Intervention de Bernard Derosier

J'attendais, monsieur le ministre, que vous vous référiez à la RGPP ! En application de cette RGPP, que de suppressions de services publics ont été mises en oeuvre et que de « déménagements » du territoire ont été organisés ! Certes, les politiques publiques ne sont pas immuables. Mais, de là à tout casser pour des raisons idéologiques, il y a une distance considérable que le Gouvernement a franchie allègrement ! Nous ne pouvons pas cautionner cette politique de casse des services publics.

Je voudrais d'abord évoquer des problèmes de forme. Les conditions lamentables dans lesquelles nous examinons cette deuxième partie de la loi de finances ont d'ailleurs amené notre rapporteur pour avis, Jérôme Lambert, à rappeler lors de l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » devant la commission des lois, le 27 octobre dernier, que la piètre organisation de nos travaux ne lui avait pas permis de présenter convenablement ces crédits. La politique budgétaire du Gouvernement est pourtant aggravée cette année par l'austérité sans précédent que vous infligez au pays avec la nouvelle norme de croissance zéro valeur, ce qui signifie une baisse des crédits en volume.

Les crédits affectés à cette mission confirment la démarche globale de démantèlement de toutes les structures de l'État, le principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, le tout piloté directement par le Président de la République via le conseil de modernisation des politiques publiques.

En vérité, votre action est de plus en plus en contradiction avec l'objectif d'amélioration du service rendu aux usagers – suppression de 699 équivalents temps plein prévue pour 2011, après 736 cette année et 672 en 2009, pour une économie de près de 122 millions d'euros sur ces trois ans – d'autant que ces réductions d'emplois touchent notamment la délivrance des titres d'identité, transférée, avec le recueil des demandes, aux communes. Les dysfonctionnements relatifs au traitement des dossiers d'immatriculation, se soldant de surcroît par une charge supplémentaire pour l'usager, en sont également une bonne illustration. Cette situation n'est donc pas satisfaisante.

Elle ne l'est pas pour les usagers du service public, elle ne l'est pas non plus pour les agents. La nouvelle architecture de l'administration territoriale de l'État, avec la montée en puissance de l'échelon régional comme niveau administratif de droit commun, et l'autorité subséquente du préfet de région sur le préfet du département, la mise en place des directions départementales interministérielles, les mutualisations généralisées, le redimensionnement des sous-préfectures, tout cela requiert le plein et entier soutien des agents concernés. Or ce n'est pas le cas, et notre administration territoriale est en passe d'être exténuée.

Les députés socialistes, républicains et citoyens partagent les craintes exprimées par les représentants des personnels des préfectures et des administrations déconcentrées et ne peuvent donner quitus au Gouvernement sur cette politique budgétaire dogmatique.

Je voudrais pour terminer vous remercier, monsieur le président, mais en tant que rapporteur spécial de ce budget. Nous avons en effet pu découvrir aux pages 62 et 63 de votre rapport, relatives aux partis politiques bénéficiaires de l'aide publique, que certains de nos collègues qui se réclamaient du Nouveau Centre devraient se réclamer de Fétia Api, parti qui a présenté des candidats exclusivement outre-mer. M. Hunault se réclame du Nouveau Centre, donc en réalité de Fétia Api ; je ne savais pas que la Loire-Atlantique était un département d'outre-mer.

Ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas voter vos crédits, monsieur le ministre, mais les autres éléments que j'ai développés au début de mon propos justifient notre opposition.