Sous-Amendements N° 1703 à 1713 à l'amendement N° 80 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Eckert, M. Issindou, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Coutelle, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« de l'inspecteur du travail et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réintroduire l'information de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires dans le contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-11 en vigueur.
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