Intervention de Jacques Pélissard
Réunion du 9 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 73, amendements 77 181 89 171 170 145 91
Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné ces amendements.
Nous voulons tous que soit mis en place un dispositif efficace, juste et pérenne. Le choix que nous devons faire, c'est de faire payer une taxe soit sur les antennes – elles sont 85 000 en France –, soit sur les appareils de téléphone eux-mêmes.
Quel est à mon sens le meilleur choix ? Si l'on fait payer la taxe sur les appareils eux-mêmes, on aura par hypothèse une somme qui sera supportée par les acquéreurs.
