Intervention de Éric Diard

La nouvelle disposition prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur de l'agence régionale de santé.

Concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant fixée à cinq jours, au lieu de deux actuellement. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'efficacité des procédures d'éloignement : actuellement, moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières. Le délai de cinq jours a été calculé pour permettre au juge administratif de statuer dans de bonnes conditions avant que le juge judiciaire soit lui-même appelé à se prononcer. La situation actuelle entremêle les interventions de deux juges, judiciaire et administratif. L'instauration d'un délai de cinq jours permettra au juge administratif d'avoir statué sur le fond de la mesure d'éloignement avant que le juge judiciaire se prononce sur la prolongation de la rétention.

Enfin et surtout, ce projet de loi s'inscrit dans la logique européenne en permettant la transposition de trois directives européennes, participant ainsi à la construction progressive d'une politique européenne de l'immigration et de l'asile. Je vous rappelle que près de 90 % des dispositions de ce texte sont consacrées à la transposition de ces trois directives. Il faut donc bien avoir conscience que les directives intégrées au texte ont été votées et adoptées dans tous les grands pays européens ainsi qu'au Parlement européen. Il me paraît indispensable de les transposer rapidement si nous voulons que la France, pays membre de l'Union européenne, ne prenne pas davantage de retard en la matière.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, au vu des enjeux que je viens d'évoquer, je vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)