Intervention de Sylvia Pinel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans avoir l'étoffe d'une réforme révolutionnaire et fondamentale pour le monde de la chasse, c'est-à-dire sans avoir l'ampleur d'une loi homogène assise sur une large réflexion, cette proposition de loi portant « diverses dispositions d'ordre cynégétique » poursuit toutefois un objectif fort et intéressant puisqu'elle vise à améliorer la pratique de la chasse en renforçant la gestion de la biodiversité, en facilitant un meilleur fonctionnement institutionnel et en consacrant le sens des responsabilités qui caractérise l'ensemble des acteurs du monde cynégétique. Ce texte s'ajoute à cinq lois portant spécifiquement sur le droit de la chasse et qui, globalement, ont permis de conforter la place des chasseurs dans la vie des territoires, leur apport à l'économie du monde rural et leur action bénéfique pour l'environnement.

La chasse est une activité essentielle pour la conservation des espèces et pour le maintien de la biodiversité. Cela ne fait plus aucun doute : prétendre le contraire serait mentir. D'ailleurs, selon un récent sondage, 60 % des Français reconnaissent le rôle positif joué par les chasseurs dans la préservation de la nature et de l'environnement.

De toute évidence, ce texte a le mérite d'avancer dans la bonne direction, mais va-t-il assez loin ? C'est la question à laquelle notre débat devra permettre de répondre. Si l'esprit de la proposition de loi est véritablement d'enrichir le rôle et l'implication des chasseurs en faveur de la biodiversité – comme en témoigne d'ailleurs avec force son article 1er –, il est primordial d'assurer l'efficacité de l'ensemble de la loi en tenant compte des observations formulées par les fédérations de chasseurs. Qu'elles soient départementales, interdépartementales ou régionales, qu'il s'agisse de la fédération nationale ou des ACCA, la voix des chasseurs doit être entendue, faute de quoi ce texte court le risque, en l'absence de consensus, d'être contre-productif !

Je tiens à saluer le travail bénéfique réalisé par les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de l'examen du texte initial. Ce travail aura en effet permis de faire évoluer favorablement certaines dispositions, et même d'en supprimer d'autres, jugées dangereuses. Ainsi, je suis pleinement satisfaite de la suppression de l'article 3, qui visait à rétablir au profit des préfets le pouvoir de créer, de manière arbitraire et unilatérale, des réserves de chasse et de faune sauvage.

Au titre des avancées proposées par votre texte, soulignons l'apport des articles 5 et 10, respectivement relatifs à la diminution des redevances cynégétiques et à la création des associations intercommunales de chasse agréée : conformément à l'esprit de l'article 1er, ils poursuivent cette volonté d'inscrire l'action des chasseurs dans la continuité.

Face à la diminution constante du nombre de chasseurs recensés dans les communes rurales, il est important de promouvoir l'intercommunalité cynégétique et d'assouplir certaines règles pour rendre la chasse plus attractive et plus accessible. Les fédérations de chasseurs y sont tout à fait favorables.

La nécessaire préservation de la culture cynégétique et rurale ne doit pas pour autant entraîner un afflux incontrôlable de nouveaux chasseurs au sein des associations communales agréées, sous peine de déstabiliser leur organisation et de faire peser une menace sur les espèces.

Dès lors, l'alinéa 3 de l'article 11 doit être supprimé, et je souhaite vivement que ce débat permette de trouver un juste équilibre : si l'accès aux ACCA peut sembler trop verrouillé, cette disposition va quant à elle trop loin. Par ailleurs, il est utile de rappeler que les chasseurs sont profondément attachés au principe législatif fondateur des ACCA, issues de la loi Verdeille.

Aussi convient-il, afin de s'assurer que le nombre de cartes de chasse délivrées ne devienne pas démesuré, de réserver le bénéfice du principe de déclinaison familiale aux seuls propriétaires chasseurs et apporteurs de terrain.

De la même manière, l'article 12, qui autorise la mise en commun de territoires de chasse contigus des territoires des associations communales et intercommunales de chasse agréée et des chasses privées, suscite l'inquiétude des chasseurs. Il convient donc de mettre fin aux risques inhérents à sa rédaction.

Je l'ai dit et je le répète, certaines dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens, mais d'autres suscitent toujours, de la part des chasseurs, d'importantes critiques qui devront être prises en considération.

C'est pourquoi nous devons aboutir au consensus le plus large possible sur ce texte, à l'image de celui recueilli par la proposition de loi du sénateur Pierre Martin. L'adoption de ce texte ne peut raisonnablement se concevoir sans une totale adhésion des principaux acteurs du monde cynégétique. J'y veillerai en défendant les amendements déposés par les députés radicaux de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)