Intervention de Martine Billard

Jusqu'ici, des accords de modulation de la durée du travail sont possibles, dans un certain nombre de cas. Lorsque c'est le cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est inférieur à celui autorisé en absence d'accord de modulation.

Mon amendement prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires soit réduit dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine.

Le but est d'éviter qu'une entreprise n'ait à la fois la modulation sur les douze semaines et le contingent annuel maximal d'heures supplémentaires, ce qui aboutirait à des horaires de travail particulièrement lourds pour les travailleurs.

C'est donc le maintien de la situation actuelle, puisque la réécriture de l'article L. 3121-11 fait tomber tous les articles qui portent sur la modulation. Au passage, le texte fait tomber cette différence de contingent annuel dans ce cadre. Je propose de la rétablir.