Amendement N° 696 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Tant que les règles de validité de l'accord collectif interviennent en application de la présente loi, la renégociation, sous peine de nullité, ne peut porter que sur les clauses relevant des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 relatifs au contingent annuel d'heures supplémentaires. »
Exposé Sommaire :
La renégociation ne peut porter que sur les clauses qui relèvent des articles relatifs au contingent annuel d'heures supplémentaires modifiés par le projet de loi, sous peine de nullité. Cette renégociation ne saurait porter sur d'autres dispositions conventionnelles relatives à l'organisation du temps de travail qui émanent d'accords majoritaires.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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