Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 80 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« de l'inspecteur du travail et ».
Exposé Sommaire :
L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L.3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L.3121-11.
Le sous-amendement corrige cette omission.
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