Amendement N° 217 (Rejeté)

L'article 16 de ce projet de loi fait primer l'accord d'entreprise pour fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au delà de la durée légale du travail. Dès lors que les modalités de recours aux heures supplémentaires sont fixées par accord au niveau de l'entreprise, il est nécessaire que le temps de travail accompli par le salarié au-delà de la durée légale soit équitablement rémunéré. Travailler plus doit en effet permettre de gagner réellement plus, de manière à ce que le temps de travail pris sur le temps de la vie familiale bénéficie d'une contrepartie suffisamment attractive pour le salarié. L'article L.3121-22 du Code du travail fixe les conditions de majoration de salaire appliquées en contrepartie des heures supplémentaires effectuées. Il applique un taux de majoration de 25% pour les huit premières heures, et de 50% au delà. Il prévoit cependant qu'un accord de branche ou d'entreprise puisse fixer un taux différent, qui ne peut cependant être inférieur à 10%. Le présent amendement vise donc à supprimer cette dernière possibilité.