Je ne vois pas pourquoi les accords majoritaires conclus antérieurement seraient remplacés par des accords d'entreprise dont la prépondérance constitue un danger pour la hiérarchie des normes. Qu'aux anciens accords succèdent d'autres règles de validation et d'autres périmètres nous paraît totalement aberrant.
Pourquoi une telle précipitation ? Pourriez-vous nous dire quel intérêt représente cette mesure à vos yeux, monsieur le ministre ? Doit-on penser qu'elle cache quelque chose ?