Amendement N° 561 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« En l'absence de toute institution représentative des salariés, ce dépassement peut être mis enoeuvre par décision de l'employeur après autorisation de l'inspecteur du travail. »
Exposé Sommaire :
A défaut d'accord collectif et de représentant des institutions représentatives des salariés le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires s'effectue par une décision de l'employeur prise après autorisation de l'inspecteur du travail, qui s'assure que les conditions de respect de la santé et de la sécurité des salariés sont remplies.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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