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6 avril 2010

Projet de loi N° 2400

relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'immigration est une chance, si elle est maîtrisée.

L'immigration est un facteur de progrès, si elle conjugue l'intérêt du migrant, l'intérêt du pays d'accueil, et l'intérêt du pays d'origine.

Fondée sur cette conviction, la politique du Gouvernement se veut équilibrée, juste et ferme, assurant à la fois la maîtrise de l'immigration et l'intégration effective des migrants.

Le présent projet de loi conforte ces orientations : - il renforce la politique d'intégration, conformément aux orientations du séminaire sur l'identité nationale qui s'est tenu le 8 février 2010 sous la présidence du Premier ministre ; - il crée de nouveaux outils de promotion de l'immigration professionnelle, de lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre, en procédant à la transposition de trois directives européennes ; - il accroît l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière en réformant les procédures et le...

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Mots-clés

aide humanitaire d'urgence
arrêté de reconduite à la frontière
assignation à résidence
assimilation
carte bleue européenne
carte de résident
carte de séjour
ceseda
clandestin
code civil
code de justice administrative
code du travail
commission nationale des compétences et talents
contrat d'accueil et d'intégration
cérémonie d'accueil
directive carte bleue européenne
directive retour
directive sanctions
droit de séjour communautaire
décision d'éloignement
déclaration de nationalité
départ volontaire
employeur d'étrangers sans titre
éloignement du territoire
étranger en situation irrégulière
fermeture administrative d'un établissement
immigration irrégulière
immunité humanitaire
interdiction de retour
intégration
juge administratif
juge des libertés et de la détention
laissez-passer consulaire
migrant
mineur isolé
non-admission
obligation de quitter le territoire
SIS

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