Intervention de Alain Vidalies

La question qui se pose est de savoir ce qu'il en est lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative des salariés et qu'une démarche est faite dans le sens du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans ce cas, en l'état de votre texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise.

Cette autorisation est-elle une rigidité ou une précaution par rapport à la question majeure qu'est la protection de la santé des travailleurs ?

Si elle est aujourd'hui prévue dans la loi, ce n'est pas pour embêter les gens : c'est pour protéger les salariés. Souvent, d'ailleurs, l'autorisation est accordée.

Il est nécessaire, à un moment donné, que l'administration, dont c'est la fonction, contrôle ce qui se passe dans une entreprise dans le cas, qui n'est pas anodin, où le contingent maximum d'heures supplémentaire est dépassé. Dès lors qu'il s'agit d'une procédure dérogatoire, il n'est pas anormal qu'il y ait un contrôle et une autorisation.

Il sera nécessaire de vérifier si l'entreprise est ou non signalée du point de vue de la médecine du travail, ou s'il n'existe pas des risques pour la santé des travailleurs, qui seraient obligés de faire ces heures supplémentaires, car ils ne peuvent pas refuser, je le rappelle.

Cela ne nous semble pas être une contrainte extraordinaire et cela a toujours existé. Vous n'aviez jamais songé à supprimer ces dispositions, qui ne vous paraissaient pas créer de difficultés, ni susciter de conflit politique.

Je disais tout à l'heure que nous entrions dans un autre monde. Monsieur le ministre, ce genre de décision marque une rupture avec tout ce fut votre politique sur les relations sociales, y compris en matière de respect du droit à la santé et de la protection des salariés.

Il me semble que nous devrions pouvoir décider ensemble qu'à un moment donné quelqu'un d'objectif qui représente la puissance publique – l'inspecteur du travail – contrôle si la santé des salariés, qui ne peuvent refuser ces heures supplémentaires, n'est pas en cause. Ce serait la marque d'une société civilisée, plutôt que le laisser-faire qui résultera de l'absence de l'intervention de l'administration.