Amendement N° 606 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« à L. 3121-19 »,
les mots :
« et L. 3121-18 ».
Exposé Sommaire :
Il est tout à fait pertinent de supprimer les articles L. 3121-17 et L. 3121-18 relatifs aux dispositions issues de la proposition de loi Novelli de 2005 sur « les heures choisies » au-delà du contingent annuel, effectuées par les salariés qui le souhaitent en accord avec son employeur.
Par ailleurs, il convient de maintenir l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue par l'article L. 3121-19 pour l'accomplissement des heures supplémentaires au de-là du contingent en l'absence d'accord collectif.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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