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16 février 2011
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3180
sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 290 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Immigration intégration et nationalité
Projet de loi N° 2400
Avis N° 2782 de la Commission des affaires sociales
Rapport N° 2814 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Projet de loi N° 3161
Rapport N° 3180
Projet de loi N° 3372
Rapport N° 3389 de la Commission mixte paritaire
Rapport d'information N° 4279 sur l'application des lois
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