Intervention de Alain Vidalies

Avec l'article 17, monsieur le ministre, vous prenez l'initiative de généraliser, ou tout au moins d'augmenter de manière considérable, le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par l'application d'une convention de forfait, en jours ou en heures.

À l'origine, ce mode de calcul du temps de travail était totalement dérogatoire ; il avait été prévu par la loi Aubry II, à l'issue d'accords conclus dans le cadre de la loi Aubry I, et uniquement pour certains cadres, dont le temps de travail ne pouvait pas être prédéterminé, et qui occupaient des fonctions particulières.

Par la suite, vous avez naturellement étendu l'application de ces dispositions aux itinérants non-cadres, puis à un certain nombre d'autres salariés. Vous nous proposez de continuer cette démarche. À ce stade, je voudrais faire quelques observations de nature plus juridique sur le contexte particulier de cette initiative.

D'abord, monsieur le ministre, je reprendrai une question déjà posée dans mon propos introductif à la motion d'irrecevabilité : au moment où, de fait, vous devenez le ministre du travail de référence pour l'Union européenne, pouvez-vous décemment commencer cette mandature par l'extension d'une disposition qui a été sanctionnée par le Conseil de l'Europe pour non-respect de la charte sociale dont nous sommes signataires ?