Intervention de Jean-Pierre Gorges

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je donnerai donc mon avis personnel, tout en sachant qu'il doit être pondéré par l'observation du ministre, puisque nous devons, en effet, rester dans le cadre budgétaire.

Sur le principe, je trouve dommageable de modifier les règles du jeu en cours de vie de ces entreprises. Cela a été tout le débat concernant le crédit impôt recherche. Ce dispositif fonctionne. Des entreprises s'engagent dans des processus longs. En général, quand une modification de statuts intervient, c'est toujours le nouvel entrant qui la subit. J'aurais donc tendance à émettre un avis favorable à cet amendement aux termes duquel la modification ne doit s'appliquer qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011.