Amendement N° 224 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou à défaut un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé Sommaire :
Le remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur équivalent doit s'effectuer dans un cadre juridique sécurisé que seul garantit l'accord de branche. Ce dernier est le niveau adéquat pour fixer des règles adaptées à la filière d'activités de l'entreprise, qui pourront ensuite s'appliquer à celle-ci, dans un cadre qui garantisse par ailleurs une concurrence équitable entre les entreprises.
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