Intervention de Daniel Goldberg

La mention de la date butoir du 31 décembre 2009 à l'alinéa 11 risque de rendre caducs tous les accords d'entreprise et de branche relatifs à l'organisation du temps de travail. Or nous ne voyons pas pourquoi des accords conclus par les partenaires sociaux devraient absolument prendre fin à cette date s'ils sont considérés comme étant toujours valables par ces mêmes partenaires sociaux.

Nous proposons donc de supprimer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 ».