Amendement N° 1 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Goasguen, avec l'accord du Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ou en son sein ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision tendant à assurer la constitutionalité de l'article 34, compte tenu de la décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel.
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