Amendement N° 576 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, sont effectuées dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de quarante huit heures. »
Exposé Sommaire :
L'accomplissement des heures supplémentaires au de-là du contingent annuel supplémentaire doit impérativement respecter la durée maximale hebdomadaire de 48 heures protectrice de la santé des salariés, qui est inscrite dans le droit du travail français et européen.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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