Intervention de Jean-Claude Mathis

Si la diminution des crédits du FISAC peut sembler regrettable, le prélèvement de 27 ou de 21 millions d'euros sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », ne me paraît ni opportun ni raisonnable. En effet, depuis plusieurs années, le rapporteur spécial et la Cour des comptes jugent ce programme sous-doté en loi de finances initiale, notamment pour ce qui concerne les crédits destinés à rembourser la Banque de France de ses missions d'intérêt général. Chaque année, les crédits de ce programme doivent être abondés en cours d'exercice afin que l'État honore ses engagements. Ce procédé n'est pas conforme au principe de sincérité des lois de finances. Or, pour la première fois en 2011, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires au paiement de toutes les charges anticipées, conformément aux principes du droit budgétaire.

La dotation inscrite au programme 305 permettra, en outre, de se conformer aux exigences européennes, selon lesquelles les banques centrales doivent être rémunérées au coût complet, plus large que le coût direct qui était retenu jusqu'à présent. Cette modification comptable sera neutre pour le budget de la nation, car entièrement compensée par une hausse du dividende que la Banque verse à son actionnaire unique, qui est l'État.

En adoptant l'amendement proposé, l'Assemblée nationale priverait le programme 305 de crédits qui lui sont nécessaires et remettrait ainsi en cause la double avancée que je viens de décrire, à la fois sur le plan de la sincérité budgétaire et sur celui de la conformité aux règles européennes.

Nous n'avons pas examiné ces amendements en commission des finances, mais nous avons examiné un amendement présenté par notre collègue Michel Bouvard – prévoyant, me semble-t-il, un million d'euros –, qui a été refusé par la commission. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 136 .