Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 80 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
( amendement identique : 1714 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« autorisation de l'inspecteur du travail et ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L.3121-19.
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