Amendement N° 129 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendements identiques : 265 741 )
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La généralisation aux non cadres des conventions de forfait que ce soit en heures sur la semaine, ou sur le mois, en heures ou en jours sur le mois, ne peut conduire qu'à des dérives graves. D'autant que ces dispositions, dans le cas du forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, s'appliquent même en l'absence d'accord collectif. Ainsi avec le soi-disant « gré à gré », de tels forfaits pourront être imposés aux salariés. En effet, comment un salarié pourra-t-il refuser face à l'exigence d'un employeur?
De plus vous mettez à mal la limite de 218 jours travaillés.
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