Amendement N° 128 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendement identique : 264 )
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« À titre transitoire, et pendant cette période, ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel, reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus, et de 100 % pour les entreprise de plus de vingt salariés, et que cette mesure ne soit pas que transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.
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