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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 3 juillet 2008 à 21h30
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Les interventions de mes collègues le confirment : l'article 17 prolonge le travail de démolition sociale engagé à l'occasion de cette réforme.

Ce texte assouplit les possibilités de recours au forfait en jours. Vous commencez par élargir les catégories de salariés concernés par les forfaits en heures sur la semaine ou sur le mois. Depuis la loi Aubry, en 2000, la liste n'a cessé de s'élargir : de certaines catégories de cadres, nous sommes passés à l'ensemble des cadres dits autonomes, puis aux salariés non cadres, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Mais votre projet de loi introduit une autre nouveauté, et elle est de taille, comme cela vient d'être démontré. Alors que le forfait annuel en jours devait être mis en place par la voie d'un accord collectif fixant le nombre maximal de jours, dans la limite de 218, il sera désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre, après simple consultation du comité d'entreprise.

Dans ces conditions, on se demande quel sera l'intérêt pour les employeurs de négocier sur le nombre de jours travaillés, puisqu'en cas de désaccord ils pourront le fixer eux-mêmes unilatéralement, ce qui sera, vous en conviendrez, beaucoup plus pratique…

Le salarié se retrouvera face à face avec son employeur. Ainsi, la charge annuelle de travail ne sera plus un thème de négociation du forfait annuel puisqu'elle fera l'objet d'un simple entretien individuel annuel, qui sera naturellement déséquilibré.

Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour avoir mis en place le régime dérogatoire du forfait annuel en jours, au motif que celui-ci permettait des durées de travail trop longues. En effet, les repos minimaux sont de onze heures par jour, et de trente-cinq heures consécutives par semaine.

Nous devinons, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quels intérêts puissants vous dictent une telle attitude. Nous la condamnons, tant elle est irresponsable et contraire à l'intérêt général de notre pays et de ses salariés.

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