Amendement N° 264 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendement identique : 128 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« À titre transitoire, et pendant cette période, ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraient être à l'avenir revues à la baisse. L'auteur de l'amendement entend s'opposer à cette éventualité en supprimant le caractère transitoire de cette fixation.
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