Amendement N° 223 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« ce contingent annuel et »
les mots :
« le plafond maximal du contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
En l'absence d'accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise ou de la branche, le pouvoir réglementaire doit établir clairement le contingent maximal annuel d'heures supplémentaires qui peut être accompli par le salarié. Le présent amendement vise à préciser de manière expresse ce point dans le texte de loi.
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