Séance en hémicycle du 11 mai 2011 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié de l'Assemblée de la République de Slovénie, conduite par sa présidente Mme Breda Pečan. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, garant des valeurs de la République, quand bien même il ne daignerait pas y répondre. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons tous été particulièrement fiers des victoires de l'équipe de France de football en 1998, lors de la Coupe du Monde, puis en 2000, aux Championnats d'Europe. Ces Français victorieux ne jouaient pas avec des maillots bleu clair ou bleu foncé, mais avec le même maillot bleu France.

Unie, la France a toujours été plus forte.

Au moment où le pays est confronté à une importante crise sociale, qui continue inexorablement à creuser le fossé des inégalités, votre majorité présidentielle, impuissante face aux vrais problèmes de nos concitoyens, a lancé de toute urgence un débat électoraliste nauséabond sur l'identité nationale.

Oh !

Et justement, à force de jouer avec le feu, on se brûle ! En guise de nouvel écho à ce débat qui classifie les Français, le scandale autour des quotas colorimétriques n'est rien d'autre que l'enfant adultérin de la mauvaise semence de vos choix iniques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, le véritable courage politique consisterait à assumer le métissage culturel d'une France universelle riche de sa diversité et ouverte sur le monde. Ce débat qui secoue aujourd'hui notre société est particulièrement douloureux pour tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République.

Vous comprendrez bien que je ne puisse me satisfaire de la réponse de Mme la ministre des sports.

Premièrement, elle ne pouvait ignorer les débats de fond qui secouent le football français.

Deuxièmement, et c'est bien là le véritable scandale, elle ne s'est pas assurée que les missions et les valeurs du sport étaient honorées, alors que la Fédération française de football a reçu une délégation de service public pour gérer, organiser et encadrer la discipline.

Monsieur le Premier ministre, quels engagements allez-vous prendre pour refonder le lien social et redonner confiance dans la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre des sports.

Madame la députée, comme je l'ai indiqué hier devant votre assemblée, les conclusions de la mission indépendante du ministère des sports comme celles de la mission conduite par votre collègue Patrick Braouezec, député communiste, sont absolument identiques : il n'y a pas de faits matériels permettant de conclure à la mise en place d'une politique discriminatoire au sein de la Fédération française de football. Ses dirigeants n'ont jamais acté une telle politique.

Permettez-moi de vous retourner la question. Nous avons, cette année, rendu obligatoire dans toutes les fédérations une charte de lutte contre les discriminations. Pourquoi n'y avez-vous pas pensé ? Pourquoi ne l'avez-vous pas proposé ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous avons créé un comité de lutte contre les discriminations, qui sera établi le 16 mai. Pourquoi ne l'avez-vous pas proposé ? (Mêmes mouvements.)

J'ai suggéré à la Fédération de créer un observatoire indépendant pour faire le point sur les cas de discrimination et de communautarisme au sein du football. Cela aussi, c'est une proposition que vous auriez pu faire. (Mêmes mouvements.)

Vous oubliez, et c'est ce que je trouve particulièrement indécent, que le football est un très grand vecteur d'intégration ; c'est le sport qui aujourd'hui intègre le plus. Il est tout aussi indécent d'utiliser les valeurs du sport à des fins purement politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Lamentable !

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Accourant au secours d'un jeune homme dont on avait arraché le téléphone portable au métro Barbès-Rochechouart, un policier de la brigade des réseaux ferrés de la capitale, aussitôt encerclé par une dizaine de vendeurs à la sauvette très agressifs, a été poignardé, en même temps que la victime. Monsieur le ministre de l'intérieur, présentez-leur tous nos voeux de rétablissement, et rendons hommage au courage de tous ces policiers et gendarmes, qui risquent quotidiennement leur vie pour garantir la sécurité, première de nos libertés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

C'est grâce à la détermination avec laquelle le Gouvernement lutte contre toutes les formes d'insécurité que la délinquance baisse pour la huitième année consécutive. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cette politique justifie pleinement l'adaptation constante de notre arsenal juridique aux évolutions de la délinquance, adaptation à laquelle, pourtant, s'est toujours opposée la gauche de cette assemblée. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les lois contre les bandes, contre la récidive, la LOPPSI 2 qui permet de bloquer les boîtiers des téléphones volés, qui correctionnalise la vente à la sauvette, qui développe la vidéoprotection, qui réprime sévèrement les atteintes aux dépositaires de l'autorité publique et qui institue des peines plancher à l'encontre des primodélinquants auteurs de violences graves, apportent des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens.

Où en sommes-nous, monsieur le ministre, de l'application des dispositions de la LOPPSI 2 ? Comment entendez-vous, avec le ministère de la justice, rassurer policiers et gendarmes quant à l'effectivité des sanctions contre ceux qui, en les agressant lâchement, portent gravement atteinte à la légitimité de l'État, c'est-à-dire au fondement même de notre pacte social ? Notre police républicaine mérite bien une telle solidarité ; et elle peut compter davantage sur l'action de ce gouvernement que sur toutes les promesses archaïques et démagogiques de la gauche ! (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député, un policier a en effet été grièvement blessé par arme blanche dans la soirée de dimanche dernier, alors qu'il se portait au secours d'une personne qui venait de faire l'objet d'un vol à l'arraché. Je me suis rendu à son chevet lundi. Je puis vous rassurer : ses jours ne sont plus en danger.

Tout d'abord, je veux lui rendre hommage : il m'a fait le récit de ce qu'il a vécu, et je veux porter témoignage devant la représentation nationale de la façon absolument émouvante dont il parlait de « sa » victime. Il ne pensait qu'à elle, pour la protéger de l'agresseur.

Je veux aussi rendre hommage au professionnalisme de ses collègues, qui lui ont sauvé la vie grâce aux gestes de premier secours qu'ils avaient appris au cours de leur formation.

Aujourd'hui, quelles suites sont données à cette affaire ?

Il nous faut d'abord, bien sûr, retrouver l'agresseur. Vous imaginez bien que tous les moyens sont déployés pour y parvenir.

Mais ce dossier a une autre dimension : un certain nombre de personnes ont essayé, en faisant barrage, d'empêcher que l'agresseur soit arrêté. Ces personnes ont été arrêtées et seront présentées au juge cet après-midi. Parmi elles, quatre sont de nationalité étrangère et en situation irrégulière. (Mouvements divers.) Il est clair qu'elles seront reconduites à la frontière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quels enseignements tirer de cette affaire ?

Le premier enseignement, c'est qu'il faut faire toujours davantage pour la sécurité. Monsieur le député de Paris, je peux vous annoncer que la délinquance générale, depuis le début de l'année, a reculé de 3 % dans la capitale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, il faut adapter sans cesse notre arsenal juridique aux nouvelles formes de délinquance. Vous avez évoqué la LOPPSI et les nouvelles dispositions sur les téléphones portables ; je peux vous dire que, depuis six semaines que cette loi est en application, le vol de téléphones portables a baissé de 20 %. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'ajoute que les violences aux personnes ont baissé, depuis le début de l'année, de 9 % à Paris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République, après avoir distribué, en quatre ans, 2,4 milliards d'euros à ses riches amis (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP), récidive : un milliard supplémentaire avec la quasi-suppression de l'ISF. Il lui fallait donc tenter un coup politique : une prime de 1 000 euros aux salariés des entreprises réalisant des bénéfices, voilà qui devait séduire les classes populaires.

Eh oui !

Mais le MEDEF veillait… et il a été entendu. Résultat : les personnels des entreprises de moins de cinquante salariés ont été exclus du dispositif. Résultat encore : le montant unique de 1 000 euros a été transformé en prime variable, soumise à la décision sans appel de l'employeur. Résultat toujours : seules les grandes entreprises seront concernées, si elles ont augmenté les dividendes versés aux actionnaires, et ce durant les deux dernières années.

Ainsi, 15 % seulement des salariés percevront la fameuse prime, dont de nombreuses entreprises s'exonéreront grâce à la gymnastique fiscale effectuée, par exemple, par Total : 10 milliards de bénéfices en 2010, pas un euro d'impôt versé au Trésor public français, des dividendes qui n'ont pas augmenté puisqu'ils étaient déjà modestement fixés à 5,2 milliards.

De vraies solutions existent pourtant : par exemple, indexer les salaires sur les rémunérations des dirigeants. N'hésitez plus, monsieur le Premier ministre, car les grandes entreprises ont engrangé, en 2010, des bénéfices record – 80 milliards pour celles du CAC 40 –, distribué de juteux dividendes – 40 milliards –, et les dirigeants stars de la Bourse ont perçu, hors stock-options, 98 millions d'euros de salaires, soit une hausse de 24 %. Voilà de belles indexations à suivre. Voilà une piste parmi d'autres pour revaloriser vraiment les salaires. Choissez la simplicité, l'efficacité et la justice, pas le tape-à-l'oeil démagogique qui constitue une provocation pour ceux que votre politique sacrifie depuis quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieurle député, en vous écoutant, on comprend que les idées du parti communiste ne soient majoritaires ni dans notre pays ni en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est une évidence.

Vous voulez que l'on parle du partage de la valeur ? Nous faisons une proposition très claire à ce sujet. En effet, quand les dividendes augmentent, c'est certainement grâce aux actionnaires, qui ont financé l'investissement de départ et ont droit à une rémunération (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC), mais c'est aussi grâce aux salariés. Nous pensons, dans la droite ligne de ce qu'avait décidé le général de Gaulle en instituant la participation, qu'un autre partage de la valeur est possible. Les chiffres sont clairs : aujourd'hui, 57 % va à l'investissement, 36 % à l'actionnaire et 7 % au salarié – en dehors du salaire, bien entendu. Nous voulons que le salarié en reçoive davantage. La nouvelle prime ne prendra pas la place du salaire : elle s'y ajoutera. Nous voulons aussi qu'elle soit obligatoire, dans son principe comme dans son versement. Mais il est vrai que c'est dans l'entreprise, même s'il y aura aide de l'État au moyen d'une exonération de charges sociales jusqu'à 1 200 euros (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), que le montant de la prime sera discuté.

Cela représentera un changement pour des millions de salariés. De plus, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où aucune obligation n'existe, le même dispositif incitatif s'appliquera, de sorte que davantage de salariés en bénéficieront lorsque la situation de leur entreprise s'améliorera.

Je crois que les Français se rendent compte qu'il s'agit avant tout d'une question de principe, d'une question de justice, tout comme la participation instaurée par le général de Gaulle.

Monsieur le député, chacun a bien conscience, peut-être pas au sein de votre groupe, mais dans la société française, que le principe que nous défendons est largement souhaité car il répond à une exigence de justice et d'efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, a trait à l'avenir de la filière industrielle de construction et de réparation ferroviaire, qu'il s'agisse du fret ou du transport de voyageurs. Ce secteur, dont l'entreprise castelbriantaise ABRF est un bon exemple, peut être considéré comme une filière d'excellence, et d'un incontestable intérêt stratégique pour la France au regard des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Il n'y a pas d'avenir sans réflexion ni propositions de restructuration comme celles auxquelles travaillent tous les membres de la commission d'enquête parlementaire dont je voudrais saluer l'engagement.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence et c'est bien la raison de ma question. À l'image de la construction navale, le Gouvernement entend-il favoriser l'intervention du Fonds stratégique d'investissement, assurer la représentation nationale de sa volonté de tout mettre en oeuvre pour pérenniser la filière industrielle ferroviaire française à travers notamment les commandes d'ERMEWA et de GEODIS, filiales de la SNCF, à un moment où un consortium serait sur le point de commander deux cents wagons à des concurrents étrangers ?

C'est cela, le marché !

Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et les députés ne manqueront pas de vous faire très prochainement des propositions par le biais de leur commission d'enquête. Mais j'aimerais entendre affirmer une volonté dans cet hémicycle, compte tenu de l'emploi et de l'excellence de la filière industrielle. D'avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Michel Hunault, vous avez raison de le souligner : la filière industrielle ferroviaire française est en effet une filière d'excellence. Je sais toute l'attention que vous portez au dossier de l'entreprise ABRF de Châteaubriant sur lequel vous avez plusieurs fois attiré mon attention.

Chacun reconnaît nos performances en matière de construction de trains à grande vitesse ou de TER, mais la situation de la filière des fabricants de wagons et de maintenance ferroviaire est moins connue et plus fragile.

Cette activité qui regroupe un petit nombre d'entreprises en France connaît actuellement des difficultés liées d'une part à la faible activité du fret ferroviaire, et d'autre part à l'attitude des grands donneurs d'ordre que sont la SNCF et la RATP, qui arbitrent souvent en faveur du plan de charge de leurs propres ateliers de maintenance.

C'est pourquoi Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même suivons particulièrement cette situation. Je tiens à vous confirmer que nous avons mis en place un comité stratégique de la filière ferroviaire, chargé de faire des propositions pour la relance du secteur.

Nous suivons particulièrement aussi les efforts du pôle de compétitivité I-TRANS qui fédère les grandes entreprises de construction de sous-traitance ferroviaire.

Plus globalement, dans le cadre de la politique du Grenelle de l'environnement et de futurs grands projets, la commande publique qui génère une activité très forte sera, je vous l'assure monsieur le député, regardée au plus près.

Sachez enfin que nous avons demandé à nos services de suivre particulièrement non seulement la situation d'ABRF à Châteaubriant, mais aussi celle d'Ansaldo-Breda à Cannes, d'ACC à Clermont-Ferrand et d'AFR-TITAGARH à Douai.

C'est bien !

Oui, nous croyons au Grenelle de l'environnement. Pour cela, nous avons aussi besoin d'entreprises ferroviaires capables de fabriquer du matériel solide. Et tout comme vous, nous sommes attachés à ce qu'elles perdurent.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche présentera demain, jeudi, quelques-unes de ses propositions en matière de logement et de politique de la ville, dans le cadre de deux propositions de loi.

L'INSEE et l'OCDE viennent de confirmer l'ampleur sans précédent de la crise du logement en France : dégradation des conditions d'accès à un logement abordable, hausse exorbitante des loyers et du foncier, augmentation des dépenses des ménages, progression du « sans-abrisme » et manque d'hébergement d'urgence, insuffisance de la construction de logements sociaux, baisse des aides aux locataires pour payer leurs loyers et augmentation des expulsions.

Ces observateurs objectifs démontrent aussi que l'accession à la propriété, votre priorité depuis 2007, n'a pas progressé particulièrement, malgré les moyens budgétaires dispendieux que vous y avez consacrés.

L'accession sociale à la propriété est de moins en moins ouverte aux ménages les plus modestes. Seules les catégories sociales les plus aisées sont pour l'heure épargnées par cette crise du logement. Et singulièrement, tous les dispositifs gouvernementaux tels que l'accompagnement à l'investissement locatif, l'accession à la propriété ou les réductions budgétaires n'ont fait que l'aggraver.

Oui, c'est bien la faillite de la politique des derniers gouvernements, une politique libérale qui a ramené le logement au rang de simple produit marchand, instrument de stratégies spéculatives inconsidérées.

Il faut des mesures appropriées, ciblées, coordonnées par un État engageant ses moyens budgétaires et tenant sa place loyalement aux côtés de tous ses partenaires.

C'est l'objet de notre proposition de loi dont les mesures prévoient notamment la défense du pouvoir d'achat des locataires en stoppant la hausse des loyers, la production massive de logements sociaux, la mobilisation du parc privé, l'aide à l'investissement locatif avec des loyers maîtrisés ou encore l'accession réellement sociale.

Monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, vous résoudrez-vous enfin à abandonner vos dogmes et à adapter votre politique aux exigences imposées par l'ampleur de la crise et par l'attente de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Le Bouillonnec, avant-hier, à Villebon-sur-Yvette, nous avons signé avec Nathalie Kosciusko-Morizet le 100 000e prêt à taux zéro, un produit plébiscité par les Français.

Par les riches !

Cette année, nous allons doubler le nombre de nouveaux propriétaires en France.

Cela aide essentiellement les riches, dites-vous. Curieuse conception de la richesse ! Dois-je vous rappeler, monsieur Le Bouillonnec, que vous nous demandez de supprimer l'accès au prêt à taux zéro pour les tranches 9 et 10 qui jusqu'à présent en bénéficient ? Dois-je vous rappeler que le plafond de revenu retenu pour l'entrée dans la tranche 9 est inférieur au plafond de ressources donnant accès aux HLM ? Autrement dit, selon votre conception des choses, on est trop riche pour être aidé à devenir propriétaire, mais trop pauvre pour ne pas aller dans un logement social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce que vous proposez ; ce n'est pas notre politique.

Vous proposez de construire 150 000 logements sociaux. Dois-je vous rappeler que cette année nous en avons bâti 130 000, record absolu en France (« Où ? » sur les bancs du groupe SRC), alors que vous en faisiez 50 000 à votre époque ?

Enfin, vous proposez de bloquer les loyers. Dois-je vous rappeler, monsieur Le Bouillonnec, que nombre de socialistes, M. Gérard Collomb en tête, jugent cette proposition absurde ? Vous feriez mieux de vous concerter avec les maires de votre groupe pour voir ce qu'il faut faire en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre du budget et des comptes publics, vous avez présenté, ce matin même en conseil des ministres, une réforme de la fiscalité du patrimoine supprimant le bouclier fiscal – par ailleurs si mal nommé – et allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cette réforme entend concilier une meilleure justice fiscale et une plus grande efficacité économique, en tenant compte d'un certain nombre de réalités, notamment au regard des pays qui nous entourent.

Concernant la méthode, permettez-moi de saluer, monsieur le ministre, l'association que vous avez voulue étroite entre la réflexion menée par le Gouvernement et celle des parlementaires. Soyez-en remercié, ainsi que vos services.

Et nous ?

S'agissant du contenu, la suppression du bouclier fiscal, rendue encore plus nécessaire par la crise économique,…

C'est sûr !

…sera, sans aucun doute, largement approuvée.

Par qui ?

S'agissant de l'ISF, alors que la France est l'un des seuls pays à avoir encore une fiscalité qui taxe le patrimoine plutôt que les revenus du patrimoine (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), l'aménagement que vous envisagez vise à en limiter les effets négatifs pesant sur notre économie, nos entreprises et donc l'emploi.

Cependant et parallèlement, à l'heure où l'on demande un effort général aux Français, il serait incompréhensible, voire injustifiable, que les plus hauts revenus n'y participent pas davantage.

Bravo !

Dans cette perspective, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les principales mesures que vous avez retenues ainsi que l'agenda de leur examen par le Parlement avant leur mise en oeuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, permettez-moi, à mon tour, de saluer le degré d'implication d'une bonne partie des membres de la majorité parlementaire qui ont utilement contribué à la rédaction d'un projet…

On peut vous laisser entre vous, si vous voulez !

.qui atteint le double objectif que nous nous étions fixé, et qui répond également au souhait du Président de la République de transférer une partie de la fiscalité, non plus sur la détention du patrimoine,…

Vous ne devriez pas être fier !

.mais sur sa transmission – non sur le stock, mais sur le flux.

L'objectif était, d'une part, d'assurer la justice – fiscale et sociale – ;…

C'est loupé !

.d'autre part, de renforcer la compétitivité de notre économie.

Le bouclier fiscal, dont la suppression constitue l'acte I de cette réforme, n'était, je le rappelle, qu'une réponse à un dispositif essentiellement concentré sur l'ISF, devenu, avec le temps, spoliateur, confiscatoire… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)

Arrêtez, on va pleurer ! Vous voulez qu'on fasse la quête ?

…et incitant à l'expatriation. Celles et ceux qui avaient le plus de moyens, du fait du développement économique de l'entreprise qu'ils dirigeaient, avaient la tentation naturelle de se tourner vers l'extérieur et de ne plus investir chez nous. Or l'investissement, c'est la création d'emplois. C'est donc une chaîne vertueuse qui était en train de s'abîmer.

Il n'était pas concevable de supprimer le bouclier sans toucher à l'ISF. Il était en revanche logique et équilibré de le faire en modifiant les effets, aujourd'hui trop négatifs, de celui-ci.

Dans ce souci de compétitivité, nous réduisons de 300 000 le nombre des assujettis à cet impôt en supprimant la première tranche, et ramenons à un taux acceptable la contribution des Français les plus fortunés, avec une tranche à 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, et une seconde tranche, à 0,50 %, au-delà de 3 millions. Cette évolution équilibrée et juste…

Vous baissez l'impôt !

.n'est contestée par aucune personne sérieuse connaissant ces matières.

La réforme sera financée par l'imposition accrue des successions et donations les plus importantes et par une exit tax dissuasive à l'égard du tourisme fiscal.

Ainsi, elle sera neutre pour les finances publiques, ce qui était une contrainte de l'exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous ne manquez pas de toupet !

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le garde des sceaux, l'administration pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'observatoire international des prisons, divers rapports parlementaires – dont le plus récent émane du Sénat – viennent, coup sur coup, rappeler avec gravité la situation intenable des personnes incarcérées. Engorgement excessif, conditions d'hygiène dégradées, hausse des agressions, sont leur lot quotidien.

À la Martinique, les nombreux dysfonctionnements sont connus de tous : baisse des effectifs des juridictions alors que la charge de travail et l'attente des justiciables ne cessent d'augmenter ; forte tendance à correctionnaliser les crimes, ce qui altère l'image de la justice et accentue le sentiment d'impunité ; difficulté d'exécution des peines faute de personnel de suivi ; surpopulation carcérale démesurée au centre pénitentiaire de Ducos, avec 940 détenus pour 590 places, soit un taux moyen d'occupation de 160 % – et même de 250 % dans la maison d'arrêt pour hommes.

Pour couronner le tout, une mutinerie s'est déclenchée le 2 mai à la suite d'une fouille. Les forces de gendarmerie ont dû intervenir pour mater cette révolte.

Pour casser ce cercle vicieux, monsieur le ministre, il faut, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels – qui ne sauraient se limiter à l'extension annoncée dans le nouveau programme immobilier pénitentiaire. Car la justice ne remplit plus sa mission, ni la prison sa fonction : elle ne redresse plus, elle accroît au contraire les risques de récidive à la sortie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, tout ne va pas bien dans l'administration pénitentiaire,…

C'est le moins que l'on puisse dire !

..je suis le premier à le reconnaître et à le dire. Mais je connais aussi les progrès qui ont été accomplis et qui continuent de l'être chaque jour.

Le plan « 13 200 » de construction de nouvelles places de prison est mené à bien par le Gouvernement, ainsi qu'il a été décidé. De nouvelles prisons sont réalisées chaque jour.

C'est aussi ce gouvernement qui a fait voter la loi pénitentiaire, laquelle permet de faire appliquer dans nos prisons de nouvelles règles, notamment européennes. Petit à petit, nous progressons et faisons en sorte que les personnes incarcérées soient considérées comme des individus.

Enfin !

Monsieur Muzeau, nous allons plus vite que vous n'êtes jamais allé vous-même. C'est donc, pour nous, une bonne mesure.

Vous avez justement parlé, monsieur Marie-Jeanne, de la situation de Ducos. Je ferai le point, dans quelques jours, de la situation aux Antilles et en Guyane, comme je l'ai fait, il y a quelques semaines, pour La Réunion et pour Mayotte. Je suis à votre disposition pour parler des problèmes des juridictions et des établissements pénitentiaires des Antilles et de Guyane.

Il ne faut pas parler, il faut agir !

Enfin, la correctionnalisation est un point essentiel. Le projet de loi relatif à l'association des citoyens aux juridictions correctionnelles, que le Gouvernement a déposé, a justement pour objectif, de même que la réforme des cours d'assises, de supprimer cette correctionnalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié les chiffres des accidents de la route pour le mois d'avril. Force est de constater que la mortalité routière est toujours trop élevée dans notre pays : 355 personnes ont été tuées sur les routes le mois dernier, ce qui représente une hausse de près de 20 % par rapport à avril 2010. Ce à quoi il faut ajouter 7 295 blessés.

Ces résultats interviennent malheureusement après un premier trimestre 2011 au cours duquel la mortalité routière avait déjà augmenté de plus de 12 % par rapport à 2010. Nous ne saurions nous résoudre à cette courbe redevenue sinistrement ascendante. Nos concitoyens ne le comprendraient pas.

Monsieur le ministre, nous savons que la lutte contre l'insécurité routière est une priorité du Gouvernement et que des dispositifs de contrôle renforcés ont été mis en place au cours des dernières années afin de lutter contre la consommation d'alcool ou de stupéfiant au volant ou dissuader les excès de vitesse. Il s'agit d'une politique responsable et de bon sens, et nous ne pouvons que saluer les efforts accomplis en la matière.

Mais nous devons rester particulièrement vigilants quant aux résultats. Trop de vies humaines ont été brisées, trop de familles ont connu des drames irréparables. Plus que jamais, notre mobilisation doit être totale.

Ce matin, le comité interministériel de la sécurité routière s'est réuni sous l'autorité du Premier ministre. Tous les ministres concernés par les questions de sécurité routière se sont retrouvés pour définir les orientations que nous devons suivre.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous préciser quelles décisions ont été prises, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité sur nos routes et prévenir les comportements dangereux, pour le bien de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme dans bien des domaines, le volontarisme a donné des résultats en matière de sécurité routière. Il y a dix ans, le nombre de morts sur nos routes était supérieur à 8 000. L'année dernière, il a été inférieur à 4 000. Ce sont ainsi 23 000 vies et 300 000 blessés qui ont été épargnés.

Cela dit, vous avez raison : depuis le début de l'année, la situation se dégrade et le nombre de tués sur nos routes a augmenté de 13 %. C'est ce qui a conduit le Premier ministre à réunir ce matin le comité interministériel de sécurité routière, afin de réagir. Le comité a pris des décisions pour répondre à chacune des grandes causes de l'insécurité routière.

La première grande cause, c'est la vitesse. Il a ainsi été décidé que, désormais, il n'y aurait plus de signalisation des radars. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il a été décidé que les avertisseurs de radars seraient interdits. Il a été décidé que les radars seraient régulièrement déplacés, afin que l'ensemble du réseau soit protégé. (Mêmes mouvements.) Il a été décidé de diffuser les limiteurs de vitesse et de qualifier de délit les excès de très grande vitesse, c'est-à-dire les dépassements de plus de 50 kilomètres à l'heure de la vitesse autorisée. (Huées sur quelques bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

La deuxième grande cause, c'est l'alcool. Il a été décidé d'étendre l'installation d'éthylotests antidémarrage et d'entrer en contact avec l'Union européenne pour généraliser ce dispositif en première monte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il a également été décidé de renforcer les sanctions pour des taux d'alcoolémie supérieurs à 0,8 gramme.

La troisième grande cause est la très grande vulnérabilité des deux-roues motorisés : avec moins de 2 % des usagers, ils représentent 30 % des victimes.

Telles sont les principales mesures qui ont été décidées, madame la députée. C'est une grande cause nationale que nous servons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Huées sur quelques bancs du même groupe. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Après quatre années de présidence de Nicolas Sarkozy, je veux dresser le bilan de l'action de votre gouvernement pour les banlieues : échec du plan Espoir Banlieues ; baisse de 40 % des crédits de la politique de la ville, notamment ceux des associations ; suppression de milliers de postes de policiers, d'enseignants, en particulier des RASED, et d'autres services publics dans ces territoires.

Votre bilan économique et social est alarmant : il y a deux fois plus de chômeurs dans ces territoires qu'ailleurs. Et le taux de chômage des jeunes explose à 43 %. Un mineur sur deux vit sous le seuil de pauvreté.

Ces résultats ne traduisent en réalité que votre vision purement électoraliste de ces quartiers. Vous semblez préférer fermer les yeux sur les drames humains qui s'y déroulent, plutôt que de ne pas satisfaire un électorat sensible aux alarmes de l'immigration, aux sirènes de l'islamophobie et maintenant à la dénonciation des chômeurs accusés d'assistanat.

Les habitants de ces quartiers méritent mieux que l'indignation circonstancielle quand les banlieues s'embrasent ou quand des jeunes meurent victimes de la violence quotidienne dans ces territoires. L'image de ces quartiers ne saurait être réduite à la délinquance, à la précarité, tant ils regorgent de talents, d'ambitions et de solidarités.

Face à l'urgence de la situation, face à la souffrance de millions de nos concitoyens, la République doit réinvestir ces territoires. C'est notre responsabilité commune, c'est notre devoir pour sauver la cohésion nationale. C'est pourquoi notre groupe a déposé une proposition de loi qui préconise des mesures d'urgence pour les quartiers défavorisés autour de quatre axes : faire enfin de la politique de la ville une priorité nationale ; faire enfin de la solidarité financière entre collectivités une nécessité républicaine ; mettre enfin en oeuvre une véritable politique de l'emploi à destination des habitants de ces quartiers ; lancer rapidement un deuxième programme de rénovation urbaine.

Ma question est la suivante, monsieur le Premier ministre : nous proposons des mesures simples, immédiates, cohérentes, qui sont le fruit de l'expérience des acteurs de terrain, des mesures consensuelles, partagées, j'en suis convaincu, par la majorité des élus de ces territoires, toutes tendances confondues. L'urgence appelle le dépassement des postures partisanes : êtes-vous prêts à soutenir ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre de la ville.

Monsieur le député, même si j'ai préféré la chute de votre question à ce qui l'avait précédée, je ne suis pas sûr qu'elle ait jamais dépassé ces postures que vous dénoncez. Je vous remercie néanmoins de me donner l'occasion de rappeler l'intérêt que, sur tous les bancs de cette assemblée et au Gouvernement, nous portons aux territoires en difficulté et à leurs habitants, car c'est dans ces quartiers que la République a rendez-vous avec elle-même.

C'est pourquoi le Premier ministre, François Fillon, a réuni, le 18 février dernier, un comité interministériel des villes qui a arrêté plusieurs mesures, dont certaines se retrouvent dans la proposition de loi que vous avez déposée – car, sur ces questions, la confrontation permanente n'est pas une fatalité – et dont nous débattrons demain, moi au banc du Gouvernement et vous, monsieur Pupponi, en tant que rapporteur.

Vous le savez, c'est cette majorité, et notamment Jean-Louis Borloo, qui a créé l'Agence nationale de rénovation urbaine. Avec 12 milliards d'euros, l'ANRU va lancer des projets d'un montant total de 42 milliards d'euros.

Il faut en effet se garder des caricatures. C'est tous ensemble que nous devons oeuvrer pour favoriser la cohésion sociale dans ces quartiers.

M. Leroy était meilleur lorsqu'il était au PC !

La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Je souhaite interroger M. le ministre de la santé sur l'affaire du Mediator. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Cette affaire bouleverse et interpelle chacun d'entre nous. Il est vrai qu'elle soulève bien des questions : comment cela a-t-il été possible ? Pourquoi cela a-t-il duré si longtemps ? Quelles sont les relations véritables entre contrôleurs et contrôlés ? Combien y a-t-il exactement de victimes ?

Au-delà du préjudice humain, qui est évidemment l'essentiel, quel est le coût pour la collectivité ? Et les victimes, comment les indemniser ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

C'est sur ce dernier point que je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, puisque, ce matin, avec une rapidité et une fermeté qu'il faut saluer, le conseil des ministres s'est prononcé sur le dispositif que vous lui aviez soumis.

C'est évident, l'indemnisation doit être en premier lieu à la charge du responsable du dommage, c'est-à-dire du laboratoire.

Servier !

Mais, compte tenu de l'ampleur des intérêts en jeu, il est clair que, dans bien des cas, les appréciations seront différentes, les contentieux nombreux, et que, si l'État n'intervient pas, les délais d'indemnisation risquent d'être longs.

Il faut évidemment tout faire pour éviter cela : personne ne pourrait accepter que les victimes soient frappées une seconde fois.

Il est donc essentiel que l'État se prépare dès à présent à intervenir. Mais à quelle hauteur ? Dans quel délai ? Selon quelle procédure ? Et grâce à quel recouvrement ? Car ce n'est pas au contribuable, qui n'y est pour rien, de supporter en dernière instance la charge de l'indemnisation.

C'est sur ces points que le conseil des ministres s'est prononcé ce matin. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la teneur exacte des décisions qu'il a prises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, votre question prend un relief particulier, car le laboratoire Servier vient de s'exprimer sur le sujet. (« Ah ? » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je tiens à vous dire que le texte qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative sera la loi de la République, et non une loi d'exception. Car c'est la loi de la République qui doit garantir une indemnisation juste et rapide à toutes les victimes du Mediator.

Ah !

C'est la loi de la République qui doit permettre que, dans ce drame sanitaire exceptionnel, nous fassions bien la différence – et nous la faisons à chaque instant – entre l'action de la justice et l'action du fonds d'indemnisation des victimes du Mediator que la loi va créer.

Certains se demandent s'ils ne sont pas punis avant même d'être jugés. Ce n'est pas le cas. Je tiens à vous dire, en présence de Gérard Bapt et de Jean-Pierre Door, respectivement président et rapporteur de la mission que vous avez constituée sur ce sujet, que le laboratoire Servier a déclaré très clairement à plusieurs reprises, notamment par la bouche de Mme Vincent, chargée des relations extérieures, que la responsabilité du groupe était engagée. Je souhaite tout simplement que le laboratoire passe des mots aux actes, et qu'il contribue activement, avec toute l'énergie et tous les moyens nécessaires, à garantir l'indemnisation.

Grâce à ce fonds, et dans le respect des règles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, lorsqu'une victime s'adressera à ce dernier, on pourra en appeler à la responsabilité de celui qui a produit le médicament. Je souhaite que, chaque fois que cela arrivera, le laboratoire Servier reconnaisse enfin les faits et verse l'indemnisation selon les modalités prévues par le futur projet de loi de finances rectificative.

Sur tous ces sujets, une exigence de réparation et d'indemnisation s'impose. Le laboratoire s'était engagé à créer un « fonds Servier » qui ne s'étendait pas à toutes les victimes ; nous voulons pour notre part qu'elles soient toutes couvertes. C'est de cela qu'il s'agit ; c'est sur cela que vous serez vous-mêmes appelés à vous prononcer, dans l'intérêt des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, vendredi prochain, 13 mai, cela fera exactement cinq cents jours qu'Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, deux journalistes de France Télévisions, ainsi que leurs trois accompagnateurs afghans, sont retenus en otage.

Cinq cents longs jours dont on a peine à imaginer le lot de souffrances, tant physiques que morales, étant donné les conditions de captivité des otages. De fait, il s'agit d'ores et déjà de la plus longue prise d'otages touchant des journalistes depuis plus de vingt-cinq ans.

La question de notre groupe vise d'abord à faire part de la solidarité de la représentation nationale à leur endroit, solidarité qu'a su exprimer notre collègue Bernard Cazeneuve. Au-delà de cet hémicycle, saluons les multiples initiatives qui ont été prises sur tout le territoire national et que coordonne le comité de soutien à Hervé Ghesquière et à Stéphane Taponier. Elles montrent que nos concitoyens se mobilisent très fortement pour les faire libérer.

Naturellement, plus le temps passe, plus l'inquiétude grandit, d'autant – faut-il le rappeler ? – qu'aucune preuve de vie des otages n'a été apportée depuis novembre 2010. Par ailleurs, depuis le faux espoir d'une libération avant la fin de l'année dernière, aucun élément rassurant ne nous permet d'envisager aujourd'hui une issue heureuse et prochaine.

Le Gouvernement peut-il donc informer la représentation nationale, et, plus largement, nos concitoyens, des actions les plus récentes entreprises par les autorités françaises pour obtenir la libération d'Hervé Ghesquière et de Stéphane Taponier ? Car le silence observé, si compréhensible soit-il, est parfois difficile à supporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Non, monsieur le député, je ne puis apaiser votre inquiétude de manière certaine à l'instant où nous parlons. La preuve de vie la plus récente dont nous disposions touchant Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier remonte en effet au 19 décembre 2010.

Je tiens à dire que, depuis qu'ils sont retenus en otage – c'est-à-dire depuis cinq cents jours, vous avez bien fait de le rappeler –, plusieurs dizaines d'agents de l'État, tous ministères confondus, accomplissent, comme d'autres le font pour nos otages au Mali et pour notre otage en Somalie, un travail systématique d'évaluation, de localisation, de contact, d'entretiens avec toutes sortes d'interlocuteurs qui nous sollicitent et qui nous proposent leurs services.

À cet instant, je ne peux vous donner d'autre certitude que celle-là : l'État satisfait à l'obligation de diligence qui lui incombe. Nous avons la certitude que, le 19 décembre dernier, les otages étaient vivants, et nous avons toute raison de penser qu'ils le sont encore. Mais je ne peux vous dire ni s'ils sont réunis, ni s'ils se trouvent encore dans la province de Kapissa.

Voici ce que nous faisons. D'une part, nous entretenons le plus de relations possible avec le plus grand nombre d'interlocuteurs possible – et Dieu sait s'ils sont nombreux. D'autre part, nous entretenons des liens constants avec les familles des otages et leur environnement, y compris en accueillant les familles sur place, en Afghanistan, afin de nous assurer que tout ce qui est humainement faisable pour apaiser la douleur des proches est fait.

Cela étant, je le répète, je ne puis à cet instant apporter d'autre espérance que celle que donne le respect par l'État de l'obligation de diligence qu'il s'impose à lui-même, avec le soutien – je n'en doute pas – du Parlement tout entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Lorsqu'on veut parler de la prise en charge de la dépendance, rien ne vaut un exemple concret.

Il y a, dans ma circonscription – mais nous sommes sans doute très nombreux, sur tous les bancs, à connaître ce type de situation – une habitante que je connais bien, et qui a pris soin, des années durant, de son époux atteint de la maladie de Parkinson. Je l'ai rencontrée régulièrement, et elle me faisait part, malgré les dispositifs mis en place par l'État, la ville de Paris, les départements ou les régions, des difficultés qu'elle avait à prendre en charge la lente perte d'autonomie de son époux et à trouver une solution pour, de temps en temps, confier ce fardeau à d'autres et souffler un peu. Tout récemment encore, à l'occasion d'un colloque organisé à Paris, quelques jours avant la disparition de son époux, elle me racontait les obstacles qu'elle rencontrait jour après jour.

Nous connaissons tous des cas similaires. Qui n'a pas déjà eu, ou qui n'aura, dans sa famille, parmi ses proches, à faire face à un tel cas ?

La dépendance, c'est notre histoire à tous, c'est notre affaire à tous ; et compte tenu de l'allongement de la durée de vie, c'est un des défis que nous devons relever. C'est ce qu'a souhaité le Président de la République en prenant l'initiative d'évaluer ce que l'on appelle le risque dépendance et le gouvernement de François Fillon a fixé, dès la fin 2010, un cadre à cette réflexion.

Vous-même, madame la secrétaire d'État, avez lancé à Nantes, le premier colloque interrégional sur le sujet et vous serez, avec Mme Bachelot, à Paris le 27 mai prochain, pour échanger avec les usagers du secteur médicosocial et les professionnels sur ce sujet.

Madame la secrétaire d'État, les personnes dépendantes, leur entourage, les aidés et les aidants attendent des réponses. Faut-il mobiliser l'épargne, agir sur la fiscalité, mettre à profit les successions, faire appel à la solidarité nationale, adapter ou encadrer les contrats d'assurance ? Quelle est finalement la manière la plus juste et la plus efficace de relever ce nouveau défi ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le ministre Lamour, l'accompagnement de la dépendance est un sujet qui vous tient à coeur. C'est une question primordiale pour la société tout entière.

À la demande du Président de la République, nous avons engagé, Roselyne Bachelot et moi-même, un tour de France interdépartemental qui nous conduit à rencontrer nos compatriotes sur ce sujet, avec vingt-six débats interdépartementaux, dont un, le 27 mai, en Île-de-France, et de grands groupes de travail thématiques pour aborder la question dans son ensemble.

Vous comprendrez que je ne puisse à ce stade en tirer quelque conclusion que ce soit. Cependant, des lignes se dégagent et je vais brièvement les évoquer.

Nous avons d'abord des pistes de court terme. Aujourd'hui, nous le savons, notre modèle social est sous tension du fait du vieillissement de la population. Apporter une aide, en particulier aux familles modestes, est un de nos objectifs et nous l'aborderons, Roselyne Bachelot et moi-même, à l'automne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous devons également esquisser un modèle de long terme pour faire face au pic de vieillissement qui interviendra dans notre pays entre 2030 et 2040. Pour y parvenir, il faut d'abord, mesdames et messieurs les députés, nous persuader que ce n'est pas l'extrapolation du modèle d'aujourd'hui qui permettra d'aborder ce sujet. Il y existe une alternative au « tout domicile » ou au « tout hébergement » en structure quasi-hospitalière. Il faut innover et apporter des solutions pragmatiques de proximité pour répondre aux besoins de soutien et d'accompagnement des personnes. Il faut également intégrer la prévention dans ce dispositif à tous les étages et dans tous les cas de figure.

Enfin, il faut impérativement, par une politique familiale adaptée, soutenir les familles qui ne doivent pas être écartelées entre le choix d'accompagner un proche et pouvoir continuer à vivre. C'est ce à quoi travaille le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, ce matin, la Cour des comptes présentait à l'Assemblée son rapport sur les prélèvements obligatoires.

La situation est claire : les impôts augmentent, les inégalités aussi. Votre réforme dite « du patrimoine » y participe.

Aujourd'hui, vous supprimez, pour 2013-2014, le bouclier fiscal, car il n'existe pas de bouclier fiscal en Allemagne. C'est pourtant vous qui l'aviez créé en expliquant que l'Allemagne en avait un. À quel moment mentez-vous aux Français ?

La réforme de l'impôt sur la fortune à partir de 2011, quant à elle, creuse les inégalités, avec 1 milliard d'impôts en moins pour les plus riches.

Sans cesse, vous accroissez les inégalités.

Les déclarations d'impôts sur les revenus qui arrivent en témoignent. Le journal économique Les Échos a fait la comparaison entre 2010 et 2011 : Toute personne seule déclarant moins de 100 000 euros de revenus voit son impôt augmenter. Par contre, au-dessus de 100 000 euros, l'impôt baisse : 3 380 euros de moins pour ceux qui déclarent plus de 450 000 euros de revenu imposable ! Pour tout ménage avec deux enfants, l'impôt augmente s'il déclare moins de 245 000 euros, mais il baisse s'il déclare plus !

Les mêmes qui sont choqués par les minima sociaux ne sont pas choqués par les maxima fiscaux. Là est le cancer de notre société ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ma question est simple : quand allez-vous arrêter de favoriser les plus riches en faisant retomber l'effort sur les seules familles à revenus moyens ou modestes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, une formule ne peut à elle seule résumer une politique. Il peut m'arriver de le faire ; encore faut-il que, derrière, l'argumentation soit solide. La vôtre, me semble-t-il, est extraordinairement faible. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Permettez-moi tout d'abord de rebondir sur l'affaire du bouclier fiscal. Le bouclier, c'est votre création. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est Michel Rocard, aux affaires, qui, dans un éclair de lucidité, s'est dit qu'en recréant l'ISF et avec un taux marginal à 1,8, l'impôt allait devenir spoliateur et qu'il fallait mettre en place un plafonnement. Ensuite, le bouclier a évolué et nous sommes arrivés aujourd'hui à une situation qui nécessite d'être modifiée, dans un objectif de justice fiscale et sociale, et de compétitivité.

S'agissant du Conseil des prélèvements obligatoires, c'est la deuxième erreur que je me permets de pointer,…

Nous ne sommes pas à l'école !

ne serait-ce que pour nourrir votre réflexion et nous différencier.

Vous créez la confusion en faisant reposer votre projet politique sur les classes moyennes à travers l'outil fiscal. Pourtant, à la fin de cette législature, les prélèvements obligatoires seront moins élevés qu'à la fin de la législature Jospin, et ce, malgré la crise et le choix politique que nous avons fait de ne pas augmenter les impôts.

Mais avec quel niveau d'endettement !

Et puisque vous aimez les chiffres, je vais vous en donner un, qui n'émane pas du Gouvernement, mais de l'INSEE : les 20 % de familles les plus modestes ont un niveau de vie de 7 200 euros. Après la redistribution, avec les prestations sociales, dans l'effort de solidarité, celui-ci passe à 11 000 euros grâce au modèle social. Autrement dit, à travers la redistribution qui s'est améliorée, les plus défavorisés ont vu leur niveau de vie amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tel est le sens de la politique que nous menons. Je laisse cela à votre réflexion ; pour les débats futurs, ce sera une ligne de partage importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin., pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, j'appelle votre attention sur la situation alarmante du CHU de Pointe-à-Pitre, qui inquiète de plus en plus les professionnels de santé, les élus et la population. Ce bâtiment, vieux de trente ans, vétuste et ne correspondant plus aux normes parasismiques, ne bénéficie que de quelques travaux et d'insuffisantes améliorations. Pourtant, de récentes études démontrent qu'en cas de séisme il s'effondrerait comme un château de cartes, la Guadeloupe étant située dans une région où le risque sismique est des plus élevés.

Depuis quatre ans, la direction du centre hospitalier et votre ministère travaillent sur ce dossier de reconstruction. Si une validation technique du financement, estimé à plus de 600 millions d'euros a été actée, cette opération de sécurisation de la population n'a toujours pas fait l'objet d'une décision de financement de la part de l'État.

Deuxième préoccupation : la situation financière du CHU semble remettre en cause l'urgence de la reconstruction. Alors que le centre est en déficit et qu'un plan de redressement, évalué par l'IGAS, est mis en oeuvre, l'agence régionale de santé, en application de la campagne budgétaire 2011, a réduit de plus de 16 millions d'euros, soit de près de 40 %, les dotations de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Cette diminution de crédits, ajoutée à l'évolution défavorable des recettes de la tarification à l'activité, creusera le déficit du CHU, pourtant reconnu comme un établissement essentiel, tant pour l'égal accès de tous à l'offre de soins que pour la formation médicale aux Antilles – avec une quatrième année de médecine qui laisse augurer de la mise en place d'un cursus complet pour nos jeunes.

Monsieur le ministre pouvez-vous nous rassurer en précisant la période effective de reconstruction du centre hospitalier universitaire sur le site de Perrin, aux Abymes ? Quelles décisions entendez-vous prendre pour répondre aux attentes légitimes des patients et des professionnels de santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Oui, madame la députée, c'est un établissement essentiel pour l'offre de soins, comme est également essentielle l'adaptation aux risques sismiques dans cette région. J'ai déjà eu l'occasion de le préciser, alors que je me trouvais sur place, dans le cadre de mes précédentes fonctions au ministère de la santé. C'est parce que ce critère a été retenu que le plan outre-mer présenté en 2009 par Roselyne Bachelot prévoit l'adaptation des établissements de santé aux risques sismiques.

Vous savez également que la première tranche a déjà l'objet d'une décision favorable en décembre dernier. De plus, ce projet d'ensemble, qui intéresse tous les habitants, s'élève à 630 millions d'euros.

Vous m'interrogez, tout comme Victorin Lurel qui nous a saisis, encore aujourd'hui, de ce problème. Je tiens à vous dire que je travaille en permanence avec Marie-Luce Penchard, qui est particulièrement mobilisée sur ce dossier.

J'aurai l'occasion, dans les mois qui viennent, en tout cas avant la rentrée de septembre, de me rendre en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane pour voir quels sont les investissements nécessaires. Toutefois, ma position demeure la même : nous devons traiter la question du risque sismique, comme celle de la reconstruction, avec le plus grand sérieux. Vous me permettrez simplement d'ajouter cette précision : si l'on reconstruit, ce n'est pas pour trois ou cinq ans, mais pour une très longue période. Il est donc essentiel de bien envisager les conditions du redressement financier, de la bonne gouvernance et du projet médical, autant de questions auxquelles nous devons apporter des réponses complémentaires.

L'État ne se dérobera pas : il sera au rendez-vous de ses responsabilités en Guadeloupe comme à la Martinique et comme partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a donné la priorité à la scolarisation de ces personnes en milieu ordinaire. Les unités pédagogiques d'intégration, devenues depuis la rentrée dernière les ULIS – unités localisées pour l'inclusion scolaire –, sont donc des classes adaptées aux adolescents handicapés, notamment à ceux porteurs de trisomie 21.

Or, dans les faits, l'accès à ces classes adaptées devient chaque année plus difficile au collège et les orientations vers des instituts médico-éducadifs se font plus fréquentes. Dans le département du Gard, une totale autonomie et la maîtrise de la lecture sont exigées. Dans les Vosges, une adolescente en deuxième année d'ULIS a dû passer un test de quotient intellectuel. En Haute-Garonne, la passation du certificat de formation générale, qui atteste la maîtrise du socle commun, est une condition de la scolarisation. Aucune de ces exigences n'est pourtant requise par la réglementation, mais, lorsque l'on supprime 66 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale, les classes sont surchargées, le curseur des priorités s'est déplacé et les élèves handicapés ne sont plus scolarisés. Les classes adaptées, qui leur étaient dévolues, accueillent désormais des enfants sans handicap, mais rencontrant des difficultés scolaires dues à leur environnement. Le mardi 3 mai, à l'occasion d'un débat sur France 2, les téléspectateurs ont d'ailleurs pu entendre des témoignages poignants de familles exclues d'un système qui leur était dédié.

Ma question est simple : monsieur le ministre, comptez-vous exclure de l'école les élèves handicapés, qui ont prouvé, depuis des décennies, leur faculté d'intégration et de progression, ou comptez-vous faire appliquer à la lettre la loi du 11 février 2005 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, je ne puis vous laisser tenir de tels propos sur la prise en charge par l'éducation nationale des enfants en situation de handicap. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous prie par ailleurs d'excuser l'absence du ministre Luc Chatel, qui n'a pu être parmi nous aujourd'hui et qui m'a chargée de vous communiquer ces quelques chiffres. Marie-Anne Montchamp, quant à elle, vous a longuement précisé les conditions d'accueil, mais je vais vous les rappeler.

Près de 200 000 enfants sont scolarisés en milieu ordinaire. C'est 40 % de plus qu'il y a cinq ans. Cinq cents emplois nouveaux ont été créés pour assurer leur scolarisation. S'agissant des écoles, nous comptons 4 122 classes d'inclusion scolaire, soit une augmentation de 5 %. Dans le second degré, l'objectif était de parvenir à 2 000 unités localisées pour l'inclusion scolaire, c'est-à-dire deux fois plus qu'il y a cinq ans. L'effort du ministère de l'éducation nationale ne s'interrompt pas. Les moyens budgétaires sont, en 2011, en hausse de 13 %. Pour certains de ces élèves, la scolarisation est rendue possible par la création de postes d'auxiliaires de vie scolaire, dont le nombre a doublé par rapport à 2007.

Enfin, 4 000 contrats aidés seront créés.

Nous n'allons pas arrêter nos efforts. Nous préparons, avec Marie-Anne Montchamp, la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 8 juin prochain. La scolarisation et l'amélioration de la scolarisation de nos enfants en situation de handicap figurent parmi les thèmes prioritaires retenus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous ferons des annonces fortes, mais les efforts sont, d'ores et déjà, considérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dans le texte de la commission mixte paritaire (n° 3389).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Diard.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est un texte important pour notre pays. Au terme des nombreux débats à l'Assemblée nationale, au Sénat puis au sein de la commission mixte paritaire, il apparaît cohérent et équilibré. Il permet de rendre la politique d'immigration menée par la France plus efficace, en conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs, en facilitant la création de zones d'attente temporaires ou encore en allongeant de trente-deux à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative, qui, je le rappelle, demeurera encore la plus faible d'Europe.

Pendant les différents débats, nos collègues du parti socialiste se sont plu à vanter la sagesse du Sénat, puis ont dit tout le contraire après la commission mixte paritaire.

Les sages peuvent avoir des moments d'égarement !

Pour eux, les sénateurs ont une sagesse à géométrie variable : ils sont sages seulement quand ils votent des dispositions qui leur conviennent.

Au terme des deux lectures, la commission mixte paritaire a permis de trouver un accord entre les propositions du Sénat et celles de l'Assemblée nationale. Avant de revenir sur les mesures adoptées dans cette commission, je tiens à rappeler que le Sénat n'a pas capitulé, contrairement à ce que j'ai entendu hier dans l'hémicycle. En matière d'aide médicale d'État, ce sont en effet les dispositions du Sénat qui ont été retenues, et non celles de l'Assemblée nationale.

Pour revenir sur les dispositions adoptées en CMP, le droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves a été encadré plus strictement. Le titre de séjour « étranger malade » ne pourra maintenant être accordé qu'en cas d'absence du traitement approprié dans le pays d'origine.

C'est une honte !

La nouvelle disposition prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur de l'agence régionale de santé.

Concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant fixée à cinq jours, au lieu de deux actuellement. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'efficacité des procédures d'éloignement : actuellement, moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières. Le délai de cinq jours a été calculé pour permettre au juge administratif de statuer dans de bonnes conditions avant que le juge judiciaire soit lui-même appelé à se prononcer. La situation actuelle entremêle les interventions de deux juges, judiciaire et administratif. L'instauration d'un délai de cinq jours permettra au juge administratif d'avoir statué sur le fond de la mesure d'éloignement avant que le juge judiciaire se prononce sur la prolongation de la rétention.

Enfin et surtout, ce projet de loi s'inscrit dans la logique européenne en permettant la transposition de trois directives européennes, participant ainsi à la construction progressive d'une politique européenne de l'immigration et de l'asile. Je vous rappelle que près de 90 % des dispositions de ce texte sont consacrées à la transposition de ces trois directives. Il faut donc bien avoir conscience que les directives intégrées au texte ont été votées et adoptées dans tous les grands pays européens ainsi qu'au Parlement européen. Il me paraît indispensable de les transposer rapidement si nous voulons que la France, pays membre de l'Union européenne, ne prenne pas davantage de retard en la matière.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, au vu des enjeux que je viens d'évoquer, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Je le dis d'emblée, le groupe SRC votera contre ce texte parce qu'il est anticonstitutionnel. D'ailleurs, l'amendement de dernière minute, déposé hier par le rapporteur Claude Goasguen sur le texte de la CMP, prouvait que tout ce que nous disions depuis le début de l'examen de ce texte était vrai. Aveu tardif et incomplet !

Nous voterons contre ce texte également parce qu'il est caduc avant même d'avoir été adopté.

Surtout, nous voterons contre pour Kanouté Tiéni, l'une des nombreuses victimes de votre politique à qui nous dédions ce vote, mort en mars dernier au Mali des suites de son hépatite B chronique. Il avait été expulsé de France en 2008, après y avoir travaillé pendant six ans.

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle créé un emploi en France ? Non ! Et les Français le savent.

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle réindustrialisé la France ? Non ! Et les Français le savent.

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle amélioré le pouvoir d'achat des Français ? Non ! Et les Français le savent. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La mort de Kanouté Tiéni apporte-t-elle une solution au financement des retraites ? Non ! Et les Français le savent.

Très bien !

La mort de Kanouté Tiéni permet-elle de donner un coup de pouce au SMIC ? Non ! Et les Français le savent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La mort de Kanouté Tiéni permet-elle de résoudre la situation tragique des agriculteurs de ce pays ? Non ! Et les agriculteurs le savent.

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle fait baisser l'insécurité dans ce pays ? Non ! Et les Français, les victimes des agressions, de la criminalité, de la délinquance le savent. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Assez de cinéma !

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle permis que Mme Bettencourt reçoive moins d'argent au titre du bouclier fiscal ? Non ! Et les contribuables le savent.

La mort de Kanouté Tiéni résout-elle quoi que ce soit au déficit de notre assurance maladie ? Non ! Et tous les malades de ce pays le savent.

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle permis à la France de gagner des parts de marché à l'étranger ? Non, non, encore non !

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle empêché la situation à Lampedusa ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Non ! Et l'Europe entière le sait.

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle apporté une solution au malaise de la justice et de la police ? Non ! Et tous les magistrats et policiers de ce pays sont là pour en témoigner.

Ridicule !

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle empêché les fermetures de classes et la désertification du monde rural ? Non ! Et toute la France le sait.

Pour toutes ces raisons, parce qu'il est anticonstitutionnel et caduc, parce qu'il ne cache pas vos échecs et que vous n'échapperez pas à votre bilan, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Pour le groupe GDR, la parole est à M. Noël Mamère.

Monsieur le ministre, vous nous présentez le septième texte consacré à l'immigration et vous êtes le troisième ministre à nous présenter encore un texte visant tout simplement à stigmatiser une partie de la population : les immigrés.

Exactement !

Vous êtes dans une stratégie de braconnage sur les terres de l'extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Allez ! Ça commence !

Dois-je rappeler, monsieur le ministre de l'intérieur, en charge dans le Gouvernement de fonctions régaliennes, quelques-uns des dérapages très contrôlés que vous avez effectués récemment, en parlant en particulier de croisades, en expliquant qu'il y avait sans doute trop de musulmans et que les Français ne se sentaient plus chez eux ? Vous parlez le Le Pen pratiquement couramment, à la virgule près. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Si le groupe de la gauche démocrate et républicaine va voter aujourd'hui pour la deuxième fois contre ce texte, c'est bien parce qu'il contient des reculs inacceptables. Mme Mazetier a évoqué le cas de ce Malien qui n'a pu être soigné en France. La tradition républicaine voulait que les étrangers malades, atteints, par exemple, de tuberculose, du sida ou de l'hépatite, puissent être soignés sur notre territoire s'il n'y avait pas de prise en charge médicale dans leur pays. Vous avez transformé cette phrase en évoquant l'absence de traitement, ce qui change absolument tout et va mettre en péril la santé de nombreuses personnes venant sur notre territoire. Il est faux de dire qu'il y a une immigration thérapeutique, car les chiffres n'ont pas augmenté. Vous allez sans doute mettre en péril aussi la santé publique.

Vous avez fait reculer le droit, et en particulier le juge, puisque, en cas de recours, le délai passe de deux à cinq jours. Vous donnez la priorité à l'administration plutôt qu'au juge des libertés et de la détention. Vous faites passer la rétention de trente-deux à quarante-cinq jours et, cerise sur le gâteau, si je puis dire, ceux que vous auriez dû poursuivre, châtier, c'est-à-dire les négriers, ceux qui emploient des travailleurs sans titres, vous allez les exonérer au motif de leur bonne foi.

Dois-je évoquer cette expression absolument insupportable pour tous ceux qui savent ce qu'est le racisme, pour tous ceux qui combattent et ont combattu le colonialisme, cette invention de l'un de vos prédécesseurs, M. Besson : les mariages gris ? Nous savons ce que veut dire le mot « gris », nous savons comment sont qualifiées certaines populations issues de nos anciennes colonies. Le simple fait d'utiliser ce terme est une manière de stigmatisation.

Je vous recommande une lecture très intéressante, le rapport de l'audit des députés, de gauche comme de droite, des sénateurs et des parlementaires européens. Puisque M. le Président de l'Assemblée nationale n'a pas voulu organiser cet audit sur la politique de l'immigration, nous avons dû le faire nous-mêmes pendant un an. Dans ce rapport de 300 pages, vous verrez ce qu'est la réalité de l'immigration dans notre pays, qui ne correspond absolument pas à cet épouvantail que vous n'arrêtez pas de brandir devant la population française pour lui faire peur.

Quand j'ajoute l'opération téléguidée de l'Élysée, avec M. Wauquiez qui s'en prend aux plus pauvres au moment même où vous faites encore des cadeaux aux plus riches, je dis que cette politique est répugnante et obscène. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Michel Hunault.

La majorité des députés du Nouveau Centre votera ce texte puisqu'il s'agit – faut-il le rappeler dans le cadre de cette explication de vote ? – de la transposition des trois directives européennes, « Carte bleue », « Sanctions » et « Retour », adoptées par les institutions communautaires dans le prolongement du pacte européen pour l'immigration et l'asile adopté en 2008 sous la présidence française.

Monsieur le ministre, tout au long des débats, nous avons parlé des conditions dans lesquelles nous devions traiter l'immigration. Hier encore, Rudy Salles, au nom des députés du Nouveau Centre, expliquait que nous ne pouvions pas traiter ces problèmes sans se poser la question du rôle de la France et des institutions européennes en faveur du développement des pays de la rive sud de la Méditerranée notamment. Élaborer des textes est une chose, mais s'attaquer aux causes de l'immigration est aussi important. Nous avons noté avec satisfaction que, la semaine dernière, vous vous êtes mis d'accord avec vos collègues de la Communauté européenne pour réviser les règles de Schengen car, dans des circonstances exceptionnelles, il faut des règles exceptionnelles pour freiner l'immigration.

Je reviens à la philosophie du texte, qui est de conforter l'immigration choisie pour que nos compatriotes issus de l'immigration soient traités avec humanité et dignité.

Nos collègues de l'opposition refusent de le voir, mais l'importance de ce texte tient également à ce qu'il s'attaque aux causes de l'immigration clandestine en visant les filières de travail clandestin.

Pour ce qui est des étrangers en situation irrégulière qui viennent se faire soigner sur notre territoire, nous avons été interpellés à juste titre par des organisations humanitaires et nous sommes parvenus, je le crois, à un compromis qui permettra de prendre en compte la situation de ces personnes et de les traiter avec humanité.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous allons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 501

Nombre de suffrages exprimés 490

Majorité absolue 246

Pour l'adoption 297

Contre 193

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi sur les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures, leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3392, 3301).

Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

Plusieurs heures de débats nocturnes ont conforté notre perplexité quant aux intentions réelles du Gouvernement et de sa majorité sur la question des gaz et huiles de schiste. Tous les doutes sont aujourd'hui permis, alors que nous pouvions nous féliciter de la prise de conscience consensuelle des parlementaires de toutes sensibilités des risques liés à la technique de la fracturation hydraulique.

Le Gouvernement, par l'intermédiaire de Jean-Louis Borloo, a d'abord accordé, en 2008, 2009 et 2010, toute une série de permis concernant ces ressources d'hydrocarbures non conventionnels alors qu'il est avéré, selon l'état actuel des connaissances, que leurs techniques d'exploration et d'exploitation sont clairement polluantes, ce qui s'oppose profondément à nos principes constitutionnels et à nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces permis, M. le ministre de l'écologie les a signés en plein débat sur le Grenelle de l'environnement. Pendant qu'il défendait avec vigueur devant notre assemblée les impératifs de « transparence », d'« information et de participation du public » sur les questions environnementales, il accordait ainsi des permis exclusifs donnant toute liberté aux groupes de l'extraction et du pétrole.

En vain, M. le rapporteur Havard et Mme la ministre ont-ils essayé cette nuit de nous convaincre, par un argumentaire juridique, de la nécessité de remplacer la rédaction initiale du texte, qui prévoyait de façon limpide l'abrogation des permis exclusifs accordés, par une sorte de digression difficilement justifiable faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois. À l'issue des débats, nous sommes convaincus qu'il s'agit en fait d'une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés.

Le rapport sur l'examen de cette proposition de loi, comme nos débats en séance cette nuit, ont en effet permis d'apporter de nouveaux éléments sur les conditions de délivrance en vigueur des arrêtés autorisant les permis exclusifs.

Ainsi, la procédure suit manifestement plusieurs phases : la première, avec la remise d'un rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui est saisie des demandes d'attribution ; la deuxième, au niveau ministériel, avec la remise d'un rapport technique, économique et financier du bureau exploration-production des hydrocarbures ; la dernière, avec le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui présente son propre rapport.

Quel est aujourd'hui l'objet de l'article 2 modifié de notre texte, mes chers collègues ? Un nouveau rapport pour connaître le contenu déjà connu des techniques utilisées ou susceptibles de l'être ! Comme c'est troublant !

J'en conclus que nous nous trouvons face à deux hypothèses tout aussi inquiétantes l'une que l'autre.

Soit les étapes réglementaires d'instruction de la procédure de délivrance de ces permis ne sont pas respectées, puisque aucun des trois rapports des services compétents ne mentionne les techniques employées ou susceptibles de l'être. J'ai beaucoup de peine à croire que cela pourrait se produire, mais ce serait alors un terrible aveu d'insuffisance et de laisser-aller.

Soit, c'est l'hypothèse la plus probable, et d'ailleurs celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, il est fait le choix du recul politique en demandant un nouveau rapport parfaitement inutile dans le seul but de permettre aux opérateurs de poursuivre leurs activités. Une forme de pléonasme législatif.

Chers collègues de la majorité, vous aviez l'occasion, hier soir, d'insuffler un peu de raison dans ces incohérences en adoptant la motion de renvoi en commission qui aurait permis de clarifier votre démarche et les objectifs réels du texte. Vous aviez, lors des débats sur les amendements qui proposaient le retour à la rédaction initiale abrogeant les permis exclusifs, l'occasion d'affirmer votre volonté politique et votre engagement ferme. Malheureusement, vous avez choisi la pire des solutions en passant en force sans mesurer les conséquences de vos actes vis-à-vis de ceux qui se battent depuis des mois contre cette incohérence énergétique et environnementale.

C'est faux !

Vous avez préféré laisser les mains libres à des opérateurs qui pourront tranquillement poursuivre leurs projets sur les territoires en jouant de tous les artifices possibles pour masquer leurs agissements. Vous maintenez ainsi sciemment l'opacité sur la mise en oeuvre des permis délivrés. Vous vous obstinez à défendre un argumentaire juridique qui ne tient pas, alors même que les opérateurs, dans tous les cas, n'hésiteront pas à saisir le juge administratif. Malheureusement, je crains fort qu'en partant de bonnes intentions, de tels agissements ne nous conduisent à ce qui s'apparente aujourd'hui à une forme de capitulation.

C'est pourquoi je demande à tous les parlementaires de la majorité de ne pas être des petits soldats aux ordres d'un gouvernement chancelant face à ses responsabilités environnementales (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) et de rejeter ce texte pour proposer une nouvelle porte de sortie.

Monsieur Chassaigne, veuillez nous indiquer le vote de votre groupe, à présent.

Dans le cas contraire, vous ne manqueriez pas, mes chers collègues, de vous attirer les foudres de tous ceux qui sont déterminés à combattre et à résister face à cette nouvelle incohérence environnementale.

S'il vous arrive encore, avec raison, de vous indigner et de vous engager, je crois que vous voterez, avec l'ensemble des députés GDR, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe NC.

La longue nuit de débat parlementaire a été fructueuse puisque nous sommes arrivés à un compromis plus qu'acceptable pour chacun sur ces bancs afin d'interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures non conventionnels par des forages de type fracturation hydraulique.

Le texte soumis aujourd'hui au vote de notre assemblée est plus sûr juridiquement, ce qui était nécessaire, et il est clair : l'injection d'énormes quantités d'eau et de produits chimiques pour briser la roche mère et en extraire le gaz ou l'huile est bannie.

Alors oui, nous regrettons que la procédure administrative qui a conduit à la délivrance de ces permis ait été trop légère. Oui, nous regrettons le manque de transparence et de communication des industries en question auprès des populations et des élus locaux. Oui, nous comprenons l'émoi de nos concitoyens.

À l'avenir, le groupe Nouveau Centre souhaiterait qu'une procédure de ce type se déroule dans un plus grand esprit de dialogue. Mme la ministre a avancé l'idée d'un comité national qui permettrait un échange entre tous les acteurs concernés par ce type de question. Pour ne plus avoir à légiférer sous le coup de l'émotion, dans l'urgence, il serait plus raisonnable de se diriger vers ce type de structure, sur le modèle du Grenelle de l'environnement. Nous l'encourageons clairement.

Par ailleurs, lorsque l'on évoque le principe de précaution, on se doit de le citer dans son intégralité, et non pas, comme M. Ayrault l'a fait à plusieurs reprises, en omettant de préciser que ce principe doit prendre en compte des « mesures effectives et proportionnées ». Si l'état de nos connaissances en la matière nous pousse plus aujourd'hui à la prévention qu'à la précaution, le Nouveau Centre considère que le principe de précaution ne doit pas rendre notre société figée et apeurée. À ce titre, nous saluons la rédaction définitive de l'article 2, mesurée et sécurisée, qui prévoit la publication d'ici à deux mois d'un rapport sur les techniques employées et envisagées dans le cadre des activités de recherches. Il s'agit là d'une mesure de bon sens.

Nous voudrions, enfin, saluer le travail des co-rapporteurs qui ont oeuvré à une plus grande lisibilité et une plus grande compréhension de cette question par nous-mêmes et, je l'espère, au-delà de l'Assemblée. Peu d'entre nous étaient des spécialistes des gaz non conventionnels alors que sont en question des enjeux économiques, sociaux et surtout environnementaux majeurs.

Nous avons notamment appris qu'il n'existait pas de définition des hydrocarbures non conventionnels dans le code minier. Le Nouveau Centre appelle à ce que le code régissant notre sous-sol soit actualisé et réformé en profondeur. C'est, là aussi, un enjeu majeur.

L'article 4 nouveau est, à ce titre, très intéressant en ce qu'il nous permettra de disposer chaque année d'un rapport exhaustif sur l'évolution des techniques, sur la connaissance du sous-sol français et sur le cadre législatif et réglementaire dans le domaine minier.

Le Nouveau Centre considère que le travail parlementaire a été fécond et que la rédaction actuelle de ce texte est plus sécurisée au niveau juridique, plus mesurée quant à la question de la recherche en hydrocarbures.

Pour toutes ces raisons, nous voterons majoritairement en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Christian Jacob.

Permettez-moi, tout d'abord, de remercier le président de la commission du développement durable, Serge Grouard, ainsi que nos deux co-rapporteurs, Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet pour le travail réalisé en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce texte, relativement simple, repose sur trois articles.

Le premier article interdit purement et simplement la technique de fracturation hydraulique de la roche, qu'il s'agisse de l'exploitation ou de l'exploration. On ne peut pas faire plus simple.

Le deuxième article traite des permis déjà délivrés : s'ils concernent des activités recourant à la fracturation hydraulique, ils seront abrogés. Là encore, la rédaction est simple.

Le troisième article prévoit, et ce afin que l'Assemblée puisse toujours avoir le dernier mot, qu'il lui soit remis chaque année un rapport portant notamment sur la connaissance du sous-sol, sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation, et définissant les conditions de la recherche à but scientifique.

Voilà ce que contient la loi.

Bien sûr, l'on peut toujours trouver à argumenter mais je rappelle que ce texte a été voté à l'unanimité moins une abstention en commission,…

Deux !

…avec des propositions émanant de nos deux co-rapporteurs. Nous devons ainsi en grande partie à Jean-Paul Chanteguet, dont l'argumentation fut très bonne et qui en prit l'initiative, la modification de l'article 2 pour offrir davantage de sécurité sur le plan juridique.

J'attends de voir quel sort mes chers collègues du groupe SRC vont réserver en séance publique à ce texte que nous avons voté à l'unanimité en commission, il y a cinq ou six jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je comprends les difficultés de M. Ayrault, qui a dû légiférer, hier, toisé en permanence par M. Bové et ses amis d'extrême gauche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quelle pression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Et celle de M. Balkany ?

Mais là, nous sombrons dans le registre politicien et nous ne sommes plus sur le fond car, sur le fond, nous étions tombés d'accord en commission. Vous ne pouvez pas voter « oui » en commission et « non » en séance publique, sous prétexte que M. Bové vous surveille, monsieur Ayrault ! Je sais qu'il est votre allié mais, tout de même, faites preuve d'un peu d'autonomie ! Assumez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Dès lors, les choses sont simples. Parmi les parlementaires, il y a ceux qui votent ce texte pour s'opposer clairement à la technique de fracturation hydraulique avec tous les risques qu'elle comporte, et c'est la position que nous choisissons. Nous estimons que nous n'avons pas suffisamment de connaissances, qu'il y a trop de risques.

Mensonge !

Nous votons donc ce texte qui permet d'interdire et d'abroger les permis qui ont déjà été délivrés. D'autres sont pour le statu quo, pour le laisser-faire ; ceux-là ne votent pas le texte. C'est ainsi qu'on peut résumer les positions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le groupe SRC.

Je voudrais revenir rapidement sur la genèse de ce texte. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) D'abord, en région Rhône-Alpes, l'équipe autour de Jean-Jack Queyranne a délibéré, dès octobre 2010, pour dire non au gaz de schiste. Puis en janvier dernier, le groupe SRC posait une question d'actualité à Mme la ministre. Sa réponse consista à arrêter pour un temps les autorisations d'extraction de gaz de schiste. Nous en avons pris acte et voulu alors faire des propositions très concrètes, en déposant une proposition de loi.

Très vite, des députés du groupe UMP se sentant, à juste titre, menacés dans leur circonscription – je pense, à l'évidence au président du groupe – ont présenté, dans l'urgence, leur propre texte. Malgré des décisions prises par la conférence des présidents dans des conditions plus que douteuses, le groupe socialiste s'est engagé dans une démarche de recherche du consensus, que la rédaction de chacune des deux propositions semblait permettre.

Ce consensus, donc, nous l'avons recherché en commission. Mais, monsieur Jacob, dois-je vous rappeler que lors du vote en commission, il y avait deux députés socialistes ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quant aux pressions que vous avez mentionnées, monsieur Jacob, elles viennent, à coup sûr, moins de M. Bové, présent dans les tribunes une partie de la soirée, que des lobbies industriels, et en particulier la famille de M. Balkany, que vous connaissez bien, monsieur Jacob ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

En réalité, le compromis, ce n'est pas entre les groupes représentés dans l'hémicycle que vous avez cherché à l'établir, c'est au sein de l'UMP, entre ceux qui sont favorables à la recherche de gaz de schiste et ceux qui n'y sont pas favorables. Cela a abouti à un texte qui ne tient pas la route sur le plan juridique. L'article 2 peut être attaqué devant des juridictions nationales et européennes. Nous vous donnons donc rendez-vous dans quelques mois, sur le terrain, dans vos propres circonscriptions. Je gage qu'on y verra des derricks se dresser, ici où là.

Pis encore, hier soir le co-rapporteur, Michel Havard, contre l'avis du co-rapporteur Jean-Paul Chanteguet, a inscrit dans un article 4, sans examen en commission, la possibilité de faire des expérimentations.

Pour la recherche scientifique.

Demain, le Gouvernement pourra donc prendre des dispositions pour permettre d'expérimenter.

C'est faux !

Que dira-t-on à Nantes, à Montpellier, en Ardèche et ailleurs lorsque vous autoriserez l'ensemble de ces expérimentations ?

C'est faux !

On le voit bien, depuis le début, vous vous comportez en tartuffes avec les Français. Nous socialistes, sachez-le, nous ne vous faisons pas confiance. Avec ce texte, la liste des permis d'exploitation de gaz de schiste n'est pas abrogée. Nous présenterons rapidement à la nouvelle Assemblée nationale un texte qui les abrogera définitivement. Pour l'heure, nous votons contre votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 489

Nombre de suffrages exprimés 473

Majorité absolue 237

Pour l'adoption 287

Contre 186

(La proposition de loi est adoptée.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de Mme Élisabeth Guigou.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176, 3335).

La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chers collègues, cette proposition de loi est issue d'un travail que nous avons engagé dès mon arrivée à la présidence du groupe chasse au début de 2008.

Depuis cette date, j'ai recueilli les suggestions de modifications de tous ordres, législatives et réglementaires, et les sollicitations de tous les acteurs de ce secteur – ils sont innombrables –, qui, à des titres divers et souvent pertinents, souhaitaient que soit amendée telle ou telle disposition de nos textes relatifs à la chasse.

C'est dire que je n'ai pas attendu nos collègues sénateurs qui s'érigent aujourd'hui en censeurs de notre élégance en arguant d'une concurrence prétendument déloyale.

Oh !

Donner des leçons de morale n'a jamais été une preuve de vertu, disait le philosophe. Cela est d'autant plus vrai que, en l'espèce, nos amis sénateurs oublient l'engagement pris solennellement en 2008, lorsque nous avions adopté, sans en modifier une virgule pour leur être agréable, leur propre texte. Passons sur ce point : au fond les chasseurs et la chasse sur nos territoires constituent les seuls sujets qui nous rassemblent aujourd'hui.

Je suis convaincu que, grâce à la sagesse de notre assemblée, le bon sens l'emportera et que d'une synthèse éclairée des deux textes sortira une loi utile et efficace.

Excellent !

Cette proposition de loi s'inscrit très modestement dans la lignée des nombreux textes qui, depuis la loi Verdeille de 1964, ont jalonné l'histoire législative de la chasse. Très modestement, disais-je, car ce texte contient des mesures hétérogènes, raison pour laquelle il ne peut être qualifié de « Loi chasse » et porte un titre un peu bizarre.

Je remercie tous les collègues, sur tous les bancs, qui, en commission, par leurs amendements et leurs interventions, ont critiqué, complété et modifié cette proposition de loi pour la rendre, somme toute, beaucoup plus riche qu'elle n'était à l'origine. Pour le rapporteur que je suis, ce texte paraît cohérent avec le travail de fond, fait de dialogue et d'écoute, engagé depuis plusieurs années sur ce sujet. Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, j'écrivais – pardonnez-moi de me citer : « La cristallisation de l'opposition entre ruraux et urbains, ou plus encore entre chasseurs et protecteurs n'est pas une solution républicaine. »

Très bien !

J'ajoutais : « Les conflits de légitimité doivent être sublimés ». En effet, la nature a besoin de tous pour tenter de ralentir le recul de la biodiversité. Certains, dans notre hémicycle et en dehors, dénient aux chasseurs tout rôle à jouer en ce domaine. Pourtant, que seraient, sans eux, nos espaces naturels, en particulier nos zones humides ?

C'est évident !

Nous voyons bien, y compris à l'occasion de l'examen de cette modeste proposition de loi, que des clivages totalement irrationnels se font jour au nom de la supposée légitimité exclusive à laquelle certains prétendent. Notre devoir est d'instaurer un équilibre, ce qui impose la vigilance à l'égard des droits et devoirs de chacun, la responsabilité de tous, la confiance envers tous et l'exigence du respect des règles pour tous.

Écoute, dialogue, amélioration des dispositifs, meilleure prise en compte de la connaissance scientifique pour éclairer la décision politique : j'ai essayé de travailler à partir de ces quelques lignes de conduite. Je n'ai pas toujours été suivi, vous l'avez bien compris ; vous l'avez su. Je reste néanmoins convaincu, à l'instar de nombreux chasseurs qui le disent au moins à voix basse, qu'une telle approche équilibrée permettra à ces derniers de conserver l'estime de nos concitoyens et de gagner à leur passion de nouvelles recrues parmi les jeunes.

J'en viens maintenant plus précisément à la proposition de loi.

Elle s'organise autour de deux idées principales : consacrer l'esprit de responsabilité des chasseurs en matière de gestion de la biodiversité et améliorer la pratique de la chasse en supprimant un à un les petits cailloux qui irritent le pied dans la chaussure.

Dans la botte ! (Sourires.)

L'article 1er consacre la participation des chasseurs à la gestion de la biodiversité. Ces derniers revendiquent à juste titre la reconnaissance de cette participation qui, aujourd'hui, n'est pas affirmée dans les textes. En leur donnant cette responsabilité, nous pourrons être exigeants avec eux en la matière.

L'article 2 permet d'inscrire dans les textes les actions d'éducation et de sensibilisation à la nature, à la chasse, à la biodiversité. Ainsi, les associations de chasse déjà agréées ou celles qui le seront pourront mieux faire prendre conscience à nos concitoyens, et tout particulièrement aux plus jeunes, des enjeux que constituent pour notre pays la faune sauvage et la nature.

L'article 4 concerne la fiscalité des zones humides qui sont en grande difficulté. Le Grenelle de l'environnement s'est longuement penché sur le sujet. Il est légitime que les propriétaires qui entretiennent ces zones puissent bénéficier d'allégements fiscaux. À ce jour, les plans d'eau à vocation cynégétique échappent à l'exonération prévue pour les zones humides par la loi de 2005 ; la proposition de loi remédie à cette anomalie.

La commission a également adopté un amendement prévoyant qu'une étude serait menée sur la possibilité de pérenniser l'entretien des zones humides en permettant aux gestionnaires privés et aux bénévoles d'associations de bénéficier d'un allégement d'impôt au regard des frais engagés pour assurer la gestion de ces espaces remarquables.

L'article 5 favorise la diminution du montant de la redevance cynégétique au bénéfice des nouveaux chasseurs, quel que soit leur âge, qui chassent pour la première fois.

Grâce aux dispositions de l'article 6, les propriétaires d'enclos cynégétiques seront exonérés de diverses contraintes réglementaires applicables au reste du territoire. En revanche, le plan de gestion cynégétique, dans lequel figurent les règles de sécurité, ne figurera pas parmi ces exclusions. Il va de soi que, quel que soit le lieu où l'on chasse, les règles de sécurité s'appliquent à tous : chasseurs, promeneurs, agriculteurs.

Certains sont armés, cela change un peu la donne.

Malheureusement, nous déplorons encore trop de blessés et de morts chaque année. Nous devons donc rester vigilants et ne pas baisser la garde.

L'article 7 est relatif au déplacement des postes fixes. J'espère avoir trouvé une solution qui satisfera l'ensemble des acteurs.

Si la loi limite aujourd'hui leur nombre, puisque, depuis le 1er janvier 2000, on ne peut plus en construire, elle n'a en aucun cas prévu la suppression des huttes, des tonnes et des gabions déjà installés. Le législateur n'a pas plus envisagé leur extinction au fur et à mesure des années, à l'image de celle des bouilleurs de cru, puisque ces éléments bâtis demeurent. Pourtant, certaines circonstances, comme une inondation ou un ensablement, peuvent rendre impossible l'utilisation d'un poste fixe. Il faut alors pouvoir opérer un déplacement. La loi le prévoit déjà, mais les difficultés sont telles pour y parvenir que quasiment tous les chasseurs renoncent. J'ai tenté de modifier les textes afin de faciliter l'application de ce dispositif.

L'article 8 concerne le sujet extrêmement important des dégâts de gibier.

Très bien !

Hier, ma question au Gouvernement à ce sujet a fait sourire l'opposition parce qu'Obélix et ses sangliers rentraient dans notre hémicycle.

Cela n'était pas digne des questions aux Gouvernement !

Ce n'est pas un petit sujet : on compte un million de sangliers en France qui provoquent chaque année 17 000 collisions sur les routes et plusieurs morts. Malgré les 500 000 bêtes tuées tous les ans, il y a une surprolifération de ce gibier. L'État s'en est préoccupé. M. Borloo, le prédécesseur de Mme Kosciusko-Morizet, avait ainsi lancé un plan national, toujours en vigueur, de régulation du sanglier. Il commence à produire ses effets mais il faudra du temps. Nous avons voulu le compléter et traiter dans la loi des territoires non chassés ou insuffisamment chassés. C'est une disposition à laquelle les fédérations de chasseurs sont attentives.

Au-delà des accidents qui touchent les automobilistes, les dégâts infligés aux cultures créent aussi de grosses tensions dans un certain nombre de départements.

C'est vrai !

Par ailleurs, cette situation est source de difficultés financières pour les fédérations concernées. Nous devons donc progresser pour résoudre ce problème.

Les articles 10 à 12 sont relatifs aux associations communales de chasse agréées. Après une large concertation menée avec les parlementaires, les représentants des chasseurs et particulièrement le président de la fédération des ACCA, nous avons essayé de moderniser le dispositif existant en le simplifiant.

L'article 14 vise à introduire une compétence liée du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière de refus de délivrance de permis de chasse. Il est légitime que quelqu'un ayant commis une infraction grave passible de sanctions pénales lourdes ne puisse contester une décision de retrait de permis. On voit mal un escroc ou une personne violente se promener avec une Winchester, quasiment une arme de guerre qui tire à 1 500 mètres. Puisque les chasseurs revendiquent légitiment que soit reconnu leur rôle en matière de biodiversité, puisqu'ils estiment jouer un rôle majeur dans l'organisation de notre société et de ses territoires, ils doivent refuser d'admettre dans leurs rangs des personnes qui n'ont rien à y faire, qui n'ont surtout pas à posséder une arme.

L'article 15 concerne les gardes particuliers. Ce sujet a suscité des interrogations en commission.

C'est un euphémisme !

Grâce à la présence de Mme Kosciusko-Morizet,…

Heureusement qu'elle est là pour réfréner les ardeurs et limiter les excès !

…j'espère que le débat permettra de résoudre les difficultés, de clarifier les enjeux et de trouver une solution raisonnable.

Quant aux articles 16 et 17, ils visent essentiellement à clarifier le droit existant en matière de transport du gibier mort, qui fait l'objet d'une mesure de codification, et de l'utilisation du grand-duc artificiel, exclusivement réservé à la chasse et à la destruction des corvidés, animaux nuisibles.

Cette proposition de loi n'a d'autre ambition que de répondre aux attentes des chasseurs et de donner une réponse pragmatique et opérationnelle à quelques difficultés qu'ils rencontrent. Je suis convaincu que le débat qui s'ouvrira dans un instant montrera que la représentation nationale sait entendre ces questions, et confirmera notre attachement collectif au développement d'une chasse moderne, responsable et tournée vers une gestion durable des espèces et des espaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, vous avez été nombreux à signer la proposition de loi de Jérôme Bignon, rapporteur du texte et président du groupe d'études « Chasse et territoire ». Vous êtes également nombreux, depuis plusieurs années, à animer l'activité législative sur cette question, qui a fait l'objet de plusieurs propositions de loi depuis 2000. Une telle activité montre bien, s'il en était besoin, l'importance que la représentation nationale reconnaît à ce sujet.

Moins de trois ans après la précédente loi relative à la chasse, déjà votée à l'initiative du Parlement, on aurait pu considérer qu'une pause législative était nécessaire pour laisser le temps aux nouvelles dispositions de se mettre en oeuvre.

Une loi chasse l'autre !

La chasse aux électeurs est ouverte !

Mais la chasse, pratiquée par plus de 1,3 million de passionnés, est une activité vivante, qui doit s'adapter en permanence.

Je remarque que cette proposition de loi s'est enrichie de l'expérience acquise par son rapporteur, au titre de président de la table ronde sur la chasse. Je veux lui rendre un hommage public : cette mission n'était pas facile. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il s'agissait d'instaurer un dialogue dans la foulée du Grenelle de l'environnement. La chasse constitue en effet un sujet si sensible qu'il était difficile de l'aborder dans le cadre du Grenelle. En conséquence, Jean-Louis Borloo, mon prédécesseur, avait confié à Jérôme Bignon une mission ad hoc. Il a mené ce travail sensible non sans difficultés, car le sujet est délicat, mais avec un réel engagement et beaucoup d'énergie.

La proposition de loi qu'il défend est directement issue des travaux de cette mission. Elle n'entend pas révolutionner le droit de la chasse mais bien le faire évoluer.

Comme je vous parle franchement, je vous avoue que ce texte contient des dispositions que j'aime bien et d'autres que j'aime moins.

Ainsi, je suis convaincue par les articles 1er, 2 et 4 qui reconnaissent au niveau de la loi la contribution de la chasse et des chasseurs à la gestion des écosystèmes et à la préservation de la biodiversité. Lors des états généraux de la chasse, organisés en février dernier par la Fédération nationale des chasseurs, j'ai pu dire ma conviction que la préservation et la restauration de nombreux écosystèmes, notamment dans les milieux humides, n'auraient pas été possibles sans la participation active, engagée et passionnée des chasseurs.

Il convenait de mieux l'expliciter dans la loi. Ce sera chose faite, grâce à ces trois articles, qui permettent notamment de clarifier la mesure fiscale d'exonération partielle de la TFNB pour l'entretien des zones humides.

Une niche fiscale de plus !

Dans le même esprit de reconnaissance de la contribution des chasseurs à la biodiversité, je suis, en revanche, beaucoup plus réservée quant à l'article 7A, qui a été introduit en commission. Les mêmes principes me conduisent à des conclusions différentes de celles du rapporteur et de la commission. Cet article, qui vise à autoriser la chasse de nuit en Vendée, ne me paraît en effet conforme ni à l'esprit de la loi de 2000, qui avait fixé la liste des zones où cette chasse était traditionnelle, ni à la tradition de chasse vendéenne. Il paraît, du reste, difficilement compréhensible qu'une activité que la fédération départementale elle-même ne considérait pas comme traditionnelle en 2000 le soit devenue en 2011.

Il s'agit d'introduire une tradition !

La proposition de loi comporte ensuite une série d'articles qui visent à clarifier et à simplifier des dispositions antérieures : il s'agit des articles 6 à 12, puis des articles 16 et 17.

Encore une fois, puisque nous nous disons les choses clairement, je vous indique que l'article 9, qui étend la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, me paraît inutile ou sujet à interprétation : soit le chasseur se déplace, et il bénéficie alors de la servitude en tant que piéton ; soit il chasse, et il commet alors un délit de chasse sur autrui. Je vous proposerai donc de supprimer cette disposition, mais je m'engage, en contrepartie, à clarifier auprès des services de police de l'environnement la notion de piéton sur la servitude de marchepied, afin de faire cesser d'éventuels excès répressifs.

En revanche, les articles 10 et 11, qui réforment le droit des ACCA, me semblent extrêmement utiles. Ils permettront de faciliter le fonctionnement institutionnel tout autant que l'accueil de nouveaux chasseurs. Le monde cynégétique en milieu rural a évolué ; il faut tenir compte de cette évolution.

Dans la même série d'articles visant à clarifier le droit de la chasse, permettez-moi de m'arrêter un instant sur l'article 8, qui essaye de remédier à une difficulté réelle que nous devons affronter, celle des dégâts causés par un gibier issu de terrains sans plan de chasse. J'ai d'ailleurs répondu, hier, lors des questions au Gouvernement, à une question de Jérôme Bignon sur ce sujet. Le Sénat s'est penché sur ce problème la semaine dernière et, à l'issue d'un débat très intéressant, il a proposé une solution qui consiste à compléter la responsabilité, déjà inscrite dans la loi, du titulaire d'un plan de chasse qui ne réalise pas son minimum de prélèvement et d'une personne ayant marqué son opposition à la chasse, par la responsabilité du détenteur du droit de chasse quand il ne chasse pas. Il sera ainsi plus facile de faire appel à la responsabilité financière de la personne concernée, parce qu'il est effectivement injuste que les fédérations de chasseurs soient responsables financièrement de dégâts d'animaux provenant de terrains qui ne sont pas chassés. Chacun, je crois, peut le comprendre.

Les articles 13 à 15 bis traitent de questions relatives à la police de la chasse.

L'article 13 permettra, en attentant des dispositions législatives spécifiques à la chasse en Guyane, de réprimer les actes de braconnage dans le coeur du parc amazonien de Guyane ou dans les réserves naturelles guyanaises. Cette disposition, en protégeant leurs territoires de chasse, vise indirectement à protéger les populations amérindiennes et bushininguées, qui disposent dans ces espaces d'un droit coutumier. En revanche, je dois vous dire dès à présent que je suis plus réservée sur les articles 15 et 15 bis, qui me semblent étendre de manière trop conséquente les pouvoirs des gardes particuliers, d'une part, et ceux des agents de développement des fédérations, d'autre part.

Bref, notre débat s'annonce passionnant.

Nous aurions pu nous en passer !

En définitive, moyennant quelques adaptations et discussions, il me semble que cette proposition de loi peut déboucher sur des mesures extrêmement intéressantes. Elle présente le grand intérêt de montrer à nos concitoyens que la chasse est bien une activité environnementale, vivante, une activité économique solide, avec 23 000 emplois et 2,3 milliards d'euros de flux financiers, enfin et surtout, une activité sociale, avec ses 1,3 million de passionnés, dont certains d'entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. François de Rugy.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime au nom des quatre députés écologistes ; André Chassaigne interviendra, quant à lui, au nom des députés communistes.

Je n'ai pas été étonné que M. Bignon, auteur et rapporteur de la proposition de loi qui nous est soumise, ait longuement évoqué en préambule les conflits qui ont pu opposer, parfois de manière caricaturale, les pro-chasse aux anti-chasse, les écologistes aux anti-écologistes. Si je n'étais pas député à l'époque, je me souviens néanmoins du climat particulièrement détestable que certains députés de la majorité actuelle ont alimenté entre 1997-2002, sous la législature pendant laquelle Dominique Voynet puis Yves Cochet ont été ministres de l'environnement. Ceux-ci ont été souvent insultés, conspués, qui plus est lors de manifestations organisées par les fédérations de chasseurs, donc souvent en grande partie grâce à des fonds publics.

Si, aujourd'hui, le débat est en partie dépassionné, il faut se souvenir qu'à l'époque, il était instrumentalisé à des fins politiques. Non pas tant pour dresser un camp contre un autre – gauche contre droite, droite contre écologistes – que pour servir un mouvement politique émergent, lié, là encore, aux fédérations de chasse. Or, faut-il le rappeler, celles-ci gèrent en quelque sorte un impôt, ce qui est d'ailleurs une aberration du point de vue des principes généraux de notre droit, une aberration qui remonte, si j'ai bonne mémoire, à l'État Français et au régime du maréchal Pétain. Ce mouvement politique, Chasse, pêche, nature et tradition, pour ne pas le nommer, avait en effet tout intérêt à instrumentaliser à la fois la chasse et l'opposition, en faisant des écologistes des épouvantails qu'il agitait devant des chasseurs qui étaient bien souvent autant victimes que responsables de cette situation. Quelques intérêts financiers étaient également en jeu ; j'y reviendrai, car cette proposition de loi sert ces intérêts.

Le mouvement Chasse, pêche, nature et tradition a eu le destin qu'on lui connaît – et que certains comparent à celui des écologistes. Après avoir affirmé son indépendance et remporté quelques succès électoraux lors d'élections régionales et européennes, il a fini par perdre de son audience et par s'allier avec M. de Villiers à l'occasion d'élections européennes – on a pu alors mesurer sa prétendue autonomie politique –, avant de conclure un accord, à l'Élysée même, avec l'UMP. On a ainsi retrouvé, lors des dernières élections régionales, quelques membres de ce mouvement sur certaines listes de l'UMP, auxquelles cela n'a manifestement guère porté chance, et c'est tant mieux !

Parlez plutôt de la proposition de loi !

On peut également se féliciter que cette période durant laquelle la chasse était instrumentalisée soit terminée.

Elle reviendra !

Je ne crois pas, mon cher collègue. Certes, le mouvement Chasse, pêche, nature et tradition instrumentalisait d'autres thèmes, d'autres conflits, notamment l'opposition entre urbains et ruraux, qu'a du reste évoquée notre rapporteur. Mais nous savons bien que les intérêts des uns et des autres sont liés : nous n'avons pas d'avenir, séparément.

Le texte !

Mais je réponds à M. le rapporteur, mon cher collègue.

Vous êtes censé défendre une motion de rejet préalable !

Je serais curieux de savoir si, aujourd'hui, les chasseurs sont majoritairement ruraux ; nous savons en tout cas que, parmi eux, les agriculteurs sont minoritaires. Nous reviendrons sur ce sujet, car l'article 7, que Mme la ministre a très justement critiqué, a manifestement pour objet de satisfaire davantage les intérêts des urbains que ceux des ruraux. Quoi qu'il en soit, cette opposition artificielle a permis au mouvement Chasse, pêche, nature et tradition de prospérer pendant quelques années.

Vous souhaitiez, monsieur Fasquelle que je parle du texte ; j'y viens. Je veux dire à notre rapporteur, ainsi qu'à tous ceux qui ont cosigné la proposition de loi ou qui la soutiennent, que celle-ci est loin d'être neutre, même si vous prétendez qu'elle est essentiellement pragmatique. Ainsi, l'article 5 prévoit une diminution des redevances cynégétiques – une espèce de ristourne, donc – pour les nouveaux chasseurs. L'exposé des motifs est limpide : il s'agit ni plus ni moins que de favoriser l'arrivée de nouveaux chasseurs afin de pallier la baisse régulière de leurs effectifs. Or, si l'on est neutre, pragmatique, on ne se préoccupe pas de ce type de phénomène. Moi, je ne pratique pas la chasse, mais je ne suis pas pour autant favorable à son interdiction,…

Ah !

…si elle est pratiquée dans le respect strict des lois et des principes républicains.

Tout à l'heure, notre collègue Bignon a déploré que l'on ait ricané, sur certains bancs, lorsqu'il a posé une question au Gouvernement relative aux sangliers. Si l'on s'est permis de sourire, mon cher collègue, c'est parce qu'un tel thème ne nous semblait pas du niveau d'une séance de questions au Gouvernement. Mais peu importe. Vous avez exprimé, à cette occasion, une préoccupation liée à la sécurité routière, et je la partage.

Eh oui, 17 000 collisions par an !

Toutefois, je constate qu'en la matière, il y a deux poids, deux mesures. En effet, cet après-midi, en réponse à une autre question au Gouvernement, le ministre de l'intérieur a tenu des propos très clairs sur la sécurité routière, et je l'ai applaudi, car, même si je ne soutiens ni le Gouvernement ni le ministre de l'intérieur, j'approuve que l'on défende la sécurité routière. Il y a quelques années, un autre ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, avait, sous l'impulsion de Jacques Chirac, déclaré la guerre à l'insécurité et à la délinquance routières, et, en tant qu'élu local à l'époque, je l'ai toujours soutenu dans cette action. Eh bien, certains députés – peut-être étaient-ce les mêmes –, à droite de l'hémicycle, ont accueilli l'intervention du ministre de l'intérieur par des gestes hostiles. Ainsi, lorsque des sangliers provoquent des accidents de la route, il faut prendre des mesures immédiates et déposer une proposition de loi ; en revanche, lorsqu'il s'agit de multirécidivistes du dépassement des limitations de vitesse ou de la conduite en état alcoolique, il faudrait faire preuve de la plus grande mansuétude ! On a même vu un ancien ministre de la justice – M. Clément, pour ne pas le nommer – faire des signes de dénégation pendant la réponse du ministre de l'intérieur !

Revenez au texte !

S'il s'agissait uniquement d'être pragmatique, il n'y aurait pas deux poids, deux mesures. La réalité est que cette proposition de loi a été rédigée à l'initiative des milieux chasseurs. Vous avez, du reste, vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, que vous êtes président du groupe d'études sur la chasse de l'Assemblée nationale, et vous auriez pu préciser que vous êtes député de la Somme.

Oui, de la baie de Somme !

Absolument !

Monsieur Gremetz, vous savez parfaitement, pour avoir beaucoup instrumentalisé le sujet ces dernières années,…

Oh là là ! Vous n'y connaissez rien !

…que, dans cette région, la chasse au gibier d'eau a créé un abcès de fixation. Et l'on a pu déplorer le comportement inacceptable de nombreux chasseurs.

On se souvient que notre ancien collègue Vincent Peillon, aujourd'hui député au Parlement européen, a été victime, il y a quelques années, de violences et de menaces ayant nécessité son évacuation par hélicoptère. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Allons !

Il me semble que l'on ne devrait faire preuve d'aucune mansuétude à l'égard d'individus qui menacent physiquement des représentants de la nation, des élus du peuple.

Il faut reconnaître que vous avez, mes chers collègues de la majorité, une grande aptitude à pratiquer les petits arrangements entre amis et à servir les intérêts particuliers plutôt que l'intérêt général. Cette proposition de loi en constitue malheureusement la preuve. Avec ce qui m'est apparu comme une pointe de malice, mais peut-être me suis-je trompé, Mme la ministre a souligné que vous aviez déjà proposé et fait adopter, il y a moins de trois ans, une proposition de loi sur la chasse. En réalité, ces initiatives visent avant tout à plaire à un certain lobby de chasseurs, et je m'étonne que vous utilisiez une niche parlementaire – l'expression n'aura jamais été employée plus à propos – à cette fin, plutôt que pour tenter de répondre aux nombreux problèmes auxquels la plupart des Français doivent faire face. Vous auriez pu, par exemple, déposer une proposition de loi visant à mettre fin à l'insécurité énergétique de notre pays, ce qui aurait sans doute beaucoup plus intéressé le président de la commission Serge Grouard, qu'une énième proposition de loi sur la chasse.

La chasse est une activité populaire, importante pour de nombreux Français !

Je crois surtout que, des élections nationales approchant, la chasse aux électeurs est ouverte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la réalité, mes chers collègues : vous vous livrez sans vergogne à cette pratique depuis des années !

Chose étrange, deux propositions de loi pratiquement identiques ont été présentées durant le même mois à l'Assemblée nationale et au Sénat, toutes deux émanant du groupe UMP. On pourrait y voir un manque de coordination au sein de votre groupe, puisque l'usage veut que l'on présente une proposition de loi dans une seule assemblée, l'examen du texte dans l'autre assemblée se faisant par le jeu de la navette parlementaire. On peut aussi penser que cette façon de procéder vise uniquement à permettre à plusieurs d'entre vous d'avoir leur heure de gloire.

En tout état de cause, les deux textes présentent très peu de différences, ce qui s'explique par le fait qu'ils sont tous deux issus d'une demande de la Fédération nationale des chasseurs présidée, rappelons-le, par un élu de l'UMP, monsieur Baudin, conseiller municipal de Nice – il a même été conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Un tel mélange des genres est assez étonnant, vous en conviendrez : on pourrait s'attendre à ce que le responsable d'une association regroupant des personnes de toutes sensibilités politiques fasse preuve d'un minimum de neutralité, ce qui n'est pas le cas au vu de son engagement politique.

Il a été élu ! Et son adversaire était socialiste !

Cette connivence choquante, chacun des articles de la proposition de la loi en porte la trace : c'est un texte sur mesure, qui montre bien les relations étroites unissant certains chasseurs à une partie de notre classe politique.

Votre regain d'intérêt pour la chasse à l'approche des élections vise, en réalité, à offrir de nouveaux privilèges à des chasseurs qui bénéficient déjà, dans bien des domaines, d'avantages exorbitants. Je pense notamment au droit de propriété, auquel vous êtes disposés à consentir de graves entorses, alors que vous y êtes en général très attachés, chers collègues de la majorité. J'imagine assez bien votre réaction si, dans un autre domaine, le préfet avait autorité pour réquisitionner des terrains afin d'y construire des logements sociaux, contre la volonté de leurs propriétaires qui préféreraient les conserver afin de spéculer : que de cris outragés n'entendrait-on alors devant cette inadmissible atteinte au droit de propriété ! Encore une fois, dès qu'il est question de chasse, c'est deux poids, deux mesures !

Nous ne souscrivons pas à la rédaction du premier article du texte, selon lequel « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». On pourrait discuter, mais cela nous entraînerait assez loin, sur la notion de « gestion équilibrée des écosystèmes ». Si l'on voit ce que vous semblez vouloir dire, cela me laisse, personnellement, plutôt dubitatif. Je pense que les chasseurs peuvent effectivement contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et, même si je ne suis pas d'accord avec eux sur tous les sujets, j'en connais qui, dans mon département, mènent des actions incontestables en la matière. Ainsi, il y a quelques années, lorsqu'Alain Juppé, Premier ministre, a voulu nous imposer la construction d'une nouvelle centrale nucléaire sur l'estuaire de la Loire, entre Nantes et Saint-Nazaire, les fédérations de chasseurs se sont opposées à ce projet, faisant valoir que celui-ci aurait pour effet de réduire encore les espaces naturels et de supprimer, en les remblayant, des zones humides favorisant la biodiversité.

Soyons honnêtes, tous les chasseurs ne partagent pas ce genre de préoccupation, et il en est qui ne contribuent pas à une gestion équilibrée des écosystèmes, voire qui nuisent au maintien de la biodiversité. Je pense aux pratiques anti-écologiques de certains conduisant à des prélèvements excessifs, par exemple lors de sorties de chasse effectuées en véhicules puissants à quatre roues motrices au sein de zones naturelles sensibles.

Ce premier article montre donc un manque de neutralité de la part des auteurs de cette proposition de loi : il constitue, au contraire, un clin d'oeil dans une certaine direction. Vous auriez dû dire que les chasseurs peuvent et doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes : une telle affirmation volontariste aurait constitué un message clair à l'intention des fédérations. On pourrait d'ailleurs dire la même chose au sujet de la servitude de marchepied, évoquée tout à l'heure par Mme la ministre : que les chasseurs aient le droit de se promener sur les bords d'une rivière, je n'y vois rien à redire, mais qu'ils y manipulent des armes est une tout autre affaire ! Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu'il y a tout de même une petite différence entre un chasseur et un promeneur ou un ornithologue :…

Le chasseur paie !

…le premier a une arme à feu entre les mains. Vous dites qu'une personne psychiquement dérangée ne se promène pas avec une arme, mais j'habite pourtant dans une ville où s'est produit, il y a peu de temps, un triste fait divers : un père de famille a tué toute sa famille avec une carabine 22 long rifle héritée de son père, avec laquelle il s'était préalablement entraîné dans un stand de tir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est un amalgame scandaleux !

Je ne dis pas que toutes les personnes possédant une arme en viennent un jour à l'utiliser de cette manière, mais je dis que cela arrive et nécessite donc de prendre des précautions. L'utilisation d'une arme ne doit pas être prise à la légère et c'est bien pour cela qu'il existe un permis de chasser, de même qu'il existe un permis de conduire. Si une voiture peut tuer, alors qu'elle n'est pas faite pour cela, une arme est, elle, spécifiquement conçue pour tuer, ce qui exige encore plus de précautions.

Pour en revenir à l'article 1er, je considère qu'il doit être modifié. Je proposerai des amendements visant notamment à faire travailler ensemble les fédérations de chasseurs et les associations de protection de l'environnement, dont les intérêts peuvent, j'en fais le pari, être convergents. Certes, cela ne va pas de soi, et le passé récent montre qu'il vaut mieux être prudent et s'entourer de toutes les garanties. J'ai cru comprendre, en écoutant Mme la ministre, que la prudence lui paraissait s'imposer et je m'associe pleinement à cette vision des choses.

Il convient de rappeler que la chasse n'est pas sans effets sur la biodiversité, ce dont les chasseurs eux-mêmes pâtissent lorsque la ressource cynégétique est gravement atteinte et que certaines espèces se trouvent mises en danger. Nombre de chasseurs le reconnaissent et sont disposés à condamner ceux d'entre eux qui agissent sans en tenir compte.

Ne vous inquiétez pas pour les chasseurs, ils ne sont pas masochistes !

Je voudrais évoquer le droit d'opposition, qui se trouve mis en cause par l'un des articles de cette proposition de loi, relatif au pouvoir donné aux préfets d'intervenir sur des terrains privés en cas de présomption d'insuffisance de chasse – une notion étrange – ou, en tout cas, de surpopulation de gibier, notamment de sangliers.

On pourrait, comme l'a fait Mme la ministre lors d'une récente séance de questions aux Gouvernement, s'interroger sur les autres causes de surpopulation de gibier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il faut savoir de quoi on parle !

Ce phénomène n'est pas toujours lié à une insuffisance de chasse – Jérôme Bignon l'a d'ailleurs lui-même reconnu en posant sa question –, mais peut résulter de modifications de l'écosystème, par exemple, celles liées à certaines pratiques agricoles.

Depuis le mois d'avril, j'ai été interpellé à de nombreuses reprises par des propriétaires de Loire-Atlantique mais aussi des Yvelines, totalement désemparés face aux pressions très fortes qu'ils subissent en exerçant leur droit d'opposition à la chasse. Nous ne souhaitons pas que, demain, les préfets accentuent encore ces pressions à l'encontre de propriétaires qui ont droit à la tranquillité s'ils ne souhaitent pas chasser.

Ils ont aussi une responsabilité financière quand les animaux font des dégâts !

Je rappelle que le droit d'opposition à la chasse sur sa propriété est garanti depuis 1999 par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, et nous défendrons ce droit.

Je veux m'attarder sur l'article 7, qui intéresse particulièrement la Vendée. Il se trouve que je suis élu de Loire-Atlantique, un département voisin de la Vendée, avec laquelle il partage d'ailleurs certains espaces naturels, notamment des zones humides de bord de mer. Comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, notamment devant la commission, cet article est particulièrement choquant, et, bien qu'elle se soit exprimée avec retenue, Mme la ministre elle-même a fait savoir qu'elle était opposée à cet article et qu'elle déposerait des amendements visant à le modifier, ce qui montre bien l'importance que le Gouvernement accorde à cette question.

L'affaire est grave, en effet, car si le principe de la chasse de nuit a été admis en dépit de tous les problèmes qu'il pose – manipuler des armes de nuit n'a rien d'anodin –, cette chasse n'a, par compromis, été autorisée que dans les lieux où elle est pratiquée par tradition. Or, en Vendée, il n'y a aucune tradition de la sorte ! Les premières huttes de chasse n'y sont apparues que durant les années soixante, lorsque des chasseurs de Charente-Maritime ont commencé à les implanter. Ce sont les intérêts financiers qui motivent cette pratique : de telles installations sont louées à prix d'or par leurs propriétaires, qui en tirent des revenus très importants. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Des revenus ? Quelle horreur !

Sommes-nous là pour satisfaire le développement de quelques intérêts particuliers, mon cher collègue ? Il me semble qu'au contraire, nous sommes élus pour défendre l'intérêt général, si différentes que soient nos conceptions respectives sur ce point. Ne prétendez donc pas défendre les traditions quand il ne s'agit que de business, pour dire les choses de façon triviale.

Si vous avez déjà visité des huttes de chasse, vous devez savoir qu'elles n'ont plus grand-chose à voir avec des installations traditionnelles : ces abris sont de plus en plus élaborés, de plus en plus confortables, et si la chasse n'est parfois qu'un prétexte pour s'y réunir, elle donne lieu, lorsqu'elle est pratiquée de nuit, à de véritables carnages – je dispose de nombreux témoignages précis en la matière – n'ayant rien à voir avec une pratique de la chasse par des gens aimant la nature et désirant simplement se procurer un peu de gibier, ce à quoi je n'ai rien à redire.

Je tiens d'ailleurs à signaler que, en Vendée, la fédération départementale des chasseurs n'est pas favorable à cette évolution.

J'ai une lettre de son président qui prouve le contraire !

Il y a beaucoup de débats sur la question ! En fait, certains chasseurs, très minoritaires, souhaitent une telle évolution, tandis que les autres n'y sont pas du tout favorables.

Cela n'est pas neutre. Vous savez très bien que si l'on s'engage dans cette direction, la pratique va se développer. En effet, aujourd'hui, dans le cadre de la chasse à la passée, on peut chasser jusqu'à deux heures après le coucher du soleil et deux heures avant le lever. Ce n'est donc pas toute la nuit. Si l'on autorise à chasser toute la nuit, l'activité va forcément se développer, et avec elle la spéculation foncière et les conflits avec les agriculteurs : il y aura des luttes entre les différents usages du terrain. Une telle dérive n'aurait plus rien à voir avec une quelconque tradition de chasse. C'est pourquoi nous nous y opposons de la façon la plus ferme et déterminée.

Nous nous opposons également à l'article 15,…

Bien évidemment !

…qui introduit ni plus ni moins – Mme la ministre n'a pas voulu le dire de façon explicite, mais moi je le fais, comme le feront également des collègues socialistes qui défendront avec nous des amendements de suppression – qu'une forme de milice privée…

Oh !

….ou de gardes-chasse privés. En ce qui nous concerne, nous sommes attachés au principe républicain selon lequel il s'agit là d'une mission régalienne qui n'a pas à être déléguée à des personnes n'ayant pas de comptes à rendre à l'autorité publique.

Là, il a raison !

Nous sommes très clairs sur ce point.

Enfin, nous nous opposons également, de façon très claire et très ferme, à l'exonération de taxe foncière sur les terrains non bâtis. C'est un cadeau de plus, qui est d'autant plus incompréhensible que nous sommes en période de rigueur budgétaire. Alors que les déficits sont énormes, que les collectivités locales ont du mal à boucler leurs budgets, on crée une niche fiscale supplémentaire pour des gens qui n'en ont nullement besoin puisqu'ils louent ces terrains très cher, en tirant ainsi un bénéfice. Vous disiez tout à l'heure, madame la ministre, que c'était tout à fait normal et qu'il n'y avait aucun problème. Pourtant, si c'est une activité économique, elle doit, comme toutes les autres, être soumise à l'impôt.

C'est bien pour cela que les revenus qui en sont tirés sont imposés !

Vous n'avez jamais vu un chasseur de votre vie, monsieur de Rugy !

D'ailleurs, je parlais de foncier non bâti, mais on pourrait se demander si les terrains en question entrent bien dans cette catégorie. En effet, je vous le disais tout à l'heure, les constructions que l'on y voit ressemblent de plus en plus à des bâtisses plus confortables que l'hôtellerie de plein air, je peux vous le garantir ! Plutôt que de procéder à une exonération, on devrait assujettir ces installations non seulement à la taxe foncière, mais également à l'ensemble de la fiscalité locale, notamment la taxe d'habitation.

Chez moi, les huttiers sont tous des ouvriers !

Cela dépend des départements.

Venez voir ce qu'il en est en Vendée, monsieur Bignon ! Votre proposition de loi ne porte pas sur la Somme, ou plus largement sur la Picardie, puisque la pratique y est déjà autorisée, en vertu du compromis passé il y a quelques années, selon lequel on ne revient pas sur cette pratique là où elle constitue une tradition. Je vous parle bien de la Vendée : c'est vous, et non pas moi, qui avez introduit une référence à ce département dans l'article 7 A !

Je vous le dis comme je le pense, je suis totalement opposé à ce nouveau cadeau fiscal que vous voulez accorder à quelques chasseurs, encore une fois très minoritaires, et qui n'ont rien à voir avec le 1,3 million de chasseurs qui existent encore en France. À cet égard, je signale que le nombre global de chasseurs est en diminution. C'est là un fait ; on n'a pas à dire si cela est bien ou mal.

Pour en revenir à la question de ces terrains, on m'a communiqué des chiffres concernant leur valeur. Ils sont colossaux ! Des dizaines de milliers d'euros ! Il n'y a pas beaucoup de régions de France où le foncier non bâti a une valeur pareille. Par ailleurs, vous le savez tous, la taxation sur le foncier non bâti est très faible.

C'est vrai !

Pourquoi donc veut-on l'exonérer ? Pour faire plaisir à des gens qui ont de grandes surfaces. Sinon, cela ne représente rien du tout !

C'est pour la conservation du littoral !

Mais oui : c'est pour maintenir les zones humides. Vous ne comprenez rien à la question !

C'est donc un cadeau de plus, dont le seul but est de faire plaisir à quelques personnes.

Encore une fois, ce n'est pas l'objet de ce texte. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cette motion de rejet préalable. Si elle venait à être repoussée, nous continuerions le débat. Pour cela, nous présentons des amendements. Vous l'aurez compris, si le texte restait en l'état, avec ses nombreux articles qui posent problème, nous voterions contre.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.

Je suis un démocrate. J'ai donc écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. de Rugy dans le cadre de cette motion de rejet préalable.

Cette proposition de loi a été élaborée par les milieux de la chasse, a-t-il dit. C'est faux, et il le sait très bien.

En tout cas, elle ne l'a pas été par les associations de protection de l'environnement !

Cette proposition de loi vise justement, et c'est tout le mérite du travail de Jérôme Bignon, à trouver un équilibre respectueux entre toutes les pratiques de la nature.

Vous dites, monsieur de Rugy, avec un air suspicieux, que M. Bignon est Picard, de surcroît de la Somme,…

Ça, c'est vrai ! C'est un fait. (Sourires.)

…et qu'il fait donc du clientélisme. Permettez-moi de vous dire que ces propos ne sont pas acceptables de la part d'un député de la nation s'adressant à l'un de ses collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Très bien !

Monsieur de Rugy, je suis Picard et fier de l'être ; je suis de la Somme et fier de l'être. Je vais aussi vous l'avouer : je suis chasseur et fier de l'être !

C'est bien de le dire !

Cela fait donc beaucoup de qualités ! (Sourires.)

En toute amitié, je pense que vous ne connaissez pas la chasse ; vous ne connaissez pas les valeurs qui animent l'univers cynégétique.

Voilà, on y arrive !

Votre message est préfabriqué. Je le qualifierais volontiers de « bobo-écolo ». (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La chasse est une pratique populaire ancestrale.

Pas en Vendée ! Vous n'y connaissez rien !

Elle est éloignée des loisirs de la bourgeoisie bohême. Elle est aux antipodes des caricatures dépeintes par l'écologie intégriste. Je vais même vous apprendre quelque chose, monsieur de Rugy : les chasseurs sont probablement plus amoureux et respectueux de la nature que ceux dont vous vous faites le porte-parole aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Vous avez bien compris que le groupe Nouveau Centre ne soutiendrait pas cette motion de rejet préalable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe UMP.

Nous avons entendu M. de Rugy se plaindre, pour commencer, de ce que l'on dépensait trop de temps pour légiférer sur la chasse…

On pourrait, en effet, parler d'autre chose !

…et prendre trente minutes pour nous expliquer pourquoi il n'était pas tout à fait d'accord avec le texte. (Sourires.)

Il s'exprimait au nom de quatre députés sur 577, ce qui prouve – je me permets de le souligner, pour m'en réjouir – que les droits de l'opposition sont bien respectés à l'Assemblée nationale. On ne peut d'ailleurs pas dire que le droit d'expression soit chichement mesuré !

C'est tout ce qu'il nous reste !

J'ai écouté les raisons qui devaient militer pour un rejet. Or j'ai surtout entendu des raisons expliquant votre opposition au texte, des raisons de voter contre tel ou tel article. Mais ce n'étaient pas des raisons de nous refuser un débat, puis un vote, pour prendre position sur les nécessaires améliorations du cadre juridique de la chasse.

Très bien !

Vous déposez une motion de rejet. Le groupe UMP est pour le rejet – celui de la motion de rejet préalable ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe SRC.

Pour l'avoir évoqué lors de mon intervention devant les chasseurs de Gironde qui tenaient congrès ce week-end dans ma circonscription, j'ai cru comprendre que la proposition de loi sur la chasse dont nous débattons aujourd'hui n'était pas forcément plébiscitée par certaines instances, d'autant qu'elle se télescope avec un autre texte, en débat au Sénat, qui semblerait avoir davantage les faveurs des intéressés.

De là à en déduire que nous sommes les acteurs involontaires d'une lutte de pouvoir entre élus chasseurs de la majorité,…

Eh oui ! C'est une compétition.

…il n'y a qu'un pas, que je ne franchirai pas, bien entendu ! (Sourires.)

Il est vrai, cependant, que la droite a encore un peu trop tendance à considérer les activités cynégétiques comme, si j'ose dire, sa chasse gardée. J'ai pu le vérifier récemment, lors d'une réunion du groupe d'études sur la chasse, où le tout nouveau président de la Fédération nationale des chasseurs, Bernard Baudin, nous délivrait des messages de stratégie politicienne, se croyant innocemment dans une réunion de l'UMP ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

J'ai dû lui rappeler le pluralisme du groupe d'études sur la chasse, où des élus de la France rurale profonde – dont je suis – ont tout naturellement découvert pour leurs seize ans, dans leur corbeille d'anniversaire, leur permis de chasse et leur tout premier fusil.

Chacun ses cadeaux !

Pour en finir avec les questions de forme, j'ai pu aussi constater, lors des quelques auditions préalables auxquelles j'ai participé, qu'elles étaient sous le contrôle d'un gardien du temple cynégétique de poids.

Mais, au bout du compte, ce dont nous débattons aujourd'hui, et ce qui intéresse les chasseurs de nos campagnes, c'est le fond. À cet égard, il faut saisir toutes les opportunités qui nous sont offertes de faire évoluer la pratique de la chasse. De stricte prédation quand elle était encore alimentaire, elle est devenue de plus en plus régulatrice, dans le sens où elle est aujourd'hui fort utile pour contenir la tendance invasive de certaines espèces qui n'ont plus de prédateur naturel. Elle est aussi régulatrice du fait de son nouveau rôle en faveur des territoires fragiles, des zones humides et des espèces menacées.

Pour illustrer ce nouveau rôle, permettez-moi d'évoquer mon expérience de président d'une communauté de communes qui a créé, il y a cinq ans, un parc ornithologique dans une zone humide de 120 hectares, en bordure de l'estuaire de la Gironde. Après avoir confié l'étude préalable à un binôme improbable, mais efficace si les parties en présence dépassent leurs préjugés – la Ligue de protection des oiseaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage –, nous avons in fine confié à l'ONCFS la gestion faunistique de ce parc. Sa compétence, son professionnalisme et son engagement en faveur de la conservation des espèces sont en tout point remarquables.

Très bien !

Eh oui !

Ce texte, qui comporte des mesures visant à conforter ce rôle gestionnaire des instances cynégétiques au détriment du monde ancien des « viandards », qui n'a malheureusement pas totalement disparu, va plutôt dans le bon sens.

C'est pourquoi, sous réserve de l'intégration de nos remarques, en particulier – mon collègue François de Rugy l'évoquait – concernant la suppression de l'article 15 qui donnerait aux gardes particuliers des prérogatives régaliennes dévolues aux gardes de l'ONFCS ou aux gendarmes, le groupe SRC pourrait approuver cette proposition de loi. Il ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'ai pas de demande d'explication de vote du groupe GDR.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. François de Rugy.

Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Je voudrais répondre d'un mot à M. Demilly, qui a eu des propos caricaturaux. Il a d'ailleurs été le seul à s'exprimer sur ce registre. M. Bignon a parlé avec ses convictions, que l'on connaît, M. Martin-Lalande s'est exprimé de façon très calme et posée, et notre collègue Philippe Plisson vient, quant à lui, de dire les choses tout aussi clairement. Il a d'ailleurs souligné les convergences qu'il avait avec moi, alors qu'il s'agit d'un chasseur de Gironde, tandis que je suis un non chasseur élu d'un secteur de la Loire-Atlantique où l'on ne pratique pas la chasse au gibier d'eau.

Ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur Demilly, est assez amusant. Si je résume, vous avez considéré que l'on n'a pas le droit de parler de la chasse quand on n'est pas soi-même chasseur. Vous tombez quasiment sous le coup du conflit d'intérêts ! D'ailleurs, cela ne m'étonne pas de votre part, puisque vous êtes un multirécidiviste en la matière. Vous êtes notamment un défenseur éhonté des agrocarburants et d'intérêts particuliers qui s'y rattachent. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Une autre chose pour finir : la réalité, et les chasseurs le savent très bien, c'est que vous êtes un soutien indéfectible de l'agriculture intensive. Or celle-ci est la première cause de réduction de la biodiversité, dont les chasseurs sont également les victimes.

La parole est à M. Stéphane Demilly, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec plusieurs collègues du groupe Nouveau Centre, nous avons souhaité être cosignataires de cette excellente proposition de loi.

Ce texte, proposé par Jérôme Bignon, répond en effet à deux légitimes préoccupations : d'une part, reconnaître et renforcer l'engagement des chasseurs envers la nature et la biodiversité ; d'autre part, simplifier et clarifier un certain nombre d'aspects réglementaires relatifs à la pratique de la chasse.

Les avancées positives contenues dans ce texte sont particulièrement appréciables dans un contexte où les chasseurs ont récemment, de façon tout à fait compréhensible, manifesté leur mécontentement au regard du comportement de certaines associations écologistes.

Je ne suis pas le porte-parole des associations ! Elles font ce qu'elles veulent !

N'hésitant pas à renier leurs propres engagements écrits dans le cadre de la table ronde sur la chasse, ces dernières ont en effet pris la décision par exemple de remettre en cause les dates de la chasse aux oies devant le Conseil d'État. J'ai en effet tout pour vous plaire, cher collègue et ami François de Rugy : je suis de la Somme, je suis picard, je suis chasseur et je préside le groupe d'étude sur les biocarburants.

Et vous êtes de droite !

Nous tenons par ailleurs à saluer le travail et l'implication personnelle de Jérôme Bignon pour animer cette table ronde, car, comme vous l'avez dit, madame la ministre, ce n'était pas une tâche facile. Les débats sur la chasse apportent toujours leur lot de passion : l'examen en commission du développement durable en a été l'illustration la plus récente.

C'est un constat que chacun peut dresser : la chasse ne laisse personne indifférent. Pour animer une soirée entre amis, il est un certain nombre de thèmes dont on est sûr qu'ils vont déclencher des discussions passionnées : la politique, la sécurité routière et les radars sur les routes et, bien sûr, la chasse. Oui, la chasse, peut-être parce qu'elle est elle-même une passion, suscite des réactions passionnées.

Chez de moins en moins de gens !

Ainsi, si l'on en croit les résultats d'un sondage réalisé en mai 2008 par le CSA auprès de 1 000 adultes, seuls 3 % des personnes interrogées s'avouaient sans opinion sur la chasse. Quant aux autres, les opinions s'avéraient très partagées, 48 % se déclarant « pour » et 49 % « contre ». Seules 7 % des personnes interrogées déclaraient souhaiter, répondant à une autre question, l'interdiction de la chasse. Un résultat finalement très équilibré, et qui montre, et c'est tant mieux, que les Français ne sont pas si sensibles qu'on pourrait le croire aux caricatures de la chasse et des chasseurs dans lesquelles certaines associations écologistes intégristes se complaisent.

Vous n'aimez pas les sketches des Inconnus alors !

Le deuxième enseignement intéressant de ce sondage de 2008 est que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, la nouvelle génération des dix-huit - trente ans, et tout particulièrement la tranche vingt-cinq - trente ans, a une image globalement positive de la chasse, à 59 %, un chiffre qui traduit peut-être un besoin de retour à la nature et à la convivialité de la part de la jeune génération.

Le troisième enseignement à retirer de ce sondage est que les Français reconnaissent aux chasseurs quatre grandes missions : premièrement, la préservation des traditions culturelles, j'en ai parlé tout à l'heure de façon peut-être un peu trop agressive, je vous prie de m'en excuser ; deuxièmement, la convivialité et la vie sociale ; troisièmement, la lutte contre la prolifération des espèces ; quatrièmement, le suivi de la faune.

Ces deux dernières missions nous ramènent très directement à la présente proposition de loi.

En effet, pour revenir plus précisément aux propositions faites par le texte porté par notre collègue Bignon, il est tout à fait légitime que le législateur reconnaisse et encourage l'action des chasseurs en faveur de la nature et de la biodiversité. Les chasseurs, parmi lesquels je me compte depuis trente ans, ce dont je suis fier, je le répète, de même que les pêcheurs, sont par nature, si j'ose dire, des acteurs quotidiens et de premier plan de la préservation de la faune et des habitats naturels.

Chasseurs et pêcheurs ne s'entendent pas toujours !

Ils sont les acteurs d'une nature vécue et non les spectateurs d'une nature contemplée ou idéalisée.

La contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes est fondamentale, et reconnaître leur rôle dans la gestion de cet équilibre ne peut que les inciter à exercer encore davantage cette responsabilité à l'égard de la nature.

Quand même !

Je remercie Mme la ministre de l'avoir souligné dans son propos tout à l'heure.

Déjà, en février 2005, avec l'examen de la loi sur le développement des territoires ruraux qui comportait un volet chasse de plus de trente articles, les fédérations départementales avaient été agréées au titre de la protection de l'environnement. C'était un premier pas très important. Aujourd'hui, il s'agit de reconnaître par la loi l'intérêt général de la mission remplie par les chasseurs dans les territoires.

Nous nous réjouissons tout particulièrement des mesures relatives au rôle des fédérations départementales de chasseurs en matière d'éducation à l'environnement et des dispositions en faveur de l'action des chasseurs dans les zones humides.

La proposition de loi comporte en outre plusieurs dispositions visant à simplifier et à améliorer le dispositif juridique encadrant la pratique de la chasse. C'était une nécessité incontestable. Il s'agit de dispositions très concrètes, souvent techniques, et qui ont fait l'objet de discussions avec les représentants des chasseurs.

Je ne reviendrai pas sur ces différents points qui nous ont été présentés par le rapporteur et qui seront débattus dans le détail tout à l'heure. Je me contenterai d'insister sur une mesure, celle contenue à l'article 5, qui vise à diminuer les redevances cynégétiques pour les nouveaux chasseurs, mesure destinée à encourager la pratique de la chasse par les jeunes. Ce point est fondamental pour le groupe Nouveau Centre.

Alors que la France ne compte plus qu'1 300 000 chasseurs et que nous perdons chaque année l'équivalent des effectifs d'une fédération départementale, la reconquête du public jeune doit clairement être une priorité. Le sondage de 2008 que j'évoquais précédemment confirme d'ailleurs ce sentiment. J'attends par conséquent avec intérêt les débats sur les articles 10, 11 et 12, relatifs aux associations de chasse communales agréées et leur accessibilité pour les nouveaux chasseurs.

L'accès aux associations communales de chasse agréées est trop verrouillé. Toute la question est maintenant de trouver le bon équilibre.

Vous avez raison.

Notre collègue Jérôme Bignon a sans aucun doute raison de vouloir ouvrir les ACCA, mais pourquoi limiter la mesure aux proches parents de chasseurs ?

Il faudrait une réflexion plus globale pour permettre à tous les jeunes chasseurs d'un département d'entrer dans ces associations. En quelque sorte, la chasse doit devenir pour les jeunes, si vous me permettez cette expression, quelque chose de « branché ».

Pour cela, il faut notamment revoir les modalités d'organisation du permis de chasse. Non seulement ce n'est pas donné, non seulement les épreuves ont parfois lieu pendant la période scolaire – nous l'avons vécu dans notre département il y a quelques semaines – mais en plus c'est franchement ardu. Honnêtement, si tous les chasseurs qui siègent parmi nous repassaient aujourd'hui leur permis de chasse, je pense qu'il y aurait des surprises. (Sourires.)

Il faut aussi des initiatives locales, souvent très simples. Ainsi, je vais prendre un exemple local qui intéressera notre collègue Plisson qui vient de nous dire qu'il était président d'une communauté de communes, pour donner le goût de la nature aux jeunes, et pourquoi pas, leur donner envie de chasser : la communauté de communes que je préside a mis en place plusieurs années de suite, au titre de sa compétence « jeunesse », des stages de découverte de la nature pendant les vacances de Pâques, en partenariat avec la fédération des chasseurs de la Somme, comme d'ailleurs nous le faisons dans un autre domaine avec la fédération de la pêche.

Vous l'avez compris, au-delà des épuisantes bagarres devant les tribunaux qui accaparent les chasseurs depuis de trop nombreuses années, c'est véritablement la reconquête de la jeunesse qui est pour nous l'un des enjeux majeurs de la chasse.

Le groupe Nouveau Centre espère que la proposition de loi issue du Sénat pourra être rapprochée de celle que rapporte Jérôme Bignon. Huit dispositions sont identiques ; un travail parlementaire intelligent devrait permettre de rapprocher nos points de vue. Nos expériences sont communes, nos textes doivent être à cette image. Le Sénat a de surcroît voté à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse. Nous devrions pouvoir en faire de même.

Dans cette perspective, et parce que la présente proposition de loi va clairement dans le bon sens, le groupe Nouveau Centre se prononcera bien entendu pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, s'il fallait une nouvelle preuve de l'importance que le Parlement réserve à la chasse, nous pouvons être rassurés : après avoir déjà voté cinq lois concernant la chasse depuis 2000, l'Assemblée nationale et le Sénat examinent chacun une proposition de loi dont la convergence ne manquera pas de se produire, ainsi que nous le souhaitons tous – question de calendrier.

Cosignée par près de soixante-dix députés, dont je m'honore de faire partie, la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique de notre collègue Jérôme Bignon n'a pas l'ambition de révolutionner l'exercice de la chasse – lui-même vient de le dire.

C'est un texte court et précis qui veut répondre de façon pragmatique aux transformations que connaît en permanence le monde de la chasse : d'un côté, une meilleure prise en compte du rôle des chasseurs comme acteurs de la préservation de la biodiversité ; de l'autre côté, la diminution constante du nombre de chasseurs.

La proposition de loi soumise à notre discussion poursuit en effet un double objectif.

Il s'agit, en premier lieu, de consacrer le rôle croissant joué par les chasseurs comme acteurs et défenseurs de la biodiversité.

En écho aux travaux des états généraux de la chasse, auxquels nous sommes nombreux à avoir participé à Paris en février dernier, notre texte permettra de mieux expliciter, au plan législatif, le rôle irremplaçable des chasseurs comme acteurs et défenseurs de la biodiversité – de la biodiversité en général et pas seulement des espèces chassables.

Cette contribution de la chasse à la gestion équilibrée des espèces et des habitats est une véritable mission d'intérêt général. Il faut reconnaître et conforter cette place nouvelle des chasseurs dans la gouvernance de la nature. Madame la ministre, vous avez bien conscience de cette nouvelle place, vous qui avez signé, ce 3 mars, l'arrêté agréant la fédération nationale des chasseurs comme association de protection de l'environnement.

Notre texte apporte par ailleurs sa contribution à la recherche du fameux équilibre agro-sylvo-cynégétique, en incitant à une meilleure régulation du grand gibier, à la restauration des zones humides et à l'amélioration de la pratique de la chasse.

Cet équilibre, c'est aussi le maintien des 23 000 emplois et des 2,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires que la chasse apporte à un certain nombre de nos territoires.

En élargissant l'exonération de taxe foncière, notre proposition de loi envoie un signal fort pour encourager et inciter les chasseurs à préserver toutes les zones humides en assurant leur gestion et leur entretien par une activité de chasse pouvant, dans certains cas, nécessiter la présence d'installations de chasse.

La prolifération du grand gibier dans les territoires non chassés provoque des dégâts agricoles qui ont un coût financier trop lourd – une quarantaine de millions d'euros pour la saison en cours, à la charge exclusive des fédérations départementales de chasseurs. Elle provoque aussi et surtout des dégâts humains et matériels en raison des quelque 17 000 collisions sur les routes chaque année. Il faut absolument responsabiliser financièrement le propriétaire qui devra payer s'il n'effectue pas le prélèvement du nombre déterminé d'animaux prescrit par le préfet.

Le second grand objectif de ce texte est de faire face à la diminution inquiétante du nombre des chasseurs. Dès lors que la chasse participe de manière irremplaçable, nous le reconnaissons tous, à la protection de la biodiversité, la diminution du nombre des chasseurs pose un problème que les responsables politiques doivent chercher à résoudre en rendant la chasse plus attrayante et plus accessible, notamment pour les plus jeunes. Il faut poursuivre la simplification du droit de la chasse. Un certain nombre de dispositions vont pouvoir ainsi améliorer le fonctionnement des ACCA.

Pour renforcer l'attractivité de la pratique de la chasse, notamment auprès des jeunes chasseurs, notre texte clarifiera les possibilités d'allégement de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs.

La concertation législative que j'ai organisée jeudi dernier dans ma circonscription de Sologne m'a confirmé l'utilité de cette proposition de loi, sans toutefois gommer quelques autres questions en attente d'une réponse, législative ou autre : quelle formation nouvelle exiger pour les gardes particuliers au moment où leurs responsabilités sont substantiellement élargies ? Comment résoudre le problème de l'engrillagement ? Au-delà du dilemme entre « parc de chasse » et « enclos cynégétique », comment concilier le droit de s'enclore avec la libre circulation des grands animaux ? Pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, quelle complémentarité des actions de chasse et des actions de piégeage ?

En conclusion, notre texte ne prétend pas apporter une réponse à toutes les interrogations, mais simplement améliorer, sur plusieurs points, le cadre juridique, pour permettre aux chasseurs de mieux vivre leur passion et de mieux assurer leur mission d'intérêt général.

Ce texte apporte modestement sa pierre à l'objectif de « réinventer la chasse pour le XXIe siècle » fixé par Victor Scherrer dans son rapport au Conseil économique, social et environnemental.

Pour permettre une pratique de la chasse responsable, apaisée et accessible à tous, le groupe UMP votera la proposition de loi présentée par Jérôme Bignon et près de soixante-dix députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, reconnaissons que la chasse est un sujet qui ne laisse pas indifférent.

Elle concerne les chasseurs, bien sûr, mais aussi les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires fonciers, les associations de protection de la nature, et les autres usagers de la nature : randonneurs, touristes, cueilleurs, observateurs et chercheurs.

Elle concerne enfin les acteurs locaux de certains territoires dans lesquels elle représente une activité économique à part entière.

Depuis 2000, la chasse fait l'objet, de la part des parlementaires et des différents gouvernements, d'une attention toute particulière.

J'en veux pour preuve le vote de la loi Patriat en juillet 2000, le débat organisé à la demande du groupe UMP le 11 février 2003, l'examen et le vote de la loi « Chasse » présentée par Roselyne Bachelot en mai 2003, le vote de plusieurs dispositions sur la chasse dans le cadre de la loi portant sur le développement des territoires ruraux en 2005, la proposition de loi portant amélioration et simplification du droit de la chasse adoptée en décembre 2008, et aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Jérôme Bignon.

La mise en place, en mai 2008, d'une table ronde associant tous les acteurs et tous les partenaires, à l'initiative du ministère de l'écologie et du développement durable, présidée par Jérôme Bignon, aura, je crois, permis de participer à la décrispation des relations entre chasseurs et protecteurs, et d'instaurer un climat relativement apaisé.

Néanmoins, force est de constater, en le regrettant, que les différents accords obtenus – celui du 24 juillet 2008 et celui du 14 janvier 2010 – n'ont pas résisté à l'épreuve des faits.

L'article 1er voté en commission précise que les chasseurs, par leurs actions de gestion de régulation des espèces ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes et « au maintien, à la restauration et à la conservation de la biodiversité ».

Même si la rédaction actuelle de l'article L. 420-1 du code de l'environnement nous paraissait, jusqu'à ce jour, particulièrement pertinente, nous sommes prêts à entendre les arguments de notre rapporteur qui rappelle que la reconnaissance de l'action des chasseurs en faveur de la biodiversité est un signe fort qui contribuera à faire naître une motivation supplémentaire chez toutes celles et tous ceux hésitant à s'engager dans cette activité qui répond à une mission d'intérêt général.

La suppression de l'article 3 qui rétablissait la compétence préfectorale, disparue en 2005, en matière de création de réserves de chasse et de faune sauvage, nous paraît être une erreur dans la mesure où une telle création se ferait après avis du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale des chasseurs.

Quant à l'article 4, il ne nous paraît pas justifié dans la mesure où le droit commun permet déjà d'exonérer d'impôt sur le foncier non bâti les propriétés situées dans les zones humides, lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire et font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.

De même, nous tenons à nouveau à nous opposer fermement à l'extension de la chasse de nuit à plusieurs cantons de la Vendée car celle-ci, comme cela est précisé à l'article L. 424-5, n'est autorisée que dans les départements où cette pratique est traditionnelle, ce qui n'est pas le cas pour celui de la Vendée.

La diminution continue et régulière du nombre des chasseurs – ils étaient 2,4 millions en 1974, contre 1,2 million aujourd'hui – est un grand sujet d'inquiétude car, nous le savons bien, moins de chasseurs, c'est un renchérissement du coût pour chaque pratiquant, c'est un équilibre agro-sylvo-cynégétique plus difficile à atteindre, mais c'est aussi le risque de voir se développer une chasse administrée.

Le renouvellement des générations de chasseurs constitue un véritable défi auquel les fédérations, en particulier, doivent faire face. C'est pourquoi, nous soutenons, contrairement à certains membres de votre majorité, monsieur le rapporteur, vos propositions inscrites à l'article 11, visant à inciter l'arrivée de nouveaux adhérents au sein des ACCA.

Je vous redis à nouveau notre opposition, ainsi que celle des députés guyanais, à l'article 13 qui a pour objet de faire un délit de l'acte de chasse dans les réserves naturelles et dans le coeur du parc amazonien de Guyane.

De même, nous ne saurions cautionner les dispositions prévues à l'article 15, qui confèrent aux gardes-chasses particuliers des pouvoirs équivalents, en matière d'infractions, à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire de l'ONCFS et de l'ONEMA.

Enfin, je me félicite qu'au travers de l'article 17, les remarques que je faisais lors de l'examen du texte du sénateur Poniatowski, en décembre 2008, aient été entendues, puisque je m'inquiétais du désencadrement total de l'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse, qui ne manquerait pas de porter atteinte à des espèces en mauvais état de conservation comme les alouettes. Réserver l'utilisation de ce leurre à la destruction des animaux nuisibles me paraît particulièrement sage.

Pour terminer, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m'étonner, alors que le Parlement s'y était opposé, que le Gouvernement, au travers d'un arrêté récent, ait décidé de créer un délit spécifique d'entrave à la chasse, et appeler votre attention sur un phénomène qui tend de plus en plus à se développer : la construction de clôtures autour de grande propriétés privées. En effet, dans certaines régions – c'est le cas en Sologne, espace privilégié en matière de faune sauvage –, toutes les propriétés non encore clôturées le deviennent du fait de celles qui le sont.

Au-delà des problèmes de consanguinité que créent ces constructions, il est à craindre que demain, lors de l'élaboration de la trame verte et bleue prévue par les textes du Grenelle, constituée de grands ensembles naturels et d'éléments de connexion les reliant ou servant d'espaces tampons devant permettre le déplacement des espèces animales, nous soyons, compte tenu de l'existence de ces entraves à la libre circulation, dans l'impossibilité, dans différentes parties du territoire national, de formaliser cette trame.

Telles sont, mes chers collègues, les réflexions que m'inspire cette proposition de loi de Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique a deux objectifs principaux du point de vue du non-chasseur que je suis.

Le premier, c'est de renforcer le rôle du tissu associatif de la chasse dans la protection des espaces et des espèces, en lui accordant une véritable reconnaissance en matière d'action de sensibilisation et de protection de la biodiversité.

Le second objectif, c'est de proposer différentes pistes d'amélioration afin de faciliter l'accès et les conditions d'exercice de cette pratique à de nouveaux chasseurs.

En organisant des États généraux de la chasse en février dernier, la Fédération nationale des chasseurs a contribué à tracer des pistes pour l'avenir de la chasse en souhaitant notamment développer les liens entre la chasse et les objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de la biodiversité. C'est en quelque sorte une réflexion collective partagée avec beaucoup d'élus, dont j'étais, pour servir l'intérêt général.

Cette plus grande reconnaissance du monde de la chasse comme instrument de maintien de la biodiversité dans notre pays n'est pas superflue. C'est à l'opposé d'une action de lobbying. Par de multiples initiatives, que ce soit la restauration de certains biotopes, l'amélioration du fonctionnement d'agro-écosystèmes ou la réintroduction d'espèces à visée de repeuplement, les chasseurs portent des actions concrètes dans ce domaine. Ces actions sont souvent mal connues. Il appartient, à mon sens, de les valoriser, tout en soulignant le fait qu'elles doivent s'inscrire plus encore dans une pratique régulière, sur l'ensemble des territoires, et notamment sur les territoires les plus perturbés par l'activité humaine.

Je crois donc qu'il n'est pas inutile de réaffirmer dans ce texte le sens de l'action des chasseurs et de proposer, comme c'est le cas pour le monde de la pêche en France, une reconnaissance en termes de gestion des écosystèmes et de restauration de la biodiversité. Cela contribue aussi à briser l'image d'Épinal d'une nature cristallisée, indemne de toute intervention humaine, d'une nature « naturalisée » et à ne pas violer. Cette image, aussi séduisante soit-elle, ne permet pas de répondre en fait aux enjeux d'aujourd'hui, notamment en termes de maintien de la biodiversité, mais elle continue en revanche à servir de leurre pour détourner l'attention des causes profondes des impacts sur le fonctionnement de nos écosystèmes.

Je le dis sans volonté de cliver – et particulièrement le groupe GDR dont je suis membre : le cliché du méchant pêcheur ou du méchant chasseur, ennemis intrinsèques de cette nature, est dépassé. Car ce n'est pas l'homme qui tue la nature, ce sont les rapports de domination des hommes entre eux qui nuisent gravement à celle-ci, avec un mode de production aux conséquences catastrophiques tant pour les homme que pour la nature, la planète. Le maintien de la biodiversité passe donc par des politiques publiques actives, avec des moyens financiers et de contrôle sur tous les territoires, et les chasseurs doivent être pleinement parties prenantes.

L'autre objectif important de ce texte tient aux conditions de la pratique de la chasse elles-mêmes. La proposition de loi vise notamment à apporter un réponse aux demandes des chasseurs en faveur des « jeunes » et des « nouveaux » chasseurs, freinés par les dépenses très lourdes liées à la délivrance et à la validation de leur permis de chasser, et au coût de la pratique.

La chasse est un loisir qui reste très populaire dans notre pays. À ce titre, elle doit rester accessible, notamment pour les jeunes habitants en milieu rural, dont les revenus sont souvent très inférieurs à la moyenne. Indiscutablement, l'effet prix joue dans la désaffection d'une partie des pratiquants du loisir chasse. Il faut cependant envisager clairement les modalités de compensation des pertes de recettes qui seront liées aux dispositions prévues par l'article 5, notamment pour garantir les ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

L'autre frein au développement du loisir chasse, les pratiquants le savent bien, tient à l'accessibilité restreinte des territoires de chasse et aux coûts induits par l'absence de réciprocité entre les territoires des associations communales de chasse agréées – ACCA. La volonté du rapporteur est, là aussi, de faciliter la fusion et la bonne gestion des ACCA, qui pâtissent dans certaines communes d'un nombre insuffisant de pratiquants, par la création d'associations intercommunales de chasse agréées en lieu et place des ACCA. J'y suis tout à fait favorable puisque l'initiative doit revenir aux chasseurs eux-mêmes sur leur propre territoire.

Sur ce sujet, et même si les réalités territoriales sont très différentes, je crois qu'il faut pouvoir prendre exemple sur l'évolution engagée par le monde de la pêche en France, qui mène une politique très active pour favoriser l'accessibilité aux cours d'eau sur l'ensemble du territoire national. Souhaitons que le monde de la chasse apporte une vraie réflexion sur l'élargissement des territoires de chasse accessibles, en favorisant partout une plus grande réciprocité entre territoires de chasse. À ce titre, les propositions du rapporteur à l'article 11 me paraissaient aller dans le bon sens en favorisant l'accès de nouveaux ayants droit sur les territoires des ACCA.

J'ai été surpris de noter une vive opposition à cette disposition. II y a derrière ces réactions une sorte de contradiction entre la volonté de restaurer une dynamique d'élargissement du nombre de pratiquants et une sorte de réserve évidente à vouloir faire partager un territoire de chasse au plus grand nombre. Mes chers collègues, nous ne sommes pas devant le cas où une foule de jeunes chasseurs se précipiterait dans les ACCA comme dans une boite de nuit branchée. La tendance est tout autre, et il faut mesurer les difficultés que connaissent déjà de nombreuses ACCA pour ne pas voir disparaître leurs adhérents.

Monsieur le rapporteur, j'ai dit beaucoup de bien de votre proposition, mais je vais maintenant être un peu plus nuancé. Je suis en effet tout à fait opposé à l'idée de conférer des pouvoirs aussi importants aux gardes-chasses particuliers, pour qu'ils aient les mêmes pouvoirs que les officiers assermentés. Cette mesure, qui a un certain relent libéral,…

Ça sent bon !

…s'inscrit pleinement dans une logique de privatisation de la chasse et d'affaiblissement des moyens de contrôle de la puissance publique à travers ses agents spécialisés dans la police de la chasse et de l'environnement. Dans un texte plutôt consensuel, on retrouve derrière tout cela quelques a priori, quelques réflexes tenant au libéralisme que vous avez rivé au corps et dont vous avez du mal à vous débarrasser.

En conséquence, cependant, je souligne l'intérêt de cette proposition de loi dans l'attente des amendements qui ne manqueront pas, je l'espère, de l'enrichir, à moins qu'ils ne la déséquilibrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Pas mal !

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, en prenant la parole devant vous cet après-midi, je tiens, en premier lieu, à remercier notre collègue Jérôme Bignon, président du groupe d'études sur la chasse et les territoires à l'Assemblée nationale, d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, que j'ai très volontiers cosignée en tant que secrétaire du groupe d'études.

Il y a en effet une attente très forte du monde de la chasse, qui réclame, à juste titre, une plus grande attention et des marques d'intérêt concrètes à l'égard d'une activité ancestrale dont les fonctions sociales, écologiques et économiques méritent d'être mieux reconnues.

Si un texte est aujourd'hui nécessaire, il ne suffit pas en lui-même. Les chasseurs sont – et ils ont raison – attentifs à son contenu. À ce sujet, je me félicite du travail que nous avons mené en commission et qui a permis d'enrichir la proposition initiale. Je souhaite que nos travaux dans cet hémicycle aillent dans le même sens.

J'ai personnellement déposé des amendements, dont certains ont été préparés avec mes amis chasseurs du Pas-de-Calais et d'autres en concertation avec le mouvement CPNT et son président, Frédéric Nihous.

Je veux souligner ici l'impérieuse nécessité – j'y reviendrai – de faire des chasseurs des partenaires : tout texte sur la chasse doit être conçu et appliqué en concertation avec ceux à qui il s'adresse ; c'est une impérieuse nécessité si l'on veut rétablir un lien de confiance nécessaire mais en partie altéré aujourd'hui. Voilà pour la méthode.

Sur le fond, je me félicite de ce que la proposition de loi, en son article 1er, reconnaisse le rôle positif des chasseurs dans le maintien et le renforcement de la biodiversité. Ce rôle est ancien et réel. Je peux en témoigner en tant qu'élu du Pas-de-Calais et de la Côte d'Opale. Que seraient aujourd'hui la baie de la Canche, la baie d'Authie ou nos marais arrières littoraux que connais bien Jérôme Bignon, si les chasseurs n'avaient pas été là pour maintenir ouvertes ces zones humides et pour les défendre contre certains projets immobiliers ? Avéré depuis toujours, le rôle des chasseurs dans le maintien de la biodiversité tend aujourd'hui à se renforcer avec, par exemple, la plantation de haies permettant aux oiseaux et à certains insectes de se développer.

Alors que l'importance de la chasse est désormais, avec ce texte, consacrée par la loi, il conviendra dans les mois et les années qui viennent de changer le regard de la population sur le rôle véritable des chasseurs. Les chasseurs pourront y contribuer, puisque leur action en matière d'éducation au développement durable est également reconnue à l'article 1er de la proposition de loi.

Ce rôle positif des chasseurs étant enfin reconnu, il serait vraiment dommage que la pratique de la chasse disparaisse faute de chasseurs. Je veux me faire ici faire l'interprète d'une certaine exaspération, voire – et c'est plus grave – d'une certaine lassitude du monde de la chasse devant la multiplication des réglementations contraignantes qui encadrent la pratique, les dates et les zones de chasse.

La proposition de loi apporte un début de réponse aux inquiétudes légitimes des chasseurs. La diminution du coût des permis pour les nouveaux chasseurs, l'assouplissement de l'adhésion aux ACCA, la défiscalisation dans les zones humides, qui intègre enfin les territoires de chasse, l'obligation de réguler le gibier dans les territoires non chassés, toutes ces dispositions vont sans aucun doute dans le bon sens. Reste à préciser et à améliorer le texte qui nous est soumis sur un certain nombre de sujets. Le déplacement des huttes de chasse, par exemple, peut être traité plus simplement et plus efficacement que le texte le propose. J'attends donc avec impatience, monsieur le rapporteur, vos suggestions sur ce point.

Cette proposition de loi doit également permettre d'aborder un certain nombre de questions qui empoisonnent la vie des chasseurs et auxquelles, madame la ministre, vous pourriez, avec l'appui des parlementaires du groupe « Chasse », apporter des solutions simples et rapides. Je pense notamment à la régulation des nuisibles, à la chasse à la passée, aux dates de chasse, à la chasse dans les territoires du Conservatoire du littoral, au régime des chasses professionnelles ou encore à l'usage des appelants.

Madame la ministre, cette proposition de loi est l'occasion d'envoyer un message fort au monde de la chasse, un message de reconnaissance du rôle des chasseurs dans la biodiversité, un message de simplification de simplification de la réglementation existante, un message enfin de responsabilité et de confiance. Les représentants de la chasse avec lesquels je travaille et que vous avez rencontrés peuvent devenir demain des partenaires plus actifs encore et des acteurs majeurs de la gestion durable et concertée des espèces et des espaces que nous appelons tous de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à M. Dominique Souchet, député non inscrit.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parmi les questions ponctuelles que traite cette proposition de loi figure l'extension de la chasse de nuit à huit cantons du département de la Vendée, dont le territoire est entièrement ou partiellement situé dans le Marais poitevin et qui font tous partie de ma circonscription.

Depuis les lois sur la chasse de 2000 et 2003, vingt-huit départements ont été autorisés à chasser la nuit, cette pratique y étant reconnue comme traditionnelle. Cela n'a pas été le cas pour le département de la Vendée. Pourquoi ? En raison d'une absence de consensus entre les syndicats de chasse, certains d'entre eux craignant que le développement des huttes et tonnes de chasse n'aboutisse à un morcellement des territoires de chasse communaux. Depuis lors cependant, ces craintes se sont dissipées, car ce développement a été très limité, et tous les acteurs de la chasse de la chasse vendéenne s'accordent aujourd'hui à soutenir la chasse de nuit.

Je m'élève donc absolument contre les propos tenus tout à l'heure par M. de Rugy, selon qui la fédération des chasseurs de Vendée était hostile à la chasse de nuit. C'est exactement le contraire ! Elle y est au contraire extrêmement favorable, et je tiens à votre disposition une lettre du président de la fédération qui le confirme.

Le texte dont nous débattons propose donc, à propos de la Vendée, de réparer un oubli et de corriger une anomalie. Je rappellerai que cette chasse de nuit revêt, en Vendée, un caractère traditionnel. La chasse de nuit au gibier d'eau y est immémoriale, aussi ancienne que le Marais poitevin lui-même. Elle remonte aux huttiers du Moyen Âge ; tout Marouin était un chasseur de sauvagine, de jour et de nuit, dans les communaux et les marais mouillés inondés. Les grandes chasses hivernales avaient lieu une fois par mois, au moment de la lune, et duraient jusqu'à une semaine d'affilée. Cette chasse était pratiquée essentiellement en bateau jusque dans les années 1950 ; au lendemain de la guerre, en Vendée comme dans beaucoup de départements, la chasse à la tonne a pris le relais de cette chasse en bateau. Cette chasse de nuit au gibier d'eau fait donc incontestablement partie de la culture traditionnelle du Marais poitevin.

Je rappelle également que seules les installations traditionnelles antérieures au 1er janvier 2000 seront autorisées, ce qui limite singulièrement l'impact du texte qui nous est proposé.

Très bien !

Par ailleurs, chaque poste fixe à partir duquel la chasse de nuit au gibier d'eau sera pratiquée doit impérativement être doté d'un carnet de prélèvement. Il s'agit là d'un outil particulièrement précieux qui permettra de mesurer et d'apprécier la réalité des prélèvements opérés et devrait donc être de nature à rassurer ceux qui redoutent des prélèvements excessifs. Si des abus étaient constatés, la fédération départementale des chasseurs – son président en a publiquement pris l'engagement – a indiqué qu'elle serait en mesure de contrôler et de limiter les prélèvements, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, avec notamment l'institution d'un plan de gestion cynégétique « gibier d'eau », voire, si nécessaire, la mise en place d'un prélèvement maximal autorisé, comme le code de l'environnement en prévoit la possibilité.

Je voudrais donc, madame la ministre, dire ma stupéfaction face à l'amendement de suppression proposé par le Gouvernement, dont l'exposé des motifs ne présente pas du tout une analyse objective de la situation en Vendée mais se borne à reprendre mot pour mot les arguments antichasse communiqués à vos services par les Verts de Vendée, et notamment par M. Hélary, pour ne pas le nommer.

Cette amendement ne reposant sur aucun fondement objectif, je vous demande, madame la ministre, de le retirer. Si vous ne le faite pas, j'appellerai mes collègues de la majorité à ne pas le voter.

La parole est à M. Gérard Menuel.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui à l'initiative de Jérôme Bignon porte sur diverses dispositions d'ordre cynégétique, et c'est heureux.

Cette proposition qui comporte dix-huit articles vise, d'une part, à promouvoir une gestion plus efficace de la biodiversité et, d'autre part, à moderniser la législation, afin de permettre aux chasseurs de mieux accomplir leur mission d'intérêt général.

L'historien des sciences, le philosophe Michel Serres, lorsqu'on lui demande quel est l'événement le plus important qui a marqué le siècle dernier, cite la transformation de la France d'un pays rural en un pays urbain. Ainsi, au fil des années, la culture rurale s'estompe. Les évidences d'hier, autrefois connues de tous, sur le rôle des acteurs ruraux en matière, par exemple, de biodiversité et de protection de l'environnement doivent désormais d'être sans cesse d'être rappelées.

Au-delà de son aspect social et culturel, au-delà de son statut de divertissement, la chasse contribue de manière singulière sur nos territoires, à la gestion des espèces et des espaces naturels qui les abritent.

Les fédérations départementales des chasseurs et leurs déclinaisons locales ont un rôle irremplaçable en matière d'information et d'éducation au développement durable, par exemple, dans le domaine de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats.

Je suis champenois. Dans mon département de l'Aube, sur 300 000 habitants, on compte 11 000 chasseurs au sein de la fédération départementale. Ce sont autant de personnes mobilisées pour mener des actions souvent méconnues par ceux qui, au quotidien, ne sont pas confrontés au travail réalisé par les chasseurs.

La reconnaissance du rôle des fédérations à travers l'article 1er de cette proposition de loi va donc, selon moi, dans le bon sens.

Il me paraît important de rappeler la contribution de la chasse à la gestion des espèces et des espaces. Qui, en effet, assure la régulation des espèces, du gros et du petit gibier, notamment en aménageant leur environnement ? Qui réalise les prélèvements nécessaires, souvent à la demande des pouvoirs publics ? Qui assume enfin pleinement, y compris financièrement les dégâts de gibier ? Les fédérations de chasseurs et leurs adhérents.

Par ailleurs, et ce ne sont que quelques exemples parmi de nombreux autres, ce sont les chasseurs eux-mêmes qui mettent en place les jachères fleuries, les bandes enherbées, qui, chaque année en France, entretiennent et plantent plus de vingt mille hectares de haies et de bosquets et qui participent à l'entretien des micro-milieux, comme les mares, les étangs ou encore les chemins ruraux.

Leur engagement au quotidien, en toute saison, en faveur de la biodiversité méritait reconnaissance par la loi, qui consacre sans équivoque le rôle des fédérations. Nous avons la chance, en France, de bénéficier de ce bénévolat, encadré par 1 500 professionnels des fédérations agrées « association de protection de la nature ». Dans le même élan, cette proposition de loi permet aussi de le rappeler.

Les articles 1er et 2, que j'évoquais à l'instant, sont suivis de seize autres qui précisent, utilement pour certains et de façon moins évidente pour d'autres, quelques éléments.

Je trouve intéressants les articles 8 et 11 qui permettent d'imposer dans certains cas au propriétaire d'un territoire, le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux causant des dégâts dans une zone non chassée.

Je voudrais également insister sur la diminution constante du nombre de chasseurs : il s'est divisé par deux en moins de trente ans. Cela doit être pris en compte pour rénover la pratique de la chasse ; il est impératif de trouver des moyens de la rendre plus attractive et plus accessible, aux jeunes notamment. Ainsi, la simplification des modalités d'admission dans une association communale de chasse agréée va dans le bon sens, à condition, bien sûr, que les nouveaux propriétaires et les jeunes chasseurs adhèrent à l'esprit même de la défense cynégétique et du développement durable.

Je suis plus réservé en revanche sur l'article 3, qui prévoit la création, à l'initiative du préfet, de réserves de chasse et de faunes sauvages. Je me réjouis donc de la suppression de cet article par la commission, à la demande de notre collègue David Douillet.

Concernant l'article 15 et l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement, vous vous engagez, madame la ministre, à examiner avec les gardes-chasses l'octroi des autorisations permettant de saisir armes et véhicules. Cette possibilité était déjà offerte aux agents de l'ONC ; je crois qu'il serait heureux de l'étendre aux agents de développement des fédérations, qui sont assermentés et qui mènent régulièrement des actions de police de la chasse, souvent dans des conditions délicates.

Tels sont les quelques éléments que je tenais à évoquer devant vous, tout en approuvant, vous l'aurez compris, l'essentiel des propositions qui nous sont faites.

La parole est à Mme Catherine Quéré.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, même si la chasse est une pratique très ancienne, son importance comme moyen de subsistance a disparu depuis longtemps. Aujourd'hui, elle est considérée comme un loisir, pratiqué par une petite partie de la population. Elle doit, pour autant, répondre à des techniques cynégétiques précises et être encadrée par la loi, les contrevenants étant sévèrement punis. Cette activité pratiquée en milieu rural doit, par exemple, respecter le travail des paysans et leurs récoltes ; c'est pour cette raison que, dans ma région, les chasseurs ne doivent pas chasser tant que les vignes ne sont pas vendangées.

La France reste un des pays européens qui compte le plus grand nombre de chasseurs – 1,3 million en 2009 –, quand bien même ce nombre diminue d'année en année. Il y existe plusieurs types de chasse : devant soi, à l'affût, à l'approche, en battue, au vol, et autres chasses à cor et à cris. Quelle que soit sa pratique, la chasse est l'objet de toutes les passions, aussi bien pour les « anti-chasse » que pour les « pro-chasse ». Ainsi, la diversité de la chasse peut apparaître comme une richesse, mais c'est aussi sa complexité qui lui est nuisible. Le permis de chasse, les licences, les plans de chasse et les droits de chasse sont autant de dispositifs d'encadrement nécessaires pour permettre aux chasseurs de pratiquer leur activité en tenant compte des critiques qui leur étaient adressées.

Comme cela a été relevé tout à l'heure, nous ne devons pas non plus oublier le revenu important que génèrent les chasseurs pour notre économie, notamment les 50 % au moins des revenus forestiers.

Bien sûr, le débat sur la chasse est très ancien – en son temps déjà, Diderot la critiquait. Reste que les attaques se sont faites de nos jours plus virulentes, souvent suscités par des associations soucieuses de comportements éthiques envers les animaux. C'est ainsi qu'ont été remis en cause les périodes de chasse, les jours de chasse, les zones de chasse, les espèces chassables, l'évaluation des quantités prélevables, les critères de délivrance du permis de chasse, l'utilisation du plomb et autres banalisations des armes à feu.

Pourtant, nous ne devons pas oublier que les chasseurs, pour pouvoir maintenir leur passion, ont participé à la préservation des zones humides ou forestières, comme à celle de beaucoup d'espèces, et il serait injuste de ne pas reconnaître le rôle de l'activité cynégétique sur les écosystèmes et même, parfois, sur les paysages.

Depuis la fin du XXe siècle, un courant en faveur d'une chasse écologiquement responsable est apparu. Le monde de la chasse essaie de faire comprendre à la mouvance écologiste sa fonction de régulation des populations animales, sa fonction écologique, par la préservation des espèces menacées – menacées souvent par des activités humaines –, enfin sa fonction positive dans le développement de la biodiversité, ce qui est un peu l'esprit de la loi qui nous est proposée. Les chasseurs veulent réhabiliter leur image, si attaquée depuis de nombreuses années, et cette proposition de loi va dans ce sens puisqu'elle a pour but de faire connaître le rôle important que joue la chasse dans la préservation des territoires.

Il est important de promouvoir une image des chasseurs qui montre leur démarche positive dans le monde rural. Ainsi, nous devons affirmer leur rôle d'agents de la conservation et du développement du patrimoine. La chasse a ses valeurs : le respect, le partage, la responsabilité, la sécurité, le sport, l'art de vivre, la passion, le plaisir, sans oublier la convivialité, ce qui les rend sympathiques.

Pour cette proposition de loi, j'ai participé à presque toutes les auditions. Certaines furent étonnantes, d'autres firent honneur au monde de la chasse. Je tiens à signaler tout particulièrement l'audition du président des Jeunes chasseurs, dont j'ai beaucoup aimé les prises de position totalement responsables.

Si j'émets des réserves sur quelques articles à mon sens très regrettables, je suis favorable en revanche à la simplification d'une réglementation souvent trop pesante et contre-productive. Dans une réserve, par exemple, il doit y avoir une gestion si l'on ne veut pas arriver à des résultats absurdes, comme dans le cas qui nous a été rapporté de la baie du Mont-Saint-Michel. Une réserve ne doit pas être un sanctuaire.

Il est également important de prôner des guides de bonnes pratiques et de développer, en particulier auprès des jeunes chasseurs, les pratiques d'autodiscipline. Nous devons favoriser le dialogue et les partenariats entre l'ensemble des acteurs qui agissent sur le milieu naturel, et je regrette la fin des tables rondes. Il me paraît très intéressant de mener des actions d'information et d'éducation, notamment par des interventions dans les écoles.

En revanche, nous devons être prudents sur le développement de la chasse de nuit, notamment en Vendée, où – je suis désolée de le dire à notre collègue Dominique Souchet – elle n'a rien de traditionnel. Enfin, nous ne devons pas accepter de donner aux gardes particuliers des pouvoirs équivalents à ceux des officiers et agents de police judiciaire ; cela me semble tout à fait imprudent.

Le contexte de la chasse est toujours sensible et difficile. Il est important que nos concitoyens portent un regard nouveau sur les chasseurs et mesurent enfin leur rôle. Ce sont des acteurs importants de la protection de la nature et leur action doit être légitimée.

Qui plus est, la complexification de la réglementation a introduit des points de crispation qui méritaient d'être corrigés, atténués, voire supprimés. Nous devons aider les chasseurs à présenter et expliquer les efforts qu'ils déploient pour faire valoir ce que leur activité peut apporter à notre pays en termes économiques ainsi qu'en termes de préservation des espèces et des espaces. Il est donc primordial de parler de la chasse en termes positifs, tout en soutenant une réglementation équilibrée et juste pour que les relations de la société avec le monde de la chasse deviennent enfin sereines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pratique ancestrale, la chasse suscite parfois des réactions passionnées et doit être l'objet de fréquentes adaptations législatives pour répondre aux évolutions du milieu naturel comme à celles des comportements des chasseurs et des non-chasseurs, dans le cadre de la jouissance partagée et intelligente de nos espaces ruraux.

Cette proposition de loi participe à cet objectif. Elle ne remet pas fondamentalement en cause les textes précédents, mais elle responsabilise, organise et simplifie. Les mesures proposées confortent le rôle de la chasse et des chasseurs comme acteurs remarquables de la gestion de la biodiversité.

Cette reconnaissance de leur participation à la gestion équilibrée des écosystèmes renforcera l'esprit de responsabilité qui habite les chasseurs, dont la contribution au développement durable de nos territoires est avérée. Certes, cette contribution est intéressée puisqu'elle a pour but d'assurer la pérennité des gibiers, condition indispensable à l'exercice harmonieux de la chasse, mais elle est réelle et peut favoriser la nécessaire décrispation des relations entre chasseurs et non-chasseurs ou entre urbains et ruraux.

La reconnaissance des actions d'information et d'éducation au développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats, conduites par les fédérations de chasseurs, participe à cette légitimité.

Les mesures organisationnelles de ce texte sont de bon sens et je me réjouis que le rétablissement de la compétence préfectorale en matière de création de réserves de chasse et de faune sauvage, qui revenait sur la loi du 23 février 2005, n'ait pas été maintenu. Il ne correspondait pas, sur le plan historique, à l'histoire des réserves de chasse.

Par contre, l'étude de l'allégement de la fiscalité dans les zones humides peut constituer un nouveau levier pour favoriser une gestion soutenue de ces espaces remarquables. Des précisions devront vraisemblablement être apportées à l'article 7 afin de clarifier le rôle de l'autorité préfectorale pour le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau en zone humide.

Cette proposition de loi participe également à l'organisation de la régulation de certaines espèces pour limiter les dégâts de gibier, et il est de bon sens que cela s'effectue dans la concertation entre les fédérations de chasseurs et l'autorité préfectorale.

Je salue également les précisions apportées sur la diminution de 50 % des redevances pour les nouveaux permis, qui permettent au bénéficiaire de choisir dans un délai d'un an son année de bénéfice. Quant aux dispositions concernant les ACCA, elles me paraissent répondre à une demande appuyée : permettre une mutualisation des territoires et des moyens afin d'enrayer la diminution du nombre de chasseurs dans les communes rurales qui constituent un territoire adapté à l'exercice de cette passion dans des conditions raisonnables et favorables aux jeunes chasseurs.

Les travaux en commission ont été féconds et les débats dans l'hémicycle enrichiront encore ce texte, qu'il faudra peut-être croiser, à un moment donné, avec celui en cours de discussion au Sénat, au profit de la chasse, des chasseurs mais aussi des non-chasseurs, de la préservation de notre biodiversité ainsi que du développement durable de nos territoires et de notre économie.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en abordant cette proposition de loi, je suis tout à la fois étonné, ravi et vigilant.

Je suis, tout d'abord, étonné de constater que, sauf erreur de ma part, nous abordons pour la septième fois en une dizaine d'années, de façon directe ou indirecte, un texte relatif à la chasse. Cerise sur le gâteau : de manière quasi-simultanée, deux propositions de loi émanant de la majorité sont à l'ordre du jour, l'une au Sénat, l'autre à l'Assemblée. Tout cela donne un peu le tournis. Quand on sait que les deux textes en question ont été déposés par deux parlementaires de la majorité issus d'un même département, la Somme, l'étonnement confine à la perplexité. Ce n'est plus la chasse à courre mais la course à la chasse, et tout cela, bien sûr, avec la procédure d'urgence ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est un fin Landais ! (Sourires.)

Je m'étonne également qu'après des tables rondes où le groupe « Chasse » de l'Assemblée n'a pas été représenté dans la diversité des sensibilités politiques, on recherche aujourd'hui un consensus. La biodiversité est une richesse, et pas seulement pour la faune et la flore !

Je suis étonné enfin que cette double initiative intervienne en année électorale, même si j'ai bien compris que ceci n'avait aucun rapport avec cela ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Non, vraiment aucun ! (Mêmes mouvements.)

Après vous avoir fait part de mon étonnement, qu'il me soit permis de vous faire part de mon ravissement. En tout cas, j'espère qu'il en sera ainsi au terme du débat, si celui-ci est utile et ouvert.

Que les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes et participent à la conservation de la biodiversité, c'est toujours bon à rappeler. Et chacun pourrait citer, dans son département, des exemples concrets, notamment de réserves de chasse où les fédérations sont acteurs. Moi-même, sur les bords de l'Adour, au sein d'une structure nommée le Pays ALO, j'ai rassemblé, dans une zone Natura 2000, le pays étant maître d'ouvrage, des chasseurs et des associations protectrices de l'environnement au titre d'opérateurs techniques ; et c'est ensemble que nous travaillons.

Tout ce qui renforce les actions d'éducation et de sensibilisation du grand public, ainsi que la reconnaissance du rôle des ACCA, va dans le bon sens. C'est important, quand on sait que le nombre de permis de chasse diminue très sensiblement, sauf dans certains départements, dont le mien. D'où l'intérêt également de simplifier le droit de chasse, comme le texte le prévoit, et d'essayer, par des mesures attractives, de favoriser l'arrivée de jeunes chasseurs.

Toutefois, je dois à la vérité de dire que ce texte doit être l'occasion d'un débat sur lequel je serai, avec mon groupe, particulièrement vigilant. À commencer par le débat sur les dégâts de gibier en provenance des zones non chassées ou insuffisamment chassées : il n'est pas acceptable, et nous en sommes tous d'accord, que les fédérations soient pécuniairement responsables de ces dégâts.

En cas de non-prélèvement, il appartiendra au propriétaire du fonds visé d'être financièrement responsable en lieu et place des fédérations de chasseurs. J'aimerais qu'il soit clair que cela engagera également l'État lorsqu'il est propriétaire. J'attends, madame la ministre, une réponse précise sur ce point ; je crois que l'on vous en a déjà parlé au Sénat.

Ensuite, l'article 15 répond à la demande des gardes-chasses particuliers de voir leurs pouvoirs alignés sur ceux des gardes champêtres, lieutenants de louveterie ou agents des offices, avec tous les droits afférents que chacun connaît. C'est proprement inadmissible. Le rapporteur, devenu, table ronde oblige, un orfèvre du compromis, tombe là dans la compromission. Nous ne pouvons pas le suivre sur ce point.

Organiser une police privée est scandaleux, donner à des gardes-chasse particuliers des prérogatives d'OPJ est une provocation. Les députés socialistes s'y refuseront ; ils ne seront d'ailleurs pas les seuls, et je crois même que ce sera le cas du Gouvernement.

En conclusion, ce texte n'est pas un grand texte sur la chasse ; il n'en a ni la volonté, ni l'ambition. Il est une modeste contribution à un long feuilleton cynégétique. Quelques éléments vont dans le bon sens, mais il comporte des points à éclaircir et des dérives à refuser, d'où l'intérêt de notre discussion. Pour notre information, madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment vont évoluer le texte examiné au Sénat et celui examiné à l'Assemblée ? Vont-ils vivre séparément leur vie ? Vont-ils s'additionner ? Vont-ils se fondre ou se confondre ?

C'est le débat parlementaire qui le dira, monsieur le député.

Bref, qu'en est-il de la simplification de la chasse dans tout cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Raison.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, je tiens à rappeler le travail accompli par notre rapporteur, président du groupe d'études sur la chasse et les territoires. C'est un travail que je soutiens très fortement, car il est mené en permanence avec sagesse et pragmatisme, tout comme cette proposition de loi : elle est sage car elle répond à un certain nombre de demandes visant à permettre aux chasseurs de vivre leur passion, tout en tenant compte de la nécessité d'adapter et de simplifier. Évidemment, ce n'est pas une révolution, mais c'est d'évolutions que nous avions plutôt besoin.

Je veux rappeler deux points.

Tout d'abord, même s'il est peut-être bon que l'article 3 ait été supprimé, je rappelle le rôle nécessaire du préfet dans le département, qui doit servir d'arbitre entre tous les acteurs de la nature, qu'il s'agisse des randonneurs, des forestiers, des chasseurs ou, bien sûr, des agriculteurs. Dieu sait si le travail du préfet est utile.

Très bien ! Il a raison !

Le second point à réaffirmer concerne les chasseurs eux-mêmes, ce million trois cent mille chasseurs français. Certes, nous sommes en Europe le premier pays pour le nombre de chasseurs, le premier pays cynégétique, mais il faut noter une forte diminution, puisqu'il y en avait deux millions quatre cent mille en 1975.

C'est la principale espèce menacée !

Prenons donc garde à maintenir un nombre suffisant de chasseurs. Ils représentent en effet une activité économique extrêmement importante : entre 20 000 et 25 000 emplois. Il est toujours difficile de calculer avec précision les emplois induits, mais il faut souligner fortement l'importance économique de cette activité, de même que son importance écologique. Une société qui a tendance à montrer du doigt telle ou telle catégorie – un jour les agriculteurs, un jour les chasseurs, un jour une autre catégorie – n'est pas une société qui fonctionne bien. Une société équilibrée, c'est une société où chaque catégorie respecte les autres. C'est pourquoi il faut, je le répète, souligner l'importance de la mission des chasseurs dans le domaine de l'écologie. Imaginez la France sans chasseurs ! On évoque les dégâts de gibiers, les maladies des cerfs et des chevreuils, mais s'il n'y avait pas de chasseurs du tout, la situation serait catastrophique…

Absolument !

…et nous serions obligés d'embaucher des fonctionnaires pour faire leur travail, pour rééquilibrer la population animale sauvage.

Il faudrait alors que vous reveniez sur la RGPP !

Nous avons donc besoin de l'équilibre fourni par les chasseurs, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan environnemental.

Rappelons quelques actions menées en matière de biodiversité. Dans les différents départements, après l'apparition des jachères, on a beaucoup travaillé sur les fameuses jachères fleuries. Une orientation importante a été prise alors, dans le cadre des relations entre chasseurs et agriculteurs, pour l'entretien de la nature, et, même après que les jachères ont disparu, le pli était pris : il y a toujours des accords sur un certain nombre de terrains, soit pour y semer quelques champs de maïs afin que les sangliers viennent s'y amuser, soit pour y semer d'autres jachères fleuries. C'est cela aussi, l'utilité des chasseurs.

C'est pourquoi les évolutions que comporte cette proposition de loi seront très positives pour ce que j'appellerai « le plus vieux métier du monde » (Sourires) : avant de se reproduire, il fallait se nourrir. J'encourage tous les collègues a voté ce texte pour soutenir le plus vieux métier du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

C'est du racolage ! (Sourires.)

La parole est à M. Germinal Peiro.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, avant d'entamer la discussion des articles, je profite de la discussion générale pour vous faire part de quelques remarques concernant ce texte.

Tout d'abord, je me réjouis du climat apaisé dans lequel se déroule notre débat. En effet, j'ai connu le débat de 2000, sous le gouvernement Jospin, où les choses avaient été beaucoup plus tendues.

C'était sûrement beaucoup moins bien ! (Sourires.)

Le débat entre la majorité et l'opposition est aujourd'hui totalement apaisé. Le vote de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse a d'ailleurs été quasi unanime au Sénat. Je regrette cependant que deux propositions de loi émanant de deux parlementaires de la majorité fleurissent en même temps. Le travail aurait pu être mené en amont.

Je me réjouis également que la chasse ne soit plus un sujet instrumentalisé sur le plan politique – ou plutôt politicien. Il est vrai que les choses se sont clarifiées, puisque le mouvement CPNT est devenu un satellite de l'UMP.

Je reconnais l'importance économique de la chasse : avec 2,3 milliards de flux financiers et 23 000 emplois, c'est un secteur très important. Mais son importance est surtout sociale. À travers ses 70 000 associations, qui réunissent 1,3 million de chasseurs, la chasse est à la fois un lieu de rencontre, un lieu d'activités en commun, un lieu de plaisir, mais aussi une activité créatrice de lien social, ce qui, dans notre société, est particulièrement important.

Les évolutions sociologiques des dernières années ont modifié les modes de chasse : le temps du chasseur à pied qui partait chasser autour de chez lui est un peu révolu, et l'on voit de plus en plus de chasseurs se déplacer en véhicule tous terrains.

L'évolution de la faune a aussi influencé les modes de chasse, puisque c'est surtout la prolifération du grand gibier qui, aujourd'hui, pose problème. Heureusement qu'il y a des chasseurs, comme l'a ditMichel Raison à l'instant, car je ne sais pas comment nous pourrions nous passer d'eux.

J'en appelle maintenant votre attention sur deux points.

Les chasseurs ne sont plus les seuls acteurs de l'espace naturel ; ils doivent partager celui-ci avec d'autres pratiquants, en particulier les pratiquants de sports de pleine nature. Je rappelle que la loi de juillet 2000 sur le sport a institué, dans chaque département, des CDESI –commissions départementales des espaces, sites et itinéraires –, rassemblant tous les utilisateurs de l'espace naturel, qu'ils soient chasseurs, agriculteurs, propriétaires forestiers ou pratiquants de sports de nature. C'est dans ce cadre que l'on peut régler beaucoup de conflits d'usage. Il est bien loin, le temps où un président de fédération départementale écrivait à tous les maires de son département pour leur enjoindre de refuser d'adhérer au PDIPR – le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée – parce que celui-ci allait gêner la chasse ! Les chasseurs conviennent aujourd'hui qu'il faut partager l'espace naturel.

Il y a eu aussi beaucoup de progrès dans les relations entre chasseurs et protecteurs de la nature. Caricaturer le chasseur en un être sauvage, prêt à tuer tout ce qui bouge, est aussi ridicule que de caricaturer les défenseurs de la nature en intégristes forcenés. Pour ma part, je pense que la modification de l'article 1er responsabilise l'activité cynégétique en confirmant son rôle dans la restauration et de la conservation de la biodiversité.

Avant de conclure, je veux aborder deux autres sujets.

S'agissant de la servitude de marchepied, je suis l'auteur de l'amendement à la loi sur l'eau qui l'a étendue aux piétons. C'était un grand progrès, car un autre public était ainsi admis à marcher au bord des cours d'eau domaniaux. Aujourd'hui, il est proposé d'y ajouter les chasseurs. Pour m'en être entretenu avec deux présidents de fédération départementale, je n'en vois pas l'intérêt. Les chasseurs ne pourront en effet pas faire acte de chasse sur la servitude de marchepied puisque, leur fusil obligatoirement déchargé et en bandoulière, ils seront devenus piétons.

Bien entendu, je m'oppose fermement à l'article 15, qui donne aux gardes-chasse privés les mêmes prérogatives qu'aux gardes-chasse qui rendent un service public. C'est tout à fait inacceptable. Cet article conditionnera mon vote sur l'ensemble.

Pour finir, je tiens à exprimer mon attachement à une chasse populaire. Je ne voudrais pas que, dans quelques décennies, il n'y ait plus que des chasses privées sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Déjà, 600 000 chasseurs, soit presque un sur deux, fréquentent des chasses privées. Je rappelle à tous que la chasse n'est pas un privilège. C'est tout le contraire : elle est un droit conquis sur les privilèges ! Il a été conquis lors de la nuit du 4 août, celle de l'abolition des privilèges, puisque vous savez que seuls, auparavant, les privilégiés détenaient le droit de chasse. Aujourd'hui, le peuple a ce droit. Il faut qu'il en use en respectant la loi. C'est ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans avoir l'étoffe d'une réforme révolutionnaire et fondamentale pour le monde de la chasse, c'est-à-dire sans avoir l'ampleur d'une loi homogène assise sur une large réflexion, cette proposition de loi portant « diverses dispositions d'ordre cynégétique » poursuit toutefois un objectif fort et intéressant puisqu'elle vise à améliorer la pratique de la chasse en renforçant la gestion de la biodiversité, en facilitant un meilleur fonctionnement institutionnel et en consacrant le sens des responsabilités qui caractérise l'ensemble des acteurs du monde cynégétique. Ce texte s'ajoute à cinq lois portant spécifiquement sur le droit de la chasse et qui, globalement, ont permis de conforter la place des chasseurs dans la vie des territoires, leur apport à l'économie du monde rural et leur action bénéfique pour l'environnement.

La chasse est une activité essentielle pour la conservation des espèces et pour le maintien de la biodiversité. Cela ne fait plus aucun doute : prétendre le contraire serait mentir. D'ailleurs, selon un récent sondage, 60 % des Français reconnaissent le rôle positif joué par les chasseurs dans la préservation de la nature et de l'environnement.

De toute évidence, ce texte a le mérite d'avancer dans la bonne direction, mais va-t-il assez loin ? C'est la question à laquelle notre débat devra permettre de répondre. Si l'esprit de la proposition de loi est véritablement d'enrichir le rôle et l'implication des chasseurs en faveur de la biodiversité – comme en témoigne d'ailleurs avec force son article 1er –, il est primordial d'assurer l'efficacité de l'ensemble de la loi en tenant compte des observations formulées par les fédérations de chasseurs. Qu'elles soient départementales, interdépartementales ou régionales, qu'il s'agisse de la fédération nationale ou des ACCA, la voix des chasseurs doit être entendue, faute de quoi ce texte court le risque, en l'absence de consensus, d'être contre-productif !

Je tiens à saluer le travail bénéfique réalisé par les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de l'examen du texte initial. Ce travail aura en effet permis de faire évoluer favorablement certaines dispositions, et même d'en supprimer d'autres, jugées dangereuses. Ainsi, je suis pleinement satisfaite de la suppression de l'article 3, qui visait à rétablir au profit des préfets le pouvoir de créer, de manière arbitraire et unilatérale, des réserves de chasse et de faune sauvage.

Au titre des avancées proposées par votre texte, soulignons l'apport des articles 5 et 10, respectivement relatifs à la diminution des redevances cynégétiques et à la création des associations intercommunales de chasse agréée : conformément à l'esprit de l'article 1er, ils poursuivent cette volonté d'inscrire l'action des chasseurs dans la continuité.

Face à la diminution constante du nombre de chasseurs recensés dans les communes rurales, il est important de promouvoir l'intercommunalité cynégétique et d'assouplir certaines règles pour rendre la chasse plus attractive et plus accessible. Les fédérations de chasseurs y sont tout à fait favorables.

La nécessaire préservation de la culture cynégétique et rurale ne doit pas pour autant entraîner un afflux incontrôlable de nouveaux chasseurs au sein des associations communales agréées, sous peine de déstabiliser leur organisation et de faire peser une menace sur les espèces.

Dès lors, l'alinéa 3 de l'article 11 doit être supprimé, et je souhaite vivement que ce débat permette de trouver un juste équilibre : si l'accès aux ACCA peut sembler trop verrouillé, cette disposition va quant à elle trop loin. Par ailleurs, il est utile de rappeler que les chasseurs sont profondément attachés au principe législatif fondateur des ACCA, issues de la loi Verdeille.

Aussi convient-il, afin de s'assurer que le nombre de cartes de chasse délivrées ne devienne pas démesuré, de réserver le bénéfice du principe de déclinaison familiale aux seuls propriétaires chasseurs et apporteurs de terrain.

De la même manière, l'article 12, qui autorise la mise en commun de territoires de chasse contigus des territoires des associations communales et intercommunales de chasse agréée et des chasses privées, suscite l'inquiétude des chasseurs. Il convient donc de mettre fin aux risques inhérents à sa rédaction.

Je l'ai dit et je le répète, certaines dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens, mais d'autres suscitent toujours, de la part des chasseurs, d'importantes critiques qui devront être prises en considération.

C'est pourquoi nous devons aboutir au consensus le plus large possible sur ce texte, à l'image de celui recueilli par la proposition de loi du sénateur Pierre Martin. L'adoption de ce texte ne peut raisonnablement se concevoir sans une totale adhésion des principaux acteurs du monde cynégétique. J'y veillerai en défendant les amendements déposés par les députés radicaux de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Charles de La Verpillière, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, que j'ai cosignée avec de nombreux collègues appartenant comme moi au groupe d'études sur la chasse et les territoires.

Les auteurs de ce texte n'ont pas l'ambition ou la prétention de réformer en profondeur le droit de la chasse. Plus modestement, nous avons voulu apporter des solutions concrètes et simples à des problèmes que les chasseurs et les fédérations rencontrent sur le terrain. J'en donnerai quelques exemples.

À l'article 5, nous voulons assouplir les conditions permettant aux nouveaux chasseurs de bénéficier d'une réduction de moitié des redevances cynégétiques.

À l'article 6, nous élargissons les possibilités de chasse en tout temps du gibier à poil dans les enclos cynégétiques.

À l'article 8, nous ouvrons la possibilité d'imposer aux propriétaires de terrains non chassés ou insuffisamment chassés de contribuer à l'élimination des grands animaux en surnombre, ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts qu'ils provoquent. Plus précisément, le préfet, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis de la chambre d'agriculture, pourra imposer aux propriétaires le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux, par exemple de sangliers. Si l'objectif n'est pas atteint, la responsabilité financière des propriétaires pourra être engagée en cas de dégâts aux cultures.

À l'article 15, une revendication ancienne et justifiée des gardes-chasse particuliers est satisfaite. Leurs pouvoirs devraient être alignés sur ceux des gardes champêtres, des agents des offices et des lieutenants de louveterie. Ils pourront ainsi procéder à la saisie d'armes, d'instruments et de véhicules, et conduire une personne appréhendée en flagrant délit de braconnage devant l'officier de police judiciaire le plus proche, c'est-à-dire à la gendarmerie.

Enfin, dans le même esprit, l'article 15 bis étend la compétence territoriale des gardes employés par les fédérations.

Au-delà des mesures utiles mais ponctuelles que je viens de citer, la proposition de loi a une portée plus générale, à travers ses articles 1er et 2. En effet, ces articles reconnaissent et consacrent le rôle déterminant des chasseurs et de leurs fédérations dans la préservation de la biodiversité, le maintien des équilibres naturels dans les campagnes françaises et l'éducation de nos jeunes concitoyens au développement durable.

Madame la ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps les chasseurs sont montrés du doigt et désignés à la vindicte des protecteurs de la nature.

La vérité, c'est que, sans les chasseurs et leurs fédérations, on assisterait à la prolifération des nuisibles et des prédateurs au détriment de l'élevage, des cultures et de beaucoup d'espèces sauvages.

La vérité, c'est que ce sont les chasseurs et leurs fédérations qui régulent les sangliers – diminuant ainsi les risques d'accidents sur les routes – et financent l'indemnisation des dégâts aux cultures. Ils le font en collaboration étroite avec les agriculteurs et leurs organisations, comme c'est le cas dans mon département.

La vérité, c'est que les chasseurs savent depuis longtemps se fixer des limites et des règles, et qu'ils les respectent. Ce sont, dans leur immense majorité, des citoyens responsables, n'en déplaise à certains.

Alors, il faut arrêter de tirer sur les chasseurs. Il faut au contraire les aider et les encourager. C'est l'objet de cette proposition de loi qui a reçu – je m'en réjouis – le soutien du Gouvernement et qui recueillera – j'en suis sûr – un grand nombre de suffrages sur tous les bancs de notre assemblée. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

J'aimerais, en quelques mots, faire écho aux différentes interventions.

Je voudrais d'abord remercier tous ceux qui – comme je l'avais fait moi-même – ont souligné l'importance de l'activité législative de ces dernières années en matière de chasse, laquelle témoigne de l'attention que l'Assemblée porte à ce sujet. Jean-Pierre Dufau en a parlé et Germinal Peiro a salué au passage les importantes évolutions du monde rural. Ces évolutions commandent une adaptation de la loi, dont votre rapporteur Jérôme Bignon, auteur de cette proposition de loi, a pris le parti.

Nombre d'entre vous ont insisté sur l'importance de la reconnaissance du rôle des chasseurs en matière de biodiversité : Charles de La Verpillière, Catherine Quéré, Sylvia Pinel, Patrice Martin-Lalande, Jean-Pierre Nicolas, Gérard Menuel, Stéphane Demilly, André Chassaigne, Daniel Fasquelle.

En effet, au travers de leur action quotidienne, et même s'il existe des différences suivant les milieux, les cultures ou les départements, beaucoup de chasseurs participent de la préservation des écosystèmes. Lors des états généraux de la chasse, j'avais pu faire part de cette conviction à tous ceux d'entre vous qui étaient présents.

À ce propos, j'espère que les chasseurs adhéreront rapidement à la stratégie nationale pour la biodiversité que je dévoilerai la semaine prochaine – je vous appelle à relayer ce message. J'y verrais une nouvelle preuve de cette alliance possible entre le monde de la protection de l'environnement et le monde de la chasse, au profit de la biodiversité.

De nombreux orateurs, à l'instar de Stéphane Demilly, Jean-Paul Chanteguet et Michel Raison, ont insisté sur la nécessité d'accueillir de nouveaux chasseurs. J'y souscris car je ne crois pas que nous puissions gérer nos espèces sur les territoires ruraux sans la présence des chasseurs, sauf à reconstruire des équilibres différents. Sur certains territoires, les chasseurs sont actuellement les garants d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Absolument !

Plusieurs d'entre vous, en particulier Jean-Pierre Nicolas, Gérard Menuel, André Chassaigne et Sylvia Pinel, se sont inquiétés de la baisse du nombre des chasseurs et réjouis de la simplification du droit des ACCA.

Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la chasse et à ouvrir les ACCA afin de maintenir ou de restaurer le pouvoir d'attraction de cette activité sur les jeunes chasseurs. Le Gouvernement approuve cet objectif.

Monsieur Fasquelle, madame Quéré, vous souhaitez la simplification de la réglementation. À ce titre, je demanderai tout à l'heure le retrait de tous les amendements qui visent à introduire dans la loi des dispositions réglementaires, et j'espère que vous y souscrirez.

Monsieur Souchet, vous défendez la chasse de nuit en Vendée, et l'article 7 A nous donnera l'occasion d'en discuter. Mais, enfin, une activité qui s'est arrêtée, de votre propre aveu, pendant soixante ans peut-elle encore être qualifiée de traditionnelle ? Le débat promet d'être très intéressant.

Messieurs Martin-Lalande, Dufau et Nicolas, vous avez soulevé la question de la responsabilité des dégâts commis par des gibiers. En réponse à votre rapporteur, j'ai indiqué hier, lors des questions au Gouvernement, qu'il s'agissait d'un vrai problème de société, d'équilibre, de justice – et d'une source de tensions. Il est opportun de compléter la responsabilité déjà inscrite dans les conditions indiquées tout à l'heure.

Monsieur Dufau, je vous confirme que l'État, en la matière, est un propriétaire comme les autres. Il existe d'ailleurs une jurisprudence administrative sur ce sujet à propos du camp militaire de Captieux dans les Landes…

Il est à cheval sur la Gironde et les Landes !

…et en Gironde. Nous avons déjà évoqué ce sujet au Sénat, et je constate entre députés et sénateurs une convergence qui est de bon augure pour la suite des débats, même si, en réponse à votre interpellation sur le sujet, je vous répète que les parlementaires sont les maîtres s'agissant des propositions de loi et des articulations à rechercher entre les unes et les autres.

Dans certains cas, les députés et les sénateurs peuvent se concerter !

Je l'espère : cela simplifiera mon emploi du temps. (Sourires)

Ce n'est pas toujours le cas !

Monsieur Peiro, enfin, vous avez insisté avec raison sur la différence entre piéton, pêcheur et chasseur en action de chasse – c'est un peu compliqué à prononcer car j'ai, à force de répéter le mot « chasse », un léger zozotement qui devrait disparaître au fil de la soirée (Sourires) – pour l'utilisation de la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial. Nous y reviendrons. J'ai eu l'occasion de faire valoir un début de point de vue, lors de mon intervention à la tribune, à l'ouverture des débats.

Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jacques Le Nay, inscrit sur l'article 1er.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 1er de cette proposition de loi traite de la reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité.

Rappeler et renforcer l'action des chasseurs en faveur de la nature me semble évident au regard des nombreuses démarches engagées dans nos régions. En tant qu'élu local et chasseur, je constate avec plaisir les efforts réalisés. L'action des chasseurs en faveur de la conservation de la biodiversité est réelle et, pour étayer notre discussion, je tenais à vous présenter quelques démarches entreprises dans le département du Morbihan.

En premier lieu, la réserve naturelle régionale du Loch, sur la commune de Guidel, constitue notre première fierté. Cette ancienne ria est désormais un vaste marais d'eau douce situé sur le domaine public maritime. Sa gestion a été confiée, en accord avec les différents partenaires, à la fédération des chasseurs dans le but de sauvegarder cet écosystème remarquable et de le valoriser auprès du public. L'action des chasseurs en zones humides – point qui sera abordé lors de l'examen de l'article 4 – est exemplaire.

D'autres exemples me semblent dignes d'être cités. Ainsi le Morbihan, avec la participation de la chambre d'agriculture et de la fédération départementale des chasseurs, a servi de département expérimental pour le projet régional de fermes de démonstration en Bretagne. Il s'agit de plateformes sur lesquelles sont testés divers aménagements en faveur de la biodiversité, tant en termes faunistiques que floristiques. Y sont expérimentées des méthodes qui se veulent efficaces pour valoriser la biodiversité tout en restant économiquement performantes pour les agriculteurs, qui en sont les principaux destinataires.

Je pourrais multiplier les exemples de ce type, mais le temps me manque. Néanmoins il me semblait important d'illustrer de façon concrète l'impact positif attesté de la chasse et des chasseurs sur l'environnement. Les chasseurs sont aujourd'hui des acteurs clés de la préservation de la biodiversité. Ils sont actifs en matière de régulation des espèces et participent à leur conservation, tout en multipliant les efforts pour sensibiliser les citoyens à une bonne gestion de la biodiversité. C'est une action cruciale, et je me félicite qu'elle soit reconnue par la présente proposition de loi, notamment dans son article 1er.

La parole est à M. Michel Raison.

Je tiens à rappeler les efforts réalisés depuis une trentaine d'années par les chasseurs et les progrès considérables qu'ils ont faits, comme d'autres catégories : ils ont suivi des formations afin de mieux comprendre le fonctionnement des animaux sauvages des forêts et des prés et ils ont considérablement amélioré leur façon de gérer la biodiversité. Il y a vingt ans, ce n'était pas le cas.

Le fait d'ajouter, dans l'article L. 420-1 du code de l'environnement, que les chasseurs contribuent également à la conservation de la biodiversité ne peut que renforcer leurs relations avec les chambres d'agriculture, les rapprocher des agriculteurs et les inciter à poursuivre leur formation.

Je suis évidemment très favorable à cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 7 .

L'article L. 420-1 du code de l'environnement reconnaît la contribution de la chasse à l'équilibre des écosystèmes. Il convient donc de spécifier l'apport nécessaire de cette activité au sein des zones protégées, qu'elles soient terrestres ou humides. Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Sa rédaction est insuffisamment précise pour qu'il puisse être retenu. Nous disposons de nombreux instruments juridiques de protection dans notre droit positif, mais « parcs nationaux de zones humides franco-français » est un terme qui n'existe pas. L'idée est sympathique et devra peut-être être envisagée, mais, pour l'heure, de tels parcs n'existent pas.

Dans certains parcs nationaux, comme celui des Cévennes, il est possible de chasser, mais l'organisation de la chasse y est soumise à une charte.

Tout en retenant l'idée soutenue par les signataires de l'amendement, envers laquelle je n'ai aucune hostilité de principe, je souhaiterais que l'amendement soit retiré, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La question de la chasse dans les aires protégées doit se régler cas par cas. Comme l'a indiqué le rapporteur, il y a des espaces protégés où l'on chasse et d'autres où l'on ne chasse pas. Il n'y a pas de principe général en la matière. Or, l'amendement semble vouloir en instaurer un. Avis défavorable, donc.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Eu égard aux précisions qui viennent d'être données par le rapporteur et la ministre, je retire l'amendement, sachant que d'autres occasions se présenteront où il pourra être présenté à nouveau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 7 est retiré.)

(L'article 1er est adopté.)

La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l'article 2.

N'étant pas intervenu dans la discussion générale, je veux dire tout le bien que je pense de cette proposition de loi et du travail accompli par Jérôme Bignon et par le groupe d'études.

La précision apportée à l'article 2 est particulièrement importante, car la contribution des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation sur le développement durable est très importante.

Le développement durable est un enjeu important, qui ne saurait reposer sur une source unique d'information. Il y a plusieurs manières de l'aborder et l'apport du monde de la chasse en ce domaine est tout à fait important.

Si l'on veut qu'il s'ancre réellement dans notre société et soit réellement partagé par nos concitoyens, il importe qu'il n'apparaisse pas comme un conditionnement idéologique ou une pensée provenant d'une source unique, mais que les différentes manières de prendre en considération l'environnement et de participer à une politique de l'écologie soient accessibles aux citoyens. C'est dire l'importance des initiatives que peuvent prendre en ce domaine les fédérations départementales de chasseurs. Leur rôle mérite reconnaissance et encouragement.

Compte tenu des moyens financiers accordés à un grand nombre d'initiatives associatives dans le domaine de l'éducation au développement durable, il me paraît souhaitable d'encourager les actions des fédérations en ce sens.

La question du financement de l'éducation au développement durable ne manquera pas de se poser, car la collectivité publique n'est pas avare en ce domaine et accorde d'importants moyens à certaines associations. Elle doit veiller à encourager la variété des messages, sauf à porter atteinte à la neutralité du service public.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Tout comme l'article 1er, l'article 2 est important en ce qu'il insiste sur les responsabilités en matière d'information et d'éducation des fédérations des chasseurs à l'égard, non seulement du grand public, mais aussi des jeunes. Si l'on met en parallèle la diminution du nombre de permis de chasse par rapport à ce qu'il était il y a une trentaine d'années, on mesure l'importance que peut avoir une action de sensibilisation éducative bien faite.

Si l'information du grand public est facile, celle des scolaires est plus délicate. Elle nécessitera que les fédérations puissent travailler avec les autorités de l'Éducation nationale afin de mener, le cas échéant, des actions d'éducation dans ce domaine.

L'intervention des fédérations de chasseurs est importante non seulement pour éduquer au développement durable, sur lequel notre collègue a insisté et auquel je souscris, mais également pour rappeler ce qu'a représenté la chasse dans l'histoire humaine et ce qu'elle est devenue aujourd'hui, sans oublier d'évoquer qu'elle a été un élément fondamental des cahiers de doléances de 1789.

(L'article 2 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 rectifié et 59 , portant article additionnel après l'article 2.

La parole est à M. David Douillet, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié .

Il s'agit de corriger un oubli de la loi du 31 décembre 2008 sur la chasse, pour prévoir que l'agrément au titre de la protection de l'environnement concerne également les fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs.

Par cette loi, le Parlement entendait mettre un terme définitif aux controverses qui duraient depuis 1984, c'est-à-dire depuis le premier arrêté du Conseil d'État sur ce sujet. Malheureusement, des contentieux sont en cours devant le juge administratif, ce qui est tout à fait anormal.

Il est, dès lors, important de réaffirmer dans la loi que les fédérations des chasseurs, qu'elles soient nationale, départementales, interdépartementales ou régionales, sont éligibles à l'agrément comme associations de protection de la nature. Leurs actions profitent à l'ensemble de la faune et de l'habitat. Je crois que tout le monde en est convaincu.

Le Parlement doit mettre un terme à cette querelle inutile. La cause de la nature a besoin de toutes les forces vives. La contribution des chasseurs est appréciable, comme celle des pêcheurs pour la qualité de l'eau et la conservation de la faune piscicole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 20 rectifié .

Comme l'amendement défendu par M. Douillet est identique, à la virgule près, au mien, je ne peux que le soutenir. La commission a émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques nos 20 rectifié et 59 sont adoptés.)

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 9 rectifié .

Cet amendement vise à appliquer la volonté du législateur, inscrite à l'alinéa 6 de l'article L. 422-27 du code de l'environnement.

Quel est l'avis de la commission ?

J'avoue que cet amendement me met dans un embarras certain. En commission, j'avais défendu l'article 3, contre lequel tous mes collègues présents s'étaient ligués. Cédant devant la force et m'en remettant à leur sagesse, j'avais renoncé à proposer que le préfet soit à nouveau doté de la capacité de créer des réserves, comme avant la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, qui la lui a retirée – à la demande, d'ailleurs, des chasseurs.

L'amendement n° 9 rectifié revient sur ce dispositif, alors que j'avais cru comprendre que les chasseurs y étaient plutôt défavorables.

Il pose, en outre, un problème technique, car l'on ne peut pas écrire « etou » dans un texte de loi. Il faut choisir entre les deux conjonctions. Je serais, à la rigueur, favorable à l'amendement si le choix se portait sur « et », mais défavorable s'il se portait sur « ou ». Je souhaiterais donc que, malgré le vote intervenu, notre collègue confirme qu'il maintient cet amendement, et choisisse entre « et » et « ou ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis du rapporteur : la formule « etou » n'est pas recevable. Je comprends bien le sens de l'amendement, mais je crains que, en l'adoptant, et même avec un simple « et », nous ne devenions, pour la création de réserves, l'otage de querelles locales. Dans certains départements, en effet, cela risque de ne pas être simple.

Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. Decool souhaite-t-il rectifier l'amendement ? Opte-t-il pour « et » ou pour « ou » ?