Intervention de Martine Billard

L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission.

Le sous-amendement n° 163 vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L. 3121-19.

Notre collègue Alain Vidalies est intervenu sur cette question. Lorsque l'on se situe au-delà du contingent d'heures supplémentaires, l'entreprise doit pouvoir démontrer que cela correspond à une obligation face à une charge de travail supplémentaire imprévue et momentanée et qu'il n'existe pas d'autre solution que les heures supplémentaires. Sinon, l'entreprise pourrait procéder à des embauches. Dans notre droit, il existe de nombreuses autres possibilités : l'intérim, les contrats à durée déterminée. Il est donc important de rétablir l'autorisation de l'inspection du travail.

Je voudrais également aborder la situation des femmes. Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent représentent des semaines de travail très lourdes. Ces demandes de dépassement nécessitent un temps de réaction rapide. Les familles ont, elles aussi, besoin de s'organiser rapidement. En Île-de-France, les difficultés rencontrées pour faire garder les enfants sont nombreuses et les temps de transport très longs. Lorsque les heures supplémentaires ont lieu le soir ou le samedi, parfois même le dimanche, cela nécessite une nouvelle organisation de la vie des familles.

Il est normal que l'inspection du travail vérifie qu'il n'y ait pas d'autres solutions pour l'entreprise que le recours à des heures supplémentaires hors contingent, alors que, dans certains cas, il aurait été possible de faire appel à des travailleurs en intérim ou en CDD.