Rapport N° 3389

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2011. Le Bureau de la Commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés : - M. Claude Goasguen, député, - M. François-Noël Buffet, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La Commission est alors passée à l'examen des articles restant en discussion.

TITRE PREMIER Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration Chapitre unique Article 2 (art.

21-24 du code civil) : Inclusion de l'adhésion aux droits et devoirs du citoyen français et élévation de la connaissance linguistique exigée pour l'assimilation : Sur proposition de MM. Claude Goasguen,...

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