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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3389 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (liasse de l'Assemblée)
09/05/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3389 - Article 34 (Adopté)
M. Goasguen, avec l'accord du Gouvernement
À la dernière phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou en son sein ». Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à assurer la constitutionalité de l'article 34, compte tenu de la décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel.
