Intervention de Charles de Courson

Cet amendement pose le problème du financement de l'IRSN. Faut-il le financer par l'impôt ou par des redevances ? En effet, les contrôles de toutes les installations nucléaires, notamment, ne se déroulent pas à la demande du propriétaire et des exploitants desdites installations, mais à celle de l'autorité administrative en charge de ces contrôles. Il me semble, en conséquence, difficile de les financer par une redevance payée par celui qui est contrôlé, parce qu'il s'agit d'une décision administrative et non d'un service qui lui serait rendu. Si je me réfère à la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, il me semble donc préférable de financer l'IRSN par l'impôt. Toutefois si vous avez de bons arguments à m'opposer, monsieur le ministre, nous pourrons en discuter !