Intervention de Xavier Bertrand

C'est la loi de la République qui doit permettre que, dans ce drame sanitaire exceptionnel, nous fassions bien la différence – et nous la faisons à chaque instant – entre l'action de la justice et l'action du fonds d'indemnisation des victimes du Mediator que la loi va créer.

Certains se demandent s'ils ne sont pas punis avant même d'être jugés. Ce n'est pas le cas. Je tiens à vous dire, en présence de Gérard Bapt et de Jean-Pierre Door, respectivement président et rapporteur de la mission que vous avez constituée sur ce sujet, que le laboratoire Servier a déclaré très clairement à plusieurs reprises, notamment par la bouche de Mme Vincent, chargée des relations extérieures, que la responsabilité du groupe était engagée. Je souhaite tout simplement que le laboratoire passe des mots aux actes, et qu'il contribue activement, avec toute l'énergie et tous les moyens nécessaires, à garantir l'indemnisation.

Grâce à ce fonds, et dans le respect des règles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, lorsqu'une victime s'adressera à ce dernier, on pourra en appeler à la responsabilité de celui qui a produit le médicament. Je souhaite que, chaque fois que cela arrivera, le laboratoire Servier reconnaisse enfin les faits et verse l'indemnisation selon les modalités prévues par le futur projet de loi de finances rectificative.

Sur tous ces sujets, une exigence de réparation et d'indemnisation s'impose. Le laboratoire s'était engagé à créer un « fonds Servier » qui ne s'étendait pas à toutes les victimes ; nous voulons pour notre part qu'elles soient toutes couvertes. C'est de cela qu'il s'agit ; c'est sur cela que vous serez vous-mêmes appelés à vous prononcer, dans l'intérêt des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)