Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'audit de la politique de l'eau mené par la Cour des comptes comme par le Conseil d'État au début de l'année 2010 indique clairement que l'efficacité écologique de la redevance doit être renforcée.

Ces rapports établissent l'échec de la politique menée par l'État à l'égard des pollutions diffuses, notamment sur les nitrates, en excès chronique dans les eaux. Cette situation expose notre pays à des sanctions communautaires dans les prochaines années. Malgré trois programmes d'actions successifs et douze ans de mobilisation de la profession agricole, les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ne cessent de croître, représentant plus de 50 % de la surface agricole utile nationale, et justifiant le cas échéant des sanctions communautaires en termes de production ou de distribution d'eau potable.

Dans ce contexte et afin de se conformer aux engagements pris par la France dans la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, il paraît intéressant d'améliorer l'efficacité environnementale de la redevance. Cet amendement offre au comité de bassin la possibilité d'établir un taux renforcé de la redevance applicable aux acteurs agricoles sur les seuls élevages situés en zone polluée, dite « vulnérable aux nitrates », afin de pouvoir ajuster la pression fiscale aux situations de pollution endémique.

L'attribution de cette faculté ne signifie nullement qu'elle sera systématiquement mise en oeuvre ; notre proposition se veut pédagogique : il s'agit d'inciter les éleveurs à redoubler les mesures volontaires de maîtrise des pollutions.