Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques.

En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur.

Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant :

« La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures accomplies dans la semaine et est égal à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et dont la durée est portée à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. »

Il s'agit de « bétonner » juridiquement l'accord collectif afin qu'il ne puisse revenir sur le principe de l'obligation au repos compensateur. En effet, il est évident que, si vous laissez le dispositif de l'alinéa 3 de l'article 16 en l'état, vous allez permettre la remise en cause du repos compensateur à l'intérieur du contingent et au-delà de la quarante et unième heure. Il en résultera une baisse du coût de ces heures supplémentaires pour les employeurs, obtenue par la disparition de la contrepartie pour les salariés.

Encore une fois, il est impossible de considérer que la négociation au niveau de l'entreprise empêchera qu'à un moment donné le repos compensateur ne soit la variable d'ajustement des intérêts de chacun. L'employeur comme le salarié qui ont, chacun de son côté, des intérêts tout aussi légitimes finiront par se servir du repos compensateur pour arbitrer leurs divergences. Voilà le piège dans lequel les fera tomber votre texte tel qu'il est rédigé ! Ainsi allez-vous placer les salariés dans la situation de ne plus tenir compte de l'importance que la loi a toujours accordée au repos compensateur.