Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit d'un engagement collectif signé par la France. Or à plusieurs reprises, dans des décisions – dont je mesure les limites sur le plan normatif mais qui revêtent un sens politique très fort –, il a été considéré que l'absence de possibilité de décompte et l'amplitude horaire que pouvait induire ce type de convention n'étaient pas conformes aux engagements que nous avions pris. De ce point de vue, nous sommes déjà dans une situation très particulière.

Ma deuxième observation porte sur un point qui, à ma connaissance, n'a été abordé ni par le rapporteur ni par le Gouvernement : notre situation en droit interne est tout aussi particulière. Par une décision du 31 octobre 2007, dans l'affaire dite Blue Green, la Cour de cassation s'est prononcée sur le forfait jours d'une manière qui pourrait bien le transformer en cadeau empoisonné, y compris pour les entreprises. Dans cette décision, certes peu médiatisée, la Cour de cassation a appliqué un article que je connais bien car issu d'un amendement que j'avais déposé à une époque – l'ancien article L. 212-15-4 du code du travail –, et a reconnu la possibilité de reconstituer le travail horaire des salariés.

Dans ce contexte, je crois qu'on ne peut pas achever ce débat sans avoir reçu des explications sur le cadrage juridique tant vis-à-vis de la Charte sociale européenne que de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question.

Troisième observation sur le fond, mais naturellement nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : nous sommes très surpris par les possibilités offertes par la loi et nous les combattons – l'absence de seuil, de toute référence au nombre de jours travaillés qui pourrait conduire à faire travailler un salarié jusqu'à 280 jours par an, ce qui est invraisemblable.