Amendement N° 501 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. »
Exposé Sommaire :
Le repos compensatoire obligatoire du salarié qui a effectué des heures supplémentaires au de-là du contingent, est assimilé à une période de travail effectif, pour le calcul de ses droits notamment liés à l'ancienneté et en matière d'assurance vieillesse.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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