Rapport N° 3180

Extrait

13 I. - UNE CONVERGENCE DE VUES ENTRE ASSEMBLÉES SUR PLUSIEURS OBJECTIFS DU PROJET DE LOI 15 A. UNE MAJORITÉ DE DISPOSITIONS CONFORTÉES PAR LE SÉNAT 15 1. L'aval donné au renforcement des exigences d'intégration et d'assimilation pour l'accès à la nationalité 15 a) La validation du principe de l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et de la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors de l'acquisition de la nationalité 15 b) L'objectivation du niveau linguistique requis pour l'accès à la nationalité française 16 c) L'allongement des délais pour rapporter un décret de naturalisation ou de réintégration en cas d'erreur de l'administration 16 d) L'obligation, pour les sociétés cotées, de mettre en évidence les mesures prises contre les discriminations et pour les diversités 17 2. La consécration des zones d'attente temporaires 17 3. L'approbation de la nécessité d'une réforme du régime de l'éloignement 18...

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