Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-19 en vigueur.

Une sacrée suspicion naît du fait que vous ne vouliez pas maintenir le dispositif de saisine de l'inspection du travail, alors que, M. le ministre vient de le rappeler, l'application de la loi sera immédiate.

Je m'étonne des soupçons qui pèsent sur l'inspection du travail. Ce service est en quelque sorte considéré comme un « empêcheur de tourner en rond ». Je considère que les circonstances dans lesquelles interviennent les décisions, notamment quand l'employeur décide seul, imposent nécessairement d'aller, pour le moins, prendre l'avis, l'autorisation de l'inspection du travail. Cette exigence est une protection pour tout le monde. En effet, la recherche de l'autorisation de l'inspection du travail, contrairement à ce que certains pensent, est aussi une protection pour l'employeur.

L'obtention de l'autorisation de l'inspection du travail est pour de nombreux employeurs un élément positif qui écarte notamment toute possibilité ultérieure d'utiliser les circonstances de la décision de l'employeur comme un élément ayant été imposé aux salariés. C'est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Considérer que l'autorisation de l'inspection du travail sert uniquement le salarié, en empêchant l'employeur de faire ce qu'il veut, est une façon de voir les choses, mais c'est inexact. Un certain nombre d'organisations patronales ont toujours considéré que la référence à l'inspection du travail leur permettait d'établir le droit dans lequel est intervenu l'accord.

Il est surprenant que vous retiriez la prescription, qui était d'ordre public social et qui imposait une contrainte à l'ensemble des éléments de l'accord. Vous souhaitez faire la même chose avec le repos compensateur. On pourra donc y déroger. Le fond du problème est là. Plus aucun cadre légal ne s'imposera aux rapports conventionnels au niveau de l'entreprise. La référence à laquelle était attaché l'ordre public social, qui empêchait qu'on y déroge, sera supprimée.

Avec ce texte, vous parvenez au bout du processus de démantèlement de l'instrument de droit social que constituait le code du travail. Vous pouvez être satisfait, monsieur Bertrand. Mais, sur le fond, il vous faudra régler l'addition sur la santé des salariés, sur les contentieux, sur les conflits dans les entreprises.

Même si les instruments étaient contraignants pour les employeurs, finalement ils les protégeaient.