Intervention de Alain Vidalies

Donc, monsieur le ministre, si nous avons bien compris, ce sera dans le décret, lequel n'a vocation à s'appliquer que par défaut d'accord. Si cela s'applique par défaut d'accord, cela veut dire que, dans l'accord, on pourra prévoir à peu près tout ce qu'on voudra, y compris d'abandonner cette disposition.

On a bien compris la manoeuvre. Aujourd'hui, ces dispositions sont dans la loi. Comme vous ne pouvez pas donner aux partenaires sociaux la possibilité de négocier des dérogations à la loi par accord d'entreprise, vous déclassez la disposition pour la mettre dans le décret, et ensuite vous ouvrez la négociation pour qu'il y ait un cadre légal à cette affaire.