Séance en hémicycle du 9 novembre 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Jean-François Chossy, député de la Loire, d'une mission temporaire auprès de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables (n° 2857, annexes 13 à 16, nos 2860, 2861 et 2865).
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, l'objectif premier de la mission est de consolider l'avance que nous avons prise avec le Grenelle de l'environnement. Il a conduit en effet, en deux ans, à des résultats visibles. La France connaît ainsi un véritable bond en matière d'énergie renouvelable, avec une croissance de la production d'environ 22 % hors hydraulique, qui succède à plus de trente ans de stagnation au point que nous avons pu, dans le cadre de ce projet de loi de finances, refroidir la machine pour le développement du photovoltaïque. Par ailleurs, 130 000 éco-prêts à taux zéro ont déjà été signés à ce jour pour financer des travaux de rénovation thermique lourds chez les particuliers.
Les travaux de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Paris-Strasbourg ont débuté cette année ; les travaux de la ligne Sud Europe Atlantique, entre Tours et Bordeaux le seront l'année prochaine ; enfin, la ligne Bretagne-Pays de Loire suivra de quelques mois. Par ailleurs, 365 kilomètres de lignes de transports collectifs sont en cours de construction et nous avons fait plus en trois ans que jusqu'ici en l'espace de trente ans. C'est une avancée considérable.
Le parc automobile français est désormais le moins polluant d'Europe, ce qui n'est pas le moindre des acquis. Nos actions portent donc leurs fruits. Avec ce budget pour 2011, nous nous donnons tous les moyens d'inscrire ces résultats dans la durée.
Dans un contexte marqué par une contrainte budgétaire forte, le financement des actions du Grenelle de l'environnement a été préservé, grâce à un recentrage des actions de la mission sur les priorités du Grenelle et à la mise en oeuvre des pistes d'économie identifiées dans le cadre de la RGPP permettant l'application de normes transversales de maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'État et de ses opérateurs.
Ainsi, les moyens consacrés à l'urbanisme durable, à la protection de la biodiversité des paysages, de l'eau, à la prévention des risques sont reconduits à un niveau historiquement élevé de plus de 600 millions, soit plus 60 % par rapport à 2007. Par ailleurs, les opérateurs de référence dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement voient de la même façon leurs moyens confortés.
Deux exemples pour illustrer mon propos : l'ADEME et l'AFITF. L'ADEME amplifie son action sur la résorption des points noirs du bruit, sur le soutien au projet de chaleur renouvelable, sur la dépollution des sites industriels et le traitement des déchets, en portant sa programmation sur les actions du Grenelle à 500 millions par an contre 320 millions il y a deux ans seulement. Quant à l'AFITF, elle voit son financement sécurisé grâce non seulement au maintien d'une subvention budgétaire de près de un milliard d'euros mais également à la mise en place de la taxe poids lourds.
Le succès du dispositif du bonus-malus automobile nous conduit à le revoir en 2011 et 2012 afin de répondre à un double objectif d'exigence environnementale accrue et de rééquilibrage financier de la mesure. En 2010, la part des véhicules « bonussés » dépasse 50 % et le déficit devrait avoisiner 500 millions, preuve que les constructeurs et les acheteurs se sont montrés au rendez-vous des véhicules moins polluants. Les curseurs du dispositif doivent donc être désormais ajustés.
Je présenterai dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un article prévoyant de revoir à la baisse de moins de 10 grammes les seuils du malus automobile pour 2012 avec toutefois la création de seuils de malus intermédiaires de 500 et 1 000 euros afin de pénaliser les véhicules les plus polluants.
Parallèlement, et afin d'éviter un dérapage sur les dépenses de bonus, les bonus de 500 et 1 100 euros seront respectivement ramenés à 400 et 800 euros l'année prochaine et les exigences environnementales du bonus seront accrues, le bonus de 100 euros sera ainsi supprimé et les véhicules GPL seront soumis au barème général à tenir dans ce nouvel équilibre.
Par ailleurs, l'amélioration de la protection contre les risques est l'autre priorité importante de la mission avec un devoir vis-à-vis des Français, la tempête Xynthia en février dernier a mis en évidence la réalité du danger liée à la fragilité d'un certain nombre de digues. Les violentes inondations survenues dans le Var nous ont montré que nous devions encore améliorer nos dispositifs de vigilance et d'alerte. Le budget pour 2011 permettra d'entrer pleinement dans la phase de mise en oeuvre des réponses à ces risques.
Tout d'abord avec le Plan digues, le rythme des investissements dans le renforcement et l'entretien des digues va être doublé. Ce programme, dont le financement repose pour l'essentiel sur le fonds Barnier, vise le confortement d'environ 1 200 kilomètres de digues d'ici à 2016. Ensuite, avec l'amélioration des outils de mesure et de prévisions météo, un effort significatif est fait pour donner à Météo France les moyens d'investir dans du nouveau matériel et des radars. Au-delà des risques naturels – certains risques, nous le savons, sont issus de l'activité de l'homme –, les plans de prévention des risques technologiques entrent désormais dans une phase opérationnelle.
Le budget pour 2011 voit enfin la création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ». C'est un élément crucial de notre politique de transport. Avec le Grenelle de l'environnement, nous avons pris des engagements sur la construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse, qui offrent plus de mobilité et de compétitivité à notre pays. Mais notre politique de mobilité durable ne peut se limiter à la seule grande vitesse. C'est la raison pour laquelle l'État s'est engagé aux côtés de la SNCF en faveur des trains d'équilibre du territoire, Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, qui irriguent la France et qui doivent reprendre toute leur place aux côtés des services à grande vitesse et des services régionaux. Le budget pour 2011 permet pour la première fois d'apporter un financement pérenne à ces trains afin de garantir le maintien des dessertes et d'améliorer la qualité des services offerts. Ce sont ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République, la semaine dernière à Troyes, 210 millions d'euros qui seront consacrés aux trains d'équilibre du territoire à travers un nouveau compte d'affectation spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Nous commençons par M. Yves Cochet, pour le groupe GDR.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le « super-ministère » de l'écologie qu'on avait vu ériger en 2007 voit son budget baisser de 2 % par rapport à l'année dernière. Les dépenses de fonctionnement devraient baisser de 6 %. Dans ces conditions, l'écologie continue-t-elle vraiment d'avoir les moyens de sa politique ? Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit en outre une réduction des niches fiscales de 9,4 milliards d'euros. Or l'écologie n'échappe pas à ce coup de rabot. L'État procédera en effet à un rabotage de 10 % sur le crédit d'impôt relatif aux travaux de rénovation dans les logements – isolation, chaudières écologiques, pompes à chaleur, etc. – pour toutes les dépenses qui seront entreprises après le 1er janvier 2011.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que la liste des travaux éligibles sera ainsi réduite pour la première fois depuis trois ans ? De même, l'installation par des particuliers de double vitrage donnera lieu à un financement de 22,5 % contre 25 % actuellement.
L'investissement en photovoltaïque sera également sévèrement réduit. Le crédit d'impôt photovoltaïque accordé aux particuliers passera, quant à lui, de 50 à 25 %, ce qui devrait permettre à l'État d'économiser 150 millions d'euros en 2011. Cette décision est d'autant plus regrettable que les tarifs d'achats du photovoltaïque ont connu une baisse de 12 % le 1er septembre dernier.
Il aurait été plus judicieux de préserver les crédits d'impôt pour le photovoltaïque et la performance énergétique des bâtiments. Mais le ministre d'État a déclaré qu'on ne ferait pas une mutation écologique avec du soutien fiscal permanent. Celui-ci est pourtant très présent dans l'action de l'État. Je n'évoquerai que les allégements de charges sur certaines heures supplémentaires. Comment, dans de telles conditions, pourra-t-on garantir que la France tiendra ses objectifs européens pour 2020 ?
En revanche, certaines autres niches fiscales ne sont ni supprimées ni même réformées. On peut citer par exemple la baisse de la TVA dans la restauration, dont le coût annuel est de 3 milliards d'euros par an. Or les engagements de la profession n'ont été qu'à moitié tenus : un restaurateur sur deux n'a pas baissé ses prix et, au mieux, quelques milliers d'emplois ont été créés.
J'en viens à la recherche sur la biodiversité. Le transfert, lors de l'examen en commission des finances, de 3,7 millions d'euros du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » vers le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » est incompréhensible au moment où le ministère de l'agriculture vient d'annoncer qu'il va débloquer 11,4 millions d'euros pour les producteurs de tabac. La conférence de Nagoya vient d'avoir lieu et elle s'est révélée un peu plus satisfaisante que celle de Copenhague.
Dans un domaine sur trois, monsieur Pancher. Est-il raisonnable, en tout état de cause, de pénaliser la recherche sur la gestion des milieux naturels alors qu'elle a été promue à Nagoya ? Cette décision pourrait être perçue comme de l'aveuglement.
Autre signal négatif : la baisse de la prime pour le bonus écologique de 500 à 100 euros. Il faudrait au contraire augmenter le malus des voitures énergivores et même l'annualiser pour les voitures des classes F et E. Vous allez nous objecter que nous souhaitons revenir à la vignette. Eh bien, oui, ce serait une sorte de vignette pour les voitures les plus polluantes. Confirmez-vous que ce sont les bons résultats du bonus-malus qui vous ont conduit à faire ce mauvais calcul ? Nous préférons, quant à nous, récompenser la vertu et taxer le vice. Il faudrait donc rendre plus sévère la réduction de 5 g prévue tous les deux ans et la rendre annuelle. L'annualisation du malus est pour l'instant uniquement prévue pour les véhicules de la classe G. L'extension de cette annualisation aux véhicules de classe E et F nous semble nécessaire, étant donné que ces véhicules sont également très émetteurs de gaz à effet de serre – de 161 à 200 gC02km pour la classe E et de 201 à 250 gCO2km pour la classe F. Enfin, il serait logique que le produit de cette taxe, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport individuel, permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Monsieur le ministre, vous cherchez où trouver de l'argent. Certaines mesures pourraient être stoppées dès 2011 et favoriser d'importantes économies.
Ainsi, la fin de l'exonération de taxe pour le kérosène utilisé sur les vols domestiques pourrait rapporter 1 milliard d'euros. Vous pourriez également arrêter les subventions pour la construction de nouvelles routes ; cela représenterait 600 millions d'euros. Enfin, vous pourriez revenir sur le taux réduit de TVA sur les engrais chimiques, ce qui vous procurerait 400 millions d'euros. Voyez, j'ai trouvé, en quelques phrases, 2 milliards d'euros pour l'écologie !
Les députés du groupe GDR déplorent l'absence de souffle écologiste dans ce budget qui n'a pas été amélioré en commission élargie. Cette part du budget, pourtant vitale, s'est vue progressivement réduite. Nous sommes désormais bien loin de la révolution écologique promise par le Président de la République, le 25 octobre 2007. C'est pourquoi nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous sommes réunis pour le vote des crédits consacrés dans le PLF 2011 à la mission « Écologie, Développement et Aménagement durables ». C'est une mission budgétaire considérable : il suffit pour s'en convaincre d'observer les quelque onze programmes qui y sont associés.
Je tiens tout d'abord à saluer la participation du ministère de l'écologie à l'effort budgétaire national : en effet, les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », avec 3,8 milliards en autorisations d'engagement et 3,6 milliards en crédits de paiement, sont en légère diminution – moins 2 % pour les autorisations d'engagement et moins 7 % pour les crédits de paiement.
Cela n'est pas négligeable pour le Nouveau Centre, qui appelle de ses voeux, depuis de nombreuses années, une véritable discipline budgétaire. Cet effort indispensable ne doit cependant pas être synonyme d'un fléchissement dans la mise en oeuvre des objectifs fixés lors du Grenelle de l'environnement.
En effet, le Grenelle ouvre des perspectives de croissance verte et de création d'emplois dans de nouvelles filières qui sont un véritable appel d'air pour l'économie française. La secrétaire d'État Valérie Létard évalue ainsi à 500 000 les emplois que peut générer cette nouvelle croissance verte.
Sachez, monsieur le ministre, que les membres du groupe Nouveau Centre sont très attentifs à la dimension industrielle du développement des technologies vertes, ainsi qu'aux enjeux de compétitivité de notre économie qui y sont liés.
Pour aller dans ce sens, j'ai proposé avec plusieurs de mes collègues quelques amendements et je souhaite m'arrêter un instant sur deux d'entre eux.
Le premier, que j'ai déposé en commission et que vous n'avez pas retenu, concernait l'attribution des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a donné un avis défavorable à cette proposition. Je tiens à vous dire ma déception car le sujet est d'importance pour nos concitoyens. En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 seulement concernaient l'assainissement non collectif. Or l'un des objectifs prioritaires du Grenelle de l'environnement est la qualité écologique des eaux. Pour y parvenir, l'assainissement non collectif est un enjeu majeur en zone rurale, mais il se heurte à un obstacle – le coût important que cela représente pour les particuliers.
Mon idée était d'autoriser la souscription d'un éco-prêt énergie et d'un éco-prêt assainissement. Aujourd'hui, on est obligé de choisir l'un ou l'autre. Il était souhaitable d'autoriser le cumul des deux. Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu'il s'agissait pourtant là d'un engagement pris ici même par le Gouvernement lors des débats sur le Grenelle 2.
C'est dommage et j'espère que ce n'est que partie remise.
Second point, les biocarburants. Lorsque nous avions voté l'article 5 de la loi de finances pour 2009, nous avions prévu une clause de revoyure annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants en fonction de l'évolution des conditions économiques.
Or, depuis 2009, le prix du baril de pétrole a considérablement chuté,…
…la parité euro-dollar a sensiblement évolué et les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d'une façon importante. Aussi, la compétitivité des filières de biocarburants s'est fortement dégradée depuis le vote de la loi de finances pour 2009.
Pour le Nouveau Centre, il est par conséquent nécessaire de prévoir d'ores et déjà le maintien du niveau de la défiscalisation du bioéthanol et du biodiesel pour 2011, 2012 et 2013,…
…afin de permettre d'achever la structuration de ces filières industrielles. Je tenais à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur ce projet qui sera débattu lors de l'examen des amendements sur les articles non rattachés.
Ce matin, nous organisions un colloque sur les biocarburants. Je peux vous certifier que les filières sont dans l'attente de plus de cohérence et de plus de lisibilité dans l'action du Gouvernement à leur égard.
Voilà les deux points sur lesquels je voulais spécifiquement attirer votre attention. Il s'agissait, dans un cas, d'exprimer une frustration, et dans l'autre de formuler une sollicitation. Le Nouveau Centre votera donc les crédits de cette mission, mais ce n'est pas avec un enthousiasme délirant !
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les lois consécutives au Grenelle apparaissent comme des textes fondateurs pour l'action gouvernementale et c'est bien leur application concrète que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du projet de loi de finances pour 2011 entend mettre en oeuvre.
Je voulais rappeler que les crédits de paiement dévolus à cette mission sont de 9,53 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. La stabilisation du budget dévolu à cette mission se met en place après deux années de dotations tout à fait exceptionnelles, en 2009 et 2010, au titre du plan de relance inclus dans la loi de finances rectificative pour 2009. Celui-ci n'est pas reconduit en 2011. En 2012 et 2013, les crédits de la mission devraient se stabiliser, avec respectivement 9,5 milliards et 9,48 milliards d'euros.
Il serait tout à fait dommageable d'oublier l'ensemble des sommes mobilisées par le Gouvernement dans le domaine de l'environnement au cours des dernières années. La programmation présentée en 2008 prévoyait un engagement financier de 19 milliards sur la période 2009-2011. Le plan de relance nous a permis de donner une formidable accélération à nos politiques en faveur du développement durable, avec 5 milliards investis en deux ans par l'État et les entreprises publiques dans les actions relevant du développement durable.
Je voulais également souligner une amplification de l'effort à travers le grand emprunt, puisque 10 milliards de financements concourant aux politiques de développement durable ont été mis en place.
J'aimerais également, chers collègues, revenir en particulier sur certains aspects du texte soumis à notre examen.
D'abord, il faut souligner la politique d'investissement tout à fait massive dans les infrastructures de transport non routières, et notamment le programme dédié aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. Cela représente quand même 3,46 milliards d'euros sur un total de 4,8 milliards. Cette démarche renvoie en outre à l'encouragement au secteur automobile, à hauteur de 2 milliards d'euros, afin de promouvoir notamment des véhicules électriques.
En cette année internationale pour la biodiversité, je reviendrai ensuite sur l'effort réalisé en faveur de la protection de la biodiversité, avec un maintien des crédits, après des augmentations de 30 % tout de même – excusez du peu ! – en 2008, de 10 % en 2009 et de 12 % en 2010.
Dans un troisième temps, les politiques de sécurité et de prévention, essentielles dans une optique de soutenabilité, sont également importantes. Je voudrais souligner la mise en place des emplois espérés suite à la dynamique initiée par le Grenelle. Ils sont estimés à plus de 600 000 et les chiffres actuels ne nous démentent pas.
Enfin, j'aimerais conclure sur le fait que, loin d'ignorer l'impulsion qu'il peut initier, l'État est lui-même un formidable levier de mobilisation de la société civile au travers des pouvoirs publics. En évoquant cette thématique, je fais allusion à la mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable, qui a été présentée il y a quelques semaines à notre commission, et aux diverses incitations et pénalités financières qui l'accompagnent.
Sous l'égide et avec l'impulsion du commissariat général au développement durable, cette stratégie se traduit par un programme de 3,58 milliards d'euros. Il s'agit donc là de bons chiffres, grâce auxquels nous pouvons mettre en oeuvre la politique que nous avons votée, mes chers collègues. Ils se traduisent par des indicateurs pour notre pays qui, pour la plupart, sont bons dans le domaine de l'environnement.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ce qui concerne les voitures neuves, ou encore les efforts en matière de logements neufs et les infrastructures.
Nous sommes le premier pays occidental à atteindre ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, ce qui nous fait penser que nous les dépasserons très vraisemblablement. Nous pouvons être tous fiers de cette mobilisation, qui passe bien entendu par l'ensemble de ces moyens financiers, mais également par la déclinaison des textes que nous connaissons bien.
C'est évidemment avec enthousiasme, monsieur le ministre, que nous voterons cette partie du projet de loi de finances, même si nous soutiendrons un certain nombre d'amendements sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure.
En tout cas, je vous remercie pour l'engagement qui est celui du Gouvernement dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l'actualité c'est l'examen de la loi de finances pour 2011, c'est aussi, ces derniers jours – vous en conviendrez – une campagne de communication visant peut-être à nous imposer une lecture unique du bilan de l'action du Gouvernement en matière environnementale.
Comment interpréter autrement les conclusions du rapport d'experts qui a été remis il y a quelques jours au ministre de l'environnement, selon lesquelles la « dynamique » du Grenelle de l'environnement « est en marche », avec plus des trois quarts des 268 engagements pris en octobre 2007 aujourd'hui réalisés ou en cours de réalisation, ou l'approbation par 88 % des personnes interrogées de la méthode du Grenelle, dans un sondage récent commandé par le même ministère ?
Sous couvert d'un bilan indépendant, alors que les associations de protection de l'environnement n'ont pas été auditionnées, et alors que le Grenelle est un échec pour 75 % des sondés dans l'enquête réalisée par Terra Eco, on est en droit, à quelques jours d'un remaniement, de se demander si les Français ne font pas là, comme le pensent certains, l'objet d'une manipulation.
Pour ce qui nous concerne, nous faisons aujourd'hui une lecture plutôt critique de l'action gouvernementale dans le domaine de l'environnement, et votre budget pour 2011 n'y est pas étranger.
Il est néanmoins des vérités qu'il convient, en cet instant, de rappeler. Tout d'abord, l'engagement de M. Borloo en faveur de l'environnement est réel et sincère. L'aboutissement du processus du Grenelle lui doit beaucoup.
Ensuite, je rappelle qu'il est resté assez isolé au sein de ce gouvernement et que, très souvent, il s'est heurté aux réticences de cette majorité qui jamais ne partagea le projet du Grenelle, et à la dictature du court terme qui porte le nom de crise, d'échéance électorale, de groupes de pression et, depuis peu, de niches fiscales.
Monsieur le ministre, la séquence de l'ambition écologique, de la magie du Grenelle est bien derrière nous : plus question de la croissance verte et de ses vertus écologiques et économiques ; oubliés, les 600 000 emplois qui pouvaient être créés ; abandonnés, les 400 milliards d'investissements !
C'est aujourd'hui un gouvernement qui multiplie les signaux négatifs et dont nous doutons de la réelle volonté de mettre en oeuvre une véritable politique de développement durable.
C'est un gouvernement dont le discours a changé. On parle non plus de verdissement de la fiscalité, mais du rabotage des niches fiscales vertes.
À l'occasion de l'examen des crédits du ministère de l'écologie pour 2011, on constate que nous sommes revenus au point de départ. Nous sommes dans une autre séquence. L'élan qui avait été donné n'est plus là et les défis environnementaux demeurent.
Il est des réalités qui s'imposent. Le ministre de l'environnement n'a pas pu s'opposer à une diminution – l'une des plus fortes de tous les budgets – des crédits de son ministère, qui approchera les 3 % en autorisations de programme et sera de plus de 6 % en crédits de paiement. Il a aussi accepté que le crédit d'impôt développement durable soit raboté de 10 % pour l'isolation des logements et l'installation d'équipements de chauffage plus écologique et de 50 % pour les petites installations photovoltaïques.
Ainsi, vous interdisez à des foyers modestes, voire non imposables, de devenir producteurs d'électricité et de participer ainsi au grand mouvement de développement d'un réseau décentralisé de micro-production d'énergies renouvelables.
Le ministre de l'environnement a aussi laissé accréditer l'idée que l'augmentation à venir du prix de l'électricité, de près de 3 %, était due au coût des énergies renouvelables, alors que l'électricité solaire ne coûte en réalité qu'un euro environ par ménage.
Nous dénonçons aussi la modification des conditions d'obtention du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, puisque celui-ci sera réduit dès lors que l'agriculteur bénéficiera d'aides européennes dépassant un certain montant.
Il est à craindre, alors que l'agriculture biologique ne représente actuellement qu'un peu plus de 2 % de la surface agricole utile, que nous ne soyons pas en mesure d'atteindre les objectifs, fixés par le Grenelle, de 6 % en 2012 et 20 % en 2020.
Votre gouvernement, monsieur le ministre, a refusé, après avoir fait la chasse aux niches vertes, de faire la chasse aux niches grises, qui constituent des encouragements à polluer et sont donc défavorables à l'environnement, alors que leur coût pour le budget de l'État était estimé à 5,3 milliards d'euros en 2009.
Votre gouvernement a imposé le gel, jusqu'en 2013, des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, alors que la réforme de la fiscalité locale les prive déjà de toute autonomie financière et qu'elles sont maintenant des acteurs majeurs de la lutte contre le réchauffement climatique.
Votre Gouvernement a rejeté nos amendements visant à aider les collectivités à conduire une politique de maîtrise de l'énergie, comme il n'a pas donné suite à ceux concernant le renforcement et l'extension de l'annualisation du bonus-malus automobile, qui a montré toute son efficacité puisque les émissions moyennes des véhicules neufs sont passées de 149 grammes de CO2par kilomètre en 2007 à 133 grammes en août 2009.
Il est difficile pour nous de comprendre ce rejet, alors que l'objectif de réduction des gaz à effet de serre du secteur des transports de 20 % d'ici à 2020 ne pourra être atteint qu'au travers de signaux forts en matière de prix dissuadant l'achat de véhicules particulièrement énergivores et émetteurs de CO2.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre : pour les raisons que je viens d'évoquer, et d'autres que le temps de cinq minutes qui m'est imparti ne me permet pas de développer, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagements durables » inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre du budget, pour présenter l'amendement n° 304 .
Il s'agit d'une déclinaison de ce que nous avons examiné dans la première partie du budget. Cet amendement porte sur les dépenses du budget général concernant la conséquence de l'augmentation des fractions de la TIPP affectée aux départements. Il s'agit de compenser les transferts de charges.
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel j'exprime un avis favorable. Cet amendement vise à tirer les conséquences de transferts de personnels du ministère de l'écologie aux départements pour la maintenance des routes, en contrepartie d'un amendement, voté dans la première partie du budget, tendant à affecter une part de TIPP aux départements.
(L'amendement n° 304 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 172 .
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Cet amendement propose d'attribuer des crédits supplémentaires à la politique de développement durable, et plus particulièrement au transport ferroviaire, et plus particulièrement encore au financement de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
Le plan de relance a laissé de côté le transport ferroviaire – cet oubli a d'ailleurs été relevé par notre rapporteur général du budget, qui a souhaité que 3 milliards d'euros environ lui soient réservés.
L'article 33 du projet de loi de finances pour 2011 évoque les lignes « d'équilibre du territoire ». Mais la somme attribuée est insuffisante ; et la situation est très pénalisante pour la SNCF, qui, tout en étant contrainte d'augmenter ses prix de 10 %, n'aura pas la capacité d'investir demain, notamment dans des matériels.
Cet amendement propose donc d'allouer 400 millions d'euros au transport ferroviaire, en contrepartie d'une concession d'autoroute à une société privée, et d'en réserver l'essentiel à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
En effet, celle-ci est l'une des trois radiales dont la France a besoin, pour aujourd'hui et pour demain, en termes d'aménagement du territoire : 3 millions de personnes, sept grandes agglomérations, huit carrefours ferroviaires sont concernés ; et son efficacité pourrait demain être renforcée par une jonction judicieuse avec la future ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon.
Ensuite, les lignes vers le sud-est et le sud-ouest sont saturées : elles le sont aujourd'hui, elles le seront aussi demain, même avec les lignes à grande vitesse.
Cette ligne est enfin indispensable pour le délestage du fret : c'est même la seule ligne à même de permettre un délestage fret sur une radiale. Je rappelle que 80 % du trafic sur cet axe est un trafic routier.
Un saut qualitatif immédiat est donc tout à fait nécessaire, afin de moderniser les infrastructures et le matériel, sans attendre la réalisation de nouvelles lignes à grande vitesse, qui, de toute façon, ne feront pas disparaître le besoin d'une troisième radiale. Celle-ci est nécessaire à notre pays, et notamment à son économie.
Avis défavorable. Tout d'abord, depuis 2003, les moyens que nous avons votés ont permis d'augmenter, année après année, l'effort de régénération mis en oeuvre par Réseau ferré de France. D'autre part, la question posée sur le POLT est tout à fait pertinente, mais la réponse à l'ambition exprimée par cet amendement viendra, je crois, lors de l'examen du schéma national des infrastructures de transport : de tels crédits ne peuvent me semble-t-il pas être attribués dans un autre cadre.
Je souhaite, en tout cas, que l'examen de ce schéma soit riche de débats de ce type. Mais, aujourd'hui, j'émets au nom de la commission des finances un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je retiens que le rapporteur estime que cette ligne a toute sa place dans le schéma national des infrastructures de transport : je prends acte de cette prise de position, et je prends rendez-vous pour ce débat.
(L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », modifiés par l'amendement 304 .
(Les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » inscrits à l'état C.
(Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est adopté.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » inscrits à l'état D.
(Le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est adopté.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Je suis saisi d'un amendement n° 178 , portant article additionnel après l'article 70.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
L'audit de la politique de l'eau mené par la Cour des comptes comme par le Conseil d'État au début de l'année 2010 indique clairement que l'efficacité écologique de la redevance doit être renforcée.
Ces rapports établissent l'échec de la politique menée par l'État à l'égard des pollutions diffuses, notamment sur les nitrates, en excès chronique dans les eaux. Cette situation expose notre pays à des sanctions communautaires dans les prochaines années. Malgré trois programmes d'actions successifs et douze ans de mobilisation de la profession agricole, les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ne cessent de croître, représentant plus de 50 % de la surface agricole utile nationale, et justifiant le cas échéant des sanctions communautaires en termes de production ou de distribution d'eau potable.
Dans ce contexte et afin de se conformer aux engagements pris par la France dans la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, il paraît intéressant d'améliorer l'efficacité environnementale de la redevance. Cet amendement offre au comité de bassin la possibilité d'établir un taux renforcé de la redevance applicable aux acteurs agricoles sur les seuls élevages situés en zone polluée, dite « vulnérable aux nitrates », afin de pouvoir ajuster la pression fiscale aux situations de pollution endémique.
L'attribution de cette faculté ne signifie nullement qu'elle sera systématiquement mise en oeuvre ; notre proposition se veut pédagogique : il s'agit d'inciter les éleveurs à redoubler les mesures volontaires de maîtrise des pollutions.
La commission a donné un avis défavorable. D'abord, il n'est pas évident qu'il faille augmenter les prélèvements. Ensuite, les comités de bassin peuvent déjà faire évoluer les taux, mais ils ne le font pas. L'amendement ne paraît donc pas très judicieux par l'augmentation de prélèvements qu'il semble conseiller, et de plus il paraît peu utile eu égard aux capacités de mobilisation de financement dont disposent déjà les comités de bassin.
Même avis.
(L'amendement n° 178 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Nous pensons qu'il convient d'améliorer au plus vite l'efficacité environnementale de la politique de l'eau en renforçant notamment la surtaxation en cas de non-respect de la réglementation aquatique.
En l'état actuel de la loi, seule la condamnation pénale définitive entraîne la surtaxation de la redevance « pollution ». Or, rares sont les infractions environnementales poursuivies par la justice pénale : les violations de la réglementation donnent lieu le plus souvent à des mesures de régularisation administrative a posteriori, voire à des sanctions administratives pour les agriculteurs les plus négligents.
Ces situations doivent également donner lieu à surtaxation, à l'instar des condamnations pénales, dès lors qu'il s'agit également de sanctions démontrant une faute de l'agriculteur.
En effet, de nombreuses violations de la réglementation donnent lieu à de simples sanctions administratives, sans suite pénale, ce qui engendre une distorsion inéquitable entre élevages fonctionnant de manière irrégulière. Il convient donc de mentionner dans la loi les cas de sanction administrative et de régularisation, qui témoignent nécessairement d'une violation de la loi. Le principe d'égalité des contribuables devant la loi justifie cette harmonisation à l'égard de tous les élevages en situation irrégulière, qui doivent tous supporter le triplement de la redevance « pollution ».
Avis défavorable. Il ne paraît vraiment pas nécessaire de pénaliser l'élevage plus qu'il ne l'est déjà car il se trouve dans une situation très difficile.
Même avis.
(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 180 .
Cet amendement concerne les prélèvements d'eau. Nous proposons de donner aux comités de bassin la possibilité d'augmenter la redevance sur les prélèvements se traduisant par des consommations nettes importantes, notamment en période d'étiage.
Avis défavorable. Je ne crois pas nécessaire de modifier l'équilibre des régimes d'irrigation. En ce domaine, il faut, je crois, se libérer des positions hostiles à l'irrigation traditionnellement exprimées par certains.
Je suis saisi d'un amendement n° 190 , portant article additionnel après l'article 71.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Cet amendement vise à supprimer la taxe générale sur les activités polluantes sur les tonnages de déchets qui sont le résultat de catastrophes naturelles.
La TGAP, c'est l'arme ultime pour réduire les déchets et inciter au recyclage. Mais, pour ceux qui ont été frappés par une catastrophe naturelle, c'est en quelque sorte une double peine qui pèse sur les collectivités. Je propose donc que cette taxe ne soit pas perçue en cas de catastrophe naturelle.
La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je suis favorable à son principe.
Il paraît effectivement souhaitable, au titre de la solidarité nationale, voire de la simple équité, qu'il n'y ait pas de double peine et que les déchets qui résultent d'une catastrophe naturelle ne soient pas taxés au titre de la TGAP.
Mais il faut que les choses soient tout à fait claires : seules les quantités supplémentaires provoquées par la catastrophe doivent bénéficier de ce régime. Il faut insister sur le fait que c'est notre position, celle du député auteur de l'amendement, celle de la commission, celle du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement cohérent, logique, et qui exprime une solidarité. Sur le plan fiscal, il faut bien sûr que la zone soit couverte par un arrêté de déclaration de catastrophe naturelle pris par le ministère de l'intérieur ; je rappelle en outre que cet arrêté porte sur une période donnée, de soixante jours. Le tonnage concerné est donc bien précisé, et la traçabilité est garantie par la tenue d'une comptabilité spécifique.
Ce sont là des précisions, et non des réserves : cet amendement va dans la bonne direction.
Le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 190 , ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Michel Heinrich, pour défendre l'amendement n° 222 .
Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 77 , 181 , 89 , 171 , 170 , 145 rectifié et 91 rectifié , portant articles additionnels après l'article 73, et qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 77 et 181 sont identiques, ainsi que les amendements nos 89 et 171 .
La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l'amendement n° 77 .
La Fondation santé et radiofréquences, créée en 2005, avait notamment pour mission de promouvoir et financer des programmes de recherche épidémiologique, expérimentale et sociologique sur les effets de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques radiofréquences utilisés notamment pour les communications électroniques – les maires que beaucoup d'entre nous sommes rencontrent souvent de grandes difficultés sur ces sujets !
Financée à parité par le ministère de la recherche et les industriels du secteur, cette fondation a vu sa crédibilité remise en cause, en raison sans doute de la participation des industriels à sa gouvernance.
À la suite de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement », pilotée en 2009 par le ministère de la santé, un comité opérationnel a été mis en place ; il a suggéré la mise en place d'une taxe à payer par les industriels concernés.
Le présent amendement propose donc la création de cette taxe sur les industriels du secteur. Son produit serait affecté, à hauteur de 2 millions d'euros, à la nouvelle Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le reliquat pourrait être affecté à l'Agence de services et de paiement.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 181 .
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 171 .
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de celui que vient de défendre Gérard Bapt. Nous devons répondre ensemble à deux questions.
Dans la loi Grenelle 1, la majorité avait accepté une proposition d'amendement portée par l'opposition, qui visait à exiger que les mesures de contrôle des émissions des ondes électromagnétiques soient réalisées par des organismes indépendants et financées par un fonds dédié pour que les opérateurs ne soient pas suspectés d'avoir la main sur les bureaux d'études et en plus de les payer pour effectuer un travail de contrôle. Tout le monde était tombé d'accord avec ce principe, qui a fait l'objet de l'article 42 de la loi Grenelle 1.
Un autre débat a ensuite été lancé sur la dangerosité ou non pour la santé du champ électromagnétique des antennes, du téléphone mobile ou autres. L'AFSSET, l'agence s'appelait encore comme ça à l'époque, a produit un rapport. Je n'ai ni l'autorité ni les connaissances scientifiques ni l'expertise pour en rendre compte. Simplement, j'ai cru comprendre des conclusions de ce rapport que plus on était sobre en matière d'émissions électromagnétiques, mieux on se porterait dans l'avenir.
Un comité opérationnel d'expérimentation sur les antennes relais a été mis en place, comité que j'ai l'honneur de présider, pour étudier ce que pourraient être des fréquences inférieures des ondes électromagnétiques. Plusieurs villes françaises ont lancé des expérimentations. Je répondrai à mon collègue Chanteguet, qui, à voix basse, me traite de « vendu », que si j'ai accepté cette mission, avec l'accord de mon groupe politique, c'est parce que je constate que les élus de la France entière sont pris aujourd'hui en otages. Ils se retrouvent dans des situations inextricables, dans des débats totalement irrationnels. Il me semblait important que les uns et les autres, quel que soit notre bord, nous apportions des réponses rationnelles, transparentes, les moins contestables possibles à l'ensemble de nos concitoyens.
J'estime que la charge que j'ai acceptée est d'intérêt général et d'intérêt public et qu'elle honore l'hémicycle dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le chantier est difficile parce que nous avons, face à nous, à la fois des opérateurs, qui sont là pour faire du business – ils sont payés pour cela – et des associations et des citoyens, qui se posent des questions légitimes. Il faut savoir qui fait la recherche en matière de santé publique et comment est financée cette recherche. C'est à ces questions que répond cet amendement.
Nous proposons que soit prélevée une taxe sur le fait générateur, c'est-à-dire l'antenne, que cette taxe soit additionnée à l'IFER et qu'elle alimente un fonds dédié. Ce fonds nourrira le budget des agences qui, elles, sont indépendantes et qui mèneront réflexion et expertise sur ces questions pour éclairer l'ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement répond à une promesse du Gouvernement dans le cadre du Grenelle des ondes mais qui n'était pas concrétisée dans ce budget.
Puis-je considérer, monsieur Brottes, que vous avez présenté en même temps l'amendement n° 170 ?
Puisque vous insistez, monsieur le président, je vais présenter l'amendement n° 170 .
Vous aurez compris, parce que vous l'aurez lu attentivement, monsieur le président, qu'à l'inverse du précédent, l'amendement n° 170 ne propose pas d'affectation de la taxe. Il s'agit d'un amendement de repli. Pour ne pas froisser les experts budgétaires de cette maison, nous leur proposons une taxe de 10 % mais nous leur laissons le choix qu'elle soit ou non affectée.
Madame de La Raudière, notre groupe n'est pas favorable à taxer les télécommunications lorsqu'il s'agit de compenser les pertes de recettes publicitaires de la télévision, mais quand il s'agit de traiter les questions de télécommunications, nous considérons que la taxation a toute sa légitimité.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement n° 145 rectifié .
Il s'agit d'un amendement qui ressemble curieusement aux précédents. Il est issu d'une proposition de la table ronde organisée par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement n'a pas oublié sa promesse, et il soutient cette proposition.
La différence avec les amendements précédents, c'est le taux puisque nous proposons, nous, une imposition fixée par décret dans la limite de 5 %, avec une ventilation de 2 millions d'euros par an pour financer la recherche sur les radiofréquences et le reste à l'Agence de services et de paiement.
Les antennes suscitent beaucoup d'anxiété, qui ne repose pas toujours sur des preuves scientifiques. Mais surtout, ces antennes, nos concitoyens les subissent, ils ne les choisissent pas. Les téléphones ont la réputation de provoquer plus de troubles encore mais c'est un produit qu'on choisit et qu'on consomme soi-même, ce qui n'est pas le cas des antennes. Je pense donc qu'il faut donner la possibilité à nos concitoyens de faire mesurer les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur leur santé.
La parole est à M. Alain Gest, pour soutenir l'amendement n° 91 rectifié .
Mon amendement relève de la même philosophie mais avec une nuance qui, de mon point de vue, est loin d'être négligeable.
Comme le disait M. Brottes à l'instant, il existe toujours dans notre pays un débat souvent difficile à maîtriser et qui plonge les élus locaux dans des situations extrêmement complexes lorsqu'ils sont confrontés à l'installation d'une antenne.
Il se trouve que j'ai eu à établir, pour le compte de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé du téléphone portable et de ces stations.
Pour cela, j'ai compulsé les centaines de rapports qui sont sortis sur ce sujet des radiofréquences dans le monde entier et j'ai réalisé une synthèse de tous ces rapports, y compris, cher collègue Brottes, en intégrant les conclusions du rapport de l'AFSSET que vous avez cité, je dis bien les conclusions du rapport de l'AFSSET, non le communiqué de presse établi par son directeur général car il y a une très forte nuance.
Non, c'est un constat.
Que disent tous les rapports ? Qu'un doute est encore permis sur le danger du téléphone portable au-delà d'une durée d'utilisation de dix ans, parce que nous n'avons qu'une connaissance récente de ces conséquences. En revanche, il n'y a pas de doute sur les antennes. Cela a amené le Gouvernement à faire plusieurs préconisations, tout à fait saines, d'éloignement du téléphone, d'utilisation de l'oreillette…
L'ancienneté du débat sur ce sujet n'est pas suffisante, il convient de poursuivre les recherches. Se pose le problème du financement de ces recherches. La Fondation Santé et Radiofréquences, qui avait été créée à l'issue d'un précédent rapport de l'OPECST, avait pour péché originel d'être financée, en partie, par les opérateurs. Elle a perdu toute crédibilité en dépit du travail tout à fait correct qu'elle pouvait réaliser.
Il fallait donc trouver une autre source de financement. C'est l'objet des propositions diverses qui sont faites dans les différents amendements.
Pour ma part, je trouve fort regrettable, sur le plan du symbole, que l'on propose de porter la taxe sur ce qui, à l'évidence, ne constitue pas aujourd'hui le danger le plus avéré puisqu'aucune étude au monde ne dit clairement qu'il y a un danger à proximité des antennes de téléphone, alors qu'un doute subsiste peut-être sur le téléphone.
C'est la raison pour laquelle je propose de lever une taxe de 25 centimes d'euro par téléphone sur les téléphones vendus. Sachant qu'il s'en est vendu 25 millions l'année dernière, cela rapporterait 6 millions d'euros pour financer la recherche.
La commission n'a pas examiné ces amendements.
Nous voulons tous que soit mis en place un dispositif efficace, juste et pérenne. Le choix que nous devons faire, c'est de faire payer une taxe soit sur les antennes – elles sont 85 000 en France –, soit sur les appareils de téléphone eux-mêmes.
Quel est à mon sens le meilleur choix ? Si l'on fait payer la taxe sur les appareils eux-mêmes, on aura par hypothèse une somme qui sera supportée par les acquéreurs.
Si, en revanche, on décide une imposition forfaitaire modeste des entreprises dans le réseau radioélectrique, on pourra plus facilement l'intégrer dans le prix de revient et dans la marge des opérateurs.
Nous sommes tous d'accord, au-delà du principe du paiement, sur l'affectation de sommes à l'ANSES pour la recherche et à l'Agence de services et de paiement. Les opérateurs doivent être contrôlés par une agence disposant d'un financement indépendant d'eux-mêmes au profit des collectivités ou des particuliers.
Favorable sur le principe des amendements, j'ai une préférence pour l'amendement de Mme Poletti, qui est plus raisonnable au niveau du tarif : 5 % générerait environ 7 millions d'euros qui permettraient de financer et l'ANSES et l'Agence de services et de paiement.
Plusieurs députés du groupe de l'UMP. Très bien.
Ces amendements sont d'esprit identique mais sont d'inégale valeur. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 77 , 181 , 89 , 171 , 170 , quelle que soit l'énergie de l'excellent François Brottes qui, même nuitamment, est capable de donner beaucoup de sens et beaucoup de conviction à son intervention…
Pas du tout, je le dis avec amitié et estime – il le sait.
Le Gouvernement accompagne et donne, en revanche, un avis favorable à l'amendement déposé par Mme Poletti, n° 145 rectifié.
Pour deux raisons.
D'une part, parce que l'amendement répond aux exigences du Grenelle 1, en mettant à contribution les principaux bénéficiaires de l'utilisation des réseaux radioélectriques sur la base du nombre de stations dont ils disposent. C'est un point important, auquel le Gouvernement tenait.
D'autre part, parce que l'amendement affecte les ressources supplémentaires à deux établissements publics chargés de mettre en oeuvre un dispositif de contrôle des expositions et un financement de la recherche rénové.
En ce sens, nous répondons à l'esprit et à la déclinaison du Grenelle 1 et nous fixons un niveau de taxe acceptable.
Merci, monsieur Gest. Vous serez malgré tout toujours le bienvenu à Troyes. (Sourires.)
Je regrette qu'au détour d'une loi de finances on ouvre à nouveau le débat sur l'éventuelle dangerosité des ondes électromagnétiques des antennes.
Je félicite Alain Gest pour le travail qu'il a effectué sur le sujet. Je voudrais redire avec fermeté aujourd'hui qu'il n'y a aucune dangerosité sur les antennes et sur les ondes électromagnétiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l'absolu, je trouve très bien de proposer un amendement qui finance des études et des contrôles. Mais je ne veux pas qu'au détour d'un amendement, qui prévoit un prélèvement sur les antennes, on ouvre ce débat sur la dangerosité.
Les études complémentaires montrent clairement que l'exposition aux ondes des Français se fait d'abord par la télévision, ensuite par les micro-ondes.
Éventuellement par les mobiles, mais alors très, très, très, très loin derrière par les antennes de radio mobiles.
L'amendement de Mme Poletti aurait un impact non négligeable en matière de couverture d'aménagement numérique du territoire mobile, en particulier de la 3 G. Il augmenterait en effet les coûts de déploiement des réseaux mobiles.
Je comprends bien la volonté de tous ici de financer des études, mais je voulais que ces arguments soient inscrits au débat.
J'aimerais que M. le ministre nous indique la perspective de collecte avec une taxe de 5 %. Rapportera-t-elle assez de moyens pour réaliser le travail de recherche tel qu'il est envisagé ici ? Nous ne sommes pas arc-boutés sur les 10 %. L'important, c'est que la somme ne soit pas ridicule au bout pour donner cette capacité à rechercher dans la durée. En effet, si Laure de La Raudière semble avoir des certitudes dans ce domaine, je peux témoigner pour ma part que, lorsque l'on veut implanter des antennes, les certitudes nous font perdre beaucoup de temps. Il faut mettre du rationnel dans ce dossier. Il faut de la rationalité et de la transparence. Nous avons besoin de poursuivre la recherche scientifique, et il faut la financer.
Par ailleurs, il me semble que le problème, ce sont les antennes, et non les portables, malgré les soupçons qui pèsent encore sur ces derniers.
Je demande donc au Gouvernement à quel montant correspondrait l'amendement n° 145 rectifié .
L'intervention de Mme de La Raudière me semble inappropriée. En effet, sans prétendre nous livrer ici à un débat d'experts, souvenons-nous que nous avons désormais un principe constitutionnel, inscrit dans la Charte de l'environnement, qui s'appelle le principe de précaution.
Certes, me direz-vous, on l'invoque parfois pour tout et n'importe quoi, refuser le progrès, la science, l'industrie, la technologie. Pas du tout ! C'est un principe de progrès, qui incite au contraire à approfondir les recherches, dans les cas de controverse scientifique sur la dangerosité.
Il est toujours difficile de prouver l'innocuité d'un produit, car il faut pouvoir démontrer qu'il n'est jamais dangereux, pas même dans un seul cas. Nous sommes ici dans un domaine où demeurent des incertitudes, comme pour les OGM. Il faut donc poursuivre la recherche – c'était le sens de mon amendement.
Vous parlez des ondes électromagnétiques émises par la télévision, la radio, les rayons X, que sais-je encore. Évidemment, au sein même de cet hémicycle, nous sommes en ce moment traversés par des centaines d'ondes électromagnétiques. Mais la résonance des ondes sur les cellules humaines ne dépend pas uniquement de leur intensité, elle dépend aussi de leur fréquence.
Ce sont donc des questions complexes et, plutôt que d'avancer des certitudes, continuons la recherche dans de bonnes conditions. Dans cette optique, nos amendements étaient meilleurs que ceux de nos collègues, mais nous les voterons quand même.
Il me semble important de faire peser cette nouvelle taxe sur les opérateurs plutôt que sur les consommateurs, car ils en ont les moyens.
Elle doit en effet permettre de financer la recherche, sachant que le montant global qui en est attendu s'élève à environ 7 millions d'euros, dont 2 millions seraient affectés à la recherche et le reste à l'établissement de mesures qui puissent rassurer nos concitoyens, même si leur inquiétude n'est pas toujours rationnelle.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord sur l'idée qu'il faut poursuivre la recherche, et j'apporterais un léger bémol aux propos de Laure de La Raudière, car je ne partage pas ses certitudes concernant les téléphones.
Néanmoins, je suis étonné de la tournure irrationnelle que prennent nos débats, uniquement focalisés sur les antennes. Partout ailleurs, on vous regarde avec des yeux de zombie lorsque vous parlez de la dangerosité des antennes, mais ce sont précisément elles que les amendements dont nous discutons proposent de taxer.
Bérengère Poletti argue du fait que la taxe ne doit pas être supportée par le consommateur, mais j'ai la faiblesse de croire qu'il peut acquitter à l'achat cette somme de 25 centimes d'euros, ou alors que l'opérateur peut l'intégrer à ses coûts. Cela permettrait d'éviter de focaliser le débat sur un problème qui n'en n'est pas un. Voilà la raison pour laquelle je trouvais plus judicieux de choisir un autre mode de taxe, qui répond aux mêmes ambitions que tous les autres amendements présentés ce soir.
En réponse à M. Brottes, l'ordre de grandeur des recettes attendues avoisine les 7 millions d'euros.
Notre débat est vertueux. Nous sommes tous d'accord sur les points de départ et d'arrivée, mais nous divergeons sur les modalités d'intervalle. Choisir, c'est renoncer, comme disait Gide, mais nous faisons un choix, sans totalement renoncer à la poursuite de la réflexion.
Rappelons qu'il ne s'agit pas ici d'un débat technique sur la dangerosité de tel ou tel produit, mais d'un débat fiscal. L'important est donc de choisir le meilleur outil et celui dont les répercussions seront les plus faibles sur les consommateurs. Il me semble que c'est la taxe sur les antennes, qui a également le mérite d'être la plus efficace, car nous avons actuellement 85 000 antennes et leur nombre ne va faire qu'augmenter. En revanche, le nombre de téléphones vendus chaque année est assez aléatoire. Il est donc préférable que nous ayons une assiette fixe déterminée par le nombre d'antennes plutôt que par la quantité aléatoire d'appareils électromagnétiques vendus.
Bon courage, monsieur le président de l'Association des maires de France !
Je rappelle que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'est substituée à la taxe professionnelle, signifiant une baisse significative de la taxation. C'est aussi la raison pour laquelle nous défendons la taxation des antennes.
Mais compte tenu des réponses claires que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, nous retirons nos amendements et nous rallions à l'amendement n° 145 rectifié , afin d'avancer vers la sérénité et la transparence.
Je retire également mon amendement.
(Les amendements nos 77 , 181 , 89 , 171 et 170 sont retirés.)
(L'amendement n° 145 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 91 rectifié n'est pas adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables.
Nous abordons l'examen de crédits relatifs à l'économie (n° 2857, annexes 17 à 20, nos 2860, 2861).
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget de la mission « Économie » s'insère dans le cadre transversal qui a été fixé par le Gouvernement.
La mission « Économie » recouvre les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et de l'emploi et à la conduite de l'action économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ses crédits s'établissent en 2011 à 2,1 milliards d'euros, en progression de 6,7 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2010.
Cette hausse est cependant en grande partie liée à d'importantes modifications de périmètre, dont la principale correspond à la mise en place du remboursement au coût réel des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État.
À structure constante, les crédits de la mission sont en légère décroissance – -0,1 % –, tirant ainsi partie de l'application des règles édictées par le Gouvernement sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention.
Ce budget permet à l'État de poursuivre son action pour la mise en place d'un environnement économique favorable à la compétitivité des entreprises et à l'emploi, et cela selon trois axes principaux : la poursuite de l'effort en faveur des PME-PMI et de la promotion du territoire national, qui se caractérise notamment par le soutien de l'État à OSEO Garantie et par l'accroissement des interventions de l'opérateur Ubifrance. Les crédits en faveur du tourisme sont pour leur part recentrés sur les études concernant le secteur du tourisme ainsi que sur l'opérateur en charge de la politique du tourisme, Atout France ; le maintien pour l'INSEE d'un haut niveau de qualité, de fiabilité et de respect des délais dans la production des grands indicateurs économiques et des statistiques, tout en poursuivant l'effort d'augmentation de la productivité de ses services. L'évolution des moyens de l'INSEE prévus dans le budget 2011-2013 permettra par ailleurs l'implantation d'un centre statistique à Metz ; enfin, la poursuite de la rationalisation du réseau international de la Direction générale du trésor, engagée depuis 2009 et destinée à simplifier le dispositif d'appui des entreprises françaises à l'exportation.
Autre évolution notable de ce budget : la méthode de calcul du montant des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État sera modifiée à compter de 2011, répondant ainsi aux préconisations du Parlement et de la Cour des comptes dans le sens d'une plus grande sincérité budgétaire. Cette évolution se traduit par une augmentation très significative des moyens mobilisés par l'État à ce titre, à hauteur de 164 millions d'euros, afin de couvrir l'ensemble des charges réellement supportées par la Banque pour l'exercice des missions confiées par l'État, et notamment la gestion des commissions de surendettement.
Je rappelle également que le Gouvernement consacrera 6,5 milliards d'euros au développement des filières industrielles et des PME sur les 35 milliards du grand emprunt.
Je finis par quelques mots sur les crédits inscrits sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Les principales augmentations de capital concerneront La Poste, la Société française du Tunnel routier du Fréjus, le Fonds stratégique d'investissement et les banques régionales de développement.
Voilà les principaux points que je souhaitais rappeler, au-delà des éléments très détaillés qu'Anne-Marie Idrac et Hervé Novelli ont déjà portés à votre connaissance en commission élargie.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Nouveau Centre.
Pour la deuxième année consécutive, nous examinons les crédits de la mission « Économie » alors que la conjoncture économique reste particulièrement difficile. Nous ressentons les prémices d'un retour à une croissance « optimiste » de près de 2 % mais sommes conscients, à travers notre expérience de terrain, que la situation économique, tant pour les entreprises que pour les ménages, reste fragile. Nous demeurons, en d'autres termes, entre crise et reprise.
La mission « Économie » revêt donc une importance particulière et a pour ambition de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable. Elle est composée de quatre programmes budgétaires, « Développement des entreprises et de l'emploi », « Tourisme », « Statistiques et études économiques », « Stratégie économique et fiscale ». Son périmètre budgétaire global est resté le même, et les crédits proposés pour 2011 s'élèveront à 2,063 milliards d'euros.
Le programme principal consacré au développement des entreprises et de l'emploi regroupe plus de 50 % des crédits de la mission, soit 1,069 milliard d'euros de crédits de paiement pour 2011, au lieu de 1,115 milliard d'euros en 2010. Cela représente une baisse de 4 % alors que les programmes consacrés aux statistiques et à la stratégie économique et fiscale augmentent sensiblement pour l'année à venir.
Cette baisse s'explique notamment par l'engagement du Premier ministre de réduire, dès 2011, les dépenses de 5 % pour lutter contre les déficits publics. Les actions comprises dans ce programme appliquent également la règle d'un départ non remplacé sur deux.
Cependant, parmi les diminutions de crédits budgétaires constatées, je regrette celle concernant les subventions au fameux FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Elles passent de 64 millions d'euros, en 2010, à 43 millions en 2011. Monsieur le ministre, j'ai compris que vous vouliez préserver au maximum le volet action territoriale du FISAC ; les centristes s'efforceront de garder un oeil avisé sur les évolutions des crédits qui seront consacrées à ce fonds, car, en tant qu'élus locaux, nous l'avons régulièrement sollicité pour accompagner les projets portés par nos territoires.
D'autres actions du programme connaissent des diminutions de crédits. Ceux consacrés au soutien aux pôles de compétitivité sont ramenés à 25 millions d'euros et les subventions aux centres techniques industriels passent de 35,2 à 28 millions d'euros.
Nous savons que la baisse de ces crédits doit naturellement être mise en regard des efforts consacrés au soutien de l'investissement dans le cadre du grand emprunt. Parmi les 35 milliards d'euros du grand emprunt – dont les crédits ont été ouverts en février dernier dans le projet de loi de finances rectificative –, rappelons que 3,5 milliards d'euros visent à soutenir les PME innovantes et à renforcer les pôles de compétitivité et que un milliard finance des mesures issues des états généraux de l'industrie.
Un effort financier important est toutefois consenti en faveur, d'une part, d'OSÉO garantie, qui assure le financement et la garantie des prêts et, d'autre part, d'Ubifrance, qui encourage et accompagne les PME dans leurs exportations. Compte tenu de l'impact vertueux des actions de ces opérateurs sur les entreprises, je m'en réjouis.
Les actions mises en oeuvre à travers la mission « Économie » s'appuient notamment sur le régime de l'auto-entrepreneur au sujet duquel nous avons eu l'occasion d'auditionner M. Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Bien que perfectible, ce régime n'en reste pas moins un formidable outil de dynamisme et de créativité économique.
Un mot enfin sur la réduction du taux de TVA dans la restauration qui a occupé nombre de nos échanges ces derniers mois.
Alors que son coût s'élève à plus de 3 milliards d'euros, sa portée est régulièrement mise en cause. Je souhaite tout de même rappeler que ce taux réduit a permis de créer plus de 30 000 emplois entre juillet 2009 et juin 2010. (Rires et protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette mesure a profité aux 800 000 salariés du secteur qui ont obtenu une hausse moyenne de 5 % de leurs salaires. Néanmoins, il faut reconnaître que la baisse des prix constatée est insuffisante.
J'ajoute que, après l'engagement de la réforme de la taxe professionnelle, les centristes souhaitent que l'année 2011 soit propice à l'ouverture d'un vrai débat sur la fiscalité, celle du patrimoine – je pense à l'ISF, au foncier bâti et non bâti –, mais aussi celle de la consommation – plus particulièrement la TVA sociale ou taxe antidélocalisation.
Les crédits de la présente mission allient soutien efficace de l'activité économique et assainissement des finances publiques. Cet équilibre engage le groupe centriste à voter les crédits de cette mission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans un cadre budgétaire nécessairement contraint, l'exercice de doter la mission « Économie » de crédits suffisants pour conforter notre socle économique, sans le développement duquel il ne peut pas y avoir de politique sociale pérenne, s'avérait délicat et pourtant indispensable.
À l'évidence, les enjeux ont été mesurés et intégrés puisque, globalement, en 2011, les crédits de cette mission sont en augmentation par rapport à ceux de 2010. Ils s'élèvent à 2,06 milliards d'euros, à comparer au 1,93 milliard de l'année précédente.
Sans entrer dans le détail des quatre programmes de la mission, je soulignerai cependant quelques points singuliers.
Je commence par un constat : ce budget est résolument tourné vers nos entreprises, et en particulier vers nos PME, de façon à être en cohérence avec les nécessités de notre économie. En effet, les petites et moyennes entreprises représentent plus de 98 % des entreprises du champ de l'industrie, du commerce et des services.
La première action du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » agit sur leur environnement, afin de favoriser et de soutenir leur développement, leur pérennité et l'amélioration de leur compétitivité, notamment dans le domaine industriel. Ainsi, rien que le soutien et l'accompagnement à la création d'entreprise bénéficient de plus de 25 millions d'euros, avec l'appui d'opérateurs bien connus sur nos territoires.
Dans ce budget, plusieurs dispositifs méritent, me semble-t-il une attention particulière. C'est le cas du renforcement des missions d'OSÉO, en particulier en matière de garantie.
Bras armé de l'État pour aider les PME à traverser la crise, la banque publique OSÉO maintient le cap en permettant aux entreprises de préparer l'avenir par des financements adaptés à tous les moments de leur vie et de leur activité.
OSÉO intervient soit en cofinançant, au côté des établissements financiers, soit en octroyant des garanties auprès des banques dans le cadre de la gestion des fonds de garantie. Ces fonds de garanties sont abondés. L'ensemble des crédits, avec les ressources intérieures d'OSÉO, permettra de garantir 5,7 milliards d'euros de prêts. La fusion des quatre sociétés qui composent aujourd'hui OSÉO facilitera sans aucun doute des levées de capitaux dans de bonnes conditions ; c'est plutôt une bonne nouvelle.
Je veux aussi évoquer l'aide aux entreprises à l'international avec un renforcement d'Ubifrance.
Il est fondamental de disposer d'un outil pour aider nos entreprises à s'implanter à l'étranger et à conquérir des marchés.
Dans un souci d'efficacité, le Gouvernement transfère les missions économiques à Ubifrance. Ce mouvement, déjà bien engagé, se poursuivra. En 2012, Ubifrance disposera de soixante-quinze missions économiques et d'une présence dans cinquante-six pays à fort potentiel représentant plus de 90 % des exportations françaises.
C'est essentiel pour combler notre retard par rapport à l'Allemagne, qui, avec 300 000 entreprises exportatrices, a conquis 8,9 % du marché mondial, alors que, avec 100 000 entreprises exportatrices, la France ne compte que pour 3,7 % de ce marché. En doublant seulement le nombre d'entreprises exportatrices, la marge de progression de nos parts de marché serait importante. C'est tout l'enjeu de la mission d'Ubifrance, qui bénéficie, pour 2011, de près de 78 millions d'euros. Cette dotation est sensiblement supérieure à celle de l'année dernière.
Je veux dire un mot du budget consacré au tourisme…
En effet, la France est la première destination touristique mondiale, avec plus de 74 millions de touristes en 2009.
Pour conserver cette première place, l'offre touristique française a besoin d'être modernisée et mieux commercialisée. Elle doit développer ses potentiels non exploités. Dans le même esprit que la démarche entreprise pour Ubifrance, les actions en faveur de la promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire sont centralisées au sein d'Atout France, qui bénéficie de 35 millions d'euros lui permettant de maintenir le volume total des partenariats consacrés à la promotion de la destination France.
Concernant le FISAC, je souhaite que l'amendement de notre collègue Bernard Reynès, voté par la commission des affaires économiques, qui vise à doter ce fonds de crédits identiques à ceux de 2010, soit adopté ce soir en séance publique.
Le développement des télécommunications, des postes et de l'information constitue également un axe fort de la mission, avec quasiment 20 % des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi ». Cela témoigne d'une volonté manifeste de développer ce secteur mais aussi de protéger le consommateur.
En conclusion, j'ai plaisir à souligner qu'après le plan de relance, dont on mesure chaque jour la pertinence pour minimiser les effets de la crise économique et financière, le projet du Gouvernement pour la mission « Économie » met résolument l'accent, en dépit des contraintes, sur l'indispensable développement économique de notre pays. Il est conçu pour mettre en place un environnement économique favorable à la compétitivité des entreprises avec un volet international fort qui doit apporter une contribution significative à la promotion de notre territoire, donc de notre économie et de l'emploi.
Ce projet est sous-tendu par la détermination et la responsabilité. Le groupe UMP s'en félicite ; il votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'indique le document de présentation de la mission « Économie », celle-ci « a pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi ».
Une fois les documents budgétaires examinés, cet objectif difficilement contestable appelle plusieurs observations.
On s'interroge ainsi sur l'hétérogénéité des programmes présentés. Nous parlons dans un même mouvement de la statistique, du tourisme, du numérique, des entreprises industrielles, ou encore de la protection des consommateurs. Cette diversité dans les sujets abordés ne nous permet pas de mener un débat qui soit à la hauteur des enjeux. J'insiste aussi sur la rapidité avec laquelle nous devons traiter ces questions dans un temps contraint, aussi bien en commission élargie que dans l'hémicycle. Ce soir, notre groupe dispose de cinq minutes pour parler de sujets qui concernent chaque Français et notre pays tout entier.
Dans le temps qui m'est imparti, je me contenterai donc de m'arrêter sur quelques programmes qui voient leurs crédits baisser.
C'est le cas de ce qui concerne la protection du consommateur. Selon nous, il s'agit pourtant d'un sujet important pour l'économie. La consommation est un indicateur essentiel pour la croissance, mais cette dernière implique que les consommateurs soient confortés dans leurs actes d'achat. Or nous notons des baisses importantes des crédits consacrés à l'action relative à la protection économique des consommateurs, auxquelles s'ajoute la stagnation des crédits alloués à la mise en oeuvre du droit de la concurrence. Or la croissance de notre pays, si elle passe évidemment par la relance de la consommation, dépend aussi de la confiance des consommateurs.
Monsieur le ministre, sur ce sujet, je ne résiste pas l'envie de vous interroger une fois de plus – je l'ai déjà fait en commission –sur l'action de groupe. Malgré les promesses de vos collègues, membres du Gouvernement – M. Luc Chatel, lors des débats sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, puis Mme Lagarde lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie –, nous sommes toujours en attente d'une législation sur cette question. Il s'agissait pourtant d'un engagement extrêmement ferme pris dans l'hémicycle par le Gouvernement auquel vous appartenez. Malheureusement, nous ne voyons rien venir.
S'agissant du tourisme, le recul des crédits de 11 % par rapport à de ceux de l'année passée va se poursuivre pour la période triennale à venir puisque les documents budgétaires annoncent une baisse de 10 % en euros courants. Vous diminuez ainsi le soutien à un secteur dont vous ne cessez par ailleurs de vanter les mérites pour notre économie.
Dans ce contexte, nous déplorons le recul des crédits de l'action visant à favoriser l'accès aux vacances. La politique sociale à l'égard des plus fragiles ne semble pas être votre priorité.
Mais ce recul nous apparaît d'autant plus surprenant et choquant qu'il concerne de faibles montants – moins de 3 millions d'euros. Franchement, tout cela est-il bien raisonnable ?
Aucun d'entre nous n'a pourtant perçu de baisse de la pauvreté depuis 2007 – les récents rapports des associations caritatives ne vont évidemment pas dans ce sens.
Et que dire, en comparaison, de la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration qui coûte 3 milliards d'euros en année pleine ?
Le tourisme et le développement économique sont des politiques transversales liées à des politiques d'accessibilité et d'attractivité de nos territoires. En ce qui concerne les territoires, je rappelle que, dans votre projet initial, le FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, voyait ses crédits baisser de 32,88 %.
Un amendement propose d'abonder ce fonds. Cependant, une question se pose car les élus et les acteurs économiques ont besoin de visibilité pour conduire leurs projets : comptez-vous, dès la prochaine loi de finances, proposer une nouvelle baisse des financements du FISAC ?
S'agissant des communications électroniques et des postes, sujet tout aussi sensible pour le développement des territoires, il faut, bien entendu, achever la couverture en haut débit, en 2G et en 3G de l'ensemble du territoire. Mais nous attendons toujours une réflexion sur la manière d'abonder le Fonds d'aménagement numérique du territoire, destiné notamment à soutenir le déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses. Dans le « bleu », vous évoquez également l'objectif du très haut débit pour tous. Encore faut-il que la méthode soit connue et que les moyens nécessaires y soient consacrés, notamment dans les territoires peu denses.
Sur ce sujet, qui n'est pas sans lien avec la politique de la consommation, le sénateur Maurey vient de remettre un rappor. Parmi ses recommandations – qui sont discutables, dans la mesure où elles préconisent un financement pesant sur le consommateur –, il se prononce clairement en faveur d'une contribution versée par les titulaires d'un abonnement à l'Internet fixe et à l'Internet de forfait mobile. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question ? En tant que ministre du budget, avez-vous des propositions à faire pour soutenir le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire ? Nous attendons des réponses concrètes.
La mission « Économie » traduit des choix politiques et budgétaires, voire des non-choix, que nous ne partageons pas. C'est pourquoi le groupe SRC votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministre en charge du plan de relance 2009-2010 vient de tirer de celui-ci un bilan idyllique : objectifs « atteints, voire dépassés », chemin de la croissance « retrouvé », « effets de la crise » amortis, « signaux économiques meilleurs ».
Or, si j'en crois les personnes que je rencontre dans ma région Nord-Pas-de-Calais, qui ne fait pas exception, nous sommes loin de ce conte de fée. Fin août, on recensait en effet, dans cette région, 365 364 demandeurs d'emploi, toutes catégories confondues, soit 35 127 de plus qu'un an plus tôt. Le chômage des catégories A, B et C a bondi de 6,4 % et plus de 66 000 jeunes pointent à Pôle Emploi. Les résultats nationaux sont à l'avenant. Le nombre des chômeurs de plus de cinquante ans a augmenté de 16,3 % en un an. Ceux-ci sont aujourd'hui 727 200, dont 48 500 dans ma région, où leur nombre a augmenté de 17 % sur un an – de 18,2 % si l'on ne tient compte que des hommes.
À quoi sert donc une économie qui, depuis des années, ne donne du travail ni à ses jeunes – le rapport du Secours catholique, rendu public ce matin, révèle ainsi que plus d'un million de jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté – ni à ses actifs les plus âgés ? À quoi sert une politique qui, depuis 2007, a supprimé 150 000 postes dans la fonction publique et veut en liquider 100 000 de plus d'ici à 2013 ?
Les réponses à ces questions sont à rechercher du côté des profits des entreprises du CAC 40, qui ne paient d'ailleurs que 8 % d'impôts, contre 30 % pour les PME, les PMI et les TPE.
Ces profits, dopés par les fonds publics, ont été multipliés par deux en un an, s'établissant à 41,5 milliards d'euros au premier semestre 2010, soit une augmentation de 85 %. BNP-Paribas et la Société Générale engrangent des milliards chaque semestre, grâce à de l'argent public acheté au taux de 1 % à la Banque centrale européenne et revendu à 5 %, 6 % ou 10 %. Total, dont les bénéfices ont augmenté de 72 % au deuxième trimestre 2010, liquide la raffinerie des Flandres à Dunkerque, au mépris de l'intérêt national et des 1 000 emplois directs et indirects concernés.
De la métallurgie à la chimie et à l'agroalimentaire, aucun secteur n'est épargné. La filière du ferroviaire est en pleine crise, et l'actualité confirme les difficultés des sous-traitants de l'automobile, où 50 000 emplois sont menacés, ce qui nous place d'ores et déjà face à une crise majeure.
La croissance est en berne sous le quadruple effet du maintien d'un haut niveau de chômage, de l'explosion des profits, d'une politique inopérante et sans contrôle d'aides aux entreprises – qui s'élèvent à 65 milliards d'euros alors que le CAC 40 dispose d'une trésorerie de 146 milliards –, et d'un fonctionnement prédateur du crédit bancaire, que seule la création d'un pôle public financier et de fonds régionaux pour l'emploi permettrait de réguler.
Aucun de ces enjeux prioritaires n'est soutenu dans ce budget, dont les crédits en très légère hausse bénéficient en fait de l'augmentation de 160 millions d'euros des dépenses de fonctionnement du programme « Stratégie économique et fiscale ». En réalité, le budget subit une diminution, étalée jusqu'en 2013 – 40 millions d'euros –, sidérante Bérézina budgétaire, à l'heure où tous les feux sont au rouge, y compris pour le commerce extérieur, qui est en déficit. En outre, une inflation à 2 % corrodera un peu plus ces crédits insuffisants.
Les programmes « Développement des entreprises et de l'emploi » et « Tourisme » perdent respectivement 45 et 7 millions d'euros. Quant au programme « Auto-entrepreneur », il perd 45 millions – 80 en 2013. L'expérience confirme nos mises en garde, puisque la moitié des créations d'auto-entreprises est le fait de chômeurs auxquels MEDEF et Gouvernement ne proposent que cette fuite en avant, pour un « salaire » moyen de 750 euros net et un dénuement total en cas d'échec.
Je ne reviendrai pas sur le bonneteau de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Trois milliards par an pour 50 000 emplois – soit 5 000 euros d'aides publiques par emploi et par mois – et une baisse des prix demeurée un voeu pieux : l'efficacité économique et l'utilité sociale sont, là aussi, aux abonnés absents.
Par ailleurs, toutes les actions du programme « Tourisme » sont en baisse. À quoi sert d'avoir fait voter une loi en faveur de son développement ? Les programmes « Image de la France » et « Tourisme social » sont sacrifiés, les dotations pour « l'accès aux vacances » sont en chute libre et l'Agence nationale pour les chèques-vacances est privée de moyens d'agir.
Face à la situation catastrophique de l'économie, Natixis balaie vos prédictions bonimenteuses et prévoit « une crise longue [...] dans la zone euro ». Dans cette crise, il manque la main ferme de l'État face aux marchés, aux banques et au MEDEF. Les députés communistes et du parti de gauche voteront donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je suis saisi d'un amendement n° 136 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce à hauteur de ceux qui figuraient dans le budget pour 2010. Les maires comptent en effet beaucoup sur ce fonds, dont l'action est capitale pour améliorer l'attractivité des centres-villes.
Dans les années 1980, la loi SRU n'existait pas. Les maires favorisaient la construction de lotissements éloignés du centre-ville et investissaient dans les zones d'activité afin de bénéficier du produit de la taxe professionnelle, de sorte que les centres-villes se sont retrouvés en déshérence. Les maires l'ont compris et ils ont agi en conséquence. Il serait donc catastrophique de diminuer les crédits du FISAC, qui leur apporte un soutien important dans ce domaine.
La loi LME a créé quelques frustrations sur ces bancs. Certains ont pensé qu'elle faisait encore la part trop belle aux grandes surfaces. Nous avons voté une réforme de l'urbanisme commercial, afin de renforcer les pouvoirs des maires dans ce domaine fondamental. Diminuer les crédits du FISAC serait très mal interprété, et par ces derniers et par l'ensemble des acteurs du commerce de proximité et de l'artisanat.
Par ailleurs, puisque nous sommes en période de crise, je rappelle qu'à surface égale, le commerce de proximité crée quatre fois plus d'emploi que les grandes surfaces.
Nous avons mis en place le conseil stratégique du commerce de proximité. Nous faisons tous des efforts pour inverser le processus qui a favorisé, ces dernières années, la multiplication des mètres carrés de grandes surfaces au détriment du commerce de proximité.
Mon amendement vise donc à augmenter les crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de 27 millions, afin que le FISAC bénéficie d'un budget constant. Son adoption serait en cohérence avec le travail que nous accomplissons depuis quelques années pour relancer le commerce de proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je souhaiterais apporter quelques précisions. L'amendement n° 136 , qui a pour objet de maintenir le budget du FISAC, tend à augmenter les crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de 27 millions. Toutefois, il s'agit d'autorisations d'engagement ; en crédits de paiement, une augmentation de 21 millions suffirait. Je vous propose donc de rectifier l'amendement en ce sens.
Nous souhaitons prélever ces crédits sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », de la mission « Économie ». Ce programme bénéficie en effet de dotations importantes et en forte augmentation, liées à un changement du mode de calcul des prestations que la Banque de France effectue dans le cadre de sa mission liée au surendettement et qu'elle facture à l'État. La commission des affaires économiques estime qu'il est possible de faire un effort dans ce domaine, car la loi sur le crédit à la consommation devrait porter ses fruits et entraîner, en 2011, une baisse du nombre des unités de facturation.
Si la diminution des crédits du FISAC peut sembler regrettable, le prélèvement de 27 ou de 21 millions d'euros sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », ne me paraît ni opportun ni raisonnable. En effet, depuis plusieurs années, le rapporteur spécial et la Cour des comptes jugent ce programme sous-doté en loi de finances initiale, notamment pour ce qui concerne les crédits destinés à rembourser la Banque de France de ses missions d'intérêt général. Chaque année, les crédits de ce programme doivent être abondés en cours d'exercice afin que l'État honore ses engagements. Ce procédé n'est pas conforme au principe de sincérité des lois de finances. Or, pour la première fois en 2011, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires au paiement de toutes les charges anticipées, conformément aux principes du droit budgétaire.
La dotation inscrite au programme 305 permettra, en outre, de se conformer aux exigences européennes, selon lesquelles les banques centrales doivent être rémunérées au coût complet, plus large que le coût direct qui était retenu jusqu'à présent. Cette modification comptable sera neutre pour le budget de la nation, car entièrement compensée par une hausse du dividende que la Banque verse à son actionnaire unique, qui est l'État.
En adoptant l'amendement proposé, l'Assemblée nationale priverait le programme 305 de crédits qui lui sont nécessaires et remettrait ainsi en cause la double avancée que je viens de décrire, à la fois sur le plan de la sincérité budgétaire et sur celui de la conformité aux règles européennes.
Nous n'avons pas examiné ces amendements en commission des finances, mais nous avons examiné un amendement présenté par notre collègue Michel Bouvard – prévoyant, me semble-t-il, un million d'euros –, qui a été refusé par la commission. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 136 .
Je considère que l'adoption de cet amendement ne serait pas sage, même si, en tant qu'élu local – je suis maire de Troyes depuis quinze ans –, je suis bien placé pour en comprendre l'esprit. Le développement du centre-ville de Troyes, ville moyenne mais préfecture départementale, a largement bénéficié d'un fonds qui a permis de revitaliser efficacement ses quartiers commerçants, concurrencés par les magasins d'usine qui se sont beaucoup développés – jusqu'à représenter une surface de vente de 90 000 mètres carrés en périphérie. Vous avez donc en face de vous un ministre du budget parfaitement conscient de l'efficacité sur le terrain des fonds publics pour accompagner le développement des zones commerciales.
Pour autant, je veux insister sur l'esprit dans lequel nous travaillons dans le cadre de ce budget : nous devons trouver cette année au moins 40 milliards d'euros d'économie à réaliser si nous voulons atteindre l'objectif consistant à ramener le déficit public à 6 % fin 2011. Nous sommes entrés dans une logique de réduction harmonisée de 5 % des crédits d'intervention en général pour tous les ministères, et de 10 % à l'échelle triennale.
C'est à l'intérieur de ce dispositif que la réduction des crédits pour le FISAC trouve sa place. Le fonds n'est pas menacé : nous souhaitons maintenir son volume de financement tout en l'orientant vers les endroits où il est le plus nécessaire, à savoir les zones rurales. Or, aujourd'hui, seuls 37 % des fonds FISAC sont orientés vers les zones d'activité de proximité.
Vos arguments sont pertinents, monsieur Reynès, mais c'est sur les modalités d'application et de fléchage du FISAC que nous devons travailler, et non en vue d'augmenter, même de façon symbolique, le volume des crédits de ce fonds : l'objectif de réduction de 5 % des crédits d'intervention pour l'année prochaine s'y oppose. Nous devons absolument faire des économies, additionner les économies. Pour le ministre du budget, il n'y a pas de petites économies, pas d'économies symboliques, mais une addition d'efforts partagés par tous qui épargne les publics les plus fragiles et permet de mobiliser les fonds publics là où ils sont le plus utiles.
Or, la mobilisation la plus utile pour les fonds FISAC…
…c'est en direction de l'aménagement du territoire et de l'accompagnement des zones rurales – notamment en Auvergne, un département qui ne mérite pas moins qu'un autre d'être soutenu dans le développement de son commerce de proximité.
Nous comprenons que les élus locaux que vous êtes aussi soient favorables à la mesure proposée, et je vous donne, au nom du Gouvernement, la garantie qu'il y aura toujours des fonds FISAC d'un niveau suffisant pour accompagner les politiques de proximité, et que dans la réorientation de la politique générale d'affectation de ces fonds, nous serons encore plus pertinents en mobilisant au-delà de 45 % ou 50 % à destination des zones rurales, afin que les fonds publics aident encore davantage au maintien des commerces de proximité et à l'installation de nouveaux commerces, ce qui permet, par exemple dans un bourg-centre, de tirer l'ensemble du canton vers le haut.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme d'expérience, un homme de rigueur – puisque vous êtes ministre du budget – et certainement un homme d'éthique. Il est intéressant de vous voir défendre une approche strictement budgétaire, surtout pour ceux d'entre nous qui sont membres de la commission des affaires économiques,…
…qui se souviennent du long débat que nous avons eu sur le FISAC il n'y a pas si longtemps – alors que, me semble-t-il, M. Novelli était à la place que vous occupez actuellement. Il a été question de tout ce que nous pourrions désormais faire avec le FISAC, des vastes possibilités qui s'ouvraient, par opposition à un passé où l'utilisation de ce fonds était extrêmement restreinte, voire étriquée.
Aujourd'hui, vous venez nous dire qu'il faut raboter le FISAC comme le reste. J'entends bien, monsieur le ministre, mais la rigueur voudrait alors que le Gouvernement nous propose un dispositif de modification de la loi prévoyant l'utilisation du FISAC, afin que l'on ne fasse pas rêver en vain ceux qui sont susceptibles de l'utiliser. Vous nous dites que si les crédits se trouvent réduits à la portion congrue, il faut les flécher vers le milieu rural. Pourquoi pas, mais dans ce cas, il est nécessaire de modifier la loi qui en fait tout autre chose, en assignant au FISAC des missions qu'il ne pourra pas assumer.
Sans vouloir être désagréable, je rappellerai qu'il y avait à l'origine une taxe sur la grande distribution, ayant vocation à être fléchée vers le FISAC. Aujourd'hui, avec le grand brassage occasionné par la réforme de la fiscalité locale, cette taxe échappe totalement au fléchage initialement prévu. De grâce, soyez aussi rigoureux que vous avez l'intention de l'être…
…et faites en sorte que les textes portant les objectifs du FISAC soient modifiés pour tenir compte des décisions que vous voulez faire prendre à votre majorité.
En tant que rapporteur des crédits du FISAC, je me dois de porter quelques chiffres à la connaissance de notre assemblée. Le ministre dit, très justement, que si le FISAC sert à financer des projets de développement en milieu rural, il ne sert pas qu'à cela. Ainsi, pour le premier semestre 2010, le montant des opérations engagées s'élève à 49,9 millions d'euros, dont 14,78 millions d'euros en milieu rural. Un peu plus de 10 millions d'euros financent des opérations en zone urbaine – financées par ailleurs par les crédits de la politique de la ville.
Mais si, c'est sûr, monsieur Brottes !
Les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales bénéficient de 7 millions d'euros de la part des chambres de métiers et de l'artisanat – et non du FISAC. Or, il ne me semble pas que c'était l'esprit du FISAC renouvelé.
Par ailleurs, 4 millions d'euros sont affectés au financement des centres commerciaux dits artisanaux relevant de l'EPARECA. Quand la Dame blanche de Garges-lès-Gonesse est financée par le FISAC, on peut se demander si c'est vraiment l'esprit de ce fonds !
Les victimes de la tempête Xynthia ont, elles, bénéficié de 5,5 millions d'euros : là encore, est-ce l'objet du FISAC ? La mise en place d'un dispositif d'aide aux victimes des intempéries du Var a reçu 5 millions d'euros : est-ce le rôle du FISAC ? Si l'on se réfère à la nomenclature budgétaire, aucune des opérations que j'ai citées n'entre dans le cadre des missions du FISAC.
Je reviendrai sur ce point. En décidant d'ajuster le FISAC aux opérations qui relèvent réellement de ses missions et ont donc réellement vocation à être financées par ce fonds, on fait une bonne application de la règle budgétaire. Autrement dit, en décidant d'adopter une démarche rigoureuse en termes de dépense budgétaire, on réduit le FISAC à ses véritables attributions plutôt que d'augmenter artificiellement des dépenses qui ont vocation à se trouver dans d'autres catégories budgétaires.
J'entends bien la position de la commission des finances, mais je tiens tout de même à préciser que la commission des affaires économiques a, tout aussi légitimement, adopté cet amendement à l'unanimité. Il est amusant de se souvenir que le FISAC était paré de toutes les vertus en 2008, lorsque M. le ministre le défendait : il nous avait promis 100 millions d'euros d'engagements sur le FISAC et 80 millions d'euros de crédits payés. Or, la crise étant passée par là, on nous explique maintenant que le FISAC a beaucoup moins de sens – je n'ai d'ailleurs pas été convaincu par les arguments relatifs à Xynthia et à d'autres intempéries, car les catastrophes naturelles mettent bien en danger les centres-villes et les commerces de proximité.
Pour tenir compte de la crise économique, je veux bien consentir un effort de 30 % en ramenant l'augmentation proposée de 27 millions d'euros à 21 millions d'euros, afin de préserver un outil parfaitement pertinent.
Certes, la ruralité ne consomme pas autant de crédits du FISAC que cela devrait être le cas, mais croyez-vous que les communes rurales disposent de l'ingénierie nécessaire à la recherche des subventions ? Je préférerais que l'on fasse plus de pédagogie dans les communes rurales afin de leur permettre de mieux utiliser le FISAC, plutôt que de voir des crédits supprimés au motif qu'ils ne sont pas suffisamment utilisés. Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu'avec une réduction de 30 %, je consens un gros effort – les économies réalisées dans le cadre du budget étant loin d'atteindre cette proportion. Avec 21 millions d'euros, le budget reste constant, ce qui me paraît constituer une proposition très raisonnable.
Je suis très impressionné, monsieur le président, de voir l'hémicycle se transformer en salles des ventes (Sourires), mais soyons sérieux : nous n'allons pas jouer les marchands de tapis !
Il n'est pas acceptable, pour le ministre du budget que je suis, d'accepter d'entrer dans une logique d'augmentation unilatérale. Les arguments que vous développez ont du sens, monsieur Reynès, mais j'insiste sur la nécessité d'accomplir des efforts partagés par tous, jusque dans le cadre de politiques publiques qui, si elles ont fait la preuve de leur efficacité, peuvent être encore plus pertinentes en dépit de la réduction des moyens qui leur sont consacrés, à condition d'être redéployées.
Par ailleurs, le gage de la mesure que vous proposez est tout bonnement de la monnaie de singe, si vous me permettez cette expression. Je suis désolé de vous le dire, ainsi qu'à Mme de La Raudière, mais cela ne tient pas la route une seconde !
Il n'est pas cohérent de prélever les 27 millions d'euros – ou les 21 millions d'euros – sur la Banque de France, pour deux raisons. Premièrement, il s'agit de dépenses obligatoires ; deuxièmement, cela nous mettrait en difficulté vis-à-vis de l'Union européenne, puisque, dans le cadre de l'application des traités, nous devons tenir compte du caractère non relationnel entre une banque centrale et l'État. Or, retirer 21 millions d'euros à la Banque de France constituerait un geste de la banque vis-à-vis de l'État, ce qui nous exposerait à des critiques, voire au risque de déclenchement d'une procédure.
Comme vous le voyez, le périmètre du débat est un peu plus large que celui que vous aviez défini, monsieur le député.
Je tiens à préciser qu'il ne peut y avoir de rectification de l'amendement n° 136 , puisqu'une telle rectification constituerait un nouvel amendement, et que les délais prévus en pareil cas ne pourraient être respectés. La seule option dont vous disposiez, monsieur Reynès, se résume à maintenir ou à retirer cet amendement.
La parole est à M. François Brottes.
Je tiens à la disposition de M. Chartier la liste des actions possibles depuis la réforme du FISAC de 2008. Je ne vais pas la lui lire, mais tout ce qu'il a désigné comme n'entrant pas réellement, selon lui, dans les missions du FISAC, est en fait parfaitement compatible avec les exigences et les objectifs de la réforme de 2008. Sept pages indiquent très précisément comment les crédits du FISAC peuvent être dépensés, et permettent de constater qu'il n'y a jamais eu, contrairement à ce qu'il affirme, de détournement de ce fonds.
Avant que nous ne passions au vote, je souhaiterais obtenir une précision. Si je comprends la volonté du Gouvernement de maîtriser et d'assainir la dépense publique, je soutiens toutefois la proposition de notre collègue. Mais, monsieur le ministre, après les arguments exposés par M. Chartier, pouvez-vous nous garantir que toutes les demandes, tous les dossiers émanant de territoires ruraux seront acceptés en 2011 ? J'aimerais que vous fassiez la part entre les demandes qui proviennent de l'urbain et celles qui émanent du rural. Je rappelle que le FISAC a surtout été conçu pour les territoires fragiles, notamment ruraux. Si vous nous garantissez que toutes leurs demandes seront validées, je pense qu'on peut vous suivre.
Je réponds à M. Brottes : il n'y a bien évidemment pas eu de détournement de fonds – il ne manquerait plus que ça ! –, mais je rapporte les crédits du FISAC depuis trois ans, et je suis bien placé pour savoir que l'objet de ce fonds d'intervention, c'est de revitaliser le commerce en milieu rural. (« C'est la loi ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Bernard Reynès a dit très justement que le milieu rural a besoin d'être soutenu quand il y a des catastrophes naturelles,…
…mais ce n'est pas dans le cadre de cette épure budgétaire qu'il faut rechercher un tel soutien.
Dernier point : je rejoins Bernard Reynès sur la technicité problématique du montage des dossiers. Cela étant, je rappelle que les dossiers comme la procédure ont été simplifiés, pas suffisamment certes, mais il faut tout de même le reconnaître. Il y a sans doute besoin de technicité, ce qui suppose de trouver une solution via des intermédiaires qui devraient apporter des conseils pour le montage des dossiers FISAC, mais cela ne relève pas de la procédure actuelle. Il faut donc définir ces intermédiaires – je pense aux managers de centre-ville par exemple –, définition qui n'existe pas aujourd'hui mais qui devra voir le jour pour que la procédure FISAC s'accompagne d'une vraie stratégie de revitalisation des centres-villes. Je précise qu'une telle démarche ne peut pas relever de la commission des finances.
Jérôme Chartier a évoqué les managers de centre-ville, la déclinaison des chambres de commerce et des chambres de métiers sur l'ingénierie. C'est en effet le rôle des établissements consulaires d'accompagner les collectivités locales de faible dimension dans des dossiers dont la technicité, le portage et l'accompagnement pour récupérer les subventions nécessitent du professionnalisme.
Mon ministère peut évidemment, lui aussi, servir d'intermédiaire en donnant des directives aux préfets pour encourager les établissements consulaires à être plus pertinents.
Monsieur Benoit, le FISAC n'est pas un guichet ouvert. Je ne peux donc pas vous assurer que l'ensemble des demandes qui s'accumuleraient sur les territoires ruraux seraient satisfaites l'année prochaine. Mais je vous confirme que l'enveloppe prévue pour le FISAC est de nature à respecter les engagements pris par l'État en 2010 sur les projets qui seraient en cours de déroulement en 2011.
J'ajoute qu'il est incontestable que la réorientation du fléchage, qui revient à l'esprit original du FISAC,
…devrait permettre de satisfaire un plus grand nombre de demandes de projet issues du milieu rural.
Cet amendement fait appel à la sagesse du ministre et à notre capacité à distinguer, derrière un transfert, somme toute raisonnable, de 3 millions d'euros vers les centres techniques industriels, un enjeu très important : celui de la recherche appliquée pour les PME-PMI. Celles-ci posent un vrai problème en France si l'on compare avec le modèle allemand. La faiblesse de notre modèle, c'est sa difficulté à diffuser de vraies capacités en recherche et innovation auprès des PME-PMI. Or nous disposons d'un véhicule sur l'ensemble des filières : les centres techniques industriels, répartis de surcroît sur l'ensemble du territoire.
La mission sur les CTI et les CPDE – les centres professionnels de développement économique – dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a publiquement reconnu, lors d'une réunion à mi-parcours, l'efficacité des CTI dans la réalisation de leurs missions d'opérateurs pour la diffusion des technologies et des meilleures pratiques en faveur des PME. Lors de nos débats sur la LME ou sur les destinations du grand emprunt, nous avons tous recherché des solutions pour améliorer la diffusion des capacités de recherche et d'innovation. Quelle que soit la solution proposée, on retrouve, à chaque fois, les centres techniques et industriels comme supports au développement de la recherche appliquée. Les exemples sont nombreux : politiques partenariales public-privé, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, partenariat avec des laboratoires publics, des organismes techniques de l'État – l'AFNOR, l'ADEME – ou des réseaux d'écoles d'ingénieurs – les Mines, les Arts et Métiers, les INSA, etc. Ainsi, cumulés, ce sont plus de 200 projets de recherche dont les CTI ont eu l'initiative ou sont parties prenantes. La mise en oeuvre de ces orientations requiert la mobilisation de collaborateurs bien sûr hautement qualifiés, mais surtout des financements sur fonds propres pérennes et stables.
Mon amendement ne vise donc pas seulement à allouer une subvention à des organismes administratifs, mais à soutenir la pérennité de nombre de projets de recherche qui, derrière les CTI, engagent plusieurs milliers de PME-PMI. Si on cherche ailleurs, l'on ne voit pas d'alternative.
Nous sommes dans une situation assez paradoxale. En effet, bien que les CTI aient prouvé qu'ils pouvaient répondre aux exigences de la RGPP, leurs crédits ont diminué de 20 % depuis 2000. Nous demandons un engagement fort du Gouvernement sur la question de la recherche appliquée vers les PME-PMI alors que ces crédits sont en baisse.
Je comprends que certains collègues aient été impressionnés en voyant les crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » passer à 509 millions, soit une augmentation de 47 %, mais je rappelle que c'est une dépense obligatoire. Il reste plusieurs amendements qui vont tous dans le sens de celui de M. Censi, avec de bons arguments pour les défendre, mais en les votant, on ne ferait que creuser le déficit de l'État. Ce programme finance différentes missions de la Banque de France qui, jusqu'ici, étaient sous-évaluées et, tout au long de l'année, il fallait la rembourser. Encore une fois, le problème de financement du FISAC et d'un certain nombre d'autres organismes méritent un débat, mais il ne faut pas prendre les sommes sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ou sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Je le répète : ce sont de toute façon des dépenses obligatoires.
Nous reprenons le même débat que sur le FISAC puisqu'il s'agit de faire échapper un dispositif, en l'occurrence les CTI, à la logique du rabot qui s'inscrit – je le rappelle une fois encore, mais la répétition est une des meilleures pédagogies – dans les modalités définies par le Gouvernement pour atteindre l'objectif intangible de réduction de 40 milliards du déficit public. S'agissant du déficit budgétaire, ce sera à l'honneur de l'Assemblée nationale et de cette majorité de le réduire de 60 milliards, soit une diminution de 40 % en un seul exercice budgétaire. C'est nécessaire et cela suppose une approche globale, suivie d'une déclinaison méthodique, détaillée, secteur par secteur, ministère par ministère, et d'une nouvelle déclinaison détaillée à l'intérieur de chaque ministère. C'est l'addition de toutes ces déclinaisons qui nous permet d'atteindre les 40 milliards.
Je comprends parfaitement, cher Yves Censi, l'esprit qui vous anime, et d'autant mieux que chacun connaît bien votre action en faveur de la recherche appliquée et votre degré d'engagement pour que les CTI contribuent à la recherche, à l'innovation et à la promotion d'un certain nombre d'outils. Mais je ne peux être favorable à votre amendement. Jean-Claude Mathis l'a souligné au titre de la commission des finances : il serait très gênant, pour ne pas dire plus, qu'une partie de l'augmentation de crédits affectée aux CTI, aussi fondée soit-elle, se fasse au détriment de l'outil si éminent dans le pilotage de notre activité économique qu'est l'INSEE, ou encore au détriment de la Banque de France, en contradiction avec l'application de traités internationaux.
J'ai noté que, malgré le contexte difficile, vous avez par votre intervention affirmé une de vos priorités ; je salue votre implication, mais je vous demande de retirer votre amendement.
Monsieur le ministre, les chercheurs travaillant dans les centres techniques industriels et les professions pour lesquelles ces organismes oeuvrent sont inquiets puisque depuis 2000 leur dotation budgétaire n'a jamais été revalorisée. Cette situation a eu des conséquences directes sur le fonctionnement des CTI, qui ont dû restreindre leurs dépenses, ce qui met gravement en péril la réalisation des missions de service public instaurées par le code de la recherche. En 2004, l'État avait proposé aux parties liées aux CTI, notamment aux professions concernées, de faire un choix entre financement par dotation budgétaire ou par taxe affectée, assurant aux CTI qui choisiraient la première option qu'il les soutiendrait.
Certains d'entre eux, pour des raisons variées – sensibilité à la mondialisation, hétérogénéité des secteurs professionnels – ont alors opté pour un régime de dotation budgétaire : il s'agit du centre technique des industries de la fonderie, de l'institut français du textile-habillement, de l'institut français de la mode, du centre technique de la teinture et du nettoyage, de l'institut technologique « Forêt, cellulose, bois-construction, ameublement », de l'institut des corps gras et du centre technique du papier.
Le budget pour 2011 prévoit, à son tour, de ne pas revaloriser les dotations, pour des raisons d'économies bien compréhensibles. Mais, monsieur le ministre, depuis 2000, les CTI participent grandement, par le gel de leurs dotations, à la maîtrise des dépenses publiques. Maintenir ce gel mettrait à mal leur fonctionnement alors qu'ils contribuent fortement à la compétitivité du tissu industriel français ainsi qu'à la consolidation de l'emploi. Je rappelle que les CTI constituent le premier réseau français de développement technologique et qu'ils accompagnent 70 000 entreprises dans leurs projets de recherche, principalement des PME, des PMI et des artisans, qui n'ont pas les moyens de développer eux-mêmes de tels projets.
À l'heure où l'État fait de la recherche partenariale et du transfert technologique des objectifs prioritaires, grâce notamment au grand emprunt et à la stratégie nationale de recherche et d'innovation, il serait de mauvais augure d'étouffer un modèle qui fonctionne bien depuis soixante ans.
C'est pour ces raisons que je soutiens l'amendement de mon collègue Censi, et j'émets le voeu que nous serons nombreux à le voter.
Monsieur le ministre, vous savez que nous soutenons tous les arguments en faveur de la diminution de 60 milliards du déficit public. Mais vous avez remarqué qu'il ne s'agit pas de 27 millions comme dans l'amendement précédent, mais seulement d'un transfert de 3 millions, et qui n'augmente pas les dépenses de l'État.
Ce n'est pas une raison pour l'accepter !
Si nous sommes tous mobilisés dans le but de réduire les déficits publics, nous défendons aussi les CTI parce qu'ils représentent l'un des leviers les plus puissants de développement de l'activité des PME-PMI des différentes filières évoquées.
L'institut FCBA joue notamment ce rôle pour la filière meuble et ameublement ; le travail a été absolument inouï en termes de création de valeur ajoutée.
Je suis à peu près convaincu qu'une étude à coûts complets montrerait qu'une diminution de la voilure de l'activité des CTI aboutirait forcément à une diminution de l'activité, sinon à court terme, au moins à moyen terme.
J'espère que le ministre ne m'en voudra pas si je laisse l'Assemblée décider du sort de cet amendement.
(L'amendement n° 32 est adopté.)
Je voudrais revenir sur l'industrie touristique et citer trois chiffres la concernant : 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires, quelque 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs ou induits.
C'est un secteur particulièrement important dont on parle beaucoup mais sans lui donner beaucoup de signes ; en témoigne la baisse des dotations budgétaire de 8,3 % en autorisations d'engagements et de 9,4 % en crédits de paiement. Cette baisse ne se justifie pas.
L'objet de l'amendement est de remettre au niveau de 2010 les crédits du programme « Tourisme », notamment les dépenses d'interventions de l'action 2 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique » et de l'action 3 « Politiques favorisant l'accès aux vacances ».
Il est ainsi proposé une augmentation de 2,8 millions d'euros de la dotation du programme 223 qui serait compensée par un prélèvement du même montant sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Ces crédits du programme « Statistiques et études économiques » sont destinés au transfert des services de l'INSEE à Metz.
Ce déménagement correspond à un engagement du Président de la République en faveur de l'est de la France, affecté par les redéploiements militaires et la suppression de certains régiments. Le Président de la République s'était donc engagé à faire transférer tous les services de l'INSEE sur le site de Metz, soit 6 000 emplois, ce qui nécessite de lourds investissements.
Le dossier a été retardé, notamment par le changement de l'équipe municipale à Metz. Apparemment un accord a été trouvé et l'investissement devrait se faire sur la gare impériale de Metz – les Lorrains connaissent ce site. Il serait dommage de supprimer les crédits prévus pour cette opération. Aussi, la commission des finances a-t-elle émis un avis défavorable.
(L'amendement n° 184 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous n'allons pas désarmer en ce qui concerne le tourisme. Un effort important s'impose dans le domaine de l'amélioration de l'offre d'hébergement, notamment dans l'hôtellerie familiale et indépendante. Nous en avons largement débattu lors de l'adoption de la loi sur la modernisation de l'économie, puisque ce secteur traverse de grandes difficultés tout en étant pourvoyeur d'emploi et d'activité dans un grand nombre de communes.
La qualité de l'offre d'hébergement est l'un de nos points faibles en France. Si nous accusons un recul touristique par rapport à certains pays, c'est notamment sur ce secteur.
Nous pensons donc que les baisses de 15 % en autorisation d'engagement et de 25 % en crédits de paiement ne vont pas dans le bon sens. Nous proposons d'augmenter ces crédits de 2,5 millions d'euros, de façon à revenir au niveau de 2010, en prélevant la somme sur l'action 5 du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
À titre personnel, j'aurais tendance à être d'accord avec les deux amendements – sachant que le premier a déjà été rejeté – de Mme Got.
En effet, nous constatons une faiblesse de la dotation, en ce qui concerne les crédits affectés au tourisme : en cours d'année, on renforce certaine lignes budgétaires pour que les crédits de paiement puissent suivre et pour que l'État honore ses dettes.
D'une part, donc, le manque de moyens affichés ne correspond pas aux ambitions politiques annoncées par le ministre concerné. D'autre part, il nuit aux effets de leviers qui devraient jouer dans le cadre de partenariats public-privé, où toute dotation de l'État appelle des crédits privés dans des proportions considérables.
Il faut souligner ce manque de cohérence.
Cela étant, je ne me fais aucune illusion sur le sort que vous allez réserver à cet amendement, monsieur le ministre. Cependant, mes chers collègues, ces deux amendements appellent votre attention sur un manque de cohérence.
Si au pire – peut-être au mieux, dirait la majorité – vous deviez indiquer le montant de baisse de la dépense publique que vous souhaitez, alors il faudrait vous baser sur les crédits de paiement réels de 2010 pour annoncer vos crédits pour 2011, afin que la mesure soit exacte et que chacun, au moment de voter, sache exactement ce qu'il fait ; de sorte que nos partenaires privés dans le financement du tourisme sachent qu'ils devront peut-être consentir un effort supplémentaire, si l'on veut regagner quelques parts de marché à l'échelon mondial.
(L'amendement n° 183 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 128 .
La parole est à M. Jérôme Chartier.
, rapporteur spécial. Pendant l'examen de cette mission « Économie », nous avons observé à quel point le Gouvernement et la majorité – parfois imparfaitement – étaient mobilisés pour réduire la dépense publique.
S'agissant de l'Agence nationale des services à la personne, on remarque que l'effort a été significatif. Cette agence qui effectue un travail important pour développer les services à la personne a présenté un budget de 19 millions d'euros, en baisse de pratiquement 1 million d'euros, afin de respecter les objectifs fixés par le Gouvernement : moins 1,5 % sur les dépenses de personnel et moins 5 % sur les autres crédits.
Cependant, la présentation budgétaire a été plus ambitieuse, ce qui a provoqué un débat au sein de l'Agence, l'effort demandé étant supérieur de 2,1 millions d'euros aux prévisions basées sur les objectifs fixés par le Gouvernement.
Opérateur de l'État, l'Agence nationale des services à la personne a contribué – de manière certes indirecte mais néanmoins active – à la création de 400 000 emplois dans le secteur. Elle a notamment effectué un travail de communication très important.
Il semble judicieux d'imaginer une réduction de son budget en soufflet, c'est-à-dire de manière plus progressive, comme c'est le cas pour tous les opérateurs de l'État.
C'est pourquoi, pour cette année, le rapporteur propose de revenir à une épure budgétaire qui soit proche de l'objectif fixé par l'État, et donc de réduire d'un million d'euros seulement la dotation de l'Agence nationale des services à la personne.
C'est bien d'avoir un objectif global partagé, mais il est plus difficile d'y parvenir ensemble... Après tout, c'est un exercice bien normal et naturel ; et je vous répondrai dans le même esprit.
De plus, cher Jérôme Chartier, vous proposez d'abonder sur des crédits de communication. Il me semble que dans le respect de l'objectif, dans l'application de la norme transversale, dans la déclinaison opérateur par opérateur, les moyens existent de nourrir une politique ambitieuse de pédagogie pour le plus grand nombre sur les avantages concernant les dispositifs de service à la personne.
Il est possible de trouver, même après passage du rabot, une politique de communication peut-être plus avantageuse. Cela relève de la politique interne et ne doit pas altérer le caractère global des propositions du Gouvernement en matière de réduction des dépenses publiques.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, naturellement, est défavorable à cet amendement.
Présidant cet établissement public, je ne pourrai pas prendre part au vote pour des raisons évidentes, mais je voudrais apporter quelques éléments complémentaires aux propos de Jérôme Chartier.
Le budget est en constante réduction. Lors du vote du plan des services à la personne, en 2005, le budget prévu était de 30 millions d'euros. Après des réductions successives, il est proposé de le ramener de 20 à 18 millions d'euros cette année.
Rappelons que ce secteur a créé 400 000 emplois entre 2005 et 2010. L'un des défis est de professionnaliser les quelque deux millions d'intervenants à domicile. Une bonne partie des crédits de l'Agence sert à des programmes de certification qualité – Afnor, Qualicert – et de formation des jeunes ou des salariés du secteur.
En effet, le défi principal est de consolider les contrats de travail et d'amener les gens qui le souhaitent vers un temps complet ou au moins un temps de travail plus substantiel, ce qui nécessite surtout de les former sur plusieurs services et d'augmenter leurs qualifications.
C'est pourquoi l'Agence a saisi le rapporteur Chartier d'un problème de paramétrage budgétaire. L'effort consenti – un budget qui baisse de 20 à 18 millions d'euros – est dans la norme prévue, mais il permettra quand même de tenir les engagements triennaux qui ont été pris.
En 2009, le Gouvernement, représenté par Laurent Wauquiez, a validé un plan 2 des services à la personne, qui prévoit un programme de trois ans de qualification des salariés. Ce sont ces crédits qui servent de levier pour atteindre l'objectif.
Voilà ce que je souhaitais dire, notamment parce que le conseil d'administration de l'Agence tenait à ce que ces éléments soient apportés au débat.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Économie » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Accords monétaires internationaux ».
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État aux organismes gérant des services publics » inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 174 portant article additionnel après l'article 73.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial.
Monsieur le ministre, je ne vous propose pas une dépense supplémentaire, ce qui est une bonne nouvelle.
Qui me surprend !
…de faire la vérité, la transparence sur l'ensemble des interventions des différents ministères dans le domaine du tourisme, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'outre-mer, de l'écologie, que sais-je encore ?
Personne aujourd'hui ne sait exactement qui fait quoi, à l'exception des lignes que nous venons d'adopter. C'est pourquoi je vous propose d'ajouter à l'article 128 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 un dix-septième alinéa intitulé « Politique du tourisme » afin de permettre d'établir un rapport, en utilisant les énormes qualités des fonctionnaires de vos ministères, sans en engager un supplémentaire ni même faire d'heures supplémentaires – vous voyez, monsieur le ministre, mon souci d'économie, ce qui est normal puisque je rapporte le budget du tourisme – pour évaluer avec exactitude les fonds mis à disposition de l'ensemble des organisations du tourisme.
Comme nous l'avons vu tout à l'heure, nous affichons des politiques volontaristes pour moderniser, réhabiliter et mettre aux normes alors que nous ne disposons pas des moyens nécessaires. Peut-être qu'après deux ou trois rapports d'évaluation – deux devraient suffire –, il sera possible de réorienter et donc d'être plus efficaces. La dépense publique peut, sans être augmentée, être plus efficace.
Après une telle argumentation, monsieur le ministre, j'espère que vous donnerez un avis favorable à l'établissement de ce rapport.
Je ne suis pas totalement convaincu par l'argumentaire, ni d'ailleurs que le fait que votre proposition, monsieur Dumont, ne représente pas une dépense supplémentaire. Vous ne pouvez pas échapper à cette ambiance générale qui consiste à additionner les dépenses en plus, même pour un document visant à rationaliser l'ensemble de la politique touristique… Pourquoi ? Parce qu'un document de plus nécessite une mobilisation importante et qu'il viendra s'ajouter à un document du PLF qui fait déjà plusieurs milliers de pages.
Mais, compte tenu de votre engagement et de votre détermination sur un dossier aussi majeur et du regard presque menaçant que vous m'avez adressé, accompagné d'un index vengeur et pointeur (Sourires), et après ce que nous avons refusé au nom du Gouvernement et que l'Assemblée dans sa grande non-sagesse a adopté il y a quelques instants, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur votre amendement.
La commission des affaires économiques ne s'est pas prononcée sur cet amendement mais, en tant que rapporteur pour avis de cette commission, je souhaite intervenir car, pour moi, comme pour d'autres parlementaires ici, dont M. Jean-Michel Couve, la politique touristique est par définition interministérielle.
Je soutiens donc la proposition de M. Dumont. C'est une très bonne idée : mesurer la réalité de l'effort de l'État en faveur du tourisme peut provoquer une prise de conscience plus grande de l'importance de l'économie touristique et de la nécessité de mobiliser non pas un seul ministère, mais l'ensemble des ministères concernés pour donner enfin à ce secteur la place qu'il mérite. Représentant 2 millions d'emplois, directs et indirects, et plus de 6 % du PIB, il mérite un rapport permettant de mieux mesurer l'effort de l'État en sa faveur, effort qui, je l'espère, sera plus grand encore dans les prochaines années.
Ce rapport ne peut pas faire de mal mais, après le vote, il y a seulement un an, d'une loi qui a été particulièrement travaillée, je trouve dommage qu'il faille un énième rapport pour flécher une volonté sur cette activité touristique. Le Président de la République met en avant la nécessité d'aller aller chercher le point de croissance, y compris avec les dents, et cite le tourisme comme le secteur permettant de le trouver. Ses dents doivent être en mauvais état car aucun effort n'est fait en matière budgétaire. Même si je ne vais pas à l'encontre de l'établissement d'un rapport, je regrette que, alors que nous avions, il y a quelques instants, la possibilité de donner un signe, nous soyons encore au stade des vérifications pour savoir si l'économie touristique peut apporter de la croissance en France.
(L'amendement n° 174 est adopté.)
Après l'article 73
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 10 novembre 2010 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure quinze.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur (n° 2857, annexes 33 à 35, nos 2859, 2860 et 2865).
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » reste la première priorité du Gouvernement.
Au sein d'un budget triennal placé sous le signe d'une réduction des déficits publics, ses crédits progressent en effet de 505 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 892 millions d'euros en crédits de paiement entre 2010 et 2013. Cette priorité se manifeste également avec les investissements d'avenir, qui concentrent de très importants moyens sur l'innovation et le capital humain, moteurs de la croissance de demain. La mission bénéficiera en effet à ce titre de 21,9 milliards d'euros sur les 35 milliards du grand emprunt.
Les crédits de la mission augmentent de 2 % en 2011, soit 468 millions d'euros en crédits de paiement. Cependant, le secteur bénéficiera également de 3,5 milliards d'euros de crédits au titre des engagements 2011 effectués par les opérateurs responsables du financement des investissements d'avenir. Au total, du fait de la mobilisation de l'ensemble des leviers de financement – crédits budgétaires, montée en puissance du crédit d'impôt recherche, effort immobilier et crédits au titre des investissements d'avenir –, le secteur bénéficiera de près de 4,7 milliards de moyens supplémentaires en 2011.
Ce budget 2011 est marqué par trois priorités. La première est le renforcement de l'attractivité des carrières dans l'enseignement supérieur et la recherche. Parce qu'il est prioritaire, ce secteur ne sera pas soumis en 2011, 2012 et 2013 à la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Les moyens en faveur des personnels augmenteront également dans la continuité des mesures annoncées. Il s'agit de mieux reconnaître la mission d'enseignement des enseignants-chercheurs comme des chercheurs, de promouvoir l'excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques, et de reconnaître l'engagement du personnel d'encadrement.
La deuxième priorité est d'accompagner la réforme des universités et de favoriser la réussite des étudiants. Le budget 2011 soutient une politique sociale inédite, au service de la réussite des étudiants, avec deux faits notables. Elle est tout d'abord marquée par l'octroi d'un dixième mois de bourse, en contrepartie de l'allongement de la durée de l'année universitaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche donnera par ailleurs la priorité au logement étudiant, afin d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. Sur quatre ans, 44 000 chambres ont été livrées, grâce à un effort budgétaire soutenu.
Les moyens 2011 viennent par ailleurs conforter l'autonomie des universités et stimuler leurs initiatives en matière de formation et de recherche. En outre, après l'effort exceptionnel des années précédentes en matière immobilière, l'année 2011 permet de poursuivre les opérations programmées sur l'ensemble du territoire et de faire émerger douze campus labellisés « opération campus », et neuf campus prometteurs et innovants.
La troisième priorité est la poursuite de l'effort en faveur de la recherche. Les crédits budgétaires permettront notamment de tenir les engagements internationaux de la France sur les grandes infrastructures de recherche ; de doter de manière pérenne OSEO et le CEA, préalablement financés en partie par des moyens extrabudgétaires ; d'augmenter les moyens des organismes de recherche, notamment par la revalorisation des carrières. Néanmoins, ces organismes devront réaliser des efforts de gestion – économies de fonctionnement, meilleure gestion des très grandes infrastructures de recherche. Les moyens nouveaux concernent notamment l'INSERM, qui gérera les moyens du plan cancer 2, le CNES et le CEA.
L'année 2011 verra se poursuivre la phase 2 des pôles de compétitivité, entamée en 2009 et soutenue par l'État et ses opérateurs à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur trois ans.
La recherche privée sera également soutenue pour accompagner la reprise économique. Le crédit d'impôt recherche est pérennisé – nous avons eu à ce sujet de longs débats il y a quelques jours – et constitue un élément essentiel de l'attractivité du territoire.
Tels sont les principaux points que je souhaitais rappeler, au-delà des éléments très détaillés que Valérie Pécresse et Christian Estrosi ont déjà portés à votre connaissance en commission élargie.
La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous conscients de l'importance que revêtent la recherche et l'enseignement supérieur. Le 29 septembre 2010, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, Mme la ministre de l'économie a insisté sur l'impérieuse nécessité d'une réduction rapide du déficit en sortie de crise, car elle constitue la condition d'une croissance équilibrée et durable. Elle a ajouté : « Le creusement de nos déficits pendant la crise était pleinement justifié. Avec la reprise, le redressement de nos finances publiques est tout aussi justifié. »
Chers collègues, je vous rappelle que, en 2010, notre déficit public a été estimé à environ 7,7 % du produit intérieur brut. Le Gouvernement s'est engagé à le ramener à 6 % du PIB dès 2011, puis progressivement à 3 %. Le groupe UMP le soutient évidemment dans cet engagement qui est indispensable à la survie économique de notre nation et qui, d'ailleurs, correspond aux engagements que nous avons pris au niveau européen.
Passer en un an de 7,7 % à 6 % de déficit nécessite de trouver 40 milliards d'euros. Le Gouvernement a envisagé diverses solutions. Je pense notamment à l'économie de 16 milliards de dépenses avec la fin des mesures du plan de relance ; aux 7 milliards de recettes nouvelles apportées par le gain de 0,5 point de croissance entre 2010 et 2011 ; enfin à la suppression de certaines niches fiscales et sociales pour 10 milliards d'euros.
Toutefois, nous savons tous que la réduction des déficits suppose une réduction drastique des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État. Il était donc à craindre que cette maîtrise des déficits, qui doit être équitable, n'ampute également le secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur. Or, mes chers collègues, tel n'est pas le cas, car notre majorité a souhaité que nos efforts restent constants en cette matière d'avenir pour notre pays. La mission « Recherche et enseignement supérieur » est une priorité du Gouvernement, à telle enseigne qu'elle est la première mission bénéficiaire des investissements d'avenir pour un montant total de 21,9 milliards d'euros.
De manière tout à fait atypique, les moyens de fonctionnement des universités vont continuer d'augmenter en 2011, afin d'accompagner les réformes en cours : tel était l'engagement du Président de la République.
J'attire tout particulièrement votre attention sur le fait que, de manière dérogatoire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaîtra aucune suppression de poste. Le plan carrières, qui sera consacré au renforcement de l'attractivité des emplois de nos enseignants chercheurs ainsi qu'à la requalification de 900 emplois de catégorie C en catégorie A, sera même prioritaire, et une véritable politique de primes sera mise en oeuvre. Ce budget traduit donc un choix très fort du Gouvernement, qui entend sanctuariser intégralement les emplois de l'enseignement supérieur et de la recherche, domaines prioritaires à nos yeux. Ce point est tout à fait unique dans le schéma des emplois du budget général, puisque la balance des effectifs reste à zéro.
Trois programmes méritent néanmoins d'être soulignés : un investissement sans précédent sur la recherche spatiale qui bénéficie ainsi de 1,4 milliard d'euros afin d'intensifier notre rayonnement international pour garantir à la France et à l'Europe un accès libre, compétitif et fiable, le grand emprunt étant également mobilisé ; un important programme de recherche dans les domaines de l'énergie, renouvelable et nucléaire, afin de créer un levier important de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; enfin une augmentation de 0,8 % pour le CNRS, grand gagnant du grand emprunt.
En ce qui concerne l'évolution des crédits, notre groupe souhaite attirer votre attention sur le fait que l'accent est mis sur l'amélioration de l'immobilier par la concrétisation de nombreux partenariats public-privé pour l'opération campus, sur l'amélioration du logement étudiant afin de garantir la construction des 5 000 logements et des 7 000 réhabilitations par an prévus par le plan Anciaux.
N'oublions pas la poursuite de la politique des pôles de compétitivité à laquelle nous sommes très attachés. À ce sujet, je souhaite évoquer les incitations fiscales destinées à impliquer les entreprises dans le champ de la recherche et de l'enseignement supérieur. Je pense tout particulièrement au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Je terminerai en évoquant les différentes subventions prévues par ce projet de loi de finances, notamment la dotation d'OSEO Innovation renforcée de 115 millions d'euros en 2011.
Ce projet de loi est donc parfaitement conforme aux objectifs que le groupe UMP appelle de ses voeux et qu'il soutiendra.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2007, pour le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement nous a habitués à une présentation très – voire trop – optimiste. Aussi avons-nous appris la prudence devant certaines annonces et certains affichages, et la méfiance quant à la crédibilité des chiffres qui nous sont communiqués. Nous avons appris à faire la part des choses entre, d'un côté, les déclarations ministérielles et, de l'autre, la réalité du terrain.
Par exemple, vous annoncez plus de 4,7 milliards d'euros de moyens supplémentaires pour la recherche et l'enseignement supérieur en 2011. Dans le budget 2010, pour l'opération campus, 420 millions d'euros de crédits étaient annoncés et 70 seulement ont été dépensés. Monsieur le ministre du budget, un très intéressant rapport de la Cour des comptes, publié en juillet dernier, critique vigoureusement l'efficacité de la gouvernance et des décisions du plan campus.
Ce budget est marqué par plusieurs renoncements à des engagements qui avaient été pris au sommet de l'État. Le premier est la promesse que le Président de la République avait faite, au début du quinquennat, d'augmenter chaque année de 1,8 milliard d'euros le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette promesse ne sera pas tenue l'an prochain, et il y a fort à parier qu'elle ne le sera pas davantage les années suivantes.
Le deuxième engagement concerne la recherche. Mes collègues Jean-Louis Touraine, Alain Claeys et Geneviève Fioraso en ont longuement parlé en commission élargie : l'engagement avait été pris de porter l'effort de recherche à 3 % du PIB à la fin de la mandature. Nous en sommes très loin aujourd'hui, la France se situant à la quatorzième place internationale en termes d'effort de recherche. Nous étions à 2,23 % du PIB en 2002 et nous serons à 2,21 % en 2011.
Un troisième engagement ne sera pas tenu, malgré ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : à la rentrée 2009, le Président de la République s'était engagé à un dixième mois de bourse. Cette année, avec un an de retard, nous en aurons la moitié – un demi-dixième mois. Il manque 80 à 90 millions d'euros pour rendre effectif cet engagement en faveur des étudiants. Je voudrais faire remarquer que, dans le même temps, le montant des bourses sur critères sociaux ne sera pas revalorisé et que les crédits pour l'aide à la mobilité vont baisser de 25 % par rapport à 2010. Certaines restrictions budgétaires vont même toucher très directement les CROUS dans les régions et le CNOUS au niveau national.
Autre engagement : le plan Anciaux, que vous avez évoqué, prévoyait la rénovation et la réhabilitation des logements étudiants. Là aussi, le compte n'y est pas, il reste des efforts à faire et cet engagement n'est pas véritablement tenu.
Le dernier engagement dont il me semble qu'il est loin d'avoir été respecté, c'est le plan licence. Cette question est pourtant fondamentale, car le taux d'échec au bout de trois années d'études supérieures en dépend. Sur ce point également, nous sommes bien loin d'avoir atteint les objectifs fixés, par manque de crédits mais aussi de créations de postes. Il ne suffit pas de ne pas supprimer des postes au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche : il faudrait pouvoir créer de nouveaux postes, notamment pour que ce plan pour la réussite en licence soit véritablement efficient.
Une étude intéressante a été menée très récemment par le ministère à propos de l'insertion professionnelle trente mois après l'obtention du diplôme bac + 5. Elle montre une très belle réussite des universités pluridisciplinaires de proximité, qui obtiennent d'excellents résultats en termes de taux d'insertion professionnelle. Les propos tenus par Mme la ministre en commission élargie nous ont donc un peu étonnés : elle semblait restreindre quelque peu le rôle des pôles universitaires de proximité, comme elle les nommait, et il ne s'agissait plus que de regrouper classes préparatoires, BTS, IUT et licences ; il n'était plus question des masters. Nous nous interrogeons donc.
D'autres indicateurs sont plus inquiétants, comme le taux d'insertion professionnelle des doctorants, qui n'est pas très satisfaisant, et le stock de thèses, en diminution.
Autre indicateur qui nous soucie, le taux de poursuite des études dans l'enseignement supérieur après le bac a chuté, entre 2005 et 2010, de 10 %. Si la ministre a passé ce chiffre sous silence, il n'en est pas moins extrêmement inquiétant.
Enfin, si l'autonomie financière des universités passées à l'autonomie depuis l'entrée en vigueur de la loi LRU a incontestablement été renforcée, on nous dit, sur le terrain, que cette autonomie financière s'accompagne de plus de bureaucratie, de moins de liberté pédagogique et d'une forme de recentralisation des relations entre les universités autonomes et les services ministériels.
Pour toutes ces raisons – engagements non tenus et inquiétudes sur un certain nombre de points très précis –, cette année encore, le groupe SRC ne votera pas les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Quand donc voterez-vous un budget de l'enseignement supérieur ?
Je veux tout d'abord exprimer notre désaccord avec les conditions de la discussion des crédits de cette mission, en commission élargie et maintenant en séance plénière. Ce n'est pas un débat digne de ce nom ; du moins n'est-il pas à la hauteur des enjeux de la mission, et, comme nous l'avons dit au président de l'Assemblée nationale lors d'une rencontre il y a quelques jours, nous souhaitons que cette méthode ne soit pas reconduite l'an prochain.
Vous voudriez faire croire que l'enseignement supérieur et la recherche sont à l'abri des changements structurels et des coupes programmées dans le secteur public, mais la réalité est tenace. Elle commande de dire que les besoins en enseignants-chercheurs sont de moins en moins couverts par des emplois statutaires et que la montée de la précarité est massive et dramatique.
S'agissant des programmes relatifs à l'enseignement supérieur, l'obtention des crédits est de plus en plus liée à l'obligation de contracter des partenariats public-privé, comme si le Graal devait dorénavant être trouvé de ce côté. Hors ces moyens extrabudgétaires, les crédits sont en réalité en baisse, si l'on rapporte leur faible hausse à la prévision d'inflation de 1,5 % pour 2011.
Dans le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », les crédits de paiement n'augmentent que de 1 %. Sur les 124 millions d'euros supplémentaires, près de 43 correspondent en réalité à une évolution mécanique du compte d'affectation spéciale des pensions. N'oublions pas non plus qu'à la hausse des crédits pour le master et l'enseignement privé répond une baisse inquiétante de 51 millions d'euros des crédits pour la licence.
Concernant la vie étudiante, le réseau des oeuvres universitaires va connaître une baisse de 10 millions d'euros de son budget de fonctionnement et le Fonds national d'aide d'urgence va perdre plus de 19 % de ses crédits. Quant au dixième mois de bourse promis, les étudiants attendront l'année 2011-2012, puisque seul un demi-mois supplémentaire sera versé en 2010-2011. Pourtant, selon l'UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,3 % cette année, le ministère étant responsable de la hausse de 2,4 % des droits d'inscription et de celle de la cotisation à la sécurité sociale étudiante, le tout dans un contexte où la crise du logement ne cesse de s'aggraver. Les aides en la matière sont insuffisantes et le ministère continue d'accumuler des retards par rapport aux objectifs du plan Anciaux et à la construction de logement social dédié.
Quant aux moyens destinés aux grands organismes de recherche, ils connaissent également les conséquences de votre politique transversale de réduction de crédits : moins 25% pour la recherche-développement dans l'aéronautique civile, moins 12% pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, moins 12% encore pour IFP Énergies nouvelles. S'agissant des nouvelles technologies de l'énergie, ces baisses sont incompréhensibles et contraires aux intérêts de notre pays.
L'exception, car il y en a tout de même une, c'est le crédit impôt recherche. C'était « le » moyen qui allait permettre que notre recherche-développement atteigne, en 2010, 3 % du PIB, dont 2 % venant des entreprises. Or, des évidences s'imposent : c'est un dispositif qui fonctionne à guichet ouvert, sans contrôle réel, avec un effet d'aubaine avéré et des groupes qui font de l'optimisation fiscale pour gonfler leur CIR. En outre, malgré un effort public de plus de 5 milliards d'euros, les objectifs fixés ne sont toujours pas atteints, car l'investissement privé stagne à 1,3 % du PIB – loin, donc, des 2 % prévus – et notre pays accuse un lourd retard sur ses concurrents directs dans un domaine aussi vital pour notre avenir.
On ne peut demeurer dans cette situation. Que les entreprises plébiscitent le CIR et protestent contre quelques légers aménagements, cela se comprend, tant elles gagnent avec le CIR actuel ! Cela ne fait que confirmer l'immense capacité du capitalisme à optimiser les aides publiques, non pour dépenser plus mais, tout simplement, pour améliorer sa rentabilité financière. Ce n'est cependant pas l'objectif d'une aide publique ! Vous avez d'ailleurs partiellement pris en compte cette réalité, en adoptant un certain nombre d'amendements en commission élargie.
Il faut donc mettre à plat le dispositif, se doter de davantage de contrôles et faire jouer leur rôle aux outils publics. Il faut évaluer le rôle réel du CIR dans la lutte contre les délocalisations comme dans la relocalisation de la recherche. Il faut examiner son impact sur le recrutement de doctorants et de chercheurs dans les entreprises, quand le coût de ces emplois est couvert à plus de 200 % par le CIR et quand les économies qui pourraient être faites sur ce dispositif permettraient 5 000 recrutements d'enseignants-chercheurs par an pendant cinq ans, ce qui mettrait notre pays au niveau des standards internationaux. Ce n'est, hélas, pas la voie que vous prenez.
Au vu de ces éléments, les députés du groupe GDR voteront contre les budgets des missions portant sur l'enseignement supérieur et la recherche.
Que fait-on en période de crise ? On relance la recherche, on relance la formation des femmes et des hommes par l'enseignement supérieur. C'est donc un budget très important pour l'avenir que nous examinons. Marqué par une stabilisation de l'emploi, ce qui représente un effort important, il permet aussi une amélioration de la qualification supérieure et de l'insertion professionnelle.
Les crédits de paiement augmentent, les engagements augmentent aussi, et ce pour des montants relativement importants. Les crédits de paiement s'élèvent ainsi à 892 millions d'euros et les autorisations d'engagement à 505 millions d'euros.
Quant au CIR, dont on entend beaucoup parler, maintient-il des laboratoires en France ? En attire-t-il ? Il est au moins une chose dont je suis tout à fait certain : il a évité des départs et permis la croissance de laboratoires établis en France. A-t-il attiré des laboratoires étrangers ? Ce n'est peut-être pas encore le cas mais son maintien pour un montant, élevé, de 4,9 milliards d'euros peut, à mon avis, rendre notre pays attractif pour des laboratoires étrangers. En outre, le CIR permet un remboursement pratiquement immédiat des investissements pour les petites entreprises.
Ce budget amplifie donc l'action menée par la France en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. En période de crise, un tel effort est particulièrement sensible ; il n'en est pas moins nécessaire.
J'ai travaillé, monsieur le ministre, sur le rapprochement entre grandes écoles et universités. Si la dualité d'un système français partagé entre les unes et les autres a pu faire notre force, elle peut cependant être aujourd'hui notre faiblesse. Pourquoi donc ? Tout simplement en raison du classement de l'université de Shanghai, dont je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent mais qui nous pénalise excessivement. Il privilégie effectivement les grosses structures à l'activité de recherche conséquente. Ce classement nous pénalise d'autant plus que les meilleurs étudiants s'y fient et que nous n'y sommes pas forcément bien placés.
Notre système de grandes écoles se caractérise par un émiettement, notamment un émiettement des financements ; et ce sont des écoles de formation professionnelle de très haut niveau, plutôt que de véritables centres de recherche.
Le Gouvernement a fait des efforts. Mme Pécresse a ainsi instauré le contrat doctoral et permis le développement des classes préparatoires dans les universités. Cependant, cela suffit-il ?
Je me permets d'indiquer cinq pistes, qui pourront intéresser tout autant le ministre du budget que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'enseignement partagé est tout à fait intéressant, mais il est fiscalement pénalisé. Or il est très préjudiciable que des enseignants qui exercent dans les grandes écoles ne puissent enseigner en université, et inversement.
Les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur ne peuvent pas délivrer de masters d'envergure nationale. C'est également tout à fait regrettable. En outre, le fait que les voix des membres fondateurs et membres associés n'aient pas le même poids freine le rapprochement des grandes écoles et des universités et, souvent, le déploiement des possibilités ouvertes par la loi LRU.
Il faudrait peut-être aussi envisager de nouvelles structures fédérales, où siègeraient des personnes morales, de manière à intégrer les grandes écoles dans les universités, tout en maintenant un haut niveau de sélection.
Enfin, il conviendrait certainement, si l'on créait de telles structures, de les doter de conseils d'administration bien plus restreints.
Pour résumer, je soutiens donc l'effort de la nation en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche et j'invite à explorer certaines pistes, notamment en vue de la restructuration d'un système marqué par une dualité entre grandes écoles et universités.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre votera ce budget.
J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l'état B.
Je suis saisi d'un amendement n° 153 de la commission des finances.
La parole est à M. Yves Censi.
Lorsque j'ai déposé cet amendement, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, il s'agissait d'orienter les enveloppes budgétaires vers la recherche appliquée, en l'occurrence, dans le domaine agricole, vers les projets dits ACTA – pour Association de coordination technique agricole – et les réseaux des instituts techniques agricoles, les ITA. L'objectif n'était pas de prendre de l'argent à l'INRA pour le donner aux projets ACTA, il était tout simplement de faire travailler ensemble INRA et ITA sur des programmes de recherche appliquée.
Le vote de cet amendement en commission a accéléré les choses, puisque des discussions ont eu lieu et qu'une convention a été conclue aujourd'hui même entre l'INRA, l'ACTA et les réseaux ITA. Cette convention respecte l'ensemble des conditions auxquels tenaient les uns et les autres et, d'après les dernières informations dont je dispose, ces éléments sont intégrés aux conventions d'objectifs de l'INRA.
Je me réjouis que l'INRA et les ITA aient inscrit dans les textes leur volonté de travailler ensemble pour aboutir à projets communs. Je propose donc que l'on retire cet amendement de la commission. Comme il est devenu inutile, il ne serait pas opportun que mes collègues le votent.
Comme c'est un amendement de la commission, je ne puis, tout seul, le retirer moi-même. J'invite donc les rapporteurs à le retirer.
Je suis saisi d'un amendement n° 152 .
La parole est à M. Yves Censi, peut-être pour le retirer ?
Monsieur le président, loin de retirer cet amendement, je vais le défendre avec force !
Sur les 15 millions d'euros en mesures nouvelles qu'affiche le budget de l'enseignement supérieur privé, 10 millions ne constituent qu'un simple transfert de charges, et donc de recettes, en provenance de l'éducation nationale, en l'occurrence l'enseignement scolaire, suite à la masterisation. La formation des maîtres passe en effet à l'enseignement supérieur.
Sur les 5 millions d'euros restants consacrés à la contractualisation, 2 millions d'euros sont un reliquat l'avance accordée fin 2009.
Le solde de 3 millions d'euros constitue véritablement la seule mesure nouvelle en 2011. Cela étant, il manque 2 millions. C'est pourquoi notre amendement propose de renforcer cette ligne budgétaire de 2 millions d'euros. Je précise que la démarche de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privé a abouti au mois de juillet 2010. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de la diminution du montant des mesures nouvelles, voire de l'enveloppe budgétaire, au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement qui a été adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme l'a souligné notre collègue Yves Censi, cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission.
Alors que nous amorçons une démarche de contractualisation – qui est à mettre à l'actif de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche –, l'idée principale est de garantir les moyens pour que l'État honore sa parole. S'agissant de 2 millions d'euros, nous devrions pouvoir y arriver !
Monsieur le député, vous proposez de transférer 2 millions du programme 190 vers le programme 150 afin d'augmenter les crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur privé. Cette démarche de contractualisation a été mise en place cette année, à la grande satisfaction des établissements associatifs, vous l'avez vous-même évoqué. Chacun connaît votre engagement en la matière – décidément, vous êtes engagé dans de nombreux secteurs et sur de nombreux fronts ! Cela ne coûte pas forcément plus cher, mais je me plais à le répéter devant vous et vos amis de la majorité. Le Gouvernement mobilise, cette année encore, des moyens importants pour la contractualisation puisque le budget 2011 prévoit une augmentation de 3 millions à ce titre. Des efforts sont demandés aux opérateurs de recherche, comme l'Institut français du pétrole.
Pour autant, vos arguments sont pleinement recevables. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 152 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur, modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 78 du projet de loi de finances rattaché à cette mission.
Je suis saisi d'un amendement n° 175 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
L'article 78 du projet de loi modifie significativement le statut de jeune entreprise innovante pour diminuer de façon progressive les aides sous forme d'exonération des charges sociales patronales à la fin de la quatrième année de l'entreprise innovante.
Le statut de jeune entreprise innovante concerne plus de 2 000 entreprises indépendantes, principalement dans les secteurs de la biotechnologie et du numérique, secteurs en forte croissance, sur lesquels la France peut assurer un leadership dans le futur et où il existe encore des places à prendre sur le marché mondial.
Ces entreprises ont quelques spécificités : en général peu d'investissements matériels, de très fortes charges de personnels très qualifiés, 15 % de charges au minimum en recherche et développement ; elles ont aussi une très longue période de développement avant d'avoir des produits commercialisables sur le marché, de fortes périodes de risques, des difficultés à financer le haut de bilan, en particulier auprès des capitaux risqueurs, sur une durée aussi longue. Ces entreprises ont donc besoin d'être accompagnées dans la durée. Ce sont ces entreprises qui subissent de plein fouet le rabot du crédit impôt recherche. Celui-ci a été globalement maintenu pour les grands groupes et pour les PME industrielles, mais moins pour les PME à fortes charges de personnel qualifié.
Il est illusoire de croire que les jeunes entreprises innovantes sont moins fragiles à partir de la cinquième année, comme le suppose la modification du statut de jeune entreprise innovante incluse dans le projet de loi de finances. Ces jeunes entreprises ont bâti leur business plan avec leurs capitaux risqueurs sur huit ans, durée initiale du statut tel qu'il était inscrit dans la loi. Cette modification proposée dans le projet de loi de finances vient remettre en cause le business plan de ces entreprises, alors que la loi initiale a créé ce statut en 2004, donc il y a moins de huit ans.
Je vais conclure rapidement, monsieur le président, mais le sujet est important.
La France doit faire face à des enjeux de compétitivité et d'attractivité par rapport à des pays étrangers, que ce soit pour les investissements des capitaux risqueurs, pour nos entrepreneurs ou nos jeunes doctorants, face aux propositions qui leur sont faites par les Etats-Unis ou le Canada, et maintenant par l'Angleterre, si j'en crois les déclarations faites hier par le Premier ministre Cameron.
Chers collègues, le statut de JEI permet la création d'emplois en France dans des secteurs innovants. Voilà pourquoi je vous demande d'adopter mon amendement.
Défavorable.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Celui-ci propose de maintenir un dispositif intéressant pour les entreprises, ce que je comprends parfaitement. Mais il se cumule aujourd'hui avec un dispositif de crédit impôt recherche largement favorable à ce type d'activité. (Mme de La Raudière manifeste son désaccord.)
À titre personnel, j'estime que la proposition du Gouvernement est satisfaisante.
Il y a en revanche une vraie difficulté pour les entreprises qui bénéficient déjà du dispositif. L'amendement n° 176 , que nous allons examiner bientôt, me semble plus intéressant à ce sujet.
Défavorable.
Madame la députée, vous proposez de supprimer l'article 78 qui vise à réformer le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, la réforme proposée étant nécessaire et équilibrée.
Vous l'avez rappelé, les jeunes entreprises font aujourd'hui l'objet d'un soutien beaucoup plus important qu'au moment où cette exonération a été mise en place. Le soutien aux jeunes entreprises a été considérablement amplifié avec la réforme du crédit impôt recherche.
Nous sommes en train d'expertiser l'impact des modalités de réduction à hauteur de 7,5 %, suite au débat parlementaire concernant le crédit impôt recherche. Il est quasiment certain que nous n'arriverons pas aux conclusions que vous formulez et qui ont conduit à la rédaction de cet amendement.
En tout cas, nous n'écartons pas cette question d'un revers de la main. Nous l'étudions plus précisément et, comme nous avons le temps de préparer le terrain avant la discussion au Sénat, nous pourrons adapter le dispositif.
Cette réforme a fortement abaissé le coût des emplois de recherche pour les jeunes entreprises innovantes. Dans ce contexte, et compte tenu de notre volonté de réduire les niches fiscales et sociales, il convient de réexaminer l'exonération des cotisations accordée au JEI. Je le rappelle, nous sommes dans un cadre global, général où les efforts doivent être partagés par tous. L'idée est donc de recentrer le dispositif en le plafonnant et en instaurant une sortie progressive.
Aussi, même si je respecte votre engagement en la matière, je vous demande, madame de La Raudière, de bien vouloir retirer cet amendement.
Je comprends le sens de l'amendement de Mme de La Raudière, mais je voudrais revenir sur le fond de notre discussion.
Le ministre du budget, dans un contexte des plus difficiles, a présenté les grandes lignes du budget qui ont fait l'objet d'un accord de la part de la majorité. Or ce soir, amendement après amendement, on est en train de remettre en cause certains principes.
Certes, il est très important, au bout de cinq ans, de maintenir un système d'aide aux entreprises innovantes. Mais, à des amendements proposant de continuer à faire des efforts pour tel ou tel secteur, je préférerais proposer au ministre d'aider la représentation nationale à avoir une vision globale du coût de toutes ces exonérations. Nous pourrions alors nous interroger sur la nécessité de les maintenir au bout de la quatrième année ou, comme le propose Mme de La Raudière, au bout de la cinquième année. Je ne doute pas qu'un autre de nos collègues proposera de le prolonger après la sixième année, et ainsi de suite...
Nous devons faire preuve de solidarité envers le Gouvernement. En revanche, le Gouvernement doit nous donner les moyens d'évaluer ces exonérations et de déterminer les mécanismes qui permettraient de conforter les entreprises innovantes, dans un souci de compétitivité.
Je maintiens cet amendement, car, pour répondre à la remarque de M. le rapporteur sur l'amendement n° 176 , il ne porte pas sur les seules entreprises innovantes existantes. La question se pose pour les jeunes entreprises innovantes par rapport à nos doctorants, à nos entrepreneurs dans ce secteur et à nos investisseurs, au regard de la nécessité d'une compétitivité internationale. Je pense que, pour l'avenir de la France dans ces domaines stratégiques, nous avons besoin de ce dispositif.
D'abord, je veux saluer l'intervention de Michel Hunault.
Bien sûr, il y a dans le texte une logique politique et un engagement fort. Mais c'est aussi une vertu du débat parlementaire que de mettre en lumière ce sur quoi, au titre de la représentation nationale, on a envie d'insister. Cela étant, n'attendez pas du ministre du budget qu'il s'éloigne de l'architecture générale du projet, de sa « statue intérieure » ! Nous devons réduire le déficit de 40 milliards ; c'est un objectif intangible.
En l'occurrence, madame la députée, l'addition des exonérations, dans un contexte de crise générale, doit permettre de maintenir l'objectif d'aider les jeunes entreprises innovantes. Puisque le Gouvernement a fait le choix de préserver un outil qui a fait ses preuves, le crédit impôt recherche, ce dispositif existe ; il est efficace, il a été préservé et n'a été modifié qu'à la marge par la représentation nationale. Il conserve donc tout son élan, tout son impact et toute son énergie. Nous devons conserver ce qui fonctionne et ce sur quoi nous pouvons estimer que des économies sont réalisables sans pour autant altérer en profondeur l'équilibre général. Nous devons absolument faire des économies et les additionner les unes aux autres.
Pour répondre à M. Hunault, j'ai saisi moi-même, il y a quelques semaines, l'Inspection générale des finances, car je souhaite qu'elle rende un rapport, pour le premier semestre de l'année prochaine, dans le cadre global d'une réflexion voulue par le Président de la République sur la stratégie fiscale, avec comme point de départ le débat sur l'ISF et le bouclier. En ouvrant un débat tel que celui-ci et en prenant l'engagement de soumettre au Parlement une loi de finances rectificative pour le mois de juin 2011, il est incontestable qu'une réflexion plus large sera menée sur l'outil fiscal. Je souhaite que le rapport de l'IGF porte sur l'évaluation précise de ce qui marche, de ce qui est efficace, sur la véritable signification des 75 milliards de niches fiscales, sur ce que l'on a additionné au fil du temps sans jamais le remettre en cause, faute d'évaluation, par manque de courage ou par facilité. Mais les quatre ou cinq années qui viennent nous conduisent à faire des économies, donc à revisiter les dispositifs accumulés depuis dix ou quinze ans.
Le même esprit nous anime pour la réduction des niches sociales à hauteur de 45 milliards. Nous disposerons d'un rapport de gens compétents, comptant parmi les meilleurs spécialistes. Il sera sur la table, à la disposition de la représentation nationale qui pourra ainsi se forger une opinion, puis arbitrer dans le cadre de la loi de finances rectificative en juin 2011.
(L'amendement n° 175 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 142 .
La parole est à M. Patrice Verchère, pour le soutenir.
Monsieur le président, je propose de défendre également mon amendement n° 143 .
Les présents amendements ont pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération des cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes. Il s'agit, ainsi, de préserver le système d'aide à ces jeunes entreprises pour maintenir l'implantation et le développement en France de PME fortement créatrices d'emplois directs et indirects.
Ces amendements agissent sur plusieurs avantages du dispositif JEI pour les entreprises tout en maintenant l'objectif de maîtrise des finances publiques. Ils doivent également permettre de garantir une stabilité juridique et fiscale aux entreprises, car rappelons que, pour procéder à des investissements en matière de recherche, celles-ci ont besoin d'être assurées de la stabilité de l'environnement fiscal dans la durée. C'est une question de confiance dans l'État.
Les amendements proposent, en premier lieu, l'augmentation du coefficient multiplicateur du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de trois à six. Selon certaines projections, l'instauration de ce plafond avec un coefficient de trois revient, pour nombre d'entreprises, à leur demander, soit de licencier ou de geler les recrutements, soit d'augmenter leur chiffre d'affaires annuel de plus de 10 % avec moins de moyens pour compenser la hausse. La proposition initiale serait, donc, un mauvais signal envoyé aux jeunes entreprises.
Par ces deux amendements, je suggère, en second lieu, sans remettre en cause le principe de la dégressivité, de repousser à la cinquième année le début de cette dégressivité initialement fixée à partir de la quatrième année. En effet, à partir de la quatrième année, les entreprises sont en phase de consolidation de leur business model et en recherche de capitaux. Elles sont donc tout aussi fragiles qu'à leur création dans un pays où le financement de l'amorçage est peu répandu, à la différence de pays comme l'Allemagne. De plus, pour une entreprise innovante investissant significativement dans la recherche et le développement, les cycles d'innovation prennent du temps et l'effort de recherche et de développement doit être soutenu les dix premières années.
Les taux de dégressivité ont été modifiés en conséquence et, bien que moins progressifs en apparence, car uniquement répartis sur trois ans au lieu de quatre, ils permettront aux entreprises d'anticiper cette dégressivité et d'en tirer encore un avantage substantiel la dernière année.
Enfin, afin de garantir la stabilité de l'environnement fiscal des jeunes entreprises innovantes, ces amendements proposent que les entreprises créées après le 1er janvier 2008 soient concernées pour éviter un impact sur des trésoreries qui seraient fragilisées dès 2011.
Comme précédemment, ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission. Je répète à nouveau que le dispositif très performant du crédit impôt recherche est tout à fait adapté à de telles entreprises. On ne peut pas procéder à une double exonération. Une entreprise innovante pendant huit ans, c'est un processus très long. Nous essayons de parfaire le crédit impôt recherche. Une mission d'évaluation et de contrôle a proposé de nombreuses adaptations qui s'appliquent totalement à ce type d'entreprises. Il est toutefois vrai – et je pense à l'amendement n° 176 – que le changement de règles du jeu en cours de partie pose peut-être un problème aux jeunes entreprises déjà entrées dans le processus.
Je suis défavorable à ces deux amendements présentés par M. Verchère.
Je suis saisi d'un amendement n° 176 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Cet amendement tend à ne rendre applicable le dispositif prévu à l'article 78 du projet de loi qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011. Je propose, ici, de maintenir le dispositif existant pour les jeunes entreprises innovantes déjà entrées dans le dispositif, afin que les règles du jeu ne changent pas en cours de vie.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je donnerai donc mon avis personnel, tout en sachant qu'il doit être pondéré par l'observation du ministre, puisque nous devons, en effet, rester dans le cadre budgétaire.
Sur le principe, je trouve dommageable de modifier les règles du jeu en cours de vie de ces entreprises. Cela a été tout le débat concernant le crédit impôt recherche. Ce dispositif fonctionne. Des entreprises s'engagent dans des processus longs. En général, quand une modification de statuts intervient, c'est toujours le nouvel entrant qui la subit. J'aurais donc tendance à émettre un avis favorable à cet amendement aux termes duquel la modification ne doit s'appliquer qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011.
Je reprendrai les mêmes arguments que précédemment.
De plus l'amendement que vous proposez aurait pour effet d'annuler presque intégralement, et ce jusqu'en 2015, l'effet budgétaire de la réforme proposée par le Gouvernement. Il est, par conséquent, naturellement inconcevable que le Gouvernement accompagne un tel amendement. Cette mesure introduirait en outre une différence de traitement injustifiée entre les jeunes entreprises innovantes créées avant 2011 et les autres, alors même que ces dernières auront peut-être, demain, des concurrentes. C'est une organisation quelque peu confuse d'un dispositif qui s'éloignerait de l'esprit originel du crédit impôt recherche, lequel vise justement à doper équitablement un système économique qui en a bien besoin. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, en dépit de la période d'économies budgétaires dans laquelle nous nous trouvons, n'a pas souhaité s'éloigner de l'esprit d'origine du crédit impôt recherche.
(L'amendement n° 176 n'est pas adopté.)
(L'article 78 est adopté.)
J'appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l'article 78 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je suis saisi d'un amendement n° 232 portant article additionnel après l'article 78.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Cet amendement pose le problème du financement de l'IRSN. Faut-il le financer par l'impôt ou par des redevances ? En effet, les contrôles de toutes les installations nucléaires, notamment, ne se déroulent pas à la demande du propriétaire et des exploitants desdites installations, mais à celle de l'autorité administrative en charge de ces contrôles. Il me semble, en conséquence, difficile de les financer par une redevance payée par celui qui est contrôlé, parce qu'il s'agit d'une décision administrative et non d'un service qui lui serait rendu. Si je me réfère à la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, il me semble donc préférable de financer l'IRSN par l'impôt. Toutefois si vous avez de bons arguments à m'opposer, monsieur le ministre, nous pourrons en discuter !
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis, à titre personnel, défavorable pour deux raisons. Sur la forme, premièrement, cet amendement propose d'affecter un impôt à un dispositif. Cette mesure est quelque peu particulière et s'apparente à un bricolage. Quid, ensuite, du suivi ? Je suis étonné que M. de Courson, qui a une telle rigueur budgétaire, propose ce type de disposition ! Sur le fond, deuxièmement, l'IRSN pourra se financer. Des solutions existent. En effet, dans le cadre du budget de 2010, une petite réserve est mise à la disposition de l'Institut.
Ainsi sollicité par M. de Courson, je suis évidemment très heureux de son ouverture !
Je rappelle que le financement des actions de l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année prochaine préserve les moyens alloués à l'Institut pour la réalisation des expertises demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire. Les ressources de l'Institut sont maintenues en 2011 au niveau de 2010. Vous le savez, l'IRSN bénéficiera, à compter de 2011, du produit d'une redevance acquittée par les exploitants nucléaires pour certaines expertises réalisées par l'Institut, à la demande de l'ASN. Le rendement de cette redevance s'élève à 30 millions d'euros, compensant ainsi la réduction de la dotation budgétaire de l'Institut. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Le mieux, si nous sommes d'accord sur les objectifs et si nous nous entendons désormais sur les modalités, serait de retirer cet amendement.
Je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le ministre, à condition que vous vous engagiez à prendre ce décret avant la fin de l'année.
Je m'y engage, monsieur le député !
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État (n° 2857, annexe 2, n° 2863).
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Le premier point que j'entends souligner est une baisse du budget qui s'explique, notamment, par l'absence de scrutin national coûteux en 2011
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qu'Alain Marleix vous a présentés en commission élargie le 26 octobre, représentent 2,45 milliards d'euros, en baisse de 5,5 % par rapport à 2010. Cette variation est liée, pour l'essentiel, au financement des élections régionales de cette année.
Les crédits sont répartis sur trois programmes : « Administration territoriale », pour 1,6 milliard, qui rassemble les crédits des préfectures ; la « Vie politique, cultuelle et associative », pour 185 millions, qui finance les élections et les partis politiques ; et la « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pour 611 millions, qui regroupe les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Deuxième point fondamental, ce budget est marqué par un effort de modernisation important qui permet aux préfectures de contribuer largement à l'effort de réduction de l'emploi public, lequel concernera près de 700 emplois en 2011. Cet effort sera équilibré, en vue de remédier aux divergences qui peuvent parfois apparaître sur le territoire. L'administration centrale sera exemplaire en ne remplaçant aucun départ à la retraite.
Ces réductions permettent la mise en place d'un retour catégoriel de 13,5 millions pour 2011. Cela permettra, notamment, l'extension de la prime de fonction et de résultat pour les catégories A, la mise en place du nouveau cadre statutaire de la catégorie B et des revalorisations indemnitaires.
Cet effort sur les effectifs s'accompagnera d'une mutualisation des fonctions support, notamment au niveau des achats, des ressources humaines, de la maintenance immobilière et informatique et d'une amélioration de la qualité de service aux usagers : la centralisation du contrôle de légalité, par exemple, libérera des moyens pour renforcer le conseil aux collectivités au niveau territorial, point essentiel souhaité par bon nombre de représentants des collectivités territoriales.
L'effort d'automatisation de la production des titres, mission très visible et emblématique pour le citoyen, se poursuivra : aux dispositifs mis en place en 2010 – les passeports biométriques, le système d'immatriculation des véhicules – viendra s'ajouter le système de gestion des permis de conduire FAETON. À moyen terme, la mise en oeuvre de la carte nationale d'identité électronique et l'inscription sur les listes électorales par internet feront également partie des pistes poursuivies.
Dans le même temps, l'adaptation du parc immobilier continue. Pour les immeubles dont le ministère de l'intérieur assure les charges de propriétaire, 42 millions d'euros d'investissements sont programmés en 2011.
Le dernier point que je souhaiterais évoquer intéresse la réforme du décret relatif au pouvoir des préfets et la mise en place de la nouvelle organisation de l'administration territoriale. Le préfet de région est dorénavant responsable de l'exécution des politiques publiques nationales et communautaires. À ce titre, il a autorité sur les préfets de département. Les directions départementales ont été profondément remaniées avec la mise en place de directions interministérielles. Cette mise en place est l'occasion de modifier la gouvernance des moyens de fonctionnement et de l'immobilier. En 2011, le programme 333 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupera l'ensemble des moyens de fonctionnement de ces directions. Le préfet de région sera responsable de la répartition des crédits de ce programme. Il s'agit d'une véritable opportunité pour étendre la mutualisation des fonctions support à l'ensemble des services de l'État au-delà des seules préfectures. C'est l'un des éléments qui nous permettent, là encore, à l'instar de ce qu'a tout à l'heure évoqué Michel Hunault, d'atteindre l'objectif de réduction de nos déficits. C'est aussi une nouvelle inflexion en matière de politiques publiques. Quand on additionne la révision générale des politiques publiques, les mesures transversales, secteur par secteur, les efforts demandés aux opérateurs, la décentralisation des opérations de mutualisation des fonctions support – politique d'achat et politique immobilière – nous avons, là, le coeur d'une politique nouvelle permettant de mieux maîtriser nos dépenses tout en modernisant nos services publics, y compris de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'attendais, monsieur le ministre, que vous vous référiez à la RGPP ! En application de cette RGPP, que de suppressions de services publics ont été mises en oeuvre et que de « déménagements » du territoire ont été organisés ! Certes, les politiques publiques ne sont pas immuables. Mais, de là à tout casser pour des raisons idéologiques, il y a une distance considérable que le Gouvernement a franchie allègrement ! Nous ne pouvons pas cautionner cette politique de casse des services publics.
Je voudrais d'abord évoquer des problèmes de forme. Les conditions lamentables dans lesquelles nous examinons cette deuxième partie de la loi de finances ont d'ailleurs amené notre rapporteur pour avis, Jérôme Lambert, à rappeler lors de l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » devant la commission des lois, le 27 octobre dernier, que la piètre organisation de nos travaux ne lui avait pas permis de présenter convenablement ces crédits. La politique budgétaire du Gouvernement est pourtant aggravée cette année par l'austérité sans précédent que vous infligez au pays avec la nouvelle norme de croissance zéro valeur, ce qui signifie une baisse des crédits en volume.
Les crédits affectés à cette mission confirment la démarche globale de démantèlement de toutes les structures de l'État, le principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, le tout piloté directement par le Président de la République via le conseil de modernisation des politiques publiques.
En vérité, votre action est de plus en plus en contradiction avec l'objectif d'amélioration du service rendu aux usagers – suppression de 699 équivalents temps plein prévue pour 2011, après 736 cette année et 672 en 2009, pour une économie de près de 122 millions d'euros sur ces trois ans – d'autant que ces réductions d'emplois touchent notamment la délivrance des titres d'identité, transférée, avec le recueil des demandes, aux communes. Les dysfonctionnements relatifs au traitement des dossiers d'immatriculation, se soldant de surcroît par une charge supplémentaire pour l'usager, en sont également une bonne illustration. Cette situation n'est donc pas satisfaisante.
Elle ne l'est pas pour les usagers du service public, elle ne l'est pas non plus pour les agents. La nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'État, avec la montée en puissance de l'échelon régional comme niveau administratif de droit commun, et l'autorité subséquente du préfet de région sur le préfet du département, la mise en place des directions départementales interministérielles, les mutualisations généralisées, le redimensionnement des sous-préfectures, tout cela requiert le plein et entier soutien des agents concernés. Or ce n'est pas le cas, et notre administration territoriale est en passe d'être exténuée.
Les députés socialistes, républicains et citoyens partagent les craintes exprimées par les représentants des personnels des préfectures et des administrations déconcentrées et ne peuvent donner quitus au Gouvernement sur cette politique budgétaire dogmatique.
Je voudrais pour terminer vous remercier, monsieur le président, mais en tant que rapporteur spécial de ce budget. Nous avons en effet pu découvrir aux pages 62 et 63 de votre rapport, relatives aux partis politiques bénéficiaires de l'aide publique, que certains de nos collègues qui se réclamaient du Nouveau Centre devraient se réclamer de Fétia Api, parti qui a présenté des candidats exclusivement outre-mer. M. Hunault se réclame du Nouveau Centre, donc en réalité de Fétia Api ; je ne savais pas que la Loire-Atlantique était un département d'outre-mer.
Ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas voter vos crédits, monsieur le ministre, mais les autres éléments que j'ai développés au début de mon propos justifient notre opposition.
Monsieur le ministre, ce projet de budget est proprement déplorable.
Il l'est d'abord par la manière dont il est discuté, je l'ai déjà souligné à propos d'un autre budget, au sein d'une commission élargie dans laquelle le débat semble ne plus avoir sa place. Les commissions élargies me semblaient être à la base une idée pertinente. Leur nombre excessif cette année et la façon dont elles se sont déroulées en ont à l'évidence dénaturé l'esprit.
Il l'est ensuite par son contenu. Les dotations des programmes qui composent la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont clairement en baisse. Je mets de côté volontairement le programme 232, dénommé « Vie politique, cultuelle et associative », dont les crédits servent principalement à l'aide publique aux formations politiques et à l'organisation des élections. En cette année sans scrutins, la diminution des crédits est fort logique. Par contre, je conteste, et je ne suis pas le seul, le fléchissement du programme 307.
J'aimerais faire un parallèle entre le budget que vous proposez et l'actualité immédiate. Aujourd'hui, les agents de Pôle Emploi se sont mis en grève, et ce qu'ils tentent de pointer du doigt est sérieux, très sérieux même. Ces hommes et ces femmes considèrent qu'en l'état actuel des choses, ils ne peuvent pas mener à bien leur mission. Ils considèrent qu'ils sont dans l'incapacité de rendre le service qu'ils doivent aux Français. Ils considèrent, en d'autres termes, que le service public qu'ils représentent est gravement malade. Comment admettre qu'ils doivent suivre en moyenne 200 dossiers alors que les objectifs affichés évoquaient un nombre plus proche de soixante ?
Avec ce projet de loi de finances, il risque d'en être de même avec les préfectures. Déjà, dans un grand nombre d'entre elles, la situation se dégrade de jour en jour mais, au-delà de la seule considération matérielle, c'est surtout la qualité de l'accueil qui est mise à mal.
L'objet de mon intervention consiste donc à dénoncer les vrais responsables et, à mon sens, ce ne sont aucunement les agents, ce sont plutôt ceux qui, en amont, décident des crédits qui leur seront alloués.
Votre politique d'austérité engendre des fonctionnaires saturés de travail, des salariés qui ne peuvent plus se consacrer à l'aspect qualitatif et se sentent en conséquence inutiles, car un service public exsangue, c'est une institution qui ne peut plus jouer son rôle.
Cela concerne en premier lieu les préfectures mais aussi d'autres administrations. C'est la raison pour laquelle le programme 307, « Administration territoriale », et plus particulièrement ses actions 2 et 3 relatives aux missions premières des préfectures, est primordial vu que nous parlons d'un service public régalien. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que je représente ici, au lieu d'une baisse de 3 % des moyens alloués par l'État pour ces deux actions, je devrais être ici pour commenter une hausse du même ordre. Cela n'aurait pas été suffisant mais cela aurait au moins représenté une amélioration. Mon collègue Patrick Braouezec avait déjà dénoncé en mai dernier, ici même, les conditions d'accueil des étrangers au sein de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Or il me rapportait encore tout récemment combien la situation restait déliquescente.
Je voudrais pour finir aborder le dernier des trois programmes, celui dénommé « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », référencé sous le numéro 216.
Ce volet est coupable de présenter une grave politique d'affichage. Derrière l'annonce que les fusions des corps déjà réalisées offrent aux personnels « une mobilité professionnelle facilitée et élargie à des périmètres nombreux », comme il est écrit à la page 84 de l'annexe au projet de loi de finances concernant cette mission, se cache une politique de ressources humaines qui jauge les fonctionnaires tels des outils que l'on pourrait placer et déplacer au gré des nécessités. S'il y a des besoins, il faut au contraire recruter, quitte à sacrifier certaines dépenses superflues, un Air Force One à la française par exemple.
Le montant des crédits que vous proposez à l'action 4 couvre à peine 20 % du budget de 2010. Ce gouvernement continue donc sur sa lancée la saignée qu'il a entreprise sur les agents de l'État et, par conséquent, sur les usagers.
Ce projet de loi de finances illustre la politique du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR votera unanimement contre le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, qu'après les interventions de mes collègues de l'opposition,…
…je vienne à cette tribune vous apporter le soutien des députés du Nouveau Centre.
Vous avez rappelé le contexte difficile dans lequel le budget de la nation a été présenté au Parlement. À cette heure tardive de la nuit, nous abordons les crédits des préfectures et des sous-préfectures. Nous pouvons tous, je crois, rendre hommage à l'action des préfets et des sous-préfets, qui, dans ce contexte particulièrement difficile, ont fait honneur au sens de l'État en déclinant sur leurs territoires les politiques publiques. Je crois qu'on leur devait cet hommage.
Contrairement à ce que prétendent mes collègues de l'opposition, aucune sous-préfecture, aucune préfecture n'a fermé ses services.
Nous avons des hommes et des femmes qui donnent de l'État une image qui incite au respect.
L'examen des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État, c'est aussi l'occasion pour les parlementaires de vous dire qu'il faut continuer à moderniser et à adapter les locaux des sous-préfectures et des préfectures. Nous avons notamment voté une loi sur le handicap il y a quelques années en fixant des objectifs. Il n'est pas raisonnable qu'en 2011, il y ait encore des sous-préfectures inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. C'est l'un des objectifs vers lesquels nous devons orienter les crédits.
Vous avez rappelé les améliorations qui sont intervenues en matière de délivrance de certains documents administratifs, d'accueil des étrangers, pour les passeports, les titres de séjour. Nous avons intérêt à soutenir le personnel de l'État qui, dans un contexte difficile, doit faire plus avec peu de moyens.
Ce que je note au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, c'est votre volonté d'assurer le maillage territorial. M. Derosier a parlé des services publics. Nous devons aussi nous adapter. Les services publics sont présents mais l'État, pour les maintenir, fait parfois appel à un partenariat public-privé, ou demande à la commune de centraliser des services. Vous avez parlé tout à l'heure de mutualisation, c'était l'un des objectifs de la RGPP : concentrer les moyens pour rendre plus efficace encore l'action d'hommes et de femmes au seul service de nos concitoyens.
Les élus du Nouveau Centre vous apporteront leur soutien dans cette discussion budgétaire, dans un contexte extrêmement difficile, en vous demandant de veiller au maintien des services publics et, au premier chef, de toutes les sous-préfectures et les préfectures pour réaliser un maillage du territoire, et en rendant hommage à tous ceux qui, au sein des sous-préfectures, apportent, avec leur compétence et leur dévouement, un service à nos populations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est marqué du double sceau de la modernisation de l'administration et de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Il ne s'agit absolument pas d'idéologie, c'est logique dans le cadre d'une mission précisément consacrée à l'organisation administrative.
Cette marque de fabrique concerne les trois programmes de la mission, l'administration territoriale, la vie politique, cultuelle et associative et la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur.
L'objectif de modernisation de l'administration apparaît très clairement dans le premier programme, consacré à l'administration territoriale, qui représente environ les deux tiers des crédits de la mission, soit 1 654 millions d'euros sur les 2 450 millions de l'ensemble de la mission.
La poursuite de la réorganisation des services déconcentrés de l'État qui, sur le terrain, donne entière satisfaction autour des préfectures et des sous-préfectures, lesquelles se voient reconnaître un rôle central de conseil aux collectivités locales qui était réclamé par les élus locaux, et le renforcement de la mission de l'agence nationale pour les titres sécurisés sont deux éléments significatifs de la modernisation de l'administration de l'État.
Dans le même esprit, l'effort engagé sur la qualité de l'accueil et des prestations apportées aux usagers à travers le référentiel Qualipref ou le label Marianne démontre la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre un service public déconcentré aussi proche que possible de son destinataire, c'est-à-dire l'usager et le citoyen.
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques est, je l'ai indiqué tout à l'heure, la seconde marque du projet de votre budget. La modernisation de l'administration et la révision générale des politiques publiques sont intimement liées dans un objectif commun d'une utilisation rationnelle des moyens et des deniers publics.
Ainsi, la rationalisation de l'ensemble des programmes et des actions de la mission permet de contribuer à l'effort général de réduction des effectifs publics tout en maintenant – c'est le plus important – une administration efficace et adaptée à notre temps.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient votre projet et votera les crédits de la mission que vous nous avez présentée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la sécurité civile (n° 2857, annexe 41, n° 2863).
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avant de commencer, permettez-moi de saluer la mobilisation, en 2010, des personnels de la mission lors des catastrophes exceptionnelles que nous avons vécues, notamment la tempête Xynthia, les inondations dans le Var ou, à l'étranger, l'épouvante qui a frappé le peuple haïtien par un terrible tremblement de terre.
La baisse du budget de la mission « Sécurité civile » par rapport à 2010 s'explique par l'impact sur l'année en cours des crédits consacrés à la lutte contre la grippe A.
Les crédits de la mission s'établiront pour l'année prochaine à 435 millions, en baisse de 21 millions par rapport à 2010. Pour lire correctement ces chiffres, il faut se souvenir de la dotation exceptionnelle de 30 millions d'euros destinés au financement des opérations liées à la grippe, qui avaient été inscrites en 2010. Ainsi retraités, les crédits de la mission augmentent de 2 %, ce qui correspond à l'effort continu de l'État en faveur de l'investissement dans le domaine de la sécurité civile.
Ce budget, relativement modeste, et ses 2 472 équivalents temps plein ne doivent pas occulter le rôle de coordination des différents acteurs qui contribuent à la politique nationale de défense et de sécurité civiles. Je pense en particulier au réseau des services départementaux d'incendie et de secours, aux 250 000 sapeurs-pompiers, pour la plupart volontaires, et à leurs quatre millions d'interventions.
Au sein de cette enveloppe, voici les points saillants de ce budget que je souhaiterais mettre en lumière.
Le maintien du soutien de l'État aux SDIS à travers le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, pour un montant de 21 millions, témoigne de l'importance attachée à l'action menée par ces services en matière d'investissement.
Ce budget traduit par ailleurs la mise en application des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi que de la trajectoire budgétaire retenue dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
C'est dans ce cadre que s'effectue le renforcement du système d'alerte par le projet SAIP – Système d'alerte et d'information de la population – qui va permettre de mutualiser toutes les sirènes et de coupler leur déclenchement avec l'envoi de messages sur les téléphones portables. Ce sont 44,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement qui sont budgétés à ce titre pour l'année prochaine.
Par ailleurs, 35 millions d'euros seront investis dans les moyens de lutte contre le risque nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, en augmentation par rapport à 2010.
Les moyens aériens seront également renforcés et modernisés, notamment par la commande de deux appareils supplémentaires pour l'outre-mer compte tenu du retrait des moyens aériens militaires à partir de 2012, et le renouvellement d'un avion de liaison-coordination de lutte contre les feux de forêts.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, une présentation rapide de cette mission et de son évolution, étant entendu qu'Alain Marleix a répondu en détail à vos questions en commission élargie, le 26 octobre.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite renouveler l'hommage que la France doit à ses sapeurs-pompiers ainsi qu'à l'ensemble des personnels civils et militaires de la sécurité civile, et tout particulièrement aux sept sapeurs-pompiers qui ont disparu cette année dans l'exercice de leurs fonctions.
Les chiffres ont été cités : en 2009, les 249 300 sapeurs-pompiers – dont 79 % de volontaires – sont intervenus plus de quatre millions de fois, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2008.
La sécurité civile est une mission essentielle dans notre société, dont la pertinence est renforcée par l'apparition de nouveaux risques. Les prévenir et savoir les gérer sont des objectifs légitimes de l'État qui ne peuvent être atteints que par le biais d'un budget audacieux, à la hauteur des ambitions affichées. Or les espoirs sont encore déçus cette année.
L'égalité de nos concitoyens devant le droit à la sécurité civile, où qu'ils habitent en France, est un impératif qui s'impose pourtant aux responsables politiques. Xynthia ou les inondations du Var, par leur violence et leur soudaineté, ont montré combien les moyens importaient, de même qu'une coordination efficace de leur utilisation.
Certes, les autorisations d'engagement se monteront en 2011 à 459,8 millions d'euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2010, mais les crédits de paiement s'établiront à 434,9 millions d'euros, soit une baisse de 4,6 %.
Je doute que ces moyens permettent de mener à terme la modernisation des infrastructures et la mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, alors que seront engagés ou poursuivis la rénovation du système d'alerte et d'information des populations et le déploiement d'ANTARES, infrastructure nationale partagée des transmissions.
La mission « Sécurité civile » ne représente que 0,15 % du total des dépenses du budget de l'État. Dès lors, le Gouvernement ne peut indéfiniment se féliciter de sa gestion vertueuse et stigmatiser les collectivités territoriales en les accusant de dépenser trop pour l'accomplissement de la mission de protection de nos concitoyens. Les SDIS sont l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leur budget de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires. Mais peuvent-ils faire autrement depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours, celle du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et sous l'effet de l'augmentation continue du nombre d'interventions ?
Il n'est donc pas étonnant que leur coût ait fortement augmenté, pour atteindre 4 669 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à 2008, année au cours de laquelle ils avaient déjà crû de 6 %. La tendance à une hausse continuelle des coûts se confirme donc.
Les effectifs des SDIS ont eux aussi continué de croître : on compte aujourd'hui 40 095 sapeurs-pompiers professionnels, soit 869 de plus que l'année précédente.
Dans un contexte budgétaire contraint, qui prévoit le gel des dotations de l'État aux collectivités pour les trois prochaines années, ces dépenses risquent de faire défaut dans d'autres secteurs tout aussi prioritaires de l'action locale.
Notre rapporteur spécial, dont je reprends les informations, a regretté dans son rapport ce qu'il considère être un manque de maîtrise des dépenses et considère qu'il faut désormais s'engager dans un mouvement de réorganisation, en suivant notamment les pistes d'économies proposées par le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle relatif aux finances des SDIS de juillet 2009, et qui portent par exemple sur la remise en cause de l'organisation des modes de garde dans les casernes sur la base de cycles de vingt-quatre heures.
Tant qu'à parler de coût, évoquons donc les économies réalisées par la collectivité, les entreprises et les compagnies d'assurance grâce à l'action des sapeurs-pompiers. Ainsi ferons-nous la preuve que le coût budgétaire des SDIS est largement inférieur à celui des vies sauvées, du patrimoine protégé et des sites préservés ! Il faut toujours considérer, avec les dépenses, leurs contreparties positives pour la société tout entière.
S'agissant du risque d'une requalification des sapeurs-pompiers volontaires en travailleurs salariés, c'est-à-dire en agents publics, le secrétaire d'État a exclu toute remise en cause des exonérations fiscales et sociales sur les vacations et sur la prestation de fidélité et de reconnaissance. Fort heureusement ! Il serait proprement scandaleux de revenir sur cette dépense fiscale qui ne se monte qu'à 20 millions, alors que 30 millions sont remboursés chaque année à Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal.
Les députés communistes et républicains tiennent à rappeler que le nombre de volontaires baisse lentement mais sûrement depuis 2004, et souhaitent exprimer leurs préoccupations à l'égard de la situation des sapeurs-pompiers en général et des volontaires en particulier.
Il est un fait dont ni les documents budgétaires ni la mission d'évaluation et de contrôle ne se font l'écho, c'est le malaise des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, malaise dû à la dégradation des conditions d'exercice, à de graves problèmes dans l'organisation du travail, à la trop faible reconnaissance de la pénibilité de leur tâche et de leur souffrance au travail. Autant de thèmes dont ni le Gouvernement ni la majorité ne se soucient vraiment, mais qu'il est primordial d'évoquer tant notre système de sécurité civile repose sur l'engagement de ces femmes et de ces hommes. Je pense plus particulièrement à toutes celles et à tous ceux qui s'engagent bénévolement comme sapeurs-pompiers ou au sein des associations agréées de sécurité civile, à ces femmes et à ces hommes qui, en marge de leur vie familiale et professionnelle, offrent leur temps et leur énergie, parfois au péril de leur vie, au service de nos concitoyens confrontés à des situations d'urgence ou de détresse.
Le groupe GDR votera contre les crédits de cette mission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer la protection de nos concitoyens en cas de catastrophe naturelle ou technologique est une mission fondamentalement régalienne. Aux termes de la loi de 2004 dite de modernisation de la sécurité civile, l'État est le garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national.
Il n'a la charge que d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens. À ce titre, les 435 millions d'euros de crédits de paiement inscrits au budget de cette mission ne représentent qu'une faible part, de l'ordre du dixième, de l'ensemble des moyens à la disposition de notre politique de sécurité civile, qui sont estimés à près de 5,6 milliards d'euros, l'essentiel des financements étant mis en oeuvre par les collectivités territoriales, au premier chef par le biais des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
L'intervention de l'État s'inscrit, pour sa part, dans une logique de subsidiarité. C'est ainsi que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, il mobilise des moyens lourds à l'occasion des grandes catastrophes. Je pense aux unités militaires de la sécurité civile, aux hélicoptères, aux moyens de pompage à très haut débit.
En ce qui concerne l'évolution des crédits de cette mission stricto sensu, comparativement à la loi de finances pour 2010, on remarque que les autorisations d'engagement progressent de 2,5 %, pour atteindre 459 millions d'euros.
Je souhaite à mon tour rendre un hommage tout particulier aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou bénévoles, qui concourent à la sécurité des biens et des personnes.
Monsieur le ministre, je suis certain que d'autres collègues partagent mon inquiétude face à une directive communautaire qui vise à requalifier le statut de volontaire en statut de travailleur salarié, tout en exigeant un temps de repos de onze heures. C'est une directive qui, si elle était transposée en France, remettrait en cause l'organisation même de nos services de sécurité. Je crois, monsieur le ministre, qu'il faut être vigilant et faire en sorte que cette directive prenne en considération la spécificité française de l'organisation des secours, qui repose au premier chef sur l'engagement bénévole de sapeurs-pompiers volontaires.
Après avoir entendu mon collègue de l'opposition dresser un nouveau réquisitoire contre le Gouvernement et la majorité, je rappelle que c'est le Président de la République, votre prédécesseur au ministère de l'intérieur, monsieur le ministre, qui, à la demande de sa majorité, a créé un statut pour les sapeurs-pompiers volontaires, avec notamment la prestation permettant de toucher une retraite, certes modeste, mais budgétisée et intégrée dans un système de mutualisation entre la solidarité nationale et les SDIS. Je crois que certaines vérités sont bonnes à rappeler à cette tribune, car nous sommes autant attachés que nos collègues à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lesquels nos services de secours n'existeraient pas.
Je crois par ailleurs, pour ce qui est des catastrophes, et notamment celle de Vendée, dans cette région de l'Ouest que je connais et que vous connaissez aussi, monsieur le ministre, que nous devrions être unanimes pour souhaiter de mieux appréhender ces catastrophes, en particulier de rendre publiques les zones inondables et d'être intransigeants sur leur inconstructibilité. Nous avons aujourd'hui des moyens, il existe des cartographies des risques. Dans une société moderne comme la société française, avec les moyens que nous avons à notre disposition, il faut améliorer l'appréhension des risques naturels, que nous connaissons. Lorsqu'une catastrophe se produit, cela suscite certes une compassion générale, mais nous devons chercher à améliorer notre système de prévention.
Enfin, nous devrions, peut-être pas dans le cadre d'une discussion budgétaire, mais, comme vous l'avez dit tout à l'heure, réfléchir avec votre ministère, au cours de l'année, à améliorer le système d'indemnisation de la loi de 1982 sur les catastrophes naturelles. C'est souvent la course à la déclaration de catastrophe naturelle qui déclenche la prise en charge par les assurances.
Voilà quelques pistes de réflexion qui pourraient, dans les mois à venir, donner lieu à une meilleure concertation entre l'exécutif et le Parlement afin de mieux appréhender les systèmes d'indemnisation et, surtout, de prévention.
Telles sont les observations que je souhaitais faire au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, qui voteront vos crédits, monsieur le ministre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la sécurité civile conditionne l'engagement de la France au service de la protection de sa population. Nous assumons en effet, à travers ce budget et en complément des moyens locaux, la charge de la sécurité des biens et des personnes.
À ce titre, je souhaite insister sur la nécessité d'assurer à la sécurité civile, et notamment aux sapeurs-pompiers, une stabilité d'organisation et une pérennité de moyens, parce que les secours, les vies humaines et le cadre de vie dont nous sommes responsables ne sont pas conciliables avec l'approximation. La rationalisation des moyens ne saurait se conduire au détriment de la qualité du service apporté, parce que c'est la vie même de nos concitoyens qui est au coeur de cette mission.
Avec 460 millions d'euros en autorisations d'engagement et 435 millions d'euros en crédits de paiement, lebudget sécurité civile porte la marque des grandes orientations du budget 2011 à travers, d'une part, une maîtrise du fonctionnement qui passe entre autres par une organisation et une mutualisation optimisées de moyens qu'il convient de poursuivre et, d'autre part, un maintien de l'investissement et un effort en interventions pour maintenir et améliorer chaque fois que possible l'opérationnalité des moyens.
Comme pour le programme 161, je soulignerai, au nom du groupe UMP, la mobilisation des crédits d'investissement et d'intervention sur les objectifs prioritaires – ainsi de l'effort constant apporté aux mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Ces mesures bénéficient de près de 4,3 millions d'euros, en grande partie pour les colonnes de renforts des SDIS en saison feux ; la somme de 0,9 million d'euros est également affectée aux actions de prévention des feux de forêt et de formation.
Outre le renforcement des moyens pluriannuels d'équipement contre le terrorisme NRBC, ou encore l'effort porté à la Réserve nationale, j'insisterai sur la modernisation de l'alerte aux populations. Il s'agit d'un programme pluriannuel de plus de 44 millions d'euros courant jusqu'à 2016. Ce projet phare s'inscrit dans le droit fil du déploiement d'ANTARES, investissement de premier plan engagé par l'État. ANTARES fournit les bases d'une modernisation nationale des systèmes d'information des différents services concourant aux missions de sécurité. D'un intérêt majeur, ce service d'alerte et d'information des populations – SAIP – a pour objectif de mettre en place un dispositif performant et résistant en remplacement du vétuste réseau national d'alerte, RNA.
Exposée à une multiplicité de risques majeurs, la France détient en matière d'alerte, d'information et de secours un savoir-faire et une capacité d'organisation de haut niveau. Cet effort d'investissement, à travers le SAIP, en est la démonstration.
Élu du Vaucluse, dans un secteur exposé, comme nombre de mes collègues maires, aux crues torrentielles ou aux feux de forêt, je souhaiterais revenir sur un point que j'avais évoqué en commission élargie. Il me paraît essentiel que les maires, dont l'alerte des populations entre dans le champ de compétences au titre des articles L.22-12-2 et L.22-14-4 du code général des collectivités locales, et qui, sur un risque localisé, peuvent être la première autorité informée, soient en mesure d'accéder au SAIP, et si nécessaire l'activer. Toujours au titre de leurs responsabilités, il conviendra de savoir si l'intervention des maires sera limitée à la diffusion des messages d'alertes types ou s'ils disposeront d'une latitude d'information quant à une situation locale.
Pour conclure sur ce budget, les crédits prévus en 2011 au titre du soutien à la politique de sécurité civile s'élèvent à 13,96 millions d'euros. Ils s'inscrivent dans la philosophie générale de ce budget qui, tout en restant cohérent et vigilant sur l'utilisation des deniers publics, offre des conditions satisfaisantes pour fonctionner et répondre aux besoins de nos services de secours.
Derrière ces moyens financiers, matériels et techniques, il y a des hommes – 240 000, dont 200 000 volontaires. Cette spécificité que constitue la présence de sapeurs- pompiers volontaires dans notre pays doit être non seulement reconnue mais également préservée et confortée.
Mon collègue du Nouveau Centre a fait allusion à une directive européenne sur le temps de travail qui transformerait leur statut de volontaire en celui de travailleur salarié. Il serait désastreux que cette menace devienne réalité. J'ose espérer que le Gouvernement saura se mobiliser pour l'éviter. Nous serons à ses côtés pour faire barrage à cette directive.
Ce projet de budget témoigne d'une détermination à favoriser la protection de nos populations. L'ensemble des dépenses envisagées témoigne également d'une attention particulière à tous ceux qui, souvent au péril de leur vie, assurent secours et assistance à nos populations. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP salue votre action et votera cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus la mission « Sécurité civile » se caractérise par l'indigence des financements accordés par l'État pour soutenir les efforts de tous ceux qui garantissent la sécurité civile en France, et en particulier des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires auxquels je tiens à rendre hommage : 434 millions d'euros alors que la mission globale de Sécurité est, elle, dotée de 16,8 milliards d'euros. 434 millions d'euros à comparer aux 4,66 milliards représentant le budget de l'ensemble des services départementaux. Convenez qu'il y a là une sacrée différence. Elle est prise en charge par les collectivités territoriales alors qu'il s'agit de missions régaliennes de l'État.
Alors que le Gouvernement cherche à limiter les compétences des collectivités, à encadrer leurs financements sous le prétexte fallacieux qu'elles seraient responsables du déficit public, il alourdit leurs charges financières en limitant ses contributions. D'ailleurs, dans l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011, ce sont les missions liées aux territoires qui subissent les coupes budgétaires les plus importantes : collectivités, outre-mer, politique des territoires, aménagement et développement durables.
Comme il est facile au Gouvernement, après cela, de dénoncer les dépenses des collectivités et de vanter l'austérité budgétaire de l'État !
Ainsi, les crédits proposés pour le Fonds d'aide à l'investissement baissent à nouveau de 4,4 % par rapport à la loi de finances 2010. Avec 21,36 millions d'euros pour l'exercice de 2011, ils ne représentent aujourd'hui que le tiers de leur valeur initiale, qui s'élevait à 60 millions d'euros.
On nous dit que le FAI a pour objectif d'orienter les investissements des SDIS. Cela signifie en réalité que l'État impose aux collectivités les dépenses, et refuse d'assurer le quotidien des SDIS, le quotidien de la sécurité de nos concitoyens. Le Gouvernement aide au développement du système d'alerte ANTARES, mais une fois l'alerte donnée, avec quoi va-t-on éteindre les incendies ou porter secours aux victimes, si ce n'est avec des moyens techniques et humains ? Des moyens financés par les collectivités locales, et non par l'État !
Si encore le Gouvernement avait rendu les départements entièrement responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des Schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, comme nous l'avions proposé dans le rapport de la MEC sur le financement des SDIS avec mon collègue Georges Ginesta. Mais non, les départements, qui pourvoient presque seuls aux besoins en termes d'équipements et de matériels des sapeurs-pompiers, ne peuvent pas décider de leur utilisation. Aujourd'hui, ceux qui décident ne paient pas, et ceux qui paient ne peuvent pas prendre les décisions.
Le rapport de la MEC n'a pas été utilisé par le Gouvernement alors qu'on nous avait assurés qu'il s'en inspirerait.
Au lieu de cela, le Gouvernement esquive les questions qui fâchent, ou plutôt qui le fâchent. Aux demandes répétées concernant l'inscription du coût annuel par habitant des SDIS sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation, M. Marleix nous a répondu en Commission élargie qu'il n'y était pas favorable, car « la mention de ce coût pourrait entraîner les contribuables à multiplier les recours aux sapeurs-pompiers ». Comme si la mention de la taxe sur les ordures ménagères incitait nos concitoyens à jeter davantage de déchets !
À mes observations sur la pertinence des indicateurs de la mission, il a répliqué : « c'est l'auberge espagnole ». Ce n'est pas gentil pour vous et pour vos services, monsieur le ministre. Il a ajouté encore : « on y trouve ce qu'on y apporte », faisant référence aux données fournies par les SDIS, à partir desquelles la direction de la sécurité civile construit les indicateurs.
À nos remarques concernant la faiblesse du FAI au regard du budget global des SDIS, M. Marleix a rétorqué que « les crédits d'État affectés directement au fonctionnement des SDIS ont triplé entre 2002 et 2009 » mais que « certaines de ces contributions transitent techniquement par un abondement de la DGF des départements ». De qui se moque-t-on ? Quelle lisibilité de l'action publique !
Enfin, je veux attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement sur l'obligation qui est faite aux services départementaux d'employer, comme toute administration, 6 % de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Peut-on imaginer un sapeur-pompier unijambiste grimpant à la grande échelle ? Il n'est pas cohérent de traiter ces services départementaux à l'identique de situations disparates dans le secteur public, alors que dans le privé les entreprises à risque sont exonérées de cette règle.
À ce problème le Gouvernement nous répond que la circulaire du 26 octobre 2009 nous permet de compter comme des personnes handicapées les sapeurs-pompiers nommés sur des postes de fin de carrière ou non opérationnels. Mais cela ne règle pas du tout cette absurdité puisque plus 80 % des agents des SDIS doivent répondre à des critères d'aptitudes physiques strictes.
Le groupe SRC ne peut pas vous suivre, monsieur le ministre, dans votre gestion au rabais de la sécurité civile et votera contre ces crédits.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)
J'appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l'article 86 rattaché à cette mission.
Cet amendement devrait faire consensus puisqu'il vise à étendre aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile le régime applicable aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille. Précisément, en cas de décès en service d'un sapeur-sauveteur cité à l'ordre de la nation, les conjoints et orphelins bénéficieront de l'intégralité de la pension et de la rente viagère d'invalidité applicable à leur parent décédé. Il s'agit donc d'une mesure d'équité et de juste reconnaissance.
Avis favorable. Cet engagement avait été pris par le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales lors de l'examen des crédits en commission élargie, le 26 octobre.
(L'amendement n° 361 est adopté.)
Prochaine séance, ce matin, mercredi 10 novembre 2010 à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011:
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ;
Sécurité ;
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ;
Engagements financiers de l'État ;
Gestion des finances publiques.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 10 novembre 2010, à deux heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma