Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les carences du contrôle du paiement par les employeurs des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés – heures supplémentaires qui sont d'ailleurs, dans bien des cas, non déclarées –, ainsi que la nécessité de s'assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur.

Or vous avez fait le choix de « libérer le temps de travail », comme vous dites, mais sans poser le préalable, pourtant indispensable, du renforcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel.

Nous ne partageons pas cette vision des choses, et nous prenons le contre-pied de ces orientations avec cet amendement, qui prévoit de soumettre annuellement les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires à une procédure de consultation des représentants du personnel.

C'est un objectif conforme au renforcement de la démocratie sociale, à laquelle vous vous dites très attachés. Si c'est le cas, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous soutiendrez cet amendement, et que vous, chers collègues, vous le voterez.