Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 78, amendement 176
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement tend à ne rendre applicable le dispositif prévu à l'article 78 du projet de loi qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011. Je propose, ici, de maintenir le dispositif existant pour les jeunes entreprises innovantes déjà entrées dans le dispositif, afin que les règles du jeu ne changent pas en cours de vie.
