Amendement N° 741 (Rejeté)

Cet article a pour objet de banaliser les conventions de forfait. Ces conventions de forfait qui étaient réservées aux cadres dans des conditions précises, seront ouvertes à l'ensemble des salariés qui deviendront automnes et responsables dans l'organisation de leur emploi du temps. L'encadrement par accord collectif de ces conventions sera essentiellement confié aux accords d'entreprise.

Dans le cas des conventions de forfait en jours, cet article supprime le « plafond » de 218 jours travaillés, qui devient un simple seuil de déclenchement des jours supplémentaires de travail, dont le nombre maximal annuel est totalement dénué de sens, compte tenu des dimanches et des jours de congés payés, il pourrait atteindre plus de 280 jours de travail par an !

Cet article ouvre la mise enoeuvre de « conventions individuelles » de forfait heures sur une base hebdomadaire et mensuelle pour « tout salarié » cadre ou non, en dehors de tout encadrement par un accord collectif ou par la loi, qui vont servir aux emplois de courte durée. C'est la fixation du temps de travail individualisé par l'employeur en dehors de toute réglementation qui constitue une forme de l'« opting-out » à la française.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :