Intervention de Catherine Coutelle

L'instauration dans cet article d'une date butoir a de quoi étonner. Les dispositions du titre Ier, qui résultent des accords mêmes entre partenaires sociaux, nécessiteront une mise en place si lente qu'il faudra attendre quatre ans avant leur entrée en vigueur. Et vous voudriez que les dispositions du titre II, auxquels ces mêmes partenaires sociaux se sont opposés, fassent l'objet d'une date butoir, qui obligera à renégocier très rapidement des accords sur le temps de travail. Rappelons qu'il avait fallu de longues négociations pour aboutir aux accords de RTT sur la base des lois Aubry et parvenir à un équilibre général au sein des entreprises, comme le soulignent les directeurs des ressources humaines. Il y a eu des accords très divers allant de l'homogénéité parfaite jusqu'à une forte modulation – je me souviens qu'une entreprise de taille moyenne a dû prévoir jusqu'à trente-cinq modalités différentes.

De plus, vous risquez de créer un no man's land où les accords antérieurs ne seront plus valables alors que les nouveaux ne seront pas encore en place.

En outre, j'ai l'impression que la majorité des entreprises françaises sont absentes de nos débats – je veux parler des TPE. Pour prendre un exemple concret, sur le territoire où j'ai été élue locale, 95 % des entreprises sont des TPE. Or ce sont dans ces entreprises, où il n'y a ni représentants ni délégués, que se multiplieront les accords de gré à gré plaçant dans un face à face inégal employeur et salarié.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer la date du 31 décembre 2009.