Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendement identique : 103 )
Sous-amendements associés : 162 163 1703 1714
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend, s'agissant des modalités d'intervention des représentants du personnel en cas de réalisation des heures supplémentaires, les règles applicables dans le droit aujourd'hui en vigueur : en deçà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise, information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; au-delà de ce contingent, consultation de ces mêmes institutions représentatives du personnel.
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