Intervention de Christophe Sirugue

Cela a déjà été dit par les orateurs de l'opposition, les dispositions de l'article 17 constituent une déréglementation sans précédent du droit du travail en matière d'organisation et de durée du travail.

S'il est parfois difficile de justifier un amendement de suppression, celui-ci est particulièrement pertinent parce que l'article 17 est marqué par quatre fautes graves, qui sont des erreurs d'analyse de la situation économique de notre pays.

La première de ces fautes est de considérer qu'on peut ouvrir les conventions de forfait à l'ensemble des salariés, comme s'ils étaient tous autonomes et maîtres de leur emploi du temps et de leur cadre de travail. Il est clair que ce n'est pas la réalité, notamment dans les petites entreprises ou dans les entreprises où les postes ne sont pas définis de manière très formelle.

La deuxième faute est d'instaurer l'accord d'entreprise en tant que cadre de ces conventions, alors que 80 % des entreprises sont dépourvues de représentation syndicale. Quelle est la marge de négociation prévue dans l'article 17 ?

La troisième est de supprimer le plafond de 218 jours travaillés, qui pourra désormais atteindre 280, voire 286 jours de travail par an !

La quatrième faute, capitale à mes yeux, est d'instituer le gré à gré par la mise en oeuvre de conventions individuelles. Il est cocasse que vous nous fassiez cette proposition au moment même où vous avez tout fait pour que soit acceptée la nouvelle directive européenne, celle-ci étant le « grand frère » du dispositif que vous nous soumettez, car la dérogation au gré à gré n'est ni plus ni moins que l'opt out proposé et que vous avez permis de valider.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous demandions, au travers de notre amendement, la suppression de l'article 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)