Intervention de Martine Billard

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté !

Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale – 10 % de plus – la CGC a prévu d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination entre salariés cadres et non cadres.