Intervention de Martine Billard

Les conventions de forfait ont été créées par la loi Aubry II pour les cadres. Je suis d'autant plus à l'aise pour critiquer les forfaits cadres que j'avais déjà protesté à l'époque contre cette mesure, alors que je travaillais dans une entreprise. J'étais même allée jusqu'à manifester…

S'agissant des forfaits en jours, il faut savoir que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté deux résolutions, le 4 mai 2005, confirmant deux décisions du Comité européen des droits sociaux qui concluaient à la violation par la France de la Charte sociale européenne, sorte de traité international que la France a pourtant ratifié, le 7 mai 1999.

La Charte prévoit un droit à des conditions de travail équitables, et son article 2-1 dispose que « Les États s'engagent à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ». Elle indique que le régime de forfait, qui ne prévoit pas de durée maximale hebdomadaire du travail, la seule limite indirecte étant le temps de repos minimal, implique une durée manifestement trop longue pour être raisonnable. Elle précise enfin que « la situation des cadres soumis au régime des forfaits en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ».

Malgré cela, vous avez, dans une précédente loi, étendu l'utilisation des forfaits en jours aux salariés non cadres. Or, si l'on soustrait aux 365 jours annuels cinquante-deux dimanches – ou cinquante-deux jours de repos en cas de dérogation pour le travail le dimanche, un jour de repos par semaine restant obligatoire – ainsi que le 1er mai et vingt-quatre jours ouvrables – puisqu'il est possible de transférer la cinquième semaine de congés payés sur le compte épargne temps – le forfait jours correspond à 288 jours de travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)